L'administration Biden va dévoiler un règlement qui rendra plus difficile de traiter les travailleurs de la "gig economy" comme des indépendants

Plutôt que comme des employés

L’administration du président américain Joe Biden va publier une règle finale dès cette semaine qui rendra plus difficile pour les entreprises de traiter les travailleurs comme des indépendants plutôt que comme des employés qui coûtent généralement plus cher à une entreprise, a déclaré un responsable de l’administration. Le règlement du ministère américain du travail, proposé pour la première fois en 2022 et susceptible de faire l'objet de contestations judiciaires, exigera que les travailleurs soient considérés comme des employés ayant droit à davantage d'avantages et de protections juridiques que les entrepreneurs lorsqu'ils sont « économiquement dépendants » d'une entreprise.

Plus précisément, la règle proposée aurait les effets suivants :

• Aligner l'approche du ministère sur l'interprétation du FLSA [ndlr. Fair Labor Standards Act, également appelé Wages and Hours Bill, est une loi fédérale américaine qui établit un salaire minimal, propose une réglementation des heures supplémentaires et interdit l'emploi des mineurs et des enfants dans des travaux pénibles] par les tribunaux et sur le test de la réalité économique.
• Rétablir l'analyse multifactorielle de l'ensemble des circonstances pour déterminer si un travailleur est un employé ou un entrepreneur indépendant au sens de la FLSA.
• Veiller à ce que tous les facteurs soient analysés sans attribuer un poids prédéterminé à un facteur particulier ou à un ensemble de facteurs.
• Revenir à l'interprétation de longue date des facteurs de réalité économique. Ces facteurs comprennent l'investissement, le contrôle et l'opportunité de profit ou de perte. Le facteur d'intégration, qui examine si le travail fait partie intégrante de l'entreprise de l'employeur, est également inclus.
• Aider à la classification correcte des employés et des entrepreneurs indépendants dans le cadre de la FLSA.
• Abroger la règle de 2021 sur les entrepreneurs indépendants.

Un éventail d’industries sera probablement affecté par la règle, qui entrera en vigueur plus tard cette année, mais son impact potentiel sur les services basés sur des applications qui s’appuient fortement sur des travailleurs indépendants a suscité le plus d’attention. Les actions d’Uber Technologies Inc, Lyft Inc et DoorDash ont toutes chuté d’au moins 10 % lorsque la règle a été proposée en octobre 2022.

La règle est l’une des réglementations les plus importantes jamais émises par le bureau du département du Travail qui fait respecter les lois sur les salaires aux États-Unis, selon Marc Freedman, vice-président de la Chambre de commerce des États-Unis, le plus grand lobby des entreprises américaines. Mais il a déclaré que la version provisoire de la règle fournit peu de conseils aux entreprises sur la façon de tracer la ligne entre les employés et les indépendants.

« La dépendance économique est un concept insaisissable qui, dans certains cas, peut finir par être défini par les yeux de celui qui regarde », a déclaré Freedman.

Le département du Travail a déclaré dans la règle proposée qu’il tiendrait compte de facteurs tels que « l’opportunité de profit ou de perte, l’investissement, la permanence, le degré de contrôle de l’employeur sur le travailleur, (et) le fait que le travail soit une partie intégrante de l’activité de l’employeur ».

La règle remplace une réglementation de l’administration Trump qui disait que les travailleurs qui possèdent leur propre entreprise ou qui ont la possibilité de travailler pour des entreprises concurrentes, comme un chauffeur qui travaille pour Uber et Lyft, peuvent être traités comme des indépendants.

L’administration Biden a déclaré que la règle de l’ère Trump violait les lois sur les salaires des États-Unis et était en décalage avec des décennies de décisions des tribunaux fédéraux. Les défenseurs des travailleurs ont déclaré pour leur part qu’une norme plus stricte était nécessaire pour lutter contre la mauvaise classification des travailleurs dans certaines industries.


Les entreprises montent au créneau

L'Economic Policy Institute a estimé dans un rapport de l'année dernière qu'un chauffeur de camion traité comme un entrepreneur gagne jusqu'à 18 000 dollars de moins par an qu'un autre qui est considéré comme un employé, tandis que les revenus des ouvriers du bâtiment chutent de près de 17 000 dollars et que les aides-soignants à domicile perdent jusqu'à 9 500 $ en salaire et avantages sociaux.

Les groupes d’entreprises ont vivement critiqué le projet de règle après sa proposition. Tout changement de politique devrait augmenter les coûts de main-d’œuvre dans de nombreux secteurs, notamment le camionnage, la vente au détail et la fabrication.

La plupart des lois du travail fédérales et étatiques, telles que celles exigeant un salaire minimum et le paiement des heures supplémentaires, s'appliquent uniquement aux employés d'une entreprise, ce qui, selon des études, peut coûter aux entreprises jusqu'à 30 % de plus que les entrepreneurs indépendants.

La position européenne : une requalification de millions de travailleurs de la "gig economy"

Cette décision fait suite à celle de Bruxelles en décembre dernier. L'UE a proposé de nouvelles règles pour les « plateformes numériques » qui pourraient obliger les entreprises de livraison et de covoiturage comme Uber et Deliveroo à requalifier leurs chauffeurs sous contrat en employés. Cette initiative vise à renforcer les droits sociaux des millions de travailleurs de la gig economy, qui sont souvent précaires et mal protégés.

