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Les Big Tech comme Amazon, Microsoft, Meta et d'autres sont accusés par des entreprises européennes rivales de ne pas respecter les nouvelles règles de l'UE en matière de concurrence

Le , par Mathis Lucas

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Des entreprises et des groupes industriels européens accusent les Big Tech de manquement aux nouvelles règles de l'UE en matière de concurrence, notamment la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act - DMA). Le groupe exhorte les Big Tech américains à donner une idée claire sur la manière dont ils prévoient de se conformer aux exigences du DMA avant la date limite fixée au mois de mars. Le DMA exige des entreprises comme Amazon, Meta et Microsoft qu'elles rendent leurs plateformes numériques interopérables et donnent plus de choix aux utilisateurs. Mais des législateurs américains le perçoivent comme une menace pour les entreprises américaines.

Le règlement DMA (pour Digital Markets Act) du 14 septembre 2022 est, avec le règlement sur les services numériques (DSA), un des grands chantiers numériques de l’UE. Il est progressivement applicable depuis le 2 mai 2023. Toutes les entreprises concernées doivent se conformer au DMA d'ici le 6 mars 2024. Le DMA vise à lutter contre pratiques anticoncurrentielles des grandes enseignes du numérique, notamment les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), qui ont acquis une position de quasi-monopole sur le marché européen, au détriment des petites et moyennes entreprises locales, de l’innovation et du choix des consommateurs.


Le DMA impose aux plateformes numériques reconnues comme des "gardiennes" du marché (contrôleurs d'accès) , c’est-à-dire celles qui ont un impact significatif sur le marché intérieur et qui servent d’intermédiaires incontournables pour les utilisateurs, de respecter un ensemble d’obligations et d’interdictions, sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial. Sont présumées être des "gardiennes", au sens de la nouvelle législation européenne, les entreprises qui :

  • fournissent un ou plusieurs services de plateforme essentiels dans au moins trois pays européens ;
  • ont un chiffre d’affaires très élevé : 7,5 milliards d'euros au moins de chiffre d'affaires annuel en Europe dans les trois dernières années ou 75 milliards d'euros ou plus de capitalisation boursière durant la dernière année ;
  • enregistrent un grand nombre d’utilisateurs dans l'UE : plus de 45 millions d'Européens par mois et 10 000 professionnels par an pendant les trois dernières années.


Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a publié une première liste de six contrôleurs d'accès. Il s'agit notamment des GAFAM américains - Alphabet (Google), Amazon, Apple, Meta (Facebook) et Microsoft - et du chinois ByteDance, propriétaire de TikTok. Le DMA exige d'eux qu'ils exploitent leurs plateformes et services en collaboration avec leurs concurrents et permettent aux utilisateurs de choisir les applications qu'ils préinstallent sur leurs appareils, entre autres choses. Mais dans une lettre ouverte commune publiée mardi, plus d'une vingtaine de groupes industriels et d'entreprises européens affirment que les Big Tech font peu d'efforts en ce sens.

Parmi les signataires de la lettre figurent le groupe suédois Schibsted, la société polonaise Allegro, les entreprises françaises Leguide et Qwant. Selon ces acteurs européens, les Big Tech américains devraient engager dès que possible un dialogue constructif avec les utilisateurs professionnels et les autres parties prenantes, dont les associations d'entreprises et de consommateurs, et progresser rapidement dans les solutions de mise en conformité qu'ils proposent. Voici l'intégralité de leur lettre :


Loi sur les marchés numériques ("DMA") : à 50 jours de la date limite de mise en conformité, les entreprises expriment leurs préoccupations quant au manque d'engagement effectif des contrôleurs d'accès désignés par le DMA et les exhortent à entamer un dialogue constructif pour assurer la pleine conformité au DMA à partir du 7 mars 2024.

Le DMA a été adopté par l'Union européenne pour mettre fin aux pratiques déloyales des entreprises qui agissent en tant que "contrôleurs d'accès" dans l'économie des plateformes en ligne. Il définit une série d'obligations que les "contrôleurs d'accès" doivent respecter, notamment en leur interdisant d'adopter certains comportements.

La DMA aura une incidence sur la manière dont des millions de consommateurs et d'utilisateurs professionnels interagissent avec les réseaux sociaux, les boutiques d'applications, les achats en ligne, les services de partage de vidéos, les téléphones mobiles, les services de messagerie personnelle, les moteurs de recherche en ligne, etc. Il constituera un changement de paradigme dans les marchés numériques, avec un objectif fondamental : la création de marchés numériques équitables et contestables en Europe. Elle devrait mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles qui ont entraîné une hausse des prix pour les consommateurs et ralenti l'innovation en Europe.

La Commission européenne a jusqu'à présent désigné six "contrôleurs d'accès" pour vingt-deux services de plateforme de base dans le cadre du DMA (d'autres désignations pourraient avoir lieu). Il s'agit d'Apple, Google, Meta, Microsoft, Amazon et ByteDance (TikTok). Ils doivent se conformer aux obligations énoncées dans le DMA à partir du 7 mars 2024.

