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Facebook veut que vous payiez pour préserver votre vie privée : est-ce légal ?
L'approche de Meta, qui consiste à "payer pour préserver vie privée", est erronée à bien des égards, d'après Tuta

Le , par Jade Emy

13PARTAGES

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Meta a annoncé un nouvel abonnement payant sans publicité pour ces plateformes Facebook et Instagram. Mais d'après Tuta, cette nouvelle approche qui consiste à "payer pour sa vie privée" ferait que les pauvres soient privés de leur droit à la vie privée. Dans un article, Tuta donne son avis et démontre que cette approche de Meta est erronée à bien des égards.

Récemment, une Cour européenne a jugé que la manière dont Meta collecte et utilise les données des personnes en Europe était en violation de la réglementation sur la protection de la vie privée entre 2018 et 2023. Meta a maintenant annoncé une option de Facebook et Instagram sans publicités personnalisées pour 120 euros par an. Les utilisateurs européens auraient la possibilité de payer ou d'accepter les publicités personnalisées. Mais votre droit à la vie privée est-il à vendre ? Tuta donne son avis sur la question.

Payer pour ses droits ?

Après que Meta a dû payer une amende record pour avoir violé le droit à la vie privée des Européens, le géant technologique de la Silicon Valley vient d'annoncer qu'à partir de novembre, les utilisateurs de plus de 18 ans pourront s'abonner moyennant paiement pour utiliser ses produits sans publicité. Selon le lieu d'achat, il en coûtera 9,99 €/mois sur le web ou 12,99 €/mois sur iOS et Android.

Facebook et Instagram souhaitent désormais proposer une version payante – sans suivi ni publicités personnalisées. Mais est-il possible que Meta demande aux utilisateurs de payer pour leur droit à la vie privée ?

Le droit à la vie privée est un droit de l'homme fondamental inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (article 12), la Convention européenne des droits de l'homme (article 8) et la Charte européenne des droits fondamentaux (article 7).

Max Schrems, le célèbre avocat qui a poursuivi Meta à plusieurs reprises pour violation de la vie privée dans le cadre du RGPD, a commenté les plans avant l'annonce :

"Les droits fondamentaux ne peuvent être vendus. Allons-nous ensuite payer pour le droit de vote ou le droit à la liberté d'expression ? Cela signifierait que seuls les riches peuvent jouir de ces droits, à une époque où de nombreuses personnes ont du mal à joindre les deux bouts. L'introduction de cette idée dans le domaine de votre droit à la protection des données constitue un changement majeur. Nous nous battrons devant les tribunaux."
Meta peut-il réellement vous facturer le respect de votre droit à la vie privée ?


Six petits mots

Meta s'appuie sur l'un des récents arrêts de l'UE pour justifier son approche consistant à offrir un service payant, sans publicités personnalisées.

Dans cet arrêt de 18 548 mots, six petits mots ont été inclus pour dire qu'il doit y avoir une alternative aux publicités "si nécessaire moyennant une redevance appropriée". Bien que ces six mots constituent ce que l'on appelle un "obiter dictum", une considération supplémentaire d'un tribunal qui n'est pas directement liée à l'affaire et qui n'est généralement pas contraignante, Meta s'appuie sur cette minuscule phrase.

Schrems, de NOYB, se prépare déjà à lutter contre cette nouvelle approche de Meta visant à contourner le RGPD :

La CJUE a déclaré que l'alternative aux annonces doit être "nécessaire" et que les frais doivent être "appropriés". Je ne pense pas que 120 euros par an soit ce qu'elle avait à l'esprit. Ces six mots sont également un "obiter dictum", un élément non contraignant qui va au-delà de l'affaire principale soumise à la CJUE. Pour Meta, il ne s'agit pas de la jurisprudence la plus stable et nous nous battrons clairement contre une telle approche.
Protections juridiques de la vie privée

Robert Bateman a rassemblé d'excellents extraits juridiques pour expliquer en détail pourquoi il est juridiquement improbable que l'approche de Meta consistant à demander aux gens de payer pour leur vie privée fonctionne.

Extrait du RGPD


Ces extraits du RGPD européen montrent clairement que le consentement doit être "librement donné" et "facile à retirer".

On peut se demander si c'est le cas lorsqu'il faut payer pour retirer son consentement au suivi et aux publicités personnalisées.

Comité européen de la protection des données, Lignes directrices 5/2020


Le Conseil européen de la protection des données indique que le contrôleur européen, qui vérifie si les mesures de protection de la vie privée de l'entreprise sont conformes au RGPD, doit démontrer que le retrait du consentement n'entraîne "aucun coût" et qu'il est possible de retirer son consentement sans préjudice.

