La pétition va même plus loin en demandant au gouvernement d'adopter une loi interdisant aux éditeurs de forcer les utilisateurs à renoncer à leurs droits au travers des conditions d’utilisation de leur service.
Le lancement de la pétition fait suite à un certain nombre de constats :
- Un nombre croissant d'entreprises exigent une connexion Internet constante directement à l'éditeur pour que leurs jeux vidéo soient jouables ;
- lorsque les entreprises mettent fin au support de ces jeux, elles rendent souvent toutes les copies achetées injouables, une pratique qui n'est pas courante avec les jeux traditionnels ;
- les entreprises peuvent mettre en œuvre l'obsolescence planifiée en retenant des composants essentiels et en empêchant ainsi les consommateurs de réparer leurs copies de jeux ;
- cette pratique prive les consommateurs de leurs droits de propriété fondamentaux tout en empêchant les efforts de restauration et de préservation de leurs jeux ;
- cette situation n'est pas clairement couverte par le droit existant et, en tant que telle, les agences de protection des consommateurs ne sont pas équipées pour traiter ce problème.
La pétition est portée par Elizabet May – membre du Parlement de Colombie Britannique. Elle engrange plus de 3500 signatures à date.
Le titre de Crew par exemple est injouable en ligne depuis le 1er avril. Ubisoft avait passé des annonces à ce propos et donc pas de surprise pour les gamers. Des mécontentements font néanmoins font surface étant donné que la décision de rendre le titre injouable a entraîné des dégâts collatéraux : la révocation par de certaines licences de lancement de jeu au travers d’Ubisoft Connect. C’est en tout cas ce que suggèrent des rapports de gamers. Le tableau est de nature à raviver le débat sur les avantages et les inconvénients des abonnements en comparaison aux licences perpétuelles ou achats définitifs de produits physiques ou de services.
Ubisoft veut en effet que les gamers soient « à l’aise avec le fait de ne pas posséder de copies physiques de leurs jeux. » L’éditeur de jeux vidéo est d’avis que « c’est un état d’esprit cohérent avec le fait que les gens se sont habitués à des services comme Netflix au détriment de leurs CD et DVD » et en sus au motif de ce que la formule des abonnements est appelée à monter encore plus en puissance dans la filière.
Les abonnements aux services en ligne (au détriment des licences perpétuelles et produits physiques) semblent s’être imposés en mode dans la filière technologique en général et ne sont pas sans susciter des débats contradictoires
« Les souscriptions à des abonnements sont le nouveau standard », souligne VMware lors de son annonce de fin des licences perpétuelles pour VMware et le passage aux souscriptions à des abonnements
Sage s’est illustré en 2022 sur la question par un comportement agressif envers les clients qui ravive la question de savoir si ces derniers bénéficient en réalité du passage à la formule souscription
Dans un communiqué mis à jour le 12 juillet 2022, Sage aborde le chemin de migration pour Sage 50 Accounts et Sage 50cloud Accounts v26.2 (publié en 2020) ou inférieur. Il s'agit de logiciels de comptabilité destinés aux entreprises comptant 100 employés ou moins. Sage fait valoir que, comme ces progiciels utilisent TLS 1.0 et 1.1 - des versions datées du protocole de sécurité - pour confirmer la conformité des licences, les clients devront migrer vers son modèle de licence par abonnement s'ils ont d'abord acheté une licence perpétuelle.
« D'ici au 30 septembre 2022, nous désactiverons TLS 1.0 et 1.1 pour nos services restants, Auto Update et Sage License Server, conformément aux dernières normes industrielles. « Une fois la désactivation effectuée, toute personne utilisant Sage 50 Accounts ou Sage 50cloud Accounts v26.2 ou moins ne pourra plus accéder à son logiciel. »
Sage avait ainsi mis en avant un motif technique pour forcer les utilisateurs à passer des licences perpétuelles à une formule d’abonnement questionnable en termes d’avantages pour les utilisateurs pour ce qui est des coûts. En effet, une licence perpétuelle peut coûter environ 790 $ alors qu'un abonnement à Sage 50cloud Professional coûte 176 $ par mois. Un abonnement à Sage 50cloud Standard coûte 787 $ par mois.
