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Le DMA, une menace pour les entreprises technologiques US ? Les législateurs demandent à Biden d'intervenir,
Estimant que les GAFAM sont ciblées, contrairement aux entreprises chinoises et de l'UE

Le , par Stéphane le calme

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Un groupe bipartite de législateurs a écrit au président américain Joe Biden, avertissant que la réglementation européenne en matière de technologie cible injustement les entreprises américaines et n'inclut pas de nombreuses entreprises chinoises ou européennes. En vertu de la loi sur les marchés numériques (DMA) de l'Union européenne, cinq grandes entreprises technologiques américaines (Alphabet, Amazon, Apple, Meta et Microsoft) ont été désignées comme fournisseurs de services « gardiens ». À partir de mars 2024, ces sociétés (ainsi que le propriétaire chinois de TikTok, ByteDance) devront faire fonctionner leurs applications de messagerie avec des concurrents et laisser les utilisateurs choisir celles qu'ils souhaitent préinstaller sur leurs appareils.

Digital Markets Act : vue d'ensemble

Le règlement DMA (pour Digital Markets Act) du 14 septembre 2022 est, avec le règlement sur les services numériques (DSA), un des grands chantiers numériques de l’Union européenne. Il est progressivement applicable depuis le 2 mai 2023.

Le DMA a pour but de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des grandes enseignes du numérique, tels que les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), qui ont acquis une position de quasi-monopole sur le marché européen, au détriment des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et du choix des consommateurs. Le DMA impose aux plateformes numériques considérées comme des « gardiennes » du marché, c’est-à-dire celles qui ont un impact significatif sur le marché intérieur et qui servent d’intermédiaires incontournables pour les utilisateurs, de respecter un ensemble d’obligations et d’interdictions, sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial.

Sont présumées être des contrôleurs d’accès, au sens de la nouvelle législation européenne, les entreprises qui :
  • fournissent un ou plusieurs services de plateforme essentiels dans au moins trois pays européens ;
  • ont un chiffre d’affaires ou une valorisation boursière très élevé : 7,5 milliards d'euros au moins de chiffre d'affaires annuel en Europe dans les trois dernières années ou 75 milliards d'euros ou plus de capitalisation boursière durant la dernière année ;
  • enregistrent un grand nombre d’utilisateurs dans l'UE : plus de 45 millions d'Européens par mois et 10 000 professionnels par an pendant les trois dernières années.

Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a publié une première liste de six contrôleurs d'accès. Il s'agit notamment des GAFAM américains Alphabet (Google), Amazon, Apple, Meta (Facebook) et Microsoft ainsi que du groupe chinois ByteDance, propriétaire de TikTok.

Les entreprises désignées comme gardiennes devront nommer un ou plusieurs responsables de la conformité avec le règlement, sous peine d'amende, et respecter d'ici le 6 mars 2024 une petite vingtaine d’obligations ou d'interdictions, pour chacun de leurs services de plateforme essentiels. Certaines sont applicables à tous, d'autres seront prononcées sur mesure.

Les contrôleurs d'accès devront par exemple :
  • rendre aussi facile le désabonnement que l'abonnement à un service de plateforme essentiel ;
  • permettre de désinstaller facilement sur son téléphone, son ordinateur ou sa tablette des applications préinstallées ;
  • rendre interopérables les fonctionnalités de base de leurs services de messagerie instantanée (Whatsapp, Facebook Messenger…) avec leurs concurrents plus modestes ;
  • autoriser les vendeurs à promouvoir leurs offres et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors des plateformes ;
  • donner aux vendeurs l'accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur leur plateforme ;
  • informer la Commission européenne des acquisitions et fusions qu'ils réalisent.


Des législateurs américains s'inquiètent du traitement infligés aux GAFAM

Dans une lettre consultée par Reuters, 21 membres de la Chambre des représentants des États-Unis ont averti que les nouvelles règles pourraient nuire aux intérêts économiques et sécuritaires américains et ont appelé Joe Biden à obtenir des engagements de la part de l'UE quant à l'application équitable des règles.

