En décembre 2023, les dirigeants des 27 pays membres de l’Union Européenne ont approuvé la transposition en droit européen de l’impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des multinationales. Cette mesure, qui est entrée en vigueur dans l’UE le 1er janvier 2024, vise à lutter contre l’évasion fiscale et à garantir une plus grande justice fiscale au niveau mondial.L’impôt minimum de 15 % sur les multinationales est le résultat d’un accord historique élaboré par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et conclu par 137 États à l’automne 2020. Il s’agit d’une réforme de la fiscalité internationale qui comporte deux piliers :
- Le premier pilier prévoit l’imposition des entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices, notamment les grandes enseignes du numérique, pour mettre fin à certaines pratiques d’optimisation fiscale.
- Le second pilier instaure un impôt minimum sur les sociétés au taux de 15 %, quel que soit le territoire sur lequel elles exercent leurs activités.
Selon les estimations de l’OCDE, l’impôt minimum sur les sociétés pourrait générer chaque année environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires au niveau mondial.
Un compromis entre les États membres
Pour que l’impôt minimum de 15 % sur les multinationales puisse être adopté par l’UE, il fallait l’unanimité des 27 États membres. Or, la Pologne et la Hongrie avaient bloqué ce dossier depuis le début de l’année pour obtenir la validation par l’UE de leurs plans de relance post-Covid assortis de plusieurs milliards d’euros. La Hongrie avait également exprimé des réserves sur le taux de 15 %, qu’elle jugeait trop élevé.
Après de longues négociations, les deux pays ont finalement levé leurs vetos dans le cadre d’un compromis sur plusieurs dossiers, qui inclut aussi le déblocage de l’aide macrofinancière de 18 milliards d’euros pour l’Ukraine en 2023 et la limitation de la suspension des fonds européens liés au respect de l’État de droit.
Une avancée majeure pour la justice fiscale
L’adoption de l’impôt minimum de 15 % sur les multinationales par l’UE a été saluée par de nombreux dirigeants européens comme une avancée majeure pour la justice fiscale.
« Ce fut un long voyage, avec des obstacles à chaque étape. Aujourd'hui, l'unité a prévalu et tous les États membres et tous les citoyens de l'UE en bénéficieront », s'est réjoui Paolo Gentiloni, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l'Union douanière, dans un communiqué.
Emmanuel Macron, à la pointe sur ce dossier depuis plusieurs années, a salué « une avancée majeure pour toutes celles et ceux qui tiennent comme nous nous y tenons à la justice fiscale ». Le chancelier allemand Olaf Scholz s'est également félicité de cet accord : « Nous mettons en œuvre un de mes projets les plus chers en Europe: l'imposition minimale des entreprises au niveau mondial ».
Les règles s'appliqueront aux groupes d'entreprises multinationaux et aux groupes nationaux de grande envergure dans l'UE, dont le chiffre d'affaires cumulé s'élève à plus de 750 millions € par an. Elles s'appliqueront à tous les grands groupes, qu'ils soient nationaux ou internationaux, qui disposent d'une société mère ou d'une filiale située dans un État membre de l'UE.
La directive comprend un ensemble commun de règles relatives aux modalités de calcul et d'application d'un « impôt complémentaire » dû dans un pays donné si le taux effectif d'imposition est inférieur à 15 %. Si une filiale n'est pas soumise au taux effectif minimum dans un pays étranger où elle est située, l'État membre de la société mère appliquera également un impôt complémentaire à cette entité. De plus, la directive garantit une imposition effective dans les cas où la société mère se trouve en dehors de l'UE dans un pays à faible imposition qui n'applique pas de règles équivalentes.
Et Paolo Gentiloni de déclarer :
Cette nouvelle année marque le début d’une ère nouvelle pour l’imposition des grandes multinationales. L’entrée en vigueur de cette réforme historique en Europe et dans des juridictions du monde entier constitue une étape majeure vers un système d’imposition des sociétés plus équitable. En rendant le transfert de bénéfices vers des juridictions à faible imposition moins attrayant pour les entreprises, les nouvelles règles permettront de mettre un terme au «nivellement par le bas» en ce qui concerne les taux d’imposition des sociétés au sein de l’UE et au niveau mondial. J’encourage tous les signataires de l’accord fiscal mondial à joindre le geste à la parole ainsi qu’à mettre rapidement en œuvre cette réforme clé, qui pourrait générer chaque année 220 milliards $ supplémentaires afin d’aider des pays à travers le monde à financer des investissements essentiels et des services publics de qualité.
Les nouvelles règles novatrices de l'UE, qui introduisent un taux minimum d'imposition effective de 15 % pour les entreprises multinationales actives dans les États membres de l'UE entrent, en vigueur ce jour.
