Le propriétaire de TikTok, ByteDance, se prépare à intenter un procès contre le gouvernement américain, maintenant que le président Biden a signé une loi qui interdira TikTok aux États-Unis si sa société chinoise ne la vend pas dans les 270 jours. Bien qu’il soit impossible de prédire l’issue avec certitude, des professeurs de droit estiment que ByteDance aura un solide argument du Premier Amendement dans son procès contre les États-Unis.Le Congrès a adopté il y a quelques jours un projet de loi qui obligera le propriétaire de TikTok à vendre ses actifs américains sous peine d'être retiré des magasins d'applications mobiles. Le président Joe Biden a signé le projet de loi mercredi. La société mère ByteDance a désormais entre 9 mois et un an pour vendre ou céder l'application aux États-Unis.
TikTok a promis de « saisir les tribunaux », où elle compte contester la loi en la qualifiant de « violation manifeste des droits du premier amendement des 170 millions d'Américains qui utilisent TikTok », selon un mémo interne envoyé au personnel samedi. L'entreprise demandera probablement une injonction préliminaire, arrêtant le compte à rebours de sa vente jusqu'à ce que les questions juridiques soient réglées.
D'autres parties, comme les créateurs de TikTok, pourraient lancer des actions en justice distinctes dans les semaines à venir, comme elles l'ont déjà fait par le passé. Des organisations axées sur le premier amendement, comme l'ACLU ou l'EFF, pourraient déposer des mémoires d'amicus curiae pour défendre les droits à la liberté d'expression des utilisateurs de TikTok.
Ces actions en justice seront-elles efficaces ? Peut-être...
Les précédentes tentatives d'interdiction ou de vente forcée de TikTok n'ont souvent pas résisté aux tribunaux.
Le décret de Trump de 2020 visant à interdire TikTok a été interrompu par un juge fédéral qui a déclaré qu'il dépassait probablement l'autorité de l'exécutif. Une loi du Montana qui tentait d'interdire l'application a été annulée en 2023 par un juge fédéral qui a déclaré qu'elle outrepassait les pouvoirs de l'État et « violait probablement le premier amendement ».
Cette fois-ci, cependant, il pourrait en être autrement. La raison ? Le Congrès affirme que TikTok représente un risque pour la sécurité nationale, et les tribunaux ont tendance à s'en remettre à cet organe directeur lorsqu'il s'agit de questions de sécurité nationale, ont expliqué des experts. Le gouvernement fédéral a plus d'autorité en la matière qu'un État comme le Montana.
« Le tribunal examinera le bien-fondé de l'affaire, mais il s'en remettra au Congrès, qui a une bien meilleure compréhension des risques pour la sécurité nationale que les juges eux-mêmes », a déclaré Matthew Schettenhelm, analyste principal des litiges chez Bloomberg Intelligence. Schettenhelm estime que la loi a 70 % de chances de survivre à une contestation judiciaire.
Les intérêts de la sécurité nationale et la protection de la liberté d'expression, c'est du pareil au même
Si cette loi ne visait pas à protéger la sécurité nationale, l'affaire de TikTok serait un succès retentissant. Son argument selon lequel la loi viole la liberté d'expression est clair, car l'adoption d'un projet de loi qui pourrait conduire à une interdiction exclurait des dizaines de millions d'Américains d'une application qu'ils utilisent pour dire des choses tous les jours.
Bien que le projet de loi vise à forcer la reprise de TikTok, il est probable qu'il aboutisse à une interdiction, ce qui renforce l'argument de la liberté d'expression. Le gouvernement chinois a fait savoir qu'il s'opposait à la cession de TikTok. Son ministère des affaires étrangères a déclaré le mois dernier qu'une vente forcée relevait de la « logique pure des voleurs ». Le gouvernement chinois a le dernier mot sur l'exportation de l'algorithme de TikTok, ce qui rendrait l'application beaucoup plus difficile à céder.
