Google déclare que les demandes d'Epic dans le cadre de sa victoire antitrust sont "inutiles" et dépassent "largement le cadre du verdict",

Ajoutant que leur mise en œuvre nuirait à l'écosystème Android

Google s'oppose aux réformes proposées par Epic Games pour favoriser une concurrence équitable sur le marché de la distribution des applications Android. L'entreprise affirme que les demandes formulées par l'éditeur de Fortnite sont "inutiles" et dépassent "largement" le cadre du verdict prononcé par le tribunal. Elle a déposé une injonction indiquant au tribunal que la proposition d'Epic Games ruinerait ses capacités en matière de concurrence. Le document indique qu'Epic Games tente de créer un régime qui nuira à "un écosystème très complexe et dynamique" utilisé par des milliards de consommateurs et de développeurs d'applications dans le monde entier.

Epic Games a gagné son procès antitrust contre Google en décembre, lorsqu'un jury fédéral de Californie a estimé que le géant de la recherche avait violé les lois antitrust américaines en ce qui concerne la manière dont il gère le Play Store. Il s'agit d'une victoire historique pour Epic, qui édite notamment le jeu vidéo populaire Fortnite, et d'un échec cuisant pour Google, accusé d'avoir usé de pratiques antitrust pour obtenir illégalement un monopole sur le marché de la distribution des applications Android. La Cour a demandé à Epic de proposer des changements que Google devrait mettre en place pour corriger la situation.


Epic a soumis au tribunal un document de seize pages contenant une liste bien détaillée de réformes pour abolir le monopole de Google sur le marché de la distribution des applications Android. La lecture du document montre qu'Epic ne souhaite pas seulement empêcher Google d'adopter une nouvelle fois les comportements potentiellement déloyaux qu'il a mis en évidence au cours du procès. L'éditeur de jeux vidéo souhaite également mettre "proactivement" et "instantanément" les boutiques d'applications et les systèmes de facturation tiers sur un même pied d'égalité avec Google Play et Google Play Billing.

En réponse, Google a déposé cette semaine une injonction dans lequel il s'oppose aux nombreuses "mesures correctives" proposées par Epic. Dans une déclaration, Wilson White, vice-président de Google chargé des affaires gouvernementales et de la politique publique, a qualifié les demandes d'Epic d'excessives et d'inutiles. Google a déclaré que "se plier à ces exigences l'empêcherait effectivement de faire face à la concurrence", ce qui aurait des conséquences négatives pour les utilisateurs et les développeurs d'Android. Voici ci-après un aperçu des demandes formulées par Epic à la suite de sa victoire contre Google :

• ne plus dire aux opérateurs et aux fabricants de téléphones où ils ne peuvent pas (ou doivent) mettre des boutiques d'applications sur leurs téléphones ;
• davantage de partage des revenus de Google Play avec les opérateurs ou les fabricants de téléphones ;
• abolition des accords dont les conditions pourraient dissuader d'autres entreprises de proposer des boutiques d'applications concurrentes ;
• abolition des accords d'exclusivité pour les applications Android qui obligent les développeurs à proposer les mêmes prix, les mêmes dates de sortie et le même contenu sur Google Play que sur d'autres plateformes ;
• le téléchargement d'applications à partir de boutiques tierces doit être aussi facile que le téléchargement à partir de Google Play, sans étapes, avertissements ou frictions supplémentaires, à l'exception d'une simple pression pour les charger latéralement, mais Google peut bloquer les logiciels malveillants et les applications qui n'ont pas été notariées ;
• accès égal aux API Android pour tous les développeurs, sans les lier au Google Play Store ;
• l'accès aux autres produits et services Google ne sera pas lié à l'utilisation de Google Play ;
• Google doit autoriser les boutiques d'applications tierces à accéder au catalogue d'applications de Google Play pendant six ans et permettre aux utilisateurs de confier la mise à jour de leurs applications à ces boutiques d'applications tierces ;
• Google doit autoriser les boutiques d'applications tierces à accéder à Google Play pendant six ans, sans frais ;
• les développeurs d'applications seraient libres de dire aux utilisateurs comment payer ailleurs, pour moins cher, sans payer à Google plus que ce que Google paie pour traiter une transaction d'application ;
• les développeurs ne doivent plus être contraints d'utiliser Google Play Billing, ou "User Choice Billing", mais seront libres d'utiliser d'autres solutions de paiement ;
• il ne doit y avoir aucunes discrimination ou représailles à l'encontre d'une application ou d'un développeur ayant choisi d'utiliser d'autres systèmes de facturation ;
• Google doit créer un comité de conformité composé d'au moins trois membres du conseil d'administration de l'entreprise qui ne sont pas et n'étaient pas des employés de Google, ainsi qu'un responsable de la conformité qui indiquerait chaque année au tribunal si Google respecte l'injonction.

