La FCC criminalise la plupart des appels automatisés (robocalls) générés par l'IA en vertu des législations en vigueur. Cette décision intervient après qu'un faux appel téléphonique de Biden a été envoyé à certains électeurs du New Hampshire.La Commission fédérale des communications des États-Unis (FCC) s'apprête à criminaliser explicitement les appels téléphoniques non sollicités qui utilisent des voix générées par l'intelligence artificielle, a annoncé l'agence. Cette annonce fait suite à un faux message, créé à l'aide de l'intelligence artificielle pour imiter la voix du président Joe Biden, qui demandait aux habitants du New Hampshire de ne pas voter lors des élections primaires de l'État.
La proposition interdirait ce type d'appels automatiques en vertu du Telephone Consumer Protection Act (TCPA), une loi de 1991 qui réglemente les appels politiques et commerciaux automatisés effectués sans le consentement des destinataires.
La TCPA a été utilisée dans le cadre de plusieurs poursuites judiciaires très médiatisées pour des appels illégaux. L'année dernière, la FCC a infligé une amende de 5 millions de dollars à des militants conservateurs qui s'étaient arrangés pour que des électeurs noirs reçoivent des appels leur disant faussement que leur vote pourrait les exposer à des agents de recouvrement et à des services de police en 2020. La FCC a infligé une amende de 300 millions de dollars à une société qui avait diffusé des publicités sur les garanties automobiles.
Un porte-parole de la FCC a déclaré que la commission, composée de cinq membres, devrait voter et adopter cette modification dans les semaines à venir. Cette modification permettra notamment aux procureurs généraux des États d'intenter des actions en justice contre les spammeurs qui utilisent l'IA, a précisé le porte-parole. Le bureau du procureur général du New Hampshire a annoncé l'ouverture d'une enquête sur le faux appel de M. Biden.
"Le clonage vocal et les images générés par l'IA sèment déjà la confusion en faisant croire aux consommateurs que les escroqueries et les fraudes sont légitimes", a déclaré Jessica Rosenworcel, présidente de la FCC, dans un communiqué envoyé par courriel. "Quelle que soit la célébrité ou l'homme politique que vous préférez, ou quelle que soit votre relation avec vos proches lorsqu'ils appellent à l'aide, il est possible que nous soyons tous la cible de ces faux appels", a-t-elle ajouté.
Kathy Stokes, directrice des programmes de prévention des fraudes à l'AARP, anciennement l'Association américaine des retraités, s'est félicitée de la décision de la FCC, affirmant que les appels automatisés basés sur l'IA trompent régulièrement les personnes âgées. "Dans ce pays, la fraude n'est plus considérée comme un crime, ce qui s'explique par le fait que nous avons une réaction instinctive qui consiste à blâmer la victime parce qu'elle ne sait pas quelque chose", a déclaré Mme Stokes. "Nous ne pouvons pas nous en sortir par l'éducation", a-t-elle ajouté.
Voici le communiqué envoyé par courriel de la FCC :
La présidente de la FCC rend illégaux les robocalls (appels automatisés) générés par la voix artificielle
La présidente de la FCC, Jessica Rosenworcel, a proposé aujourd'hui que la FCC reconnaisse que les appels effectués avec des voix générées par l'IA sont des voix "artificielles" au sens de la loi sur la protection des consommateurs par téléphone (TCPA), ce qui rendrait illégale la technologie de clonage de voix utilisée dans les escroqueries courantes par appels téléphoniques automatisés (robocalls) visant les consommateurs. L'augmentation de ce type d'appels s'est accélérée au cours des dernières années, car cette technologie permet désormais d'induire les consommateurs en erreur en imitant les voix de célébrités, de candidats politiques et de membres de la famille proche. En prenant cette mesure, la FCC fournira de nouveaux outils aux procureurs généraux des États à travers le pays pour poursuivre les mauvais acteurs à l'origine de ces appels téléphoniques frauduleux et les tenir pour responsables en vertu de la loi.
"Le clonage vocal et les images générés par l'IA sèment déjà la confusion en faisant croire aux consommateurs que les escroqueries et les fraudes sont légitimes. Quelle que soit la célébrité ou le politicien que vous préférez, ou quelle que soit votre relation avec vos proches lorsqu'ils appellent à l'aide, il est possible que nous soyons tous la cible de ces faux appels", a déclaré Jessica Rosenworcel, présidente de la FCC. "C'est pourquoi la FCC prend des mesures pour reconnaître cette technologie émergente comme illégale au regard de la législation en vigueur, donnant ainsi à nos partenaires des bureaux des procureurs généraux des États à travers le pays de nouveaux outils qu'ils peuvent utiliser pour réprimer ces escroqueries et protéger les consommateurs".
En novembre, la FCC a lancé un avis d'enquête afin de constituer un dossier sur la manière dont l'agence peut lutter contre les appels illégaux et sur la manière dont l'IA pourrait être impliquée. L'agence a posé des questions sur la manière dont l'IA pourrait être utilisée pour les escroqueries résultant d'appels indésirables, en imitant la voix de personnes que nous connaissons, et sur la question de savoir si cette technologie devrait faire l'objet d'une surveillance en vertu de la TCPA. De même, la FCC s'est interrogée sur la manière dont l'IA peut nous aider à reconnaître les schémas afin que nous transformions cette technologie en une force du bien capable de reconnaître les appels illégaux avant même qu'ils n'atteignent les consommateurs au téléphone.
La loi sur la protection des consommateurs par téléphone (Telephone Consumer Protection Act) est la principale loi utilisée par la FCC pour limiter les appels indésirables. Elle restreint les appels de télémarketing et l'utilisation de systèmes de composition automatique de numéros de téléphone et de messages vocaux artificiels ou préenregistrés. En vertu des règles de la FCC, les télévendeurs sont également tenus d'obtenir le consentement écrit exprès des consommateurs avant d'effectuer des appels téléphoniques non sollicités. Si elle est adoptée, cette décision déclaratoire garantira que les appels vocaux générés par l'IA sont également soumis à ces mêmes normes.
Au début du mois, Michelle A. Henry, procureur général de Pennsylvanie, a pris la tête d'une coalition de 26 procureurs généraux d'État, soit plus de la moitié des procureurs généraux du pays, qui soutiennent cette approche. En prenant cette mesure, la FCC s'appuie sur ses travaux visant à établir des partenariats avec les organismes chargés de l'application de la loi dans les États du pays afin d'identifier et d'éliminer les appels illégaux de type "robocalls". La FCC a conclu un protocole d'accord avec 48 procureurs généraux d'État afin de collaborer à la lutte contre les appels téléphoniques non sollicités.
"Mon bureau est favorable à la réglementation de l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les robocalls dans le cadre de la législation existante, afin de protéger les consommateurs contre les tactiques de marketing intentionnellement trompeuses et manipulatrices", a déclaré Michelle Henry, procureur général de Pennsylvanie. "Nous félicitons la présidente Rosenworcel d'avoir pris en compte notre contribution et d'avoir pris cette mesure opportune pour garantir aux consommateurs la possibilité de donner leur consentement écrit préalable avant de recevoir des appels où la technologie de l'intelligence artificielle fait office d'agent en chair et en os."
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