Dans un verdict historique, un jury a décidé que Google avait effectivement un monopole illégal sur la distribution des applications pour smartphones. Cette décision fait suite à une bataille juridique acharnée entre Epic Games et Google concernant les pratiques de la boutique d’applications de ce dernier. Epic Games, le créateur du jeu populaire “Fortnite”, a poursuivi Google en 2020, affirmant que les frais imposés par le Google Play Store pour les abonnements intégrés aux applications et les transactions ponctuelles, ainsi que d’autres conditions, ont aidé Google à maintenir un monopole illégal sur la distribution des applications. Le procès, qui s’est déroulé devant le tribunal de district des États-Unis dans le district nord de la Californie, a mis en lumière le débat de longue date sur la question de savoir si les opérateurs de boutiques d’applications comme Google et Apple favorisent un écosystème d’applications ouvert et compétitif.Epic a poursuivi Google en 2020 après une bataille concernant les frais d'achat intégrés, affirmant que la boutique Google Play du système d'exploitation Android constituait un monopole illégal. Il souhaitait que Google facilite l’utilisation des magasins d’applications tiers, des applications téléchargées et des processeurs de paiement non Google – tandis que Google a déclaré que ses exigences nuiraient à la capacité d’Android à offrir une expérience utilisateur sécurisée et à rivaliser avec iOS d’Apple.
Le 11 décembre, après seulement quelques heures de délibération, le jury a répondu à l'unanimité par l'affirmative à toutes les questions qui lui ont été posées : que Google détient un pouvoir monopolistique sur les marchés de la distribution d'applications Android et des services de facturation intégrés, que Google a fait des choses anticoncurrentielles sur ces marchés. Ils ont décidé que Google avait également un lien illégal entre sa boutique d'applications Google Play et ses services de paiement Google Play Billing, et que son accord de distribution, Project Hug, avec les développeurs de jeux et avec les OEM, était tous anticoncurrentiel.
La réaction d'Epic Games
Le verdict d’aujourd’hui est une victoire pour tous les développeurs d’applications et les consommateurs du monde entier. Cela prouve que les pratiques de Google dans la boutique d’applications sont illégales et qu’ils abusent de leur monopole pour exiger des frais exorbitants, étouffer la concurrence et réduire l’innovation.
Au cours du procès, nous avons constaté que Google était prêt à payer des milliards de dollars pour étouffer les magasins d'applications alternatifs en payant les développeurs pour qu'ils abandonnent leurs propres magasins et leurs plans de distribution directe, et en proposant des accords très lucratifs avec les fabricants d'appareils en échange de l'exclusion des concurrents dans le domaine des magasins d'applications.
Ces accords visaient à consolider la domination de Google en tant que seul magasin d’applications – et cela a fonctionné. Plus de 95 % des applications sont distribuées via le Play Store sur Android.
Google impose une taxe de 30 % aux développeurs simplement parce qu'ils ont empêché l'émergence de concurrents viables pour proposer de meilleures offres. Et les dirigeants de Google ont reconnu devant le tribunal que leur offre d'un taux de 26 % sur les options de paiement tierces était un faux choix pour les développeurs.
C’est bien sûr ce que nous savons. Depuis le PDG, les employés de Google ont délibérément redirigé les conversations sensibles vers le chat, sachant que leur contenu serait supprimé à jamais.
Les preuves présentées dans cette affaire démontrent le besoin urgent d'une législation et d'une réglementation qui s'attaquent à la mainmise d'Apple et de Google sur les smartphones, y compris avec une législation prometteuse en cours d'élaboration avec le Digital Markets, Competition and Consumer Bill au Royaume-Uni et le Digital Markets Act en UE.
Merci à la Cour d'avoir entendu cette affaire importante et d'avoir pris les prochaines étapes pour déterminer les remèdes qui permettront de remédier à des décennies de comportement anticoncurrentiel de Google.
Et merci au jury pour sa décision historique. Le million de développeurs de jeux qui n'ont pas pu être là, merci !
De son côté, sur X/Twitter, Tim Sweeney, PDG d'Epic Games, a déclaré :
Victoire sur Google ! Après 4 semaines de témoignages détaillés devant le tribunal, le jury californien s'est prononcé contre le monopole de Google Play sur tous les points. Les travaux de la Cour sur les recours débuteront en janvier. Merci pour le soutien et la foi de tous ! Fortnite gratuit !
En quoi est-ce une « décision historique » comme le prétend Epic Games ?
C’est une victoire historique, dans la mesure qu’Epic a perdu son combat contre Apple il y a deux ans lorsque la juge Yvonne Gonzalez Rogers a décidé que ce combat n’avait rien à voir avec les applications. Il faut rappeler qu'Epic a déposé une plainte antitrust similaire contre Apple en 2020, mais un juge américain s'est largement prononcé en faveur d'Apple en septembre 2021. Epic a alors demandé à la Cour suprême des États-Unis de relancer les principales réclamations dans l'affaire Apple, et Apple combat une partie d'une décision en faveur d'Epic qui nécessiterait des modifications des règles de l'App Store.