« Assurer notre leadership dans ce secteur est impératif pour notre économie et les travailleurs américains », indique la lettre. « La désignation de grandes entreprises américaines comme "gardiens" menace de bouleverser l'économie américaine, de diminuer notre leadership mondial dans la sphère numérique et de mettre en péril la sécurité des consommateurs ».

La lettre demandait pourquoi les entreprises chinoises Alibaba, Huawei et Tencent avaient évité d’être désignées et pourquoi les entreprises européennes avaient évité tout contrôle. « L'UE a inexplicablement échoué à désigner des détaillants, des plateformes de partage de contenu, des sociétés de paiement et des opérateurs de télécommunications européens », a-t-elle déclaré.

Les signataires de la lettre (dont le représentant Lou Correa, un démocrate, et Thomas Massie, un républicain) ont appelé Biden à demander aux législateurs européens l’assurance que le DMA ne sera pas injustement utilisé pour cibler les entreprises américaines.

Le gouvernement américain a déjà mis en garde l’UE contre une réglementation excessive des entreprises technologiques américaines. Alors que le DMA était encore en cours de rédaction, le Conseil de sécurité nationale de la Maison Blanche a déclaré aux représentants de l’UE que l’utilisation du projet de loi pour cibler uniquement les entreprises américaines entraverait leur capacité à travailler ensemble.

« Nous sommes particulièrement préoccupés par les récents commentaires du rapporteur du Parlement européen pour la loi sur les marchés numériques », a indiqué Andreas Schwab dans un e-mail daté du 9 juin 2021 et lu par le Financial Times. Et de continuer en déclarant que « le Digital Markets Act ne devrait incontestablement cibler que les cinq plus grandes entreprises américaines ».

Il a ajouté : « Des commentaires et des approches comme ceux-ci rendent la coopération réglementaire entre les États-Unis et l'Europe extrêmement difficile et envoient le message que la Commission [européenne] n'est pas intéressée à s'engager de bonne foi avec les États-Unis pour relever ces défis communs dans une manière qui sert nos intérêts communs ».

« Les mesures protectionnistes pourraient désavantager les citoyens européens et freiner l'innovation dans les économies des États membres. De telles politiques entraveront également notre capacité à travailler ensemble pour harmoniser nos systèmes de réglementation », a-t-il déclaré.

Depuis 2021, le Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis a cherché à harmoniser la réglementation technologique des deux côtés de l'Atlantique, les législateurs recherchant un consensus sur des sujets tels que la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, les contrôles à l'exportation et les investissements étrangers. Pour mémoire, le Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis sert d’enceinte au sein de laquelle les États-Unis et l’Union européenne coordonnent leurs approches des principales questions commerciales, économiques et technologiques mondiales et approfondissent les relations commerciales et économiques transatlantiques sur la base de ces valeurs partagées. Il a été créé lors du sommet UE-États-Unis du 15 juin 2021 à Bruxelles.

Source : lettre des législateurs à Joe Biden

Et vous ?

Quelles sont les conséquences potentielles du DMA pour les entreprises technologiques américaines et européennes ?
Comment le DMA pourrait-il affecter les droits des consommateurs et leur vie privée en ligne ?
Quelle est la position de la France sur le DMA et comment se compare-t-elle à celle des autres pays européens ?
Quels sont les arguments pour et contre le DMA du point de vue de la concurrence et de l’innovation ?
Comment le DMA pourrait-il influencer les relations entre les États-Unis et l’Union européenne ?

Et vous ?

Apple se prépare à modifier les règles de l'App Store en réponse au Digital Markets Act (loi européenne sur les marchés numériques). La date limite pour la mise en conformité est fixée au 7 mars 2024

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Avatar de juju26
Membre averti https://www.developpez.com
Le 27/01/2024 à 17:52
Citation Envoyé par TJ1985 Voir le message
D'accord pour discuter de la quotité. Mais bon, validation plateforme, hébergement, moteur de recherche, publicité, sans compter les outils de développement que je n'aime pas mais qui sont quand même efficaces...
Une plateforme dépourvue d'applications tierces est condamnée à l'échec, comme en témoigne l'histoire de Windows Phone qui n'a pas réussi à attirer les développeurs.

