Un tribunal allemand déclare que le système Do Not Track est légalement contraignant

Et interdit à LinkedIn d'ignorer les signaux de suivi ainsi que de partager des profils

Un tribunal allemand déclare que le système Do Not Track est légalement contraignant, et interdit à LinkedIn d'ignorer les signaux de suivi ainsi que de partager des profils

Le réseau social LinkedIn n'a plus le droit d'indiquer sur son site web qu'il ignore les signaux "Do Not Track", par lesquels les utilisateurs s'opposent au suivi ("tracking" de leur comportement de navigation par le biais des paramètres de leur navigateur. C'est ce qu'a décidé le tribunal de grande instance de Berlin suite à une plainte de la Fédération allemande des consommateurs (vzbv). Le tribunal a également interdit à l'entreprise de procéder à un réglage par défaut selon lequel le profil du membre est également visible sur d'autres sites web et applications. L'année dernière, le tribunal avait déjà interdit l'envoi d'e-mails non sollicités à des non-membres.

"Lorsque les consommateurs activent la fonction 'Do Not Track' de leur navigateur, ils envoient un message clair : ils ne veulent pas que leur comportement de navigation soit espionné à des fins publicitaires ou autres", explique Rosemarie Rodden, conseillère juridique de la vzbv. "Les exploitants de sites web doivent respecter ce signal".


L'opposition au tracking ignorée

Les internautes peuvent configurer leur navigateur pour que les pages web visitées reçoivent un signal "Do Not Track" (DNT). Ce signal transmet leur souhait de ne pas voir leurs activités en ligne être suivies et évaluées. LinkedIn avait fait savoir sur son site Internet qu'il ignorait de tels signaux DNT. Ainsi, des données personnelles telles que l'adresse IP et des informations sur l'utilisation du site web pouvaient être exploitées à des fins d'analyse et de marketing, même par des fournisseurs tiers, contre la volonté des utilisateurs.

Le tribunal de grande instance de Berlin s'est rallié à l'avis de la vzbv selon lequel la communication de l'entreprise était trompeuse. Celle-ci suggérait que l'utilisation du signal DNT n'était pas pertinente d'un point de vue juridique et que la société n'avait pas besoin de tenir compte d'un tel signal. Ce n'est pas le cas. Le droit d'opposition au traitement de données à caractère personnel peut également être exercé par des moyens automatisés, conformément au RGPD. Un signal DNT constitue donc une opposition valable.

Le tribunal a rejeté une autre demande dans ce contexte pour des raisons de procédure.

Le partage d'un profil sans le consentement requis n'est plus autorisé

Sur tous les autres points, la plainte de la vzbv a été acceptée sans restriction. Le tribunal a interdit à LinkedIn d'activer la fonction "visibilité du profil" lors de la première inscription. Ce paramètre par défaut rendait le profil personnel LinkedIn visible au public sans autorisation, même pour les non-membres et en dehors du réseau, par exemple sur les moteurs de recherche. Les juges ont précisé qu'un bouton activé d'emblée ne répondait pas aux exigences d'un consentement valable à la publication de données personnelles. "Les profils d'utilisateurs ne doivent pas être automatiquement accessibles au public lorsqu'ils sont créés", a déclaré Rosemarie Rodden.

L'envoi d'e-mails non sollicités à des non-membres est désormais interdit

Une partie de la plainte avait déjà été acceptée par le tribunal de Berlin l'année dernière. Il est désormais interdit à LinkedIn d'envoyer des invitations par e-mail à des consommateurs qui ne sont pas membres du réseau et qui n'ont pas accepté que leur adresse e-mail soit utilisée. En outre, dans un autre jugement de reconnaissance partielle, le tribunal a interdit l'utilisation de plusieurs dispositions dans les conditions générales de l'entreprise, dont des clauses selon lesquelles seule la version anglaise du contrat est contraignante et un litige ne peut être réglé qu'à Dublin, en Irlande.

Source : Fédération des organisations de consommateurs allemandes (Verbraucherzentrale Bundesverband – vzbv)

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