Dans une décision qui marque un tournant dans la jurisprudence relative à la vie privée et à la sécurité, la Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit a statué que la protection contre l’auto-incrimination prévue par le Cinquième Amendement de la Constitution des États-Unis ne prohibe pas aux officiers de police de contraindre un suspect à déverrouiller son téléphone avec une empreinte digitale.Cette décision fait suite à l’affaire United States v. Jeremy Travis Payne, où il a été question de savoir si l’utilisation forcée de l’empreinte digitale de Payne pour déverrouiller son téléphone était un acte testimonial. La cour a tranché en affirmant que l’utilisation contrainte de l’empreinte digitale de Payne ne nécessitait aucun effort cognitif, la plaçant ainsi dans la même catégorie qu’un prélèvement sanguin ou une prise d’empreintes digitales lors d’une arrestation.
Jeremy Travis Payne, un libéré conditionnel de Californie, avait été arrêté par la California Highway Patrol (CHP) après un contrôle routier en 2021 et accusé de possession dans l’intention de distribuer du fentanyl, du fluorofentanyl et de la cocaïne.
Le tribunal de première instance n'a pas tranché la question de savoir si un agent du CHP avait « utilisé de force le pouce de Payne pour déverrouiller le téléphone ». Mais pour les besoins de l'appel de Payne, le gouvernement « a accepté la version des faits de l'accusé, à savoir que l'empreinte du pouce de l'accusé avait été utilisée de force ».
La demande de Payne au titre du cinquième amendement « repose entièrement sur la question de savoir si l'utilisation de son pouce a implicitement lié certains faits aux officiers de telle sorte qu'il peut se prévaloir du privilège contre l'auto-incrimination », selon le jugement. Les juges ont rejeté cette demande, estimant que « l'utilisation forcée du pouce de Payne pour déverrouiller son téléphone (qu'il avait déjà identifié pour les agents) ne nécessitait aucun effort cognitif, ce qui le place fermement dans la même catégorie qu'une prise de sang ou d'empreintes digitales lors de l'arrestation ».
« Lorsque l'agent Coddington a utilisé le pouce de Payne pour déverrouiller son téléphone - ce qu'il aurait pu faire même si Payne avait été inconscient - il ne s'est pas immiscé dans le contenu de l'esprit de Payne », a également déclaré la Cour.
Le processus mental du suspect est essentiel
Payne a admis que « l'utilisation de la biométrie pour ouvrir un appareil électronique s'apparente à la fourniture d'une clé physique pour un coffre-fort », mais il a soutenu qu'il s'agissait toujours d'un acte testimonial parce qu'il « confirme simultanément la propriété et l'authentification de son contenu », a déclaré la Cour. « Cependant, Payne n'a jamais été contraint de reconnaître l'existence d'informations incriminantes. Il devait simplement donner accès à une source d'informations potentielles ».
La cour d'appel a cité deux arrêts de la Cour suprême dans des affaires impliquant le gouvernement américain. Dans l'affaire Doe v. United States, en 1988, le gouvernement a contraint une personne à signer des formulaires de consentement à la divulgation de relevés bancaires relatifs à des comptes dont le gouvernement avait déjà connaissance. La Cour suprême « a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une production testimoniale, au motif que la signature des formulaires n'apportait aucune information sur l'existence, le contrôle ou l'authenticité des documents que la banque pouvait en fin de compte être contrainte de produire », a déclaré la 9e Cour d'appel.
Dans l'affaire United States v. Hubbell, en 2000, une citation à comparaître a contraint un suspect à produire 13 120 pages de documents et de dossiers et à répondre « à une série de questions établissant qu'il s'agissait de tous les documents dont il avait la garde ou le contrôle et qui répondaient aux demandes de la citation à comparaître ». La Cour suprême a statué contre le gouvernement, comme l'a expliqué le 9e circuit :
La Cour a estimé que cet acte de production était d'une nature fondamentalement différente de celui en cause dans l'affaire Doe, car il était « incontestablement nécessaire pour le défendeur de faire un usage intensif du "contenu de son propre esprit" pour identifier les centaines de documents répondant aux demandes de la citation à comparaître ». L'assemblage de ces documents était comparable à la communication à un inquisiteur de la combinaison d'un coffre-fort mural, et non à la remise forcée de la clé d'un coffre-fort. Ainsi, la ligne de démarcation entre Doe et Hubbell est centrée sur le processus mental impliqué dans un acte contraint, et sur la question de savoir si cet acte communique implicitement l'existence, le contrôle ou l'authenticité d'une preuve potentielle.