La restriction de la liberté d'expression serait un gros problème pour le projet de loi s'il n'était pas axé sur les intérêts de sécurité nationale. Si les arguments relatifs au premier amendement sont bien étayés devant les tribunaux, les préoccupations en matière de sécurité nationale ont également beaucoup de poids, ont expliqué des experts juridiques.
« Le premier amendement est l'atout qui vous permet d'obtenir gain de cause si vous pouvez plaider de manière plausible en faveur du premier amendement », a déclaré G.S. Hans, professeur agrégé de droit à la Cornell Law School et directeur associé de la clinique du premier amendement. « La sécurité nationale est également un atout, et le gouvernement gagne souvent lorsqu'il l'invoque. La question que je me pose est la suivante : quel est l'atout le plus précieux aux yeux de la Cour ? »
Des professeurs pensent que TikTok a un angle de défense solide en s'appuyant sur le Premier amendement
L’une des raisons de cette conviction est qu’il y a quelques mois seulement, un juge de district américain a bloqué une loi de l’État du Montana qui tentait d’interdire TikTok. En octobre 2020, un autre juge fédéral en Pennsylvanie a bloqué une ordonnance de l’administration Trump qui aurait interdit à TikTok de fonctionner aux États-Unis. TikTok a également obtenu une injonction préliminaire contre Trump devant le tribunal de district des États-Unis pour le district de Columbia en septembre 2020.
Le juge Donald Molloy a écrit en novembre 2023 que la loi du Montana « interdit TikTok purement et simplement et, ce faisant, elle limite la liberté d’expression protégée par le Premier Amendement ». Selon lui, sans TikTok, les utilisateurs sont privés de leur moyen de communication privilégié, ce qui justifie l’examen du Premier Amendement. De plus, les intérêts de TikTok en matière de discours doivent être pris en compte, car les décisions de l’application concernant la sélection, la curation et l’agencement du contenu sont également protégées par le Premier Amendement.
« Le tribunal du Montana a conclu que le recours au premier amendement avait des chances d'aboutir. Cela permet à TikTok d'espérer que d'autres tribunaux feront de même en ce qui concerne un ordre national », a déclaré Anupam Chander, professeur de droit à Georgetown, à l'occasion d'une conférence de presse.
Interdire les applications qui permettent aux gens de se parler « est catégoriquement inadmissible », a déclaré le professeur de droit Eric Goldman, de l’Université de Santa Clara. Si la propagande du gouvernement chinois est un problème, « nous devons l'aborder comme un problème de propagande gouvernementale, et non pas seulement comme un problème limité à la Chine », a-t-il ajouté. Selon Goldman, une approche plus large devrait également être utilisée pour empêcher les gouvernements de siphonner les données des utilisateurs.
TikTok et les opposants aux interdictions n'ont pas pour autant gagné tous les procès. Des arguments de sécurité ont été avancés par le passé dans des affaires plus restreintes contre TikTok. En décembre 2023, un juge fédéral a confirmé une loi du Texas qui interdisait aux employés de l'État d'utiliser l'application sur les appareils et les réseaux appartenant à l'État, estimant qu'il s'agissait d'une « restriction raisonnable de l'accès à TikTok à la lumière des préoccupations du Texas ». Mais cette décision ne concernait que l'interdiction faite aux employés de l'État d'utiliser TikTok sur des appareils fournis par le gouvernement, et non une loi susceptible d'affecter tous les utilisateurs de TikTok.
Montrez-nous vos preuves, Congrès
Selon les experts juridiques, les preuves apportées par le gouvernement américain pour démontrer que TikTok représente un risque pour la sécurité nationale seront déterminantes pour son argumentation. Il doit démontrer qu'une cession forcée ou une interdiction pure et simple est nécessaire.
« Il ne peut pas se contenter de conclusions, c'est-à-dire de dire : "Nous pensons qu'il y a une menace pour la sécurité nationale, donc nous devons interdire l'application ». Par conséquent, nous devrions interdire l'application" », a déclaré Lena Shapiro, directrice de la clinique du premier amendement à la faculté de droit de l'université de l'Illinois. « Ils doivent fournir des preuves ».