Pour qu'Apple puisse vendre avec succès ses ordinateurs et smartphones (à des prix élevés), elle a besoin du soutien des développeurs tiers. Ce n'est pas aux développeurs de supporter financièrement Apple.
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Avatar de 23JFK
Membre expert https://www.developpez.com
Le 17/02/2024 à 19:22
Ça fait 30 ans que je boycotte Apple, et ça n'est pas près de changer.
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Avatar de juju26
Membre averti https://www.developpez.com
Le 26/01/2024 à 20:20
Ils ont établi un tarif à la Unity... qui pourrait bien accepter une telle restriction ?!

Les seules actions justifiables sont les suivantes :

- Les utilisateurs devraient jouir du droit d'installer ce qu'ils désirent à partir de n'importe quelle source, sans avoir besoin d'un compte Apple et sans être confrontés à des messages alarmants !

- Les développeurs devraient avoir le droit de distribuer leurs applications depuis n'importe quelle source, sans être contraints à utiliser un compte Apple et sans avoir à rendre des comptes à cette entreprise.

- Les développeurs devraient être identifiés uniquement par un certificat de signature de code valide sur toutes les plateformes. Et bien sûr, plusieurs fournisseurs de ces certificats doivent exister pour une concurrence saine. Sous Windows, cela marche plutôt bien et c'est un bon compromis entre sécurité et liberté.

Point final.
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 27/01/2024 à 17:19
Sauf que là la "taxe" est prohibitive.
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Avatar de DespairPaprika
Futur Membre du Club https://www.developpez.com
Le 09/03/2024 à 11:16
Pour ceux qui sortaient l'excuse de la sécurité, c'est un comble !
Selon Apple, laisser les utilisateurs utiliser des boutiques tierces est un risque de sécurité. Sauf qu'empêcher les utilisateurs de faire des mises à jour, c'est un risque avéré.
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Avatar de calvaire
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 11/01/2024 à 10:02
sa tombe bien le app store de macos respecte la nouvelle réglementation européenne (pouvoir installer des stores et apps en dehors de l'app store)
Donc Apple a juste homogénéisé son écosystème et a appliquer les même règle sur ces 4 autres stores, enfin au moins le app store de ios et ipados.
je crois pas que l'ue impose cela aux montres et a "l'informatique spatial" pour le moment, surtout que "l'informatique spatial" n'est meme pas encore sortie dans le monde, bientôt uniquement aux usa.

Ces industriels doivent comprendre que sur un produit de niche, ils peuvent faire ce qu'ils veulent, mais quand 1 produit impacte des milliards d'humains sur terre, on a un pouvoir immense sur le monde et donc on rentre dans une autre catégorie de juridiction.
Le smartphone est devenue en occident un produit de 1ere nécessité, pour faire ces opérations bancaire, la double authentification, pour prendre son billet de métro (disparition du billet papier a paris) pour faire des appels d'urgence (y'a plus de cabine téléphonique).
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 27/01/2024 à 8:49
Je suis tout à fait d'accord. Par contre personne ne nous oblige à acheter un iPhone, alors pourquoi ils ne sont pas boycottés ? Jamais je n'acheterais un iPhone, et pourtant je déteste l'ergonomie d'Android par rapport à iOS.
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Avatar de Bigb
Membre averti https://www.developpez.com
Le 27/02/2024 à 11:45
La Commission Européenne a été très claire concernant les règles et les sanctions liées au DMA. Apple a décidé de jouer, mais risque de perdre gros !
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 12/03/2024 à 19:42
Cette possibilité est néanmoins soumise à un lot de conditions dont la présence du développeur sur la boutique d’applications en ligne d’Apple depuis deux ans à minima.
discrimner des développeurs qui ont moins de deux ans d’inscription sur Apple Developper, c'est légal ?
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Avatar de OrthodoxWindows
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 11/01/2024 à 11:12
Alors là on atteint le summum de la mauvaise fois

Cela dit j'imagine que la différence est la même entre l'iPhone Pro, l'iPhone Pro Max, l'iPhone Plus et l'iPhone SE.

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