Tout est parti du constat selon lequel l'économie des plateformes a connu une croissance exponentielle ces dernières années: ses recettes sont passées d'un montant estimé à 3 milliards d'euros en 2016 à environ 14 milliards d'euros en 2020, et le nombre de travailleurs des plateformes devrait atteindre 43 millions d'ici 2025, d'après des projections.

Si la croissance des plateformes numériques a bénéficié à la fois aux entreprises et aux consommateurs, elle a entraîné l'apparition d'une « zone grise » pour de nombreux travailleurs des plateformes en ce qui concerne leur statut professionnel. Selon la Commission, quelque 5,5 millions de travailleurs actuellement qualifiés d'indépendants sont en réalité dans une relation de travail avec des plateformes numériques et devraient donc pouvoir bénéficier des mêmes droits sociaux et du travail que ceux qui sont accordés aux travailleurs salariés en vertu du droit de l'Union.

Par ailleurs, l'utilisation d'algorithmes dans le travail via une plateforme a soulevé des questions quant au traitement des données relatives aux travailleurs et à la transparence et à la responsabilité dans la prise de décision.

En décembre, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition de directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes. Si l'accord conclu ce jour est confirmé par les deux institutions avant d'être soumis la procédure formelle d'adoption, il aidera des millions de travailleurs à avoir accès aux droits en matière de travail.

La directive apporte deux grandes améliorations: elle permet de déterminer correctement le statut professionnel des personnes travaillant pour des plateformes numériques et établit les premières règles de l'UE en matière d'utilisation de systèmes algorithmiques sur le lieu de travail.


Qualification correcte des travailleurs indépendants

À l'heure actuelle, dans leur majorité, les 28 millions de travailleurs des plateformes de l'UE, y compris les chauffeurs de taxi, les travailleurs domestiques et les livreurs de repas, sont officiellement des travailleurs indépendants. Toutefois, un certain nombre d'entre eux doivent respecter en grande partie les mêmes règles et restrictions que les travailleurs salariés, ce qui indique qu'ils se trouvent en réalité dans une relation de travail et qu'ils devraient donc bénéficier des droits en matière d'emploi et de la protection sociale offerts aux salariés en vertu du droit national et de l'UE.

L'accord provisoire conclu avec le Parlement remédie à ces cas de qualification erronée et permet aux travailleurs concernés d'être requalifiés en travailleurs salariés. L'accord prévoit que les travailleurs seront légalement présumés être des salariés d'une plateforme numérique (et non des travailleurs indépendants) si leur relation avec cette plateforme remplit au moins deux des cinq indicateurs énoncés dans la directive. Ces indicateurs sont les suivants:

• plafonds applicables à la rémunération que les travailleurs peuvent percevoir
• supervision de l'exécution de leur travail, y compris par des moyens électroniques
• contrôle de la répartition ou de l'attribution des tâches
• contrôle des conditions de travail et limitation de la latitude de choisir son horaire de travail
• limitation de la liberté d'organiser son travail et règles en matière d'apparence ou de conduite

Selon le texte approuvé, les États membres peuvent ajouter d'autres indicateurs à cette liste en vertu du droit national.

Dans les cas où la présomption légale s'applique, il reviendra à la plateforme numérique de démontrer qu'il n'existe pas de relation de travail conformément à la législation et à la pratique nationales.


Utilisation plus transparente des algorithmes

Les plateformes de travail numériques utilisent régulièrement des algorithmes pour la gestion des ressources humaines. Il en résulte que les travailleurs des plateformes sont souvent confrontés à un manque de transparence concernant la manière dont les décisions sont prises et dont les données à caractère personnel sont utilisées.

L'accord conclu avec le Parlement fait en sorte que les travailleurs soient informés du recours à des systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés. Il interdit également aux plateformes de travail numériques de traiter certains types de données à caractère personnel au moyen de systèmes de surveillance et de prise de décision automatisés. Ces données comprendront:

• les données à caractère personnel concernant l'état émotionnel ou psychologique des travailleurs des plateformes
• les données relatives aux conversations privées
• les données permettant de prédire l'activité syndicale réelle ou potentielle
• les données servant à déduire l'origine raciale ou ethnique, le statut migratoire, les opinions politiques, les convictions religieuses ou l'état de santé
• les données biométriques autres que les données servant à l'authentification

Sources : ministère américain du Travail, administration Biden, Conseil européen

Et vous ?

Quels sont les avantages et les inconvénients de la règle sur les travailleurs indépendants pour les entreprises et les travailleurs ?
Pensez-vous que la règle de l’administration Biden est conforme aux lois sur les salaires des États-Unis et aux décisions des tribunaux fédéraux ?
Comment la règle pourrait-elle affecter l’économie des plateformes et les services basés sur des applications comme Uber, Lyft et DoorDash ?
Quelles sont les alternatives possibles à la règle de l’administration Biden pour réguler le statut des travailleurs indépendants ?
Comment la régulation de la gig economy pourrait-elle affecter l’innovation et la compétitivité des plateformes numériques ?
Quel est le rôle des syndicats et des associations de travailleurs dans la défense des droits des travailleurs de la gig economy ?
Quelles sont les bonnes pratiques ou les exemples à suivre d’autres pays ou régions qui ont réussi à concilier la flexibilité et la protection sociale des travailleurs de la gig economy ?