L'UE va obliger Apple à ouvrir iPadOS au chargement latéral et aux options de paiement tierces en vertu du DMA,

IPadOS est désormais soumis aux mêmes règles strictes qu'iOS dans l'Union européenne

L'UE va obliger Apple à ouvrir iPadOS au chargement latéral et aux options de paiement tierces en vertu du DMA
iPadOS est désormais soumis aux mêmes règles strictes qu'iOS dans l'Union européenne

L'iPadOS d'Apple devra également se conformer à la loi européenne sur les marchés numériques. Après une enquête de près de huit mois visant à déterminer si l'iPadOS détient un pouvoir de marché suffisant pour justifier une réglementation plus stricte, la Commission européenne vient de désigner le système d'exploitation de l'iPad comme une plateforme "gatekeeper" en vertu de ses règles phares de la loi sur les marchés numériques (DMA). Apple va devoir donc ajouter à l'iPad le chargement latéral d'applications et la prise en charge d'un moteur de navigation alternatif. La firme de Cupertino a six mois pour rendre l'iPad conforme aux exigences du DMA.

Depuis le mois de mars et la sortie de l'iOS 17.4, les iPhone de l'UE sont soumis à la loi européenne sur les marchés numériques (DMA), un ensemble de réglementations qui, entre autres, ont contraint Apple à prendre en charge pour la première fois les boutiques d'applications alternatives, le chargement latéral d'applications et les moteurs de navigation tiers dans l'iOS. Cependant, Apple va devoir aller encore plus loin. Les régulateurs de l'UE ont annoncé lundi qu'ils classaient également l'iPadOS d'Apple dans la catégorie "gatekeeper", ce qui signifie que l'iPad est désormais soumis aux mêmes règles que l'iPhone.

L'UE a commencé à examiner si l'iPadOS peut être considéré comme un "gatekeeper" en septembre 2023, le jour même où elle a décidé qu'iOS, le navigateur Safari et l'App Store étaient tous des "gatekeepers". « La Commission a conclu que l'iPadOS constitue une passerelle importante permettant aux utilisateurs professionnels d'atteindre les utilisateurs finaux, et qu'Apple jouit d'une position bien établie et durable en ce qui concerne l'iPadOS. Apple dispose de six mois pour se conformer pleinement aux obligations imposées par le DMA en ce qui concerne l'iPadOS », a écrit la Commission dans un communiqué de presse lundi.


Le DMA est entré en vigueur le 7 mars. Il vise à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des grandes enseignes du numérique, notamment les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), qui ont acquis une position de quasi-monopole sur le marché européen, au détriment des petites et moyennes entreprises locales, de l’innovation et du choix des consommateurs. Le DMA impose aux plateformes numériques reconnues comme des "gatekeepers" (gardiens ou contrôleurs d'accès) de respecter un ensemble de règles, sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires mondial.

Le terme "contrôleurs d'accès" désigne les entreprises qui ont un impact significatif sur le marché intérieur et qui servent d’intermédiaires incontournables pour les utilisateurs. Sont présumées être des "gardiennes", au sens de la nouvelle législation européenne, les entreprises qui :

• fournissent un ou plusieurs services de plateforme essentiels dans au moins trois pays européens ;
• ont un chiffre d’affaires très élevé : un chiffre d'affaires annuel d'au moins 7,5 milliards d'euros en Europe dans les trois dernières années ou une capitalisation boursière de 75 milliards d'euros ou plus durant la dernière année ;
• enregistrent un grand nombre d’utilisateurs dans l'UE : plus de 45 millions d'Européens par mois et 10 000 professionnels par an pendant les trois dernières années.