Les tribunaux de district américains appliquant les arrêts Doe et Hubbell sont parvenus à des conclusions différentes sur le déverrouillage biométrique. Le 9e circuit a décidé que l'utilisation forcée du pouce de Payne « n'exigeait aucun effort cognitif » parce qu'elle « permettait simplement au CHP d'accéder à une source d'information potentielle, tout comme la directive de consentement dans l'affaire Doe ». Les considérations relatives à l'existence, au contrôle et à l'authentification qui étaient présentes dans l'affaire Hubbell sont absentes ou, à tout le moins, beaucoup moins convaincantes dans le cas présent. En conséquence, selon le cadre actuel de la Cour suprême, l'utilisation du pouce de Payne pour déverrouiller son téléphone n'est pas un acte testimonial et le cinquième amendement ne s'applique pas.
Le panel du 9e circuit a déclaré que son « avis ne devrait pas être interprété comme s'étendant à tous les cas où un élément biométrique est utilisé pour déverrouiller un appareil électronique », car « les questions relatives au 5e amendement comme celle-ci dépendent fortement des faits et la frontière entre ce qui est testimonial et ce qui ne l'est pas est particulièrement ténue ».
« En effet, le résultat sur le critère du témoignage aurait pu être différent si l'officier Coddington avait demandé à Payne de sélectionner indépendamment le doigt qu'il a placé sur le téléphone », a déclaré la décision. « Si tel avait été le cas, nous aurions pu être confrontés à ce que l'on appelle la doctrine de la conclusion anticipée. Nous mentionnons ces possibilités non pas pour donner notre avis sur le bon résultat dans ces cas futurs, mais uniquement pour démontrer la nature complexe de l'enquête ».
Selon l'Association nationale des avocats de la défense, la doctrine de la conclusion anticipée mentionnée ci-dessus « s'applique généralement si le gouvernement peut démontrer qu'il connaît l'emplacement, l'existence et l'authenticité de la prétendue preuve avec une précision raisonnable ».
Même si l'acte de décryptage est potentiellement testimonial, il peut ne pas violer le cinquième amendement si les faits implicites transmis par cet acte sont une « conclusion inévitable » qui « ajoute peu ou rien à la somme totale des informations du gouvernement », explique le groupe d'avocats dans un document d'information sur le décryptage obligatoire.
Pas de violation du quatrième amendement
La décision rendue par le 9e circuit a également rejeté l'argument de Payne selon lequel la California Highway Patrol avait violé ses droits au titre du quatrième amendement. Le litige relatif au quatrième amendement concernait une condition de recherche spéciale dans la libération conditionnelle de Payne « exigeant qu'il remette tout appareil électronique et fournisse une clé ou un code d'accès, mais n'exigeant pas qu'il fournisse un identifiant biométrique pour déverrouiller l'appareil », selon l'arrêt.
Malgré cette condition de libération conditionnelle, « la fouille a été autorisée en vertu d'une condition générale de fouille, imposée par la loi californienne, permettant la fouille sans soupçon de tout bien sous le contrôle de Payne », indique l'arrêt.
« En outre, nous estimons que toute ambiguïté créée par l'inclusion de la condition spéciale, lorsqu'elle est prise en compte dans l'ensemble des circonstances, n'a pas augmenté l'attente de Payne en matière de respect de la vie privée dans son téléphone portable au point de rendre la fouille déraisonnable en vertu du quatrième amendement », a écrit le jury.
Conclusion
Cette décision ne s’applique pas à tous les cas où la biométrie est utilisée pour déverrouiller un appareil électronique, mais elle constitue une décision significative dans un domaine juridique encore non résolu. Elle soulève des questions importantes sur l’équilibre entre les droits individuels et les besoins d’application de la loi, et pourrait bien être un sujet de débat continu dans les années à venir.
Sources : décision de justice, National Association of Criminal Defense Lawyers
Et vous ?
Pensez-vous que la décision de la cour respecte l’équilibre entre la sécurité publique et les droits individuels à la vie privée ? La biométrie devrait-elle être considérée comme un témoignage implicite ou simplement comme une clé physique ? Quelles pourraient être les implications à long terme de cette décision sur la confidentialité des données personnelles ? Comment cette décision pourrait-elle affecter la manière dont les forces de l’ordre enquêtent sur les crimes numériques ? Devrait-il y avoir des limites à l’utilisation de la biométrie par la police, et si oui, lesquelles ? Comment les citoyens peuvent-ils se protéger contre l’utilisation abusive de leurs données biométriques ? Cette décision pourrait-elle créer un précédent pour d’autres formes d’identification biométrique, comme la reconnaissance faciale ? Quel rôle le consentement devrait-il jouer dans l’utilisation de l’empreinte digitale pour déverrouiller un appareil ?Voir aussi :
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Envoyé par Stéphane le calme