Tous calculs fait sur une année, c’est l’éditeur qui s’en met plein les poches. C’est en tout cas ce que confirme une étude selon laquelle le passage à la formule des abonnements vise une amélioration des revenus des entreprises. Néanmoins, le surcoût (dans certains cas) pour les utilisateurs s’accompagne d’une liste d’avantages mise en avant par les entreprises.
La situation est même telle qu’il faut souscrire à un abonnement pour pouvoir faire usage d’une imprimante
« Je me suis retrouvé avec un message d’erreur sur mon ordinateur m’indiquant que mon imprimante HP Office Jet Pro a été désactivée à distance par le constructeur. Quand je suis allé sur le site de HP pour vérifier, il en est ressorti que la carte de crédit que j’utilise pour l’abonnement au service HP Instant Ink avait expiré, raison pour laquelle HP l’a mise hors service », rapporte un internaute possesseur d’imprimante HP.
Le fait est que HP fait parvenir par courrier aux possesseurs de certaines de ses imprimantes connectées des cartouches d’encre pour la couverture de leurs besoins anticipés en impression. L’utilisation de celles-ci est soumise à l’arrimage à un abonnement. En cas de dépassement, l’entreprise facture des frais additionnels pour chaque nouvelle page imprimée. En cas de refus de paiement de l’abonnement ou des frais additionnels par l’utilisateur, l’imprimante cesse de fonctionner, ce, même si la cartouche est encore fournie en encre. L’expiration de la carte du plaignant aura donc été considérée par l’entreprise comme un refus de payer les frais d’abonnement.
Il s’agit de plaintes liées à un service de renouvellement de cartouches que le constructeur d’imprimantes offre. C’est un fait, les cartouches d’encre d’origine sont chères. Pour apporter réponse à cet état de choses, l’entreprise a, depuis 2016, mis sur pied HP Inc Subscription pour une gamme d’imprimantes connectées au réseau Internet. La promesse de l’entreprise par le biais de ce service est d’aider les consommateurs à réaliser des économies importantes. Elle a donc jusqu’ici mis en avant l’offre « Free Ink For Life » qui permet aux utilisateurs d’imprimer gratuitement 15 pages par mois. Passé ce quota, il faut passer à la caisse selon un barème tarifaire défini par l’entreprise.
Cette situation illustre la façon dont les constructeurs d’imprimantes érodent les droits de propriété des utilisateurs au profit de leurs entreprises. Le phénomène n’est pas nouveau. En 2016, plusieurs utilisateurs d’imprimantes HP situés en Amérique du Nord se sont plaints de ce que leur imprimante HP ne fonctionnait plus avec des cartouches de fabricants tiers. Le constat faisait suite à l’application d’une mise à jour de firmware qui a instauré un DRM rendant les imprimantes compatibles uniquement avec des cartouches originales. L’Electronic Frontier Foundation (EFF) avait envoyé une lettre au PDG de HP lui demandant de présenter des excuses aux clients de l’entreprise et de restaurer la possibilité d’utiliser des cartouches tierces. Au cours du troisième trimestre de l’année 2018, HP a accepté de payer 1,5 million de dollars de compensation à 2,4 millions d’Américains propriétaires d’une imprimante HP concernée par les développements. Au quatrième trimestre de l’année 2018, le constructeur Epson (l’un des leaders en France) s’était à nouveau retrouvé sous le feu des critiques de consommateurs américains pour les mêmes raisons.
À la réalité, bon nombre de constructeurs d’imprimantes sont concernés par des pratiques de ce genre. On peut en effet se référer à une plainte déposée en 2017 par l’association HOP (Halte à l’Obsolescence Programmée) contre X pour obsolescence programmée et tromperie pour voir que Canon et Brother allongent la liste.
Des publications d’utilisateurs d’imprimantes concernées par ces développements font état de ce qu’il est possible de les forcer à utiliser des cartouches d’encre tierces. La méthode tient en trois étapes : désactiver les mises à jour automatiques ; télécharger un ancien firmware ; l’installer.
Source : Petition
Et vous ?
Quel commentaire faites-vous de cette initiative des citoyens et résidents permanents canadiens ?
Que pensez-vous de cette mode des abonnements qui va en s’imposant dans l’univers de la technologie ?
Voir aussi :
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