Si les mesures correctives proposées par Epic ont été saluées par de nombreux développeurs, il est peu probable qu'un juge aille aussi loin. En outre, il convient de noter que le document d'Epic n'est que le point de départ d'une négociation. Et comme on pouvait s'y attendre, pour Google, il est hors de question de mettre en place de tels changements, car selon l'entreprise, cela briserait l'écosystème Android et porterait à la vie privée et à la sécurité des utilisateurs. White a laissé entendre qu'Epic tente d'abuser de sa victoire sur Google. Il a déclaré :

Google affirme que les exigences formulées par l'éditeur mettraient en péril la sécurité et la vie privée des utilisateurs, car elles lui enlèveraient la possibilité de mettre en œuvre des mesures de confiance et de sécurité concernant l'utilisation des boutiques d'applications tierces. (Apple a également utilisé une stratégie similaire pour lutter contre les réglementations relatives à l'ouverture de son App Store à la concurrence, en affirmant qu'il est responsable de la protection de la vie privée et de la sécurité des utilisateurs. Bien qu'Epic ait lamentablement perdu son procès contre Apple, l'éditeur a obtenu certaines garanties sur iOS.)

Google affirme qu'il serait tenu d'indiquer à toutes les boutiques d'applications tierces, sans le consentement de l'utilisateur, les applications installées par ce dernier. Cela permettrait d'exposer l'utilisation des applications personnelles, y compris dans des domaines hautement sensibles tels que la religion, la politique ou la santé, sans règles sur la manière dont ces données pourraient être utilisées. L'entreprise a en outre indiqué qu'Epic lui demandait de supprimer les mesures de protection relatives aux applications de chargement latéral. Selon elle, les demandes d'Epic vont obliger le tribunal à microgérer les activités de Google.

En effet, Google critique Epic pour le caractère "vague" de l'injonction qu'il propose, qui nécessiterait l'intervention répétée et continue des tribunaux. Le document de Google affirme que les mesures correctives proposées par Epic rendront la concurrence presque impossible pour le géant de la recherche.

Selon Google, les demandes d'Epic ne promeuvent pas la concurrence, mais créent "un avantage injuste et supervisé par les tribunaux pour lui-même". Google souligne que les propositions d'Epic ne sont pas nécessaires puisque le géant de la recherche a déjà conclu un accord avec les procureurs généraux des États pour ne plus signer des accords d'exclusivité de grande envergure avec les développeurs. Le PDG d'Epic Games, Tim Sweeney, avait exprimé son mécontentement vis-à-vis de cet accord. Sweeney avait déclaré que l'accord ne répondait pas aux revendications des développeurs, mais profitait uniquement à Google.

La défaite surprenante et rapide de Google face à Epic constitue une décision historique. Si le jury de l'affaire a été convaincu que le géant de la recherche a exploité son pouvoir de marché de manière illégale, il n'a pas eu à décider des prochaines étapes ; c'est au juge qu'il revient de le faire. Le dossier de Google et la proposition d'Epic serviront de levier pour le juge James Donato lors d'une audience prévue le 23 mai sur les mesures à prendre pour mettre un frein à la puissance de Google. Selon certains analystes, cette défaite pourrait potentiellement coûter des milliards au géant de la recherche.

La décision à venir du juge dans cette affaire sera intéressante à suivre, car elle ouvrira la voie à la manière dont les magasins d'applications considérés comme des monopoles devront faire des concessions pour permettre une plus grande concurrence. Et bien qu'Epic ait perdu son combat contre Apple, le procès intenté par le ministère américain de la Justice (DOJ) contre le fabricant de l'iPhone est toujours en cours, de même qu'un autre procès intenté à Google pour son prétendu monopole en matière de recherche. Ces deux géants de la technologie font également l'objet d'enquêtes de la part des régulateurs de l'Union européenne.

L'issue de ces affaires déterminera dans quelle mesure le pouvoir des géants de la technologie continuera à rester incontrôlé, compte tenu de l'absence flagrante de législation aux États-Unis pour réprimer les monopoles technologiques. L'Union européenne a pris les devants avec la loi sur les marchés numériques (DMA) et la loi sur les services numériques (DMA). Avec ces nouvelles législations, l'UE tente de démolir le pouvoir incontrôlé des géants de la technologie, mais aussi de promouvoir un environnement en ligne plus sain pour les Européens et une concurrence plus équitable entre les entreprises technologiques.

Source : document de Google (PDF)

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