Un accord fiscal entre Apple et sa ville d'origine, Cupertino, en Californie, serait remis en cause par les autorités étatiques. L'accord fait l'objet d'un examen minutieux de la part des autorités de régulation de l'État depuis au moins deux ans et le fisc a conclu cette année qu'il s'agissait d'une pratique douteuse et avantageuse pour Apple. Les autorités californiennes ont déclaré que l'impôt de l'entreprise devait être réparti sur l'ensemble du territoire de l'État et ont alors décidé de mettre fin à l'accord. Cela signifie qu'Apple perdra les avantages que lui offrait ce pacte et que Cupertino subira une baisse significative de 73 % de ses recettes fiscales annuelles, soit environ 60 millions de dollars.Apple semble avoir le chic pour conclure des accords lucratifs en matière de coopération et les plus bénéfiques en matière d'optimisation fiscale. De récents rapports révèlent qu'Apple aurait conclu un accord avec sa ville d'origine, Cupertino, pour que toutes les ventes en ligne effectuées en Californie soient traitées comme si elles avaient été réalisées dans la ville. La loi californienne stipule qu'une partie de la taxe sur les ventes est reversée à l'endroit où la transaction a lieu. Ainsi, l'accord, qui existerait depuis 1998, a eu pour effet de faire gonfler la part locale de 1 % des recettes fiscales pendant des années, au fur et à mesure qu'Apple se développait.
Cet arrangement s'applique aux ventes en ligne d'Apple aux consommateurs de l'État, ainsi qu'aux transactions avec d'autres entreprises en Californie, aux ventes dans ses deux magasins de détail de Cupertino et à la taxe d'utilisation sur les achats d'équipement de la société. Apple déclare donc toutes ses ventes en ligne en Californie comme ayant lieu à Cupertino, puis paie les 7,25 % de taxe de vente de l'État au service des impôts. La part locale de 1 % revient à Cupertino, qui reverse ensuite 35 % de ce total à Apple. L'avantage pour Apple est donc évident, et la somme des paiements à l'entreprise a été évaluée à 107,7 millions de dollars depuis 1998.
La ville de Cupertino en profite également, Cupertino perçoit des recettes de taxe sur les ventes nettement plus importantes qu'elle ne le ferait autrement. Cependant, les autorités californiennes ne sont pas satisfaites de cet accord, affirmant que les impôts d'Apple devraient être répartis sur tout le territoire de l'État. En 2021, le département californien de l'administration des impôts et des taxes (CDTFA) a lancé un audit de l'accord. Selon des sources ayant consulté le rapport de l'audit, Apple n'est pas nommé dans le rapport. Toutefois, il parle d'un "gros contribuable" et le fabricant de l'iPhone serait la principale source de recettes fiscales de Cupertino.
Des sources parmi les dirigeants de la ville ont indiqué que la société concernée est Apple. Les représentants d'Apple et de Cupertino n'ont pas voulu commenter le rapport de l'audit. La CDTFA a également refusé de confirmer que l'audit concernait Apple, en raison des règles de confidentialité applicables aux contribuables. « Notre service des recettes locales examine en permanence les affectations de recettes locales déclarées par les contribuables afin de déterminer si ces affectations sont correctes ou si elles doivent être réaffectées », a déclaré Tamma Adamek, porte-parole du CDTFA. Cupertino a ensuite fait part des conclusions de l'audit au grand public.
« Le CDTFA a effectué un audit de l'un de nos "gros contribuables" et a constaté que des fonds étaient alloués de manière inappropriée. Et par le biais de cet audit, il a demandé que ce processus soit corrigé », a déclaré Matt Morley, directeur municipal adjoint de Cupertino. Les recettes fiscales de Cupertino devraient chuter de 73 % cette année. Les recettes passeront de 42,1 millions de dollars à 11,4 millions de dollars pour l'année fiscale en cours, et Cupertino pourrait être amenée à restituer à l'État des sommes qu'elle a reçues les années précédentes. La ville pourrait être amenée à réduire son personnel et d'autres dépenses pour combler le déficit.
