Meta a annoncé un nouvel abonnement payant sans publicité pour ces plateformes Facebook et Instagram. Mais d'après Tuta, cette nouvelle approche qui consiste à "payer pour sa vie privée" ferait que les pauvres soient privés de leur droit à la vie privée. Dans un article, Tuta donne son avis et démontre que cette approche de Meta est erronée à bien des égards. Récemment, une Cour européenne a jugé que la manière dont Meta collecte et utilise les données des personnes en Europe était en violation de la réglementation sur la protection de la vie privée entre 2018 et 2023. Meta a maintenant annoncé une option de Facebook et Instagram sans publicités personnalisées pour 120 euros par an. Les utilisateurs européens auraient la possibilité de payer ou d'accepter les publicités personnalisées. Mais votre droit à la vie privée est-il à vendre ? Tuta donne son avis sur la question.
Payer pour ses droits ?
Après que Meta a dû payer une amende record pour avoir violé le droit à la vie privée des Européens, le géant technologique de la Silicon Valley vient d'annoncer qu'à partir de novembre, les utilisateurs de plus de 18 ans pourront s'abonner moyennant paiement pour utiliser ses produits sans publicité. Selon le lieu d'achat, il en coûtera 9,99 €/mois sur le web ou 12,99 €/mois sur iOS et Android.
Facebook et Instagram souhaitent désormais proposer une version payante – sans suivi ni publicités personnalisées. Mais est-il possible que Meta demande aux utilisateurs de payer pour leur droit à la vie privée ?
Le droit à la vie privée est un droit de l'homme fondamental inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (article 12), la Convention européenne des droits de l'homme (article 8) et la Charte européenne des droits fondamentaux (article 7).
Max Schrems, le célèbre avocat qui a poursuivi Meta à plusieurs reprises pour violation de la vie privée dans le cadre du RGPD, a commenté les plans avant l'annonce :
"Les droits fondamentaux ne peuvent être vendus. Allons-nous ensuite payer pour le droit de vote ou le droit à la liberté d'expression ? Cela signifierait que seuls les riches peuvent jouir de ces droits, à une époque où de nombreuses personnes ont du mal à joindre les deux bouts. L'introduction de cette idée dans le domaine de votre droit à la protection des données constitue un changement majeur. Nous nous battrons devant les tribunaux."
Six petits mots
Meta s'appuie sur l'un des récents arrêts de l'UE pour justifier son approche consistant à offrir un service payant, sans publicités personnalisées.
Dans cet arrêt de 18 548 mots, six petits mots ont été inclus pour dire qu'il doit y avoir une alternative aux publicités "si nécessaire moyennant une redevance appropriée". Bien que ces six mots constituent ce que l'on appelle un "obiter dictum", une considération supplémentaire d'un tribunal qui n'est pas directement liée à l'affaire et qui n'est généralement pas contraignante, Meta s'appuie sur cette minuscule phrase.
Schrems, de NOYB, se prépare déjà à lutter contre cette nouvelle approche de Meta visant à contourner le RGPD :
La CJUE a déclaré que l'alternative aux annonces doit être "nécessaire" et que les frais doivent être "appropriés". Je ne pense pas que 120 euros par an soit ce qu'elle avait à l'esprit. Ces six mots sont également un "obiter dictum", un élément non contraignant qui va au-delà de l'affaire principale soumise à la CJUE. Pour Meta, il ne s'agit pas de la jurisprudence la plus stable et nous nous battrons clairement contre une telle approche.
Robert Bateman a rassemblé d'excellents extraits juridiques pour expliquer en détail pourquoi il est juridiquement improbable que l'approche de Meta consistant à demander aux gens de payer pour leur vie privée fonctionne.
Extrait du RGPD
Ces extraits du RGPD européen montrent clairement que le consentement doit être "librement donné" et "facile à retirer".
On peut se demander si c'est le cas lorsqu'il faut payer pour retirer son consentement au suivi et aux publicités personnalisées.
Comité européen de la protection des données, Lignes directrices 5/2020
Le Conseil européen de la protection des données indique que le contrôleur européen, qui vérifie si les mesures de protection de la vie privée de l'entreprise sont conformes au RGPD, doit démontrer que le retrait du consentement n'entraîne "aucun coût" et qu'il est possible de retirer son consentement sans préjudice.
Meta peut-elle vous demander de payer ?
On doit donc se poser la question suivante : Meta peut-elle vous demander de payer pour votre droit à la vie privée ?
La situation juridique n'est pas claire à 100 %. Alors que le RGPD stipule que le consentement doit être donné librement et qu'il ne doit pas y avoir de frais en cas de retrait, les six mots de la récente décision du tribunal de l'UE stipulent qu'une version alternative doit être proposée à l'Européen "si nécessaire, moyennant une redevance appropriée".
Toutefois, les experts juridiques s'accordent à dire que le RGPD lui-même doit toujours être considéré comme la source la plus solide. Les six petits mots, les "obiter dictum", ne sont pas juridiquement contraignants et ne pèsent pas autant que le RGPD.
Il semble que les procès européens contre Meta vont se poursuivre. L'organisation à but non lucratif NOYB prépare déjà une nouvelle affaire contre Meta si elle donne suite à son annonce de faire payer les Européens pour le respect de leur droit à la vie privée.
Selon l'avis de Tuta, il serait normal que Meta demande aux utilisateurs de payer pour un service sans publicité. Toutefois, la version gratuite de Meta (celle qui inclut les publicités) doit également respecter le droit à la vie privée des utilisateurs et, si ces derniers révoquent leur consentement à des publicités personnalisées, seules des publicités générales sans suivi ni personnalisation seront affichées.
Source : Tuta
Et vous ?
Pensez-vous que l'avis de Tuta est crédible ou pertinent ? Quel est votre avis sur le nouvel abonnement payant de Meta ?Voir aussi :
Facebook oblige les Européens à choisir : payer 10 € par mois pour une expérience sans pistage ni publicité ou les accepter pour continuer à utiliser le site gratuitement Meta condamnée à une amende record de 1,3 milliard de dollars et sommée de cesser d'envoyer aux États-Unis les données d'utilisateurs européens, ce qui pourrait nuire à l'activité de Facebook La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) déclare illégale l'approche RGPD de Meta, en voulant contourner l'obligation de consentement par le biais de cinq autres bases juridiques 
