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France : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi pour la sécurisation de l"espace numérique (SREN)
Qui prépare une surveillance généralisée sur un modèle similaire en étude au niveau de l'UE

Le , par Patrick Ruiz

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Le projet de loi pour la sécurisation de l’espace numérique vise à « sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d’Internet pour les individus et les entreprises. » Il prévoit ainsi des dispositions dans des domaines très divers dont l’un est la protection des enfants contre la pédopornographie ; un motif mis en avant par l’UE pour justifier ses réflexions autour de l’instauration d’une surveillance de masse en Europe. Être contre les arnaques sur Internet ou les pédophiles en ligne justifie-t-il une mise à mal des libertés fondamentales des citoyens ? Là est tout le débat qui prend un coup de neuf avec l’adoption par l’Assemblée française du projet de loi pour la sécurisation de l’espace numérique (SREN).



Le projet de loi SREN prévoit des dispositions dans des domaines très divers :

  • protection en ligne des mineurs : le projet de loi créerait une obligation pour les hébergeurs de retirer les contenus pédopornographiques, sur injonction de l'autorité administrative, dans un délai de 24 heures ;
  • protection des citoyens dans l'environnement numérique : le texte étendrait les compétences de l’ARCOM pour la mise en œuvre des mesures restrictives européennes visant les médias, notamment les interdictions de diffusion à de nouveaux opérateurs ;
  • Par ailleurs, un filtre national de cybersécurité serait créé visant à alerter les internautes lorsqu’un site présente un risque avéré d'arnaque ou d'escroquerie via l'affichage d'un message d'avertissement dans leur navigateur ;
  • respect de la concurrence dans l’économie de la donnée : le projet de loi limiterait la durée pendant laquelle les fournisseurs pourraient proposer des avantages financiers sur les avoirs d'informatique en nuage ;
  • renforcement de la régulation du numérique : le projet de loi généraliserait le dispositif de centralisation des données de location de meublés de tourisme devant être transmises aux communes par les opérateurs de plateformes numériques et permettre l'intervention d'un acteur tiers, qui servirait d'intermédiaire entre les opérateurs numériques et les communes, pour recueillir et ventiler ces informations.


Le député Nicolas Dupont-Aignan explique pour quelles raisons il a voté non contre ce « projet liberticide »



Inquiétude plausible quand on sait que la France est citée parmi les pays qui soutiennent le plan de surveillance de masse de l’UE ?

La France apparaît dans certaines listes de pays pour l’affaiblissement du chiffrement aux fins de lutter contre la pédopornographie.

De façon plus détaillée, les conséquences de l’entrée en vigueur du plan de surveillance de masse de l’UE sont :

  • toutes les conversations en ligne et tous les courriels seront automatiquement fouillés pour détecter tout contenu suspect. Rien ne reste confidentiel ou secret. Il ne sera pas nécessaire d'obtenir une ordonnance du tribunal ou d'avoir un soupçon initial pour effectuer une recherche dans les messages ;
  • si un algorithme classe le contenu d'un message comme suspect, les photos privées ou intimes pourront être consultées par le personnel et les sous-traitants de sociétés internationales et les autorités policières. Ces mêmes contenus pourront être consultés par des personnes inconnues ou se retrouver entre les mains d’individus mal intentionnés ;
  • les conversations intimes pourront être lues par le personnel et les sous-traitants de sociétés internationales et les autorités policières, car les filtres de reconnaissance de texte qui ciblent la "sollicitation d'enfants" signalent souvent à tort les conversations intimes ;
  • des tiers pourront être faussement signalés et faire l'objet d'enquêtes pour diffusion présumée de matériel d'exploitation sexuelle d'enfants. Les algorithmes de contrôle des messages et des chats sont connus pour signaler des photos de vacances tout à fait légales d'enfants sur une plage, par exemple. Selon les autorités de la police fédérale suisse, 86 % de tous les signalements générés par des machines s'avèrent sans fondement ;
  • lors d’un voyage à l'étranger, l’on peut se retrouver face à de gros problèmes. Les rapports générés par les machines sur les communications pourront être transmis à d'autres pays, comme les États-Unis, où la confidentialité des données demeure très mal encadrée, ce, avec des résultats incalculables ;
  • ce serait la porte ouverte pour les services de renseignement et les pirates sur les conversations et courriels.



L'enfer est pavé de bonnes intentions

Les gouvernements ont la responsabilité de protéger leurs citoyens. Au nom de cette responsabilité, ils estiment parfois devoir fouiller dans la vie privée de leurs concitoyens, brandissant des jokers comme la sécurité nationale, la protection des enfants et autres motifs qui suscitent de vives émotions.

