Un juge fédéral a refusé mardi de reprendre une action collective en justice alléguant que quatre constructeurs automobiles avaient violé les lois sur la protection de la vie privée de l'État de Washington en utilisant les systèmes d'info divertissement embarqués des véhicules pour enregistrer et intercepter les messages textuels privés des clients et les journaux d'appels de leur téléphone portable.Le juge d'appel de Seattle a estimé que cette pratique ne constituait pas une violation illégale de la vie privée au regard de la législation de l'État, offrant ainsi une grande victoire aux constructeurs automobiles Honda, Toyota, Volkswagen et General Motors, qui sont défendeurs dans cinq actions collectives connexes portant sur cette question. L'une de ces actions, intentée contre Ford, avait été rejetée en appel précédemment.
Les plaignants dans les quatre affaires en cours avaient fait appel de la décision de rejet d'un juge précédent. Mais le juge d'appel a décidé mardi que l'interception et l'enregistrement de l'activité des téléphones portables ne répondaient pas à la norme de la loi sur la protection de la vie privée de l'État de Washington, selon laquelle un plaignant doit prouver que "son entreprise, sa personne ou sa réputation" a été menacée.
Pour illustrer les questions en jeu, les plaignants de l'une des cinq affaires ont intenté une action en justice contre Honda en 2021, arguant qu'à partir de 2014 au moins, les systèmes d'info divertissement des véhicules de la société ont commencé à télécharger et à stocker une copie de tous les messages textuels sur les smartphones lorsqu'ils étaient connectés au système.
Une société basée à Annapolis, dans le Maryland, Berla Corporation, fournit cette technologie à certains constructeurs automobiles, mais ne la propose pas au grand public, selon l'action en justice. Une fois les messages téléchargés, le logiciel de Berla empêche les propriétaires de véhicules d'accéder à leurs communications et à leurs journaux d'appels, mais il permet aux forces de l'ordre d'y accéder.
De nombreux constructeurs automobiles vendent les données des propriétaires de véhicules à des annonceurs afin d'augmenter leurs revenus, selon un rapport antérieur de Recorded Future News. Les constructeurs automobiles augmentent de manière exponentielle le nombre de capteurs qu'ils placent dans leurs voitures chaque année, sans que cette pratique ne soit vraiment réglementée.
Source : Juge d'appel de Seattle
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