La Commission européenne et le Parlement européen ont demandé à ces "contrôleurs d'accès" de soumettre des projets de solutions de mise en conformité bien avant la date limite du 7 mars 2024, afin de permettre la consultation des utilisateurs professionnels et des consommateurs. Plus de quatre mois se sont écoulés depuis les désignations, et il ne reste que 50 jours avant le 7 mars 2024, mais les contrôleurs d'accès n'ont pas engagé de dialogue avec les tiers ou ont présenté des solutions qui ne sont pas conformes au RGPD. Les entreprises et les consommateurs sont largement tenus dans l'ignorance de ce qui se passera après le 7 mars 2024.

Le 7 mars 2024 marque le début d'une nouvelle ère, dans laquelle les contrôleurs d'accès, les régulateurs, les utilisateurs professionnels et les associations de consommateurs devront coopérer pour faire du DMA un succès réglementaire. Il serait regrettable que cette nouvelle ère commence par un faux départ, ce qui se produira si les "contrôleurs d'accès" ne s'engagent pas de manière constructive avec des tiers, y compris les utilisateurs professionnels et les associations de consommateurs, avant le 7 mars, sur la manière dont ils ont l'intention de se conformer au DMA.

Les signataires de cette lettre représentent des milliers d'entreprises concernées par le DMA. Ils demandent instamment aux "contrôleurs d'accès" d'engager dès que possible un dialogue constructif avec les utilisateurs professionnels et les autres parties prenantes, telles que les associations d'entreprises et de consommateurs, et de progresser rapidement dans les solutions de mise en conformité qu'ils proposent. Ils exhortent également la Commission européenne et le Parlement européen à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour s'assurer que les "contrôleurs d'accès" respectent à la fois la lettre et l'esprit du DMA, à partir du 7 mars 2024.
L'appel des entreprises et de neuf groupes industriels, dont News Media Europe, Coalition for App Fairness, EU Tech Travel et European Publishers Council, fait écho à des appels similaires lancés récemment par des fonctionnaires de la Commission européenne. Ces derniers ont accusé les Big Tech américains d'user de stratagèmes pour se défaire des obligations du DMA. Apple figure en tête de proue des entreprises technologiques américaines qui se démènent pour échapper aux exigences du DMA et du DSA. Le fabricant de l'iPhone refuse notamment que l'App Store soit classé comme un contrôleur d'accès, affirmant que l'UE se trompe à ce sujet.

Apple a fait valoir qu'il exploite en réalité cinq magasins d'applications différentes, et non un seul. Selon Apple, les App Store pour iPhone, iPad, Mac, Apple TV et Apple Watch ne peuvent pas être considéré comme une seule et même plateforme, puisque ces boutiques ils distribuent tous des applications pour une plateforme et un type d'appareil spécifiques. Une déclaration étrange qui fait l'objet de débats dans la communauté. En outre, l'entreprise refuse aussi que son application de messagerie iMessage soit classée comme un contrôleur d'accès, affirmant qu'elle n'est pas payante ou monétisée par la vente de matériel ou de données personnelles.

À Washington, certains politiques estiment que le DMA et le DSA représentent une menace pour les entreprises technologiques américaines. Le mois dernier, un groupe bipartisan de législateurs a écrit au président Joe Biden, alléguant que les nouvelles lois européennes ciblent injustement les entreprises américaines et n'incluent pas de nombreuses entreprises chinoises ou européennes. Selon les législateurs américains, le DMA et le DSA pourraient nuire aux intérêts économiques et sécuritaires des États-Unis. Dans leur lettre, ils ont appelé le président Joe Biden à obtenir des engagements de la part de l'UE quant à l'application équitable des règles.

« Assurer notre leadership dans ce secteur est impératif pour notre économie et les travailleurs américains. La désignation de grandes entreprises américaines comme "contrôleurs d'accès" menace de bouleverser l'économie américaine, de diminuer notre leadership mondial dans la sphère numérique et de mettre en péril la sécurité des consommateurs », indique la lettre. La lettre demandait pourquoi les entreprises chinoises Alibaba, Huawei et Tencent avaient évité d’être désignées et pourquoi les entreprises européennes avaient évité tout contrôle. (Pour l'instant, aucune entreprise européenne ne figure sur la liste du DMA.)

« L'UE a inexplicablement échoué à désigner des détaillants, des plateformes de partage de contenu, des sociétés de paiement et des opérateurs de télécommunications européens », indique la lettre. Les signataires de la lettre (dont le représentant Lou Correa, un démocrate, et Thomas Massie, un républicain) ont appelé Biden à demander aux législateurs européens l’assurance que le DMA ne sera pas injustement utilisé pour cibler les entreprises américaines.

Source : lettre ouverte des groupes industriels et entreprises européens (PDF)

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Que pensez-vous des problèmes qu'ils relèvent ? Les Big Tech vont-ils se conformer au DMA avant la date limite ?

