La Securities and Exchange Commission (SEC) a accusé aujourd'hui Payward Inc. et Payward Ventures Inc. connues ensemble sous le nom de Kraken, d'avoir exploité la plateforme d'échange de crypto-monnaies de Kraken en tant que bourse de valeurs, courtier, négociant et agence de compensation non enregistrés.Selon la plainte de la SEC, depuis au moins septembre 2018, Kraken a gagné des centaines de millions de dollars en facilitant illégalement l'achat et la vente de titres d'actifs cryptographiques. La SEC déclare que Kraken entremêle les services traditionnels d'une bourse, d'un courtier, d'un négociant et d'une agence de compensation sans avoir enregistré aucune de ces fonctions auprès de la Commission, comme l'exige la loi. Le fait que Kraken n'ait pas enregistré ces fonctions a privé les investisseurs de protections importantes, notamment l'inspection par la SEC, les exigences en matière de tenue de registres et les garanties contre les conflits d'intérêts, entre autres.
Par le biais des services de sa plateforme, Kraken, selon ses dires :
- fournit une place de marché qui rassemble les ordres de titres de plusieurs acheteurs et vendeurs en utilisant des méthodes établies et non discrétionnaires en vertu desquelles ces ordres interagissent et fonctionne donc comme une bourse ;
- effectue des transactions de titres pour les comptes des clients de Kraken et fonctionne donc comme un courtier ;
- s'engage dans l'achat et la vente de titres pour son propre compte sans exception applicable et opère donc en tant que courtier ;
- sert d'intermédiaire dans le règlement des transactions sur les titres d'actifs cryptographiques par les clients de Kraken, agit en tant que dépositaire de titres et fonctionne donc comme une agence de compensation.
La plainte de la SEC déclare également que les pratiques commerciales de Kraken, les contrôles internes déficients et les mauvaises pratiques de tenue de registres présentent une série de risques pour ses clients. Comme l'indique la plainte, Kraken mélange l'argent de ses clients avec le sien, notamment en payant les dépenses opérationnelles directement à partir des comptes où sont déposés les fonds des clients. Kraken aurait également mélangé les crypto-actifs de ses clients avec les siens, créant ce que son propre auditeur avait identifié comme "un risque significatif de perte" pour ses clients.
"Nous déclarons que Kraken a pris la décision commerciale de récolter des centaines de millions de dollars auprès des investisseurs plutôt que de se conformer aux lois sur les valeurs mobilières. Cette décision a débouché sur un modèle commercial truffé de conflits d'intérêts qui a mis en péril les fonds des investisseurs", a déclaré Gurbir S. Grewal, directeur de la division de l'application des lois de la SEC. "Le choix de Kraken de privilégier les profits illicites plutôt que la protection des investisseurs est un choix que nous constatons bien trop souvent dans ce secteur. Aujourd'hui, nous tenons Kraken pour responsable de sa mauvaise conduite et nous envoyons un message aux autres pour qu'ils se mettent en conformité avec la loi."
La plainte de la SEC, déposée auprès du tribunal fédéral de district de San Francisco, déclare que Kraken a violé les dispositions relatives à l'enregistrement du Securities Exchange Act de 1934 et demande des mesures injonctives, des injonctions fondées sur le comportement, la restitution des gains mal acquis plus les intérêts, ainsi que des pénalités.
En février de cette année, Kraken a accepté de cesser d'offrir ou de vendre des titres par l'intermédiaire de services de jalonnement d'actifs cryptographiques ou de programmes de jalonnement et de payer une amende civile de 30 millions de dollars.
Source : SEC
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