Le problème qui se profile est qu'une fois que les « mesures de protection » sont mises en place, même avec les meilleures intentions du monde, elles sont généralement vulnérables à la dérive de la mission.

Parlons par exemple du système de blocage de contenu Cleanfeed mis en œuvre au Royaume-Uni par BT, le plus grand fournisseur Internet de Grande-Bretagne, le premier à bloquer la liste de contenu d'images d'abus d'enfants de l'Internet Watch Foundation. Il a été créé en 2003 et mis en ligne en juin 2004.

Développé à un coût estimé à 500 000 £, le but déclaré était d'empêcher l'accès au matériel pédopornographique. Pour la plupart des gens dans la société, cela était considéré comme une décision positive, mais quelques années plus tard, l'existence même de Cleanfeed était considérée comme une opportunité.

Dans un effort pour supprimer l'indexeur Usenet Newzbin, les studios hollywoodiens ont demandé et obtenu une injonction qui obligeait BT à utiliser Cleanfeed pour bloquer le site, les studios admettant que la société était ciblée parce qu'elle disposait des outils nécessaires pour mettre en œuvre le blocage.

La situation était donc loin de correspondre à sa mission première relative à la protection de l'enfance : la technologie mise sur place dans cette optique a été détournée de son objectif. Ainsi, rien qu'en juin 2023, plus de 850 nouvelles entrées sont apparues sur les listes de blocage des FAI britanniques.

Et vous ?

Quelle est votre opinion sur le projet de loi SREN ? Pensez-vous qu’il soit nécessaire et proportionné pour lutter contre les contenus illicites sur Internet ?

Voir aussi :

Lutte anti-terroriste : 44 organisations exhortent Macron à renoncer à un projet de règlement européen qui pourrait porter préjudice à Internet
L'administration Macron confirme sa loi contre la haine sur Internet en 2019 par la voix de la Secrétaire d'État auprès du Premier ministre
Macron lance « l'Appel de Paris » pour remédier aux problèmes d'Internet, la France va coopérer avec Facebook pour examiner ses efforts de modération
UE : le président Emmanuel Macron veut sévir contre les positions dominantes des entreprises et dit vouloir d'un dispositif antitrust plus fort
Présidentielle en France : Emmanuel Macron s'attaque au chiffrement et à la propagande en ligne dans son programme de lutte contre le terrorisme

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Avatar de Fagus
Membre expert https://www.developpez.com
Le 20/10/2023 à 12:53
Pour ce genre de projet en particulier, il devrait y avoir directement dans la même loi le suivi obligatoire des politiques publiques pour savoir :

combien ça a coûté en vrai
combien de pédophiles/terroristes/citoyens ordinaires on a espionné avec et combien ont été arrêtés
avec un rapport public non censuré.

et une remise en cause automatique du projet si a posteriori les chiffres sont mauvais...

Bon, c'était pour le rêve. Il n'y a jamais de suivi d'aucune politique publique car il n'y a que des coups à prendre, vu qu'on ne récolte que ce que l'on a semé...
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Avatar de seedbarrett
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 20/10/2023 à 13:40
Citation Envoyé par petitours Voir le message
C'est juste pour le plaisir de râler ou vous le pensez vraiment ?
Il y en a un, mais qui ne sert à rien. Par exemple la suppression de l'ISF n'a pas changé grand chose (baisse des dons aux assos), la baisse de la TVA dans la restauration n'a pas créé d'embauches, le CICE n'a pas créé un million d'emploi et je peux continuer comme ça longtemps. A chaque fois on voit des rapports dire que ça a servi à rien ou rendu la situation encore pire, les a tu déjà vu revenir en arrière ? Même benalla n'a rien changé !
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Avatar de marsupial
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 20/10/2023 à 14:04
Je dirai que les modalités d'une telle loi liberticide doivent être discutées avant son vote et sa mise en application. Cela passe par une phase pilote. Et c'est fait pour d'autres sujets comme des aides sociales ou un nouveau moyen de répartition. Là, on parle malgré tout d'une loi qui va aller fouiller tous les messages des français sur le web avec l'impact liberticide que cela implique. Cela aurait été bien d'en faire une étude au préalable, bien que mon opinion soit déjà forgée et soit contre un tel projet qui n'évitera pas de dériver.
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Avatar de seedbarrett
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 20/10/2023 à 14:03
Citation Envoyé par petitours Voir le message
une politique publique doit répondre aux attentes de pleins de gens différents.
Et a la fin c'est bernard arnault qui gagne
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Avatar de Fagus
Membre expert https://www.developpez.com
Le 21/10/2023 à 15:09
Citation Envoyé par petitours Voir le message
C'est juste pour le plaisir de râler ou vous le pensez vraiment ?
J'avoue que c'était caricatural, il y a beaucoup de cas différents. Mon postulat c'est qu'une mesure devrait dès sa conception comporter un protocole d'évaluation basé sur la méthodologie scientifique (c'est à dire avec des données de qualité, un groupe contrôle, bref des données analysables).