Les fonctionnaires du CDTFA chargés de la fiscalité de l'État auraient conclu que la ville de Cupertino lui doit 56,5 millions de dollars. Cette somme correspond à la période allant d'avril 2021 à juin 2023, sans que l'on sache exactement comment ces dates ont été déterminées. Bien entendu, la municipalité de Cupertino n'est pas d'accord avec la décision du CDTFA. « La ville n'est évidemment pas satisfaite et nous ne pensons pas que le CDTFA ait raison », affirme Morley. La ville a décidé de faire appel de la décision. Toutefois, les analystes estiment que l'appel pourrait prendre de sept à dix ans et ils ne s'attendent pas que Cupertino obtienne gain de cause.
En entendant, le conseil municipal de Cupertino a accepté de mettre de côté les 56,5 millions de dollars pour se préparer à une éventuelle perte future. (Selon l'accord conclu entre Apple et Cupertino, la société prend en charge tous les frais de défense de la ville dans "les procédures administratives relatives à la question de savoir si la ville est le lieu de vente approprié".) Dans le même temps, les fonctionnaires du fisc californien auraient décidé qu'Apple devait rembourser 20 millions de dollars à l'État. Ce montant serait ensuite réaffecté à d'autres régions de l'État. Le CDTFA a qualifié le pacte entre Apple et Cupertino de douteux et non profitable à l'État.
« Le service des taxes sur les ventes a remarqué que les recettes de la taxe sur les ventes locales étaient concentrées dans quelques villes, en raison d'accords tels que le pacte Apple-Cupertino », a déclaré le directeur Nicolas Maduros. Le département a vérifié si les entreprises participaient suffisamment aux ventes en ligne pour les affecter à des villes disposant d'entrepôts ou de bureaux. Les examens auraient révélé de nombreux cas de dysfonctionnement. Dans une affaire similaire, la ville de Shafter, en Californie, et Williams-Sonoma inc. font appel de la décision du CDTFA selon laquelle l'accord de partage des taxes qu'ils ont conclu est une imposture.
Le CDTFA a constaté que la plupart des transactions attribuées à un centre d'appel à Shafter ont lieu ailleurs. L'affaire a été entendue en février et le tribunal rendra sa décision dans quelques mois. Par ailleurs, Apple fait face à un problème similaire en Europe, où la saga des arriérés d'impôts d'Apple place le fabricant de l'iPhone sur le banc des accusés pour un total de 13 milliards d'euros (14,3 milliards de dollars) à verser à l'Irlande. En fait, la Commission européenne a allégué en 2016 qu'Apple bénéficiait d'avantages fiscaux illégaux en Irlande (où se trouve le siège d'Apple en Europe) et a sommé l'entreprise de verser une amende de 13 milliards d'euros.
Apple et l'Irlande ont attaqué cette décision en justice et en juillet 2020, un tribunal s'est prononcé en faveur des plaignants, estimant que le gouvernement irlandais n'avait pas illégalement aidé Apple à réduire sa facture fiscale. Après avoir insisté sur le e fait qu'elle ferait appel en 2020, la Commission a finalement saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Selon l'avocat de la Commission, Paul-John Lowenthal, l'issue de l'affaire déterminera si les États membres peuvent continuer à accorder aux multinationales des allègements fiscaux substantiels en échange d'emplois et d'investissements. Selon lui, la décision initiale est juridiquement erronée.
Mais Daniel Beard, représentant Apple, estime que la société avait payé sa juste part d'impôts, puisque les bénéfices étaient soumis au régime fiscal américain. Apple a constitué des réserves pour ces impôts et paie environ 20 milliards d'euros d'impôts aux États-Unis sur ces mêmes bénéfices qui, selon la Commission, auraient dû être imposés par l'Irlande. « Apple a payé les impôts dus en vertu du code fiscal irlandais », a déclaré le représentant Apple. En attendant la décision de CJUE dans cette affaire, le paysage fiscal a considérablement changé, l'Irlande faisant désormais partie d'un accord fiscal de l'OCDE qui met fin à son statut de paradis fiscal.
Et vous ?
Quel est votre avis sur le sujet ? Que pensez-vous de l'accord conclu entre la ville de Cupertino et Apple ? Cet accord est-il acceptable ? Comment cela a-t-il pu passer sous les radars depuis 25 ans ? Que pensez-vous de la décision du fisc californien de répartir les taxes sur tout le territoire de l'État ? Qui ressortira vainqueur de ce bras de fer ? Quid du conflit entre la Commission européenne et Apple sur la question irlandaise ? L'apport des multinationales à l'économie européenne justifient-ils les allègements fiscaux substantiels dont elles bénéficient parfois ?Voir aussi
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