La Commission affirme que son enquête a révélé que les utilisateurs de l'iPadOS sont enfermés dans la plateforme, notant que le nombre d'utilisateurs professionnels a dépassé onze fois le seuil quantitatif du contrôleur d'accès, tandis que le nombre d'utilisateurs finaux est proche du seuil et devrait augmenter dans un avenir proche. Si iMessage a été épargné par la mise en conformité avec le DMA, la dernière décision concernant iPadOS constitue une nouvelle fissure dans le jardin clos de l'écosystème d'Apple. Apple a longtemps contesté le projet de loi, mais ses efforts n'ont pas réussi à contrecarrer le vote.

Cette évolution devrait entraîner des changements importants dans la manière dont Apple exploite sa plateforme de tablettes dans l'UE. L'entreprise devra s'assurer qu'elle respecte une série de prescriptions du DMA. L'iPadOS devra désormais permettre aux Européens de télécharger des applications en dehors de l'App Store d'Apple, de désinstaller les applications préchargées sur les iPad et de sélectionner des services par défaut à partir d'écrans de choix. L'iPadOS a l'obligation de prendre en charge des options de paiement tierces. Les contrôleurs d'accès ont l'interdiction de référencer eux-mêmes leurs propres services.

Apple devra également ouvrir l'accès aux versions non WebKit de Safari sur l'iPadOS dans les six prochains mois, comme elle l'a déjà fait sur iOS. Les développeurs d'applications qui atteignent leurs clients via iPadOS auront le droit de bénéficier de conditions FRAND (fair, reasonable and non-discriminatory - équitables, raisonnables et non discriminatoires). Si Apple ne se conforme pas aux règles du DMA pour les systèmes d'exploitation, la société pourrait se voir infliger des amendes allant jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial, ou jusqu'à 20 % en cas de récidive. De son côté, Apple critique vivement les règles du DMA.

Dans une déclaration à Forbes, Apple affirme qu'il continuera à s'engager de manière constructive avec la Commission européenne pour s'assurer que ses services désignés sont conformes au DMA, y compris l'iPadOS. L'entreprise n'est cependant pas vraiment satisfaite et a accusé la législation de créer "de nouveaux risques pour la vie privée et la sécurité des données". À cette fin, Apple a déposé un recours devant le tribunal de l'Union européenne à Luxembourg, dont les audiences devraient avoir lieu dans le courant de l'année. (Apple a récemment annoncé la tenue d'un événement le 7 mai pour présenter de nouveaux iPad.)

Apple a techniquement séparé le système d'exploitation de l'iPad de celui de l'iPhone en 2019 lorsqu'elle a commencé à appeler son système d'exploitation pour tablettes iPadOS au lieu d'iOS. Mais dans la pratique, peu de choses séparent les deux systèmes d'exploitation sous le capot. iOS et iPadOS partagent les mêmes numéros de construction logicielle, ils sont mis à jour en même temps (à de rares exceptions près) et, ce qui est le plus important pour la conformité au DMA, ils tirent leurs logiciels du même App Store, avec les mêmes restrictions imposées par Apple. L'entreprise exerce un contrôle strict sur son App Store.

Les applications distribuées par le biais d'autres boutiques d'applications ou de sites Web tiers devront respecter de nombreuses règles d'Apple et seront généralement limitées à l'utilisation des API publiques d'Apple. Toutefois, selon certains analystes, la possibilité d'utiliser d'autres boutiques d'applications et moteurs de navigation sur l'iPad (et les puces de la série M de classe bureau) pourrait faire de ces tablettes de meilleurs remplaçants des ordinateurs portables en leur permettant de faire davantage de choses que les utilisateurs de Mac peuvent faire sur leurs systèmes.

Bien entendu, rien de tout cela n'affecte directement les utilisateurs d'iPhone ou d'iPad basés aux États-Unis, dont les appareils restent limités aux boutiques d'applications d'Apple et au moteur de navigation WebKit. Cela dit, nous avons assisté récemment à des modifications des règles de l'App Store qui ont sans doute découlé des efforts d'Apple pour se conformer au DMA, notamment des changements de politique qui ont autorisé pour la première fois les émulateurs de consoles de jeux rétro (certains, pas tous) à entrer dans l'App Store.

Source : la Commission européenne

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