Suite à l'introduction par le Congrès de deux projets de loi qui menacent de rétablir certains des pires brevets et de donner plus de pouvoir aux "patent trolls", l'Electronic Frontier Foundation (EFF) appelle à un examen critique de ces projets de loi et exhorte le Congrès à reconsidérer son soutien, en soulignant leurs impacts négatifs sur l'innovation et les petites entreprises.L'Electronic Frontier Foundation (EFF) est la principale organisation à but non lucratif qui défend les libertés civiles dans le monde numérique. Fondée en 1990, l'EFF défend la vie privée des utilisateurs, la liberté d'expression et l'innovation par le biais de litiges, d'analyses politiques, d'activisme de terrain et de développement technologique. La mission de l'EFF est de veiller à ce que la technologie soutienne la liberté, la justice et l'innovation pour tous les peuples du monde.
Récemment, le Congrès a proposé deux projets de loi qui rétabliraient certains des pires brevets et donneraient plus de pouvoir aux "patent trolls".
Le Patent Eligibility Restoration Act (PERA), S. 2140, supprimerait des règles cruciales qui interdisent les brevets sur de nombreuses idées abstraites. Les tribunaux seront tenus d'approuver les brevets portant sur des choses telles que la commande de nourriture sur un téléphone portable ou l'exécution de fonctions financières de base en ligne. Si le projet de loi PERA est adopté, les vannes seront ouvertes pour ces brevets logiciels vagues qui seront utilisés pour poursuivre les petites entreprises et les particuliers. Ce projet de loi autorise même un type de brevet sur les gènes humains que la Cour suprême a rejeté à juste titre en 2013.
Un deuxième projet de loi, la loi PREVAIL, S. 2220, limiterait fortement le droit du public à contester des brevets qui n'auraient jamais dû être accordés.
Les "patent trolls" - des entreprises qui n'ont pas de produit ou de service propre, mais qui se contentent de demander à d'autres de violer des brevets - posent un gros problème. Ils ont coûté des milliards de dollars à notre économie. Pour une petite entreprise, une lettre de mise en demeure d'un troll des brevets peut être ruineuse.
L'EFF a fait un grand pas en avant dans la lutte contre les "patent trolls" en 2014, lorsqu'un arrêt historique de la Cour suprême, l'affaire Alice Corp. v. CLS Bank, a établi qu'il n'est pas possible d'obtenir un brevet en ajoutant "sur un ordinateur" à une idée abstraite. En 2012, le Congrès a également élargi les possibilités de contestation d'un brevet auprès de l'office des brevets.
Ces deux projets de loi, PERA et PREVAIL, supprimeraient ces deux protections essentielles contre les trolls des brevets. L'EFF sait que les auteurs de ces projets de loi, les sénateurs Thom Tillis (R-NC), ont été les premiers à les soutenir. Thom Tillis (R-NC) et Chris Coons (D-DE), font pression pour que ces projets de loi aillent de l'avant. La Foundation a ainsi besoin de votre aide pour dire au Congrès qu'il s'agit d'une mauvaise décision.
Source : "Tell Congress: We Can't Afford More Bad Patents" (EFF)
Et vous ?
Quel est votre avis sur le sujet ?Voir aussi :
Notre droit de contester les brevets bidons est menacé , d'après l'EFF Défendre les brevets sur les logiciels libres contre les patent trolls et les attaques de brevets, un appel de la Fondation Linux