Mais Epic contre Google s’est avéré être une affaire très différente. Elle reposait sur des accords secrets de partage de revenus entre Google, les fabricants de smartphones et les développeurs de grands jeux, des accords qui, pensaient des dirigeants de Google en interne, étaient conçus pour empêcher l'émergence de magasins d'applications rivaux. Cela montrait que Google avait spécifiquement peur d’Epic. Et tout a été décidé par un jury, contrairement pour le cas d'Apple où la décision est revenue à un juge.
Attention, nous ne savons pas encore ce qu’Epic a réellement gagné – c’est au juge James Donato de décider quels pourraient être les recours appropriés. Epic n'a jamais poursuivi en justice pour dommages-intérêts ; il veut que le tribunal dise à Google que chaque développeur d’applications a toute liberté d’introduire ses propres magasins d’applications et ses propres systèmes de facturation sur Android, et nous ne savons pas encore comment ni même si le juge pourrait exaucer ces souhaits. Les deux parties rencontreront le juge Donato au cours de la deuxième semaine de janvier pour discuter des solutions possibles.
Le juge Donato a déjà déclaré qu'il n'accepterait pas la demande supplémentaire d'Epic concernant une disposition anti-contournement « juste pour être sûr que Google ne puisse pas réintroduire les mêmes problèmes par le biais d'une solution créative alternative », comme l'a déclaré l'avocat principal d'Epic, Gary Bornstein, le 28 novembre.
« Nous n'émettons pas d'injonctions de ne pas enfreindre la loi... si vous avez un problème, vous pouvez revenir », a déclaré Donato. Il a également déclaré qu'il n'avait pas l'intention de décider du pourcentage de frais que Google devrait facturer pour ses produits.
Bien qu'Epic n'ait pas intenté de poursuite en dommages-intérêts, Tim Sweeney a suggéré qu'Epic pourrait gagner des centaines de millions, voire des milliards de dollars s'il n'avait pas à payer les frais de Google.
Google a l'intention de faire appel
Wilson White, vice-président de Google, Affaires gouvernementales et politiques publiques, a déclaré :
Nous prévoyons de contester le verdict. Android et Google Play offrent plus de choix et d'ouverture que n'importe quelle autre plateforme mobile majeure. Le procès a clairement montré que nous sommes en concurrence féroce avec Apple et son App Store, ainsi qu’avec les magasins d’applications sur les appareils Android et les consoles de jeux. Nous continuerons à défendre le modèle commercial Android et resterons profondément engagés envers nos utilisateurs, nos partenaires et l’écosystème Android au sens large.
Google accusé d'avoir supprimé des messages
« Le procès a mis en lumière ce que Google a fait pour nuire à la concurrence », a déclaré Gary Bornstein, aux jurés, ajoutant que Google « bloquait systématiquement » les magasins d'applications alternatifs sur le Play Store de l'entreprise.
Parmi les allégations les plus sensationnelles figurait celle selon laquelle Google disposait d'un système de suppression de textes et de messages internes dans le but de dissimuler son comportement anticoncurrentiel. Un avocat d'Epic a déclaré lundi aux jurés qu'ils pouvaient supposer que le contenu des messages supprimés était pertinent pour l'affaire et « aurait été défavorable à Google ».
Google a nié tout acte répréhensible, arguant qu'il était en concurrence « intense en termes de prix, de qualité et de sécurité » avec l'App Store d'Apple.
L'avocat de Google, Jonathan Kravis, a déclaré aux jurés que « Google ne veut pas perdre 60 millions d'utilisateurs d'Android au profit d'Apple chaque année ». Google a abaissé sa structure tarifaire pour faire concurrence à Apple, a déclaré Kravis. « Ce n'est pas le comportement d'un monopoleur », a-t-il déclaré.
Google a réglé les réclamations connexes du créateur d'applications de rencontres Match avant le début du procès. La grande enseigne de la technologie a également réglé les plaintes antitrust connexes déposées par les États américains et les consommateurs selon des conditions qui n'ont pas été rendues publiques.
Epic a délibérément violé les règles du Play Store en contournant ses systèmes de facturation permettant aux clients d'effectuer des achats intégrés directement avec Epic, a déclaré lundi un avocat du fabricant de jeux. En conséquence, Google a interdit "Fortnite" et Epic a déposé une plainte en réponse.
Sources : décision du jury, Epic Games
Et vous ?
Pensez-vous que la décision du jury aura un impact significatif sur la façon dont les boutiques d’applications opèrent actuellement ? Quelles pourraient être les conséquences à long terme pour les développeurs d’applications et les consommateurs si les pratiques de monopole sont remises en question ? Comment les autres plateformes de distribution d’applications pourraient-elles bénéficier de ce verdict ? Quelles mesures les régulateurs devraient-ils envisager pour encourager une concurrence équitable dans l’industrie des applications mobiles ? Est-ce que vous croyez que les grandes enseignes de la technologie devraient être tenus responsables de promouvoir un écosystème ouvert et compétitif, et si oui, comment ? Quel rôle les utilisateurs peuvent-ils jouer pour influencer les pratiques des boutiques d’applications et soutenir l’innovation ? 
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Envoyé par Pierre321