Ce cadre apportera davantage d'équité et de stabilité au paysage fiscal au sein de l'UE et au niveau mondial, tout en le rendant plus moderne et mieux adapté au monde numérique mondialisé actuel. L'entrée en vigueur des règles relatives à l'imposition minimale effective, approuvées à l'unanimité par les États membres en 2022, formalise la mise en œuvre par l'UE des règles du «pilier 2» convenues dans le cadre de l'accord mondial sur la réforme de la fiscalité internationale en 2021.
Près de 140 juridictions du monde entier ont désormais adhéré à ces règles, mais l'UE a été une pionnière dans la transposition de ces règles en une législation contraignante. En rendant le transfert de bénéfices vers des juridictions à faible imposition moins attrayant pour les entreprises, le pilier 2 met un terme au «nivellement par le bas», une pratique dans le cadre de laquelle les pays se livrent concurrence en abaissant leurs taux d'imposition des sociétés afin d'attirer des investissements. La mesure porte déjà ses fruits car un certain nombre de juridictions à fiscalité nulle ont annoncé l'introduction d'un impôt sur les sociétés pour les sociétés concernées.
Ce cadre apportera davantage d'équité et de stabilité au paysage fiscal au sein de l'UE et au niveau mondial, tout en le rendant plus moderne et mieux adapté au monde numérique mondialisé actuel. L'entrée en vigueur des règles relatives à l'imposition minimale effective, approuvées à l'unanimité par les États membres en 2022, formalise la mise en œuvre par l'UE des règles du «pilier 2» convenues dans le cadre de l'accord mondial sur la réforme de la fiscalité internationale en 2021.
Près de 140 juridictions du monde entier ont désormais adhéré à ces règles, mais l'UE a été une pionnière dans la transposition de ces règles en une législation contraignante. En rendant le transfert de bénéfices vers des juridictions à faible imposition moins attrayant pour les entreprises, le pilier 2 met un terme au «nivellement par le bas», une pratique dans le cadre de laquelle les pays se livrent concurrence en abaissant leurs taux d'imposition des sociétés afin d'attirer des investissements. La mesure porte déjà ses fruits car un certain nombre de juridictions à fiscalité nulle ont annoncé l'introduction d'un impôt sur les sociétés pour les sociétés concernées.
La France a adopté sa taxe GAFA alors que les discussions piétinaient au niveau de l’Europe. La taxe française imposait à hauteur de 3*% le chiffre d’affaires réalisé en France sur la publicité ciblée en ligne, la vente de données à des fins publicitaires et la mise en relation des internautes par les plateformes. Mais Bruno Le Maire a confirmé à maintes reprises que cette loi est temporaire. Elle allait s’effacer une fois que les pays membres de l’OCDE auraient approuvé une réforme des règles fiscales applicables aux géants de l’économie numérique, ce qui est désormais le cas.
La taxe GAFA était censée « rétablir la justice fiscale » face aux poids lourds du numérique qui profitent des faiblesses du système fiscal international,la taxe vise les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires sur leurs activités numériques de plus de 750 millions d'euros dans le monde, dont 25 millions d'euros en France. Bruno Le Maire, avait prévenu que « Si ces deux critères ne sont pas réunis, les entreprises ne seront pas imposées ».
L'idée est de les imposer à hauteur de 3% du chiffre d'affaires réalisé dans l'Hexagone sur trois types d’activités numériques « qui sont celles qui génèrent le plus de valeur » :
- la publicité ciblée en ligne : « ce sont des prestations qui permettent à des annonceurs de placer un message publicitaire ou un lien commercial sur une page internet en fonction des données individuelles de chacun des consommateurs. Elle permet donc à la publicité d’avoir la plus grande efficacité en visant spécifiquement les modes de consommation d’un individu » ,
- la vente des données à des fins publicitaires : « l’objectif de cette taxation est d’éviter le contournement de la première activité »
- la mise en relation des internautes par une plateforme : « car elle résulte des données qui sont apportées par les utilisateurs ; plus il y a d’utilisateurs, plus la valeur marchande de la plateforme est importante ».
Source : Commission européenne
Et vous ?
Pensez-vous que l’impôt minimum de 15 % sur les multinationales est suffisant pour lutter contre l’évasion fiscale et garantir une plus grande justice fiscale au niveau mondial ? Quels sont les avantages et les inconvénients de l’impôt minimum de 15 % sur les multinationales pour l’UE et pour les pays en développement ? Comment l’impôt minimum de 15 % sur les multinationales pourrait-il affecter la compétitivité et l’innovation des entreprises européennes ? Quelles sont les autres mesures que l’UE devrait prendre pour renforcer son autonomie stratégique et financer ses priorités, comme la transition écologique et numérique ? Quel est votre avis sur le compromis trouvé entre les États membres pour adopter l’impôt minimum de 15 % sur les multinationales ? Est-ce un signe de solidarité ou de faiblesse ? 
Envoyé par Stéphane le calme
