La Commission européenne a ouvert des enquêtes de non-conformité en vertu de la loi sur les marchés numériques (DMA) concernant les règles d'Alphabet sur l'orientation dans Google Play et l'autoréférencement dans Google Search, les règles d'Apple sur l'orientation dans l'App Store et l'écran de choix pour Safari, et le "modèle de paiement ou de consentement" de Meta.L'Union européenne a ouvert des enquêtes sur Apple, Meta et Google en vertu de sa nouvelle loi sur la concurrence numérique, renforçant ainsi la surveillance réglementaire à laquelle les grandes entreprises technologiques américaines sont confrontées dans le monde entier. La série d'enquêtes annoncée est la première en vertu de la loi sur les marchés numériques de l'UE, qui est entrée en vigueur au début de ce mois.
La Commission soupçonne que les mesures mises en place par ces "gatekeepers" ne leur permettent pas de se conformer efficacement aux obligations qui leur incombent en vertu de la loi sur les marchés publics. En outre, la Commission a lancé des procédures d'enquête concernant la nouvelle structure tarifaire d'Apple pour les magasins d'applications alternatifs et les pratiques de classement d'Amazon sur sa place de marché. Enfin, la Commission a ordonné aux "gatekeepers" de conserver certains documents afin de contrôler la mise en œuvre effective et le respect de leurs obligations.
Règles de pilotage d'Alphabet et d'Apple
La Commission a ouvert une procédure pour déterminer si les mesures mises en œuvre par Alphabet et Apple dans le cadre de leurs obligations relatives aux magasins d'applications sont contraires au RGPD. L'article 5, paragraphe 4, du RGPD impose aux "gatekeepers" d'autoriser les développeurs d'applications à "orienter" gratuitement les consommateurs vers des offres situées en dehors de leurs app stores.
La Commission craint que les mesures d'Alphabet et d'Apple ne soient pas totalement conformes, car elles imposent diverses restrictions et limitations. Celles-ci limitent, entre autres, la capacité des développeurs à communiquer et promouvoir librement leurs offres et à conclure directement des contrats, notamment en imposant divers frais.
Mesures prises par Alphabet pour empêcher l'auto-référencement
La Commission a ouvert une procédure à l'encontre d'Alphabet afin de déterminer si l'affichage par Alphabet des résultats de recherche de Google peut conduire à l'auto-référencement des services de recherche verticale de Google (par exemple, Google Shopping, Google Flights, Google Hotels) par rapport à des services concurrents similaires.
La Commission craint que les mesures mises en œuvre par Alphabet pour se conformer au DMA ne garantissent pas que les services tiers figurant sur la page de résultats de recherche de Google soient traités de manière équitable et non discriminatoire par rapport aux propres services d'Alphabet, comme l'exige l'article 6, paragraphe 5, du DMA.
Respect par Apple de ses obligations en matière de choix des utilisateurs
La Commission a ouvert une procédure à l'encontre d'Apple concernant les mesures prises pour se conformer aux obligations de permettre aux utilisateurs finaux de désinstaller facilement toute application logicielle sur iOS, de modifier facilement les paramètres par défaut sur iOS et de proposer aux utilisateurs des écrans de choix qui doivent leur permettre effectivement et facilement de sélectionner un autre service par défaut, tel qu'un navigateur ou un moteur de recherche, sur leurs iPhones.
La Commission craint que les mesures prises par Apple, notamment la conception de l'écran de choix du navigateur web, n'empêchent les utilisateurs d'exercer réellement leur choix de services au sein de l'écosystème Apple, en violation de l'article 6, paragraphe 3, du RGPD.
Le modèle "pay or consent" de Meta
Enfin, la Commission a ouvert une procédure à l'encontre de Meta afin de déterminer si le modèle "pay or consent" récemment introduit pour les utilisateurs de l'UE est conforme à l'article 5, paragraphe 2, du DMA, qui exige que les "gatekeepers" obtiennent le consentement des utilisateurs lorsqu'ils ont l'intention de combiner ou d'utiliser de manière croisée leurs données à caractère personnel dans différents services de la plateforme principale.
La Commission craint que le choix binaire imposé...
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Envoyé par Jade Emy
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