Voir aussi

Le DMA, une menace pour les entreprises technologiques US ? Les législateurs demandent à Biden d'intervenir, estimant que les GAFAM sont ciblées, contrairement aux entreprises chinoises et de l'UE

La mise en application du Digital Markets Act est la raison pour laquelle Windows va devenir un meilleur OS pour les utilisateurs de l'Union européenne, qui redeviendront souverains sur leurs PC

DMA : Apple conteste son statut de contrôleur d'accès pour ne pas avoir à ouvrir ses services à ses concurrents en Europe, un appel qui intervient après celui de Meta et du propriétaire de TikTok

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Avatar de juju26
Membre averti https://www.developpez.com
Le 27/01/2024 à 17:52
Citation Envoyé par TJ1985 Voir le message
D'accord pour discuter de la quotité. Mais bon, validation plateforme, hébergement, moteur de recherche, publicité, sans compter les outils de développement que je n'aime pas mais qui sont quand même efficaces...
Une plateforme dépourvue d'applications tierces est condamnée à l'échec, comme en témoigne l'histoire de Windows Phone qui n'a pas réussi à attirer les développeurs.

Pour qu'Apple puisse vendre avec succès ses ordinateurs et smartphones (à des prix élevés), elle a besoin du soutien des développeurs tiers. Ce n'est pas aux développeurs de supporter financièrement Apple.
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Avatar de 23JFK
Membre expert https://www.developpez.com
Le 17/02/2024 à 19:22
Ça fait 30 ans que je boycotte Apple, et ça n'est pas près de changer.
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Avatar de DespairPaprika
Futur Membre du Club https://www.developpez.com
Le 09/03/2024 à 11:16
Pour ceux qui sortaient l'excuse de la sécurité, c'est un comble !
Selon Apple, laisser les utilisateurs utiliser des boutiques tierces est un risque de sécurité. Sauf qu'empêcher les utilisateurs de faire des mises à jour, c'est un risque avéré.
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Avatar de juju26
Membre averti https://www.developpez.com
Le 26/01/2024 à 20:20
Ils ont établi un tarif à la Unity... qui pourrait bien accepter une telle restriction ?!

Les seules actions justifiables sont les suivantes :

- Les utilisateurs devraient jouir du droit d'installer ce qu'ils désirent à partir de n'importe quelle source, sans avoir besoin d'un compte Apple et sans être confrontés à des messages alarmants !

- Les développeurs devraient avoir le droit de distribuer leurs applications depuis n'importe quelle source, sans être contraints à utiliser un compte Apple et sans avoir à rendre des comptes à cette entreprise.

- Les développeurs devraient être identifiés uniquement par un certificat de signature de code valide sur toutes les plateformes. Et bien sûr, plusieurs fournisseurs de ces certificats doivent exister pour une concurrence saine. Sous Windows, cela marche plutôt bien et c'est un bon compromis entre sécurité et liberté.

Point final.
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 27/01/2024 à 17:19
Sauf que là la "taxe" est prohibitive.
3  0 
Avatar de Thaumasson
Membre à l'essai https://www.developpez.com
Le 22/06/2024 à 10:30
Ce qui m'agace, c'est de voir que certaines personnes râlent contre les efforts que l'Europe déploie pour nous protéger, nous les consommateurs, face aux lobbies extrêmes des GAFAM.
Ce qui m'agace, c'est de voir que certaines personnes ne voient pas dans ces démarches une simple manœuvre d'Apple pour ne pas se conformer aux directives européennes.
Il est important de reconnaître que les décideurs européens sont guidés par la volonté de protéger les libertés des consommateurs.
Je comprends parfaitement que chacun a ses préférences en matière d'applications et de fonctionnalités, mais il est important de garder à l'esprit qu'avoir le choix est dans notre intérêt.
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Avatar de Bigb
Membre averti https://www.developpez.com
Le 22/06/2024 à 19:46
Apple ne s'est plus comment essayer de renverser l'opinion publique contre le DMA imposé par la Commission Européenne. Elle fait comme Google qui a retiré les liens Google Maps utilisés par les internautes en invoquant l'obligation du DMA. Mais à coté ne se conforme en rien aux nouvelles règles dès que ca touche à son business...
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 27/01/2024 à 8:49
Je suis tout à fait d'accord. Par contre personne ne nous oblige à acheter un iPhone, alors pourquoi ils ne sont pas boycottés ? Jamais je n'acheterais un iPhone, et pourtant je déteste l'ergonomie d'Android par rapport à iOS.
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Avatar de Bigb
Membre averti https://www.developpez.com
Le 27/02/2024 à 11:45
La Commission Européenne a été très claire concernant les règles et les sanctions liées au DMA. Apple a décidé de jouer, mais risque de perdre gros !
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 12/03/2024 à 19:42
Cette possibilité est néanmoins soumise à un lot de conditions dont la présence du développeur sur la boutique d’applications en ligne d’Apple depuis deux ans à minima.
discrimner des développeurs qui ont moins de deux ans d’inscription sur Apple Developper, c'est légal ?
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