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La FTC poursuit Adobe pour avoir dissimulé des frais et empêché les annulations
Et affirme que le fabricant de Photoshop et d'Acrobat a trompé les consommateurs au sujet des frais de résiliation anticipée

Le , par Jade Emy

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La FTC prend des mesures à l'encontre d'Adobe et de ses dirigeants pour avoir dissimulé des frais et empêché les consommateurs d'annuler facilement leurs abonnements à des logiciels. La plainte accuse le fabricant de Photoshop et d'Acrobat d'avoir trompé les consommateurs sur les frais de résiliation anticipée et d'avoir empêché les annulations.

La Federal Trade Commission prend des mesures à l'encontre du fabricant de logiciels Adobe et de deux de ses cadres, Maninder Sawhney et David Wadhwani, pour avoir trompé les consommateurs en dissimulant les frais de résiliation anticipée de son plan d'abonnement le plus populaire et en empêchant les consommateurs d'annuler leurs abonnements.

Une plainte déposée auprès d'un tribunal fédéral par le ministère de la justice sur notification et renvoi de la FTC accuse Adobe d'avoir poussé les consommateurs vers l'abonnement "annuel payé mensuellement" sans les informer suffisamment que l'annulation de l'abonnement au cours de la première année pouvait coûter des centaines de dollars. M. Wadhwani est président de la division "Digital Media" d'Adobe et M. Sawhney est vice-président d'Adobe.

"Adobe a piégé ses clients dans des abonnements d'un an en leur cachant des frais de résiliation anticipée et de nombreux obstacles à l'annulation", a déclaré Samuel Levine, directeur du bureau de la protection des consommateurs de la FTC. "Les Américains en ont assez des entreprises qui cachent la vérité lors de la souscription d'un abonnement et qui mettent ensuite des bâtons dans les roues des consommateurs lorsqu'ils tentent de le résilier. La FTC continuera à travailler pour protéger les Américains de ces pratiques commerciales illégales".

Après 2012, Adobe est passé principalement à un modèle d'abonnement, exigeant des consommateurs qu'ils paient pour accéder aux logiciels populaires de l'entreprise sur une base récurrente. Les abonnements représentent la majeure partie des revenus de l'entreprise.


Selon la plainte, lorsque les consommateurs achètent un abonnement sur le site web de l'entreprise, Adobe les pousse vers son plan d'abonnement "annuel payé mensuellement", en le présélectionnant par défaut. Adobe affiche bien en évidence le coût "mensuel" de l'abonnement lors de l'inscription, mais dissimule les frais de résiliation anticipée (ETF) et leur montant, qui correspond à 50 % des paiements mensuels restants lorsqu'un consommateur annule son abonnement au cours de la première année. Les informations relatives aux frais de résiliation anticipée d'Adobe sont dissimulées en petits caractères sur le site web de la société ou obligent les consommateurs à survoler de petites icônes pour les trouver.

Selon la plainte, les consommateurs se plaignent de l'ETF auprès de la FTC et du Better Business Bureau. Ces consommateurs indiquent qu'ils n'étaient pas au courant de l'existence de l'ETF ou du fait que le plan "annuel payé mensuellement" exigeait que leur abonnement se poursuive pendant un an. La plainte indique qu'Adobe était au courant de la confusion des consommateurs au sujet de l'ETF.

Bien que consciente des problèmes rencontrés par les consommateurs avec l'ETF, l'entreprise continue à orienter les consommateurs vers le plan annuel payé mensuellement tout en occultant l'ETF, selon la plainte.

Outre le fait que l'ETF n'est pas divulgué aux consommateurs lorsqu'ils s'abonnent, la plainte allègue également qu'Adobe utilise l'ETF pour piéger les consommateurs et les dissuader d'annuler leurs abonnements. La plainte affirme également que les procédures d'annulation d'Adobe sont conçues pour rendre l'annulation difficile pour les consommateurs. Lorsque les consommateurs ont tenté d'annuler leur abonnement sur le site web de la société, ils ont été contraints de naviguer sur de nombreuses pages pour pouvoir annuler.

Lorsqu'ils contactent le service clientèle d'Adobe pour annuler leur abonnement, ils se heurtent à la résistance et aux retards des représentants d'Adobe. Les consommateurs rencontrent également d'autres obstacles, tels que des appels et des chats interrompus, et des transferts multiples. Certains consommateurs qui pensaient avoir annulé leur abonnement avec succès ont déclaré que la société avait continué à les facturer jusqu'à ce qu'ils découvrent les frais sur leurs relevés de carte de crédit.