Meta peut-elle vous demander de payer ?

On doit donc se poser la question suivante : Meta peut-elle vous demander de payer pour votre droit à la vie privée ?

La situation juridique n'est pas claire à 100 %. Alors que le RGPD stipule que le consentement doit être donné librement et qu'il ne doit pas y avoir de frais en cas de retrait, les six mots de la récente décision du tribunal de l'UE stipulent qu'une version alternative doit être proposée à l'Européen "si nécessaire, moyennant une redevance appropriée".

Toutefois, les experts juridiques s'accordent à dire que le RGPD lui-même doit toujours être considéré comme la source la plus solide. Les six petits mots, les "obiter dictum", ne sont pas juridiquement contraignants et ne pèsent pas autant que le RGPD.

Il semble que les procès européens contre Meta vont se poursuivre. L'organisation à but non lucratif NOYB prépare déjà une nouvelle affaire contre Meta si elle donne suite à son annonce de faire payer les Européens pour le respect de leur droit à la vie privée.

Selon l'avis de Tuta, il serait normal que Meta demande aux utilisateurs de payer pour un service sans publicité. Toutefois, la version gratuite de Meta (celle qui inclut les publicités) doit également respecter le droit à la vie privée des utilisateurs et, si ces derniers révoquent leur consentement à des publicités personnalisées, seules des publicités générales sans suivi ni personnalisation seront affichées.

Source : Tuta

Et vous ?

Pensez-vous que l'avis de Tuta est crédible ou pertinent ?
Quel est votre avis sur le nouvel abonnement payant de Meta ?

Voir aussi :

Facebook oblige les Européens à choisir : payer 10 € par mois pour une expérience sans pistage ni publicité ou les accepter pour continuer à utiliser le site gratuitement

Meta condamnée à une amende record de 1,3 milliard de dollars et sommée de cesser d'envoyer aux États-Unis les données d'utilisateurs européens, ce qui pourrait nuire à l'activité de Facebook

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) déclare illégale l'approche RGPD de Meta, en voulant contourner l'obligation de consentement par le biais de cinq autres bases juridiques

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Avatar de AoCannaille
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 22/03/2024 à 11:11
Citation Envoyé par BlueScreenJunky Voir le message
Alors je trouve que ça pose une bonne question : Comment finance-t-on le contenu sur internet et le fonctionnement des sites ?
Vous semblez amalgamer tracking et publicité. On peut faire de la publicité dans tracker les gens. Dans le modèle actuel c'est moins rentable. Mais si les données de tracking disparaissent, les publicités non ciblées reprendront le dessus.

Honnêtement cette histoire de publicité sur internet est devenue hors de contrôle, le RGPD a fait du bien; voir que le moindre site à 800 à 1000 "partenaires" qui ont besoin de mes données, on marche sur la tête, même en trackant, il doit y avoir moyen d'avoir un modèle financier fiable sans distribuer des données à 900 entreprises.

Je pense que le pire du pire dans ce domaine, ce sont les sites communautaires avec peu de contraintes techniques, qui ont accumulé leur contenu gratuitement et qui le "revendent" au prix de milliard de pubs, et des fois pire, font des bouquins avec! Oui, marmiton, c'est à toi que je pense.
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Avatar de AoCannaille
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 22/03/2024 à 18:11
Citation Envoyé par walfrat Voir le message

Pour moi le choix est libre. [...]
Mon choix ? j'ai déjà claquer la porte depuis longtemps, c'est pas mon problème
Non, le tracking est plus profond que ce que tu penses. Quand tu regarde ce qu'est le facebook pixel, tu penses ne pas utiliser les services de facebook, pourtant je te garanti à 200% que tu es parfaitement identifiés dans leurs bases de données.

Tu ne peux aujourd'hui pas dire que le choix est libre quand en allant sur le moindre site n'ayant en apparence rien à voir avec les GAFA, des pompes à données qui redirigent tout chez l'oncle sam.
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Avatar de olaxius
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 22/03/2024 à 10:50
Vous croyez que payer n'empêchera pas le tracking ????
J'en doute fort surtout en connaissant les méthodes de Meta Google et consorts
Par exemple :
https://www.01net.com/actualites/com...e-1827125.html
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Avatar de shenron666
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 26/01/2024 à 16:44
Citation Envoyé par Phil35sm Voir le message
sujet facile à traiter .... ne plus utiliser les applications de meta : facebook, whatsapp etc
c'est le client qui décide .... plus de client, plus d'applications
Quand les clients vont penser un petit peu :-) ?
oui sauf que Meta collecte aussi des données de personnes qui ne sont pas clientes
dès lors où tu visites un site internet contenant des widget Facebook ou autre produit de Meta, ils collectent des données dont l'adresse IP
si tu es connecté sur ce site, il y a ton pseudo et potentiellement des données personnelles associées au compte utilisateur
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Avatar de shenron666
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 29/03/2024 à 9:00
Une chose que beaucoup "oublient" et les sites web en premier (volontairement), c'est que refuser les cookies, le tracking, permettant d'utiliser nos données personnelles pour de la publicité ciblée, n'empêche en rien les sites en question d'afficher de la pub. ça ne remet pas en question leur business model comme ils veulent le faire croire.

