La Commission des libertés civiles a adopté sa position sur les nouvelles mesures visant à protéger les enfants en ligne en prévenant et en arrêtant les abus sexuels sur les enfants. Les lignes directrices sont : équilibre entre la nécessité de lutter contre les abus sexuels des enfants en ligne et celle d'éviter une surveillance généralisée de l'internet, les plateformes doivent évaluer les risques liés à leurs services. Si les mesures d'atténuation ne suffisent pas, des ordonnances de détection validées par les tribunaux pourront être utilisées pour repérer les contenus illégaux. Le Parlement souhaite exclure de la détection les contenus chiffrés de bout en bout.Le projet de position du Parlement a été adopté par la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures par 51 voix pour, 2 contre et 1 abstention. Les négociations interinstitutionnelles ont été autorisées avec 48 voix pour, 2 contre et 4 abstentions.
Pour protéger les enfants en ligne, les nouvelles règles obligeraient les fournisseurs d'accès à Internet à évaluer s'il existe un risque significatif que leurs services soient utilisés à des fins d'abus sexuels en ligne sur des enfants et de sollicitation d'enfants, et à prendre des mesures pour atténuer ces risques. Les députés souhaitent que les mesures d'atténuation soient ciblées, proportionnées et efficaces, et que les fournisseurs puissent décider des mesures à utiliser. Ils veulent également s'assurer que les sites pornographiques disposent de systèmes adéquats de vérification de l'âge, de mécanismes de signalement des contenus pédopornographiques et d'une modération du contenu humain pour traiter ces signalements.
Pour éviter que les mineurs ne soient sollicités en ligne, les députés proposent que les services destinés aux enfants exigent par défaut le consentement de l'utilisateur pour les messages non sollicités, qu'ils disposent d'options de blocage et de sourdine et qu'ils renforcent le contrôle parental.
Ordres de détection
Afin d'éviter une surveillance de masse ou un contrôle généralisé de l'internet, le projet de loi permettrait aux autorités judiciaires d'autoriser des ordonnances limitées dans le temps, en dernier recours, pour détecter tout CSAM et le retirer ou en désactiver l'accès, lorsque les mesures d'atténuation ne sont pas efficaces pour le retirer.
En outre, les députés soulignent la nécessité de cibler les ordonnances de détection sur des individus ou des groupes (y compris les abonnés à une chaîne) liés à l'abus sexuel des enfants, en utilisant des "motifs raisonnables de suspicion".
Dans le texte adopté, les députés ont exclu le chiffrement de bout en bout du champ d'application des injonctions de détection afin de garantir la sécurité et la confidentialité des communications de tous les utilisateurs. Les fournisseurs seraient en mesure de choisir les technologies à utiliser, à condition qu'elles respectent les garanties solides prévues par la loi, et sous réserve d'un audit public indépendant de ces technologies.
Centre européen de protection de l'enfance
La loi prévoit la création d'un centre européen de protection de l'enfance, chargé de contribuer à la mise en œuvre des nouvelles règles et d'aider les fournisseurs d'accès à Internet à détecter les messages publicitaires non sollicités. Il collecterait, filtrerait et distribuerait les signalements de ce type aux autorités nationales compétentes et à Europol. Le Centre développerait des technologies de détection pour les fournisseurs et tiendrait à jour une base de données de hachages et d'autres indicateurs techniques de MCS identifiés par les autorités nationales.
Le Centre soutiendrait également les autorités nationales dans l'application du nouveau règlement sur les abus sexuels sur les enfants, mènerait des enquêtes et imposerait des amendes pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial en cas de non-respect du règlement.
Enfin, les députés proposent de créer un nouveau forum consultatif sur les droits des victimes et des survivants afin de s'assurer que la voix des victimes soit entendue.
Le rapporteur Javier Zarzalejos (PPE, Espagne) a déclaré : "Pour relever efficacement ce défi impérieux, nous avons trouvé un compromis juridiquement solide, soutenu par tous les groupes politiques. Il créera des règles uniformes pour lutter contre l'abus sexuel des enfants en ligne, ce qui signifie que tous les fournisseurs devront évaluer s'il existe un risque d'abus dans leurs services et l'atténuer par des mesures sur mesure. En dernier recours, des ordonnances de détection pourront être utilisées pour retirer les contenus abusifs qui circulent encore sur l'internet. Cet accord établit un équilibre entre la protection des enfants et la protection de la vie privée."
Prochaines étapes
Le projet de position du Parlement doit encore être approuvé par la plénière. Le 20 novembre, le début des négociations sera annoncé et les députés auront jusqu'à la fin du jour suivant pour s'y opposer. Si un nombre suffisant d'entre eux choisissent de le faire, il y aura un vote au cours de la même session.
Tuta : une victoire de la vie privée
Tuta, anciennement Tutanota, a donné son avis sur cette décision du Parlement européen. Pour eux, la volonté du Parlement européen de supprimer le contrôle des chats et de préserver le chiffrement sécurisé est un accord historique et une victoire pour la vie privée....
La fin de cet article est réservée aux abonnés. Soutenez le Club Developpez.com en prenant un abonnement pour que nous puissions continuer à vous proposer des publications.