Un juge fédéral de Missoula a mis en suspens une loi du Montana interdisant l'application TikTok dans l'État, tandis qu'une action en justice contestant l'interdiction se poursuit.Le juge de district Donald Molloy a émis une injonction préliminaire, empêchant le projet de loi 419 du Sénat d'entrer en vigueur comme prévu le 1er janvier. Dans son ordonnance, le juge Molloy a déclaré que les plaignants - notamment TikTok et un groupe de créateurs de contenu basés dans le Montana qui utilisent l'application - avaient démontré une probabilité de succès sur le fond de leur contestation de la loi.
"Bien qu'il puisse y avoir un intérêt public à protéger les consommateurs du Montana, l'État n'a pas démontré comment ce projet de loi de TikTok le fait", a-t-il écrit. "Au lieu de cela, la loi SB 419 outrepasse les pouvoirs de l'État et porte atteinte aux droits constitutionnels des utilisateurs et des entreprises." Molloy a déclaré que la loi n'était pas assez étroitement adaptée pour répondre au niveau d'examen requis, affirmant que "la législature a utilisé une hache pour résoudre ses préoccupations professées alors qu'elle aurait dû utiliser un scalpel constitutionnel".
La loi SB 419 interdit à TikTok d'opérer dans le Montana et aux magasins d'applications de le proposer en téléchargement à l'intérieur des frontières de l'État. Il prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 10 000 dollars pour chaque infraction, et 10 000 dollars supplémentaires pour chaque jour où l'infraction se poursuit. Les utilisateurs individuels ne sont pas passibles d'aucune sanction.
Les partisans de la loi, dont le procureur général Austin Knudsen, ont invoqué la crainte que l'application n'expose les données des Montanais à la Chine. TikTok appartient à ByteDance, une société dont le siège est en Chine. Ces derniers mois, le Congrès a examiné les allégations selon lesquelles des responsables du Parti communiste chinois pourraient avoir accès à des informations sur des utilisateurs américains. TikTok a nié toute allégation selon laquelle son application mettrait des données en danger.
Dans son ordonnance, le juge Molloy a déclaré que l'accent mis par la loi sur une question de politique étrangère constituait son "talon d'Achille" et que l'État n'avait pas d'intérêt gouvernemental important à réglementer les affaires étrangères.
"Malgré la tentative de l'État de défendre la loi SB 419 en tant que loi de protection des consommateurs, le dossier actuel ne laisse guère de doute sur le fait que la législature et le procureur général du Montana étaient plus intéressés par le rôle ostensible de la Chine dans TikTok que par la protection des consommateurs du Montana", a déclaré Molloy. "Cela est d'autant plus évident que le même corps législatif a promulgué une loi entièrement distincte qui vise à protéger largement les données numériques et la vie privée des consommateurs."
Emilee Cantrell, porte-parole du procureur général Austin Knudsen, a réagi à la décision dans une déclaration.
"Il s'agit d'une question préliminaire à ce stade", a-t-elle déclaré. "Le juge a indiqué à plusieurs reprises que l'analyse pourrait changer au fur et à mesure que l'affaire avance et que l'État a la possibilité de présenter un dossier factuel complet. Nous sommes impatients de présenter l'argumentation juridique complète pour défendre la loi qui protège les Montanais contre l'obtention et l'utilisation de leurs données par le Parti communiste chinois".
Source : Donald Molloy, juge de district des États-Unis
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Envoyé par Jules34