Le projet de loi bipartisan du Congrès est l'aboutissement d'années d'attaques politiques de Washington contre les activités de TikTok. Les politiciens craignent que son propriétaire, ByteDance, dont le siège est en Chine, ne soit contraint de partager les données des utilisateurs américains avec le Parti communiste chinois en vertu d'une loi permanente sur le renseignement national. Des fonctionnaires américains se sont également inquiétés du fait que le PCC pourrait utiliser TikTok pour censurer ou promouvoir des informations, voire influencer une élection, afin de servir ses propres intérêts. TikTok a démenti ces deux affirmations.
« Nous pensons que les faits et la loi sont clairement de notre côté et que nous finirons par l'emporter », a déclaré un porte-parole de TikTok. « Nous avons investi des milliards de dollars pour assurer la sécurité des données américaines et préserver notre plateforme de toute influence ou manipulation extérieure. »
Le Congrès n'a pas prouvé que la vente ou l'interdiction pure et simple de TikTok était le seul moyen de protéger les intérêts de la sécurité nationale. D'autres mesures moins sévères, comme une loi nationale sur la confidentialité des données, pourraient répondre à certaines de ses préoccupations sans limiter la liberté d'expression, par exemple.
« Il incombe au gouvernement de démontrer qu'il a un intérêt important à instituer cette loi », a déclaré Ramya Krishnan, avocate principale au Knight First Amendment Institute de l'université de Columbia, qui a intenté une action en justice contre l'interdiction des appareils par l'État du Texas l'année dernière. « Il lui incombe de démontrer qu'elle ne pourrait pas atteindre son intérêt par des moyens plus restreints ».
L'affaire va au-delà du premier amendement
Les contestations judiciaires peuvent porter sur d'autres aspects que le premier amendement. ByteDance pourrait faire valoir qu'elle est privée de sa propriété en vertu de la clause d'appropriation, par exemple.
ByteDance pourrait également faire valoir que la loi est un acte d'attainder, c'est-à-dire une loi qui punit une personne ou un groupe de personnes spécifiques sans procès. La nouvelle loi américaine permet de désigner d'autres applications comme étant contrôlées par des adversaires étrangers, mais elle désigne nommément TikTok et ByteDance.
« Le fait que TikTok soit nommément désigné dans le projet de loi est un problème potentiel. Cela ressemble un peu à un problème de type "loi d'acharnement" », a déclaré Goldman.
Conclusion
En fin de compte, le litige entre TikTok et les autorités américaines soulève des questions importantes concernant la liberté d’expression, la protection des données et les relations internationales. Il reste à voir comment les tribunaux trancheront cette affaire complexe.
Sources : décision du juge de district Donald Molloy, TikTok a également obtenu une injonction préliminaire contre Trump, Eric Goldman, décision du juge fédéral du Texas, comité de l'énergie et du commerce
Et vous ?
La liberté d’expression : pensez-vous que l’interdiction de TikTok aux États-Unis viole le Premier Amendement, qui garantit la liberté d’expression ? Pourquoi ou pourquoi pas ? Protection des données : comment devrions-nous équilibrer la sécurité nationale et la protection des données personnelles des utilisateurs ? Est-ce que l’interdiction de TikTok est justifiée dans ce contexte ? Relations internationales : quelles sont les implications diplomatiques de cette affaire entre les États-Unis et la Chine ? Comment cela pourrait-il affecter les relations bilatérales entre les deux pays ? Rôle des plateformes technologiques : dans quelle mesure les entreprises technologiques devraient-elles être responsables de la curation du contenu sur leurs plateformes ? Devraient-elles être soumises à des réglementations plus strictes ? Alternatives à TikTok : existe-t-il des alternatives à TikTok qui pourraient répondre aux mêmes besoins de divertissement et de communication ? Quelles sont les implications de la suppression d’une application aussi populaire ? 
Envoyé par Mathis Lucas
