Dans un contexte d'inquiétude croissante concernant les armes fantômes à New York, un nouveau projet de loi propose que toute personne achetant des imprimantes 3D soit soumise à une vérification de ses antécédents criminels.Un résumé du projet de loi indique qu'il "exige une vérification des antécédents criminels pour l'achat d'une imprimante tridimensionnelle capable de créer des armes à feu".
Si le projet de loi est adopté, il interdira la vente d'imprimantes 3D aux personnes qui ne seraient pas autorisées à obtenir un permis de détention d'arme à feu.
La crainte est que les personnes qui ne peuvent pas se procurer légalement une arme à feu se tournent vers des armes imprimées en 3D, ce qui irait à l'encontre de l'objectif poursuivi en leur refusant un permis de détention d'arme à feu.
La proposition de loi autoriserait les détaillants qui vendent des imprimantes 3D à demander une vérification des antécédents, ce qui pourrait heurter les défenseurs de la vie privée.
Pourquoi c'est important : Les imprimantes 3D semblent inoffensives à première vue, mais elles peuvent être utilisées pour fabriquer des armes à feu sans aucune forme de suivi.
En fait, toute personne disposant des plans de fabrication d'une arme à feu peut imprimer une arme dans sa cuisine, sans que les autorités chargées de l'application de la loi ne puissent la retracer.
Certaines armes peuvent être fabriquées entièrement à l'aide d'imprimantes 3D, tandis que d'autres nécessitent de nombreuses pièces métalliques. Pour contourner les contrôles d'antécédents, certaines personnes impriment le châssis de l'arme à l'aide d'une imprimante 3D et achètent le canon à l'extérieur.
Les imprimantes 3D coûtent également beaucoup moins cher aujourd'hui, à partir de 200 dollars. Tous ces facteurs réunis ont abaissé les barrières à l'entrée pour ceux qui souhaitent posséder une arme à feu.
Selon le projet de loi du Sénat de l'Etat de New York :
LOI modifiant la loi générale sur les affaires, en ce qui concerne la vérification des antécédents criminels pour l'achat d'imprimantes tridimensionnelles capables de créer des armes à feu
LE PEUPLE DE L'ÉTAT DE NEW YORK, REPRÉSENTÉ AU SÉNAT ET À L'ASSEMBLÉE, PROMULGUE CE QUI SUIT :
Section 1. La loi générale sur les entreprises est modifiée par l'ajout d'un nouvel article 398-g pour lire comme suit :
§ 398-G. Vente de certaines imprimantes tridimensionnelles.
1. Tout détaillant d'une imprimante tridimensionnelle vendue dans cet état et capable d'imprimer une arme à feu ou tout élément d'une arme à feu est tenu et autorisé à demander et à recevoir des informations sur les antécédents criminels de l'acheteur auprès de la division des services de justice pénale, conformément aux dispositions de la section huit cent quarante-cinq-b de la loi exécutive. L'accès à ces informations et leur utilisation sont régis par les dispositions de cette section. La division des services de justice pénale est autorisée à transmettre les empreintes digitales au bureau fédéral d'investigation en vue d'une vérification nationale des antécédents judiciaires.
2. Dans les quinze jours ouvrables suivant la réception d'une demande d'informations sur les antécédents criminels conformément à la présente section, le commissaire de la division des services de justice pénale examine ces informations sur les antécédents criminels et détermine si l'acheteur a été condamné pour un crime ou une infraction grave ou s'il ne fait pas l'objet d'un mandat d'arrêt émis à la suite de la commission présumée d'un crime ou d'une infraction grave qui l'empêcherait d'obtenir un permis de port ou de possession d'une arme à feu en vertu de la section 400.00 de la loi pénale. Le commissaire notifie rapidement au vendeur sa décision à cet égard. Aucun détaillant ne peut vendre une imprimante tridimensionnelle capable d'imprimer une arme à feu à moins que la division des services de justice pénale n'ait notifié par écrit la décision prise en vertu de la présente sous-section.
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LE PEUPLE DE L'ÉTAT DE NEW YORK, REPRÉSENTÉ AU SÉNAT ET À L'ASSEMBLÉE, PROMULGUE CE QUI SUIT :
Section 1. La loi générale sur les entreprises est modifiée par l'ajout d'un nouvel article 398-g pour lire comme suit :
§ 398-G. Vente de certaines imprimantes tridimensionnelles.
1. Tout détaillant d'une imprimante tridimensionnelle vendue dans cet état et capable d'imprimer une arme à feu ou tout élément d'une arme à feu est tenu et autorisé à demander et à recevoir des informations sur les antécédents criminels de l'acheteur auprès de la division des services de justice pénale, conformément aux dispositions de la section huit cent quarante-cinq-b de la loi exécutive. L'accès à ces informations et leur utilisation sont régis par les dispositions de cette section. La division des services de justice pénale est autorisée à transmettre les empreintes digitales au bureau fédéral d'investigation en vue d'une vérification nationale des antécédents judiciaires.
2. Dans les quinze jours ouvrables suivant la réception d'une demande d'informations sur les antécédents criminels conformément à la présente section, le commissaire de la division des services de justice pénale examine ces informations sur les antécédents criminels et détermine si l'acheteur a été condamné pour un crime ou une infraction grave ou s'il ne fait pas l'objet d'un mandat d'arrêt émis à la suite de la commission présumée d'un crime ou d'une infraction grave qui l'empêcherait d'obtenir un permis de port ou de possession d'une arme à feu en vertu de la section 400.00 de la loi pénale. Le commissaire notifie rapidement au vendeur sa décision à cet égard. Aucun détaillant ne peut vendre une imprimante tridimensionnelle capable d'imprimer une arme à feu à moins que la division des services de justice pénale n'ait notifié par écrit la décision prise en vertu de la présente sous-section.
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Envoyé par calvaire