La plainte affirme que les pratiques d'Adobe violent la loi sur la restauration de la confiance des acheteurs en ligne (Restore Online Shoppers' Confidence Act).

La Commission a voté par 3 voix contre 0 le renvoi de la plainte pour sanction civile au ministère de la justice en vue de son dépôt. Le ministère de la justice a déposé la plainte auprès du tribunal de district des États-Unis pour le district nord de Californie.

À propos de la FTC

La Commission fédérale du commerce s'efforce de promouvoir la concurrence, de protéger et d'éduquer les consommateurs. La Commission renvoie une plainte pour sanctions civiles au ministère de la justice lorsqu'elle a des "raisons de croire" que les défendeurs cités enfreignent ou sont sur le point d'enfreindre la loi et qu'une procédure est dans l'intérêt du public. L'affaire sera jugée par le tribunal.

Source : Annonce de la FTC

Et vous ?

Pensez-vous que cette plainte est crédible ou pertinente ?
Quel est votre avis sur le sujet ?

Voir aussi :

Adobe risque de lourdes amendes de la part de la FTC en raison de la difficulté à résilier les abonnements, tandis que les clients réclament le rétablissement des licences perpétuelles

Adobe promet de mettre à jour ses CGU afin d'indiquer que la société n'entraînera jamais ses IA sur les œuvres des créateurs, la décision fait suite aux menaces d'annulation des abonnements

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Avatar de smarties
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 18/06/2024 à 14:32
Pour souscrire, le processus est toujours simple mais pour toute désinscription/résiliation, on trouve très souvent ce genre de problème :
- processus plus contraignant car il faut envoyer des justificatifs
- lors de l'inscription, l'engagement n'est pas clairement précisé

Mon avis serait de légiférer en obligeant à rembourser systématiquement les utilisateurs en plus d'une amende par plainte/demande afin de dissuader de ce genre de pratiques.
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Avatar de walfrat
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 18/06/2024 à 15:42
Citation Envoyé par smarties Voir le message
Pour souscrire, le processus est toujours simple mais pour toute désinscription/résiliation, on trouve très souvent ce genre de problème :
- processus plus contraignant car il faut envoyer des justificatifs
- lors de l'inscription, l'engagement n'est pas clairement précisé

Mon avis serait de légiférer en obligeant à rembourser systématiquement les utilisateurs en plus d'une amende par plainte/demande afin de dissuader de ce genre de pratiques.
Mon avis serait aussi de légiférer pour obliger à présenter toute souscription avec une option "non renouveler automatiquement" cocher par défaut.
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Avatar de tatayo
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 18/06/2024 à 16:24
Selon la loi, Adobe doit avertir avant la date anniversaire que tu peux résilier le contrat.
Donc même si la "tacite reconduction" est bien planquée page 145 du contrat en arial 10 gris clair sur fond blanc, au bout d'un an il DOIT t'avertir.

Et du coup s'il "oublie", tu peux résilier quand tu veux avec une "simple" lettre recommandé, il n'a rien à dire, et doit mettre la main à la poche.

Pour le reste des méthodes, malheureusement c'est assez monnaie courante. Mais honnêtement, qui lit l'intégralité d'un contrat avant de le signer ?

Tatayo.
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Avatar de smarties
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 18/06/2024 à 18:31
Citation Envoyé par tatayo Voir le message
Selon la loi, Adobe doit avertir avant la date anniversaire que tu peux résilier le contrat.
Donc même si la "tacite reconduction" est bien planquée page 145 du contrat en arial 10 gris clair sur fond blanc, au bout d'un an il DOIT t'avertir.

Et du coup s'il "oublie", tu peux résilier quand tu veux avec une "simple" lettre recommandé, il n'a rien à dire, et doit mettre la main à la poche.

Pour le reste des méthodes, malheureusement c'est assez monnaie courante. Mais honnêtement, qui lit l'intégralité d'un contrat avant de le signer ?

Tatayo.
C'est malheureux à dire mais il faudrait normaliser le format des CGV afin d'avoir un résumé avec les points importants et du détail.
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Avatar de laclac
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 19/06/2024 à 18:47
C'est notamment pour ces raisons que je n'achète plus rien par abonnement.
Je prends que des logiciels à acheter une fois et on peut les utiliser à vie.
C'est d'ailleurs mon site préféré : https://www.offresavie.com
C'est incroyablement rentable et en plus les applis sont souvent trop bien (ils ont une chaine youtube).
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