Sinon on tombe dans :
  • Les cas où on gratte a posteriori diverses données mal ficelée faute de mieux. Ex en accidentologie, on ne sait pas vraiment le nombre d'accidents non létaux, ou bien on a des catégories douteuses (ex : le groupe trottinettes + vélo électriques...). Même pour les 80km/h sur départementales, le cerema qui faisait l'évaluation dit qu'il n'a pas les données des départementales concernées, mais utilise le groupe "c'est pas une autoroute" intersection "c'est pas en ville". Bon, c'est sale mais ça passe...
  • Les cas où la méthodologie c'est pour les chiens. Par ex à l'éducation nationale, l'enseignement change régulièrement. Est-ce-que ça passe vraiment par des groupes pilotes randomisés, une évaluation protocolaire de ce qui est fait puis des résultats Par ex, j'avais lu une étude de terrain sur l'enseignement de la lecture en France (pas faite par l'éducation nationale), de mémoire ça donnait quelque chose comme (pas les chiffres exacts) : méthode globale pure <1% ; méthode syllabique pure <10% ; méthode syllabico-globale 1/3 ; méthode globalo-syllabique 1/3 ; méthode perso que l'enseignant a mise au point dans son coin 20%. Bon, combien de décennies déjà qu'il y a un consensus scientifique en faveur du syllabique pur ?
  • Les cas où vraiment faudrait pas que ça se sache. Par ex, le démantèlement de la filière nucléaire française organisée par la classe politique (Areva, Alstom Energie, UraMin...) dans lequel une partie de la classe politique a bien baigné, c'est pas l'état qui va faire un rapport public avec le nom des responsables...
    Ou la politique de la ville qui consomme des milliards, le retour d'expérience d'efficacité récent c'est que les bâtiments neufs brûlent bien comme les anciens...


Alors, OK, faut pas tomber dans le tous pourris c'est sûr qu'il y a des gens biens...
Et c'est vrai que je n'ai pas d'expérience de suivi des budgets étatiques en France. Par contre, j'ai l'expérience du budget de l'Europe et de diverses collectivités qui "subventionnent des projets". Là, je sais ceux qui dépensent le budget dans de nombreuses commandes ne vérifient pas eux-mêmes l’usage mais passent par des boîtes de conseil sans forcément d'expérience dans le domaine qui écrivent des rapports sur des données qu'elles-mêmes ne vérifient pas... Donc dans ce cas précis, c'est une "forme de suivi" dont on se demande si quelqu'un est dupe.
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Avatar de pierre-y
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 22/10/2023 à 9:41
L'association Mermaids avait embauché ouvertement un president pro pédophile qui a en a fait la promotion sur ces reseaux notament ces discords. Cette association n'a jamais été inquiété pour ça, juste pour montrer comme l'europe et la france veulent lutter contre la pédophilie. Ca sert juste d'excuse encore une fois pour imposer un système de surveillance de masse.
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Avatar de petitours
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 20/10/2023 à 17:56
Citation Envoyé par seedbarrett Voir le message
Et a la fin c'est bernard arnault qui gagne
Ou les Bernard Arnaud gagnent pleins de pognon en valorisant les données qu'ils récupèrent grâce aux plateformes soit disant chiffrées qui sont là (et gratuites ) que pour récupérer des données à haute valeur marketing que le quidam moyen donne en toute "liberté".
La loi vise entre autre à réduire la marge de manœuvre de ces gens là.
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Avatar de der§en
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 24/10/2023 à 10:17
La bonne question est plutôt : quelles solutions sans backdoors existent-ils pour s’envoyer des mails ?
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Avatar de petitours
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 24/10/2023 à 17:09
Citation Envoyé par der§en Voir le message
La bonne question est plutôt : quelles solutions sans backdoors existent-ils pour s’envoyer des mails ?
Celle que tu crées toi même.
Certainement pas celles qui sont gratuites et encore moins celles éditées par des professionnels de la vente de données
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Avatar de Sve@r
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 05/11/2023 à 1:53

Ouais bof. Après les OpenDNS on verra arriver les OpenBrowsers.
Ah ? Ils existent déjà me dit-on dans mon oreillette... Ah oui en effet je suis sur l'un d'eux en ce moment (je ne dis pas sur lequel pour pas faire de pub mais promis c'est ni Edge ni IE)...

Voilà. Une belle loi qui ne sera jamais applicable. HAPUDOPI...
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