Ils veulent faire payer les utilisateurs pour utiliser leurs données personnelles afin de leur poposer de la publicité ciblée, c'est gagnant gagnant pour eux face à nombre d'incrédules qui payent pour se voir proposer de la publicité tout en légitimant l'exploitation de leurs données personnelles.
Tous ces gens qui signent sans lire les ptites lignes...
2  0 
Avatar de crazyyann
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 19/04/2024 à 8:37
Bonne nouvelle pour les utilisateurs de Facebook mais y a une différence avec ce que font d'autres sites depuis plusieurs années (Allociné, le Monde, jeuxvideo.com)?
2  0 
Avatar de Prox_13
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 20/11/2023 à 17:00
Imaginez maintenant que les CLUFs étaient mal rédigées et que le quidam lambda européen n'ait pas donné son accord pour donner ses données personnelles en temps que paiement... Ce serait la facture du siècle.

"Facebook, c'est gratuit (et ça le restera toujours)"
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Avatar de ManPaq
Membre averti https://www.developpez.com
Le 27/11/2023 à 4:18
Les médias surreprésentés par les moteurs de recherche au moment de vouloir se renseigner sur une actualité, pratiquent déjà ce type de chantage à l'abonnement: La seule solution pour rester à l'écoute de l'information dite "sérieuse" est le contournement des paywalls et l'enterrement des cookies.
Fb ne fait que s'aligner sur une pratique déjà existante et prétexte de même que les premiers acteurs cités, d'indépendance, de libre expression et agissent finalement pour le profit.
Le RGPD n'a pas vocation à délier les mauvaises foi.
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Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 22/03/2024 à 13:56
Citation Envoyé par walfrat Voir le message
Je comprend pas trop, tu as simplement trois choix :
  • Payer pour ne pas que tes données personnelles soit exploités (soi-disant au passage)
  • ne pas payer et claquer la porte
  • ne pas payer et vendre tes données personnelles


Pour moi le choix est libre. Si les gens sont prêt à compromettre leur données personnelles parce qu'ils pensent qu'ils ont plus besoin du service fournis par le site, c'est un choix libre. Un compromis reste un choix libre.

Alors on pourrait dire "oui mais les GAFAs ils profitent qu'ils sont bien installés depuis si longtemps", bah qui les a laissé s'installer et aspirer tout le monde sans rien faire pendant quasiment 15ans ?

Mon choix ? j'ai déjà claquer la porte depuis longtemps, c'est pas mon problème
Oui, tu as raison, mais le choix n'est pas présenté ainsi, et devrait-être.
  • Payer et ne pas avoir de pub (les données personnelles ne sont pas exploitées)
  • Ne pas payer et claquer la porte
  • Ne pas payer et avoir des pubs (les données personnelles ne sont pas exploitées)


En quoi est-ce qu'exploiter les données personnelles des personnes est une option ?
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Avatar de AoCannaille
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 02/04/2024 à 17:34
Citation Envoyé par shenron666 Voir le message
Une chose que beaucoup "oublient" et les sites web en premier (volontairement), c'est que refuser les cookies, le tracking, permettant d'utiliser nos données personnelles pour de la publicité ciblée, n'empêche en rien les sites en question d'afficher de la pub. ça ne remet pas en question leur business model comme ils veulent le faire croire.
Aujourd'hui, les grosses boites utilisent des procédés imparables pour nous identifier. Par exemple la frappologie qui permet de reconnaitre quelqu'un grâce à sa façon de taper. c'était tellement prometteur en 2016, date de l'article en lien, qu'ils y pensais pour remplacer les mdp.

De même, des méta-données sont envoyées de partout de sorte que tu peux supprimer tous tes cookies, ta combinaison de paramètre de navigateur, d'extension installés, de paramètres d'extension etc. fourni un identifiant quasi unique.

A vrai dire les cookies, c'est obsolète pour le tracking.
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