« Apple impose des restrictions injustes aux développeurs, en violation du Digital Markets Act destiné à encourager la concurrence »,

D'après le Commissaire de l'union européenne à la concurrence

La Commissaire de l'UE à la concurrence accuse Apple de violation du Digital Markets Act (DMA). Dans ses conclusions préliminaires, contre lesquelles Apple peut faire appel, la Commission européenne estime que les règles d'engagement d’Apple ne sont pas conformes à la loi sur les marchés numériques car elles empêchent les développeurs d'applications d'orienter librement les consommateurs vers d'autres canaux pour les offres et le contenu. Grosso modo, le DMA reprend à son compte des griefs portés à l’endroit des entreprises technologiques par la Coalition For App Fairness.

L'entreprise a 12 mois pour se mettre en conformité avant de se voir infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial, mais l'UE espère que le dialogue en cours aboutira à une mise en conformité plutôt qu'à des sanctions.

Par ailleurs, la Commission a ouvert une nouvelle procédure de non-conformité à l'encontre d'Apple, car elle craint que ses nouvelles conditions contractuelles pour les développeurs d'applications tiers ne soient pas conformes aux exigences de la DMA.

C’est la troisième enquête de non-conformité ouverte par la Commission à l'encontre d'Apple depuis l'entrée en vigueur du DMA l'année dernière et de la sixième au total. Deux autres enquêtes sont en cours à l'encontre de Google et une à l'encontre de Meta, le propriétaire de Facebook.

Trois éléments des pratiques d'Apple sont au cœur des récentes conclusions de la Commission de l’UE à la concurrence, notamment, les frais facturés aux développeurs d'applications pour chaque achat effectué dans les sept jours suivant l'établissement d'un lien avec l'application commerciale.

La Commission estime qu'il est justifié de facturer des frais pour ce type de mise en relation, mais que les frais facturés par Apple vont « au-delà de ce qui est strictement nécessaire. »

Dans ses conclusions préliminaires sur son enquête précédente, l'UE réaffirme que la nouvelle législation numérique exigeait d'Apple qu'elle veille à ce que les développeurs puissent « gratuitement informer leurs clients d'autres possibilités d'achat moins chères, les orienter vers ces offres et leur permettre d'effectuer des achats. »

Dans le cadre de cette nouvelle enquête, la Commission examine l'application de frais dits de « technologie de base », qu'Apple exige chaque fois que l'application d'un développeur est installée sur un téléphone.

Today we open a new case + we adopt preliminary findings against @Apple under the DMA.

👉We are concerned Apple's new business model makes it too hard for app developers to operate as alternative marketplaces & reach their end users on iOS.

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— Margrethe Vestager (@vestager) June 24, 2024

Ces allégations selon lesquelles Apple enfreint la législation européenne sont les premières à l'encontre d'une entreprise technologique dans le cadre du DMA, une législation introduite en août dernier pour garantir que six « très grandes plateformes en ligne » désignées, dont Google, Amazon, Meta et ByteDance (TikTok), se livrent à une concurrence loyale.

Le Digital Markets Act reprend à son compte des griefs portés à l’endroit des grandes enseignes technologiques par la Coalition For App Fairness

La Coalition for App Fairness est un groupe pour la défense de la liberté de choix et la concurrence loyale sur l’App Store. Lancé en 2020, la coalition initiale de 13 membres parmi lesquels on compte le géant des jeux vidéo Epic Games, la société de rencontres Match Group et le service de streaming musical Spotify enregistre désormais des centaines d’adhésion.

La vision de cette coalition tient sur une dizaine de points :

• Aucun développeur ne devrait être tenu d'utiliser exclusivement un app store ni de recourir aux services auxiliaires du propriétaire de l'app store y compris les systèmes de paiement ou d'accepter d'autres obligations supplémentaires pour avoir accès à l'App Store.
• Aucun développeur ne doit être banni de la plateforme ou faire l'objet d'une discrimination fondée sur le modèle commercial d'un développeur, la manière dont il fournit le contenu et les services, ou s'il est en concurrence d'une quelconque manière avec le propriétaire de l'App Store.
• Chaque développeur devrait disposer en temps utile des mêmes interfaces d'interopérabilité et informations techniques que le propriétaire de l'App Store met à la disposition de ses propres développeurs.
• Chaque développeur devrait toujours avoir accès aux magasins d'applications tant que son application répond à des normes équitables, objectives et non discriminatoires en matière de sécurité, de confidentialité, de qualité, de contenu et de sécurité numérique.
• Les données d'un développeur ne doivent pas être utilisées pour le concurrencer.
• Tout développeur devrait toujours avoir le droit de communiquer directement avec ses utilisateurs par le biais de son application à des fins commerciales légitimes.
• Aucun propriétaire d'App Store ne doit s'engager dans la publicité de ses propres applications ou services, ou interférer avec le choix des préférences ou des défauts des utilisateurs.
• Aucun développeur ne devrait être tenu de payer des frais ou des parts de revenus injustes, déraisonnables ou discriminatoires, ni de vendre au sein de son application ce qu'il ne souhaite pas vendre, comme condition d'accès à l'App Store.
• Aucun propriétaire d'App Store ne doit interdire à des tiers de proposer des boutiques 'applications concurrentes sur sa plateforme, ni décourager les développeurs ou les consommateurs de les utiliser.
• Tous les App Stores seront transparents en ce qui concerne leurs règles et politiques et leurs possibilités de promotion et de commercialisation, les appliqueront de manière cohérente et objective, notifieront les changements et mettront à disposition une procédure rapide, simple et équitable pour résoudre les litiges.

Source : Speech de la Commissaire de l’UE à la concurrence

Et vous ?

Quelle est la priorité la plus importante pour vous en tant qu’utilisateur ? Préférez-vous que les entreprises protègent davantage vos données personnelles ou qu’elles rendent leurs produits plus interopérables avec d’autres services ? Confidentialité des utilisateurs ou l’interopérabilité : de quel bord êtes-vous ?
Pensez-vous que les réglementations telles que le Digital Markets Act (DMA) sont nécessaires pour encadrer les géants de la technologie ? Ou devrions-nous laisser les entreprises décider elles-mêmes de leurs politiques de déploiement de nouvelles technologies ?
Ces restrictions affecteront-t-elles les nouvelles avancées technologiques ?

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