Les députés de la majorité souhaitent obliger les Français à certifier leur identité sur les réseaux sociaux

Dans le cadre du projet de loi SREN qui menace la liberté sur Internet en France

Des députés de la majorité proposent que toute création de nouveau compte sur un réseau social fasse l’objet d’une procédure de certification. En français facile, l’objectif est d’associer une carte d’identité à tout compte sur les réseaux sociaux en France dès le 1er janvier 2027. C’est là l’une des propositions du projet de loi SREN qui menace la liberté sur Internet en France. En effet, ce dernier contient des dispositions additionnelles dont l’une vise à transformer les navigateurs web en outils de censure gouvernementale. L’ensemble des mesures vise à empêcher les enfants d’accéder à du contenu pornographique.


Une très mauvaise idée pour les députés Eric Bothorel (Renaissance) et Philippe Latombe (Modem), spécialistes du numérique, qui appellent au rejet de cet amendement lors de son examen à l’Assembléee nationale

Eric Bothorel et Philippe Latombe sont d’avis que l’interdiction de l’anonymat en ligne est un mythe :

« Certains persistent dans leur désir de lutter contre l'anonymat afin de s'opposer au sentiment d'impunité. Ce but de guerre repose sur un mythe, pour trois raisons principales. Premièrement, en France, et uniquement en France, il semblerait que nous devrions exiger l'identification de quiconque souhaite s'inscrire sur un réseau social. Qu'en est-il des enregistrements effectués depuis des pays étrangers ? Et que dire de la possibilité pour toute personne malveillante de contourner cette règle spécifiquement française ?

Combattre tous les stratagèmes que les criminels mettront en œuvre est une vieille idée, bien antérieure à l'avènement de Meta ou du chiffrement. Cela soulève la question de l'application d'une telle mesure, localement, dans un monde où Internet est mondial, où les géants privés tels que les messageries et les réseaux sociaux sont internationaux. Le mythe consiste à prétendre qu'il est possible de résoudre 100% des crimes et délits. En suivant ce raisonnement, je crains fortement que demain nous ne soyons contraints de nous attaquer au chiffrement. Cela serait inacceptable.
certains persistent dans leur désir de lutter contre l'anonymat afin de s'opposer au sentiment d'impunité. Ce but de guerre repose sur un mythe, pour trois raisons principales. Premièrement, en France, et uniquement en France, il semblerait que nous devrions exiger l'identification de quiconque souhaite s'inscrire sur un réseau social. Qu'en est-il des enregistrements effectués depuis des pays étrangers ? Et que dire de la possibilité pour toute personne malveillante de contourner cette règle spécifiquement française ?

Combattre tous les stratagèmes que les criminels mettront en œuvre est une vieille idée, bien antérieure à l'avènement de Meta ou du chiffrement. Cela soulève la question de l'application d'une telle mesure, localement, dans un monde où Internet est mondial, où les géants privés tels que les messageries et les réseaux sociaux sont internationaux. Le mythe consiste à prétendre qu'il est possible de résoudre 100% des crimes et délits. En suivant ce raisonnement, je crains fortement que demain nous ne soyons contraints de nous attaquer au chiffrement. Cela serait inacceptable. »

Ils soutiennent en sus que l’anonymat ne compromet pas l’identification des malfaiteurs :

« Deuxièmement, l'anonymat serait un obstacle insurmontable pour les victimes et un défi complexe pour les enquêteurs dans la résolution des affaires, sans équivalent dans la vie réelle. Cette affirmation est erronée. Combien de cambriolages, par exemple, n'ont pas abouti à l'identification des auteurs ? Ils ne laissent que rarement leur pseudo ou leur plaque d'immatriculation après avoir vidé une maison. Il existe des "cold cases" de crimes ou de délits "dans la vraie vie" tout comme sur la toile.

Aucune statistique ne démontre à ce jour que l'utilisation d'un pseudonyme ou d'un VPN compromet les performances des forces de police ou de gendarmerie dans la résolution des affaires, au point que commettre des délits en ligne serait moins risqué pour les coupables que dans la vie réelle. Chaque jour, de retentissantes affaires nous rappellent que, dans le cadre juridique actuel, les criminels les plus redoutables, prenant de multiples précautions, finissent par être appréhendés par les autorités. Les condamnations liées au réseau Sky ECC en sont un exemple parmi d'autres.

Troisièmement, à un moment où la priorité devrait être la consolidation d'un cadre européen harmonieux, au bénéfice des utilisateurs et des développeurs de solutions souveraines, cette exception française créerait un appel d'air considérable vers les vastes territoires du Far West (ou d'ailleurs), moins réglementés, incitant à recourir à des outils alternatifs non contrôlés. Chassez les extrémistes de Twitter, ils se réfugieront sur Gab, sur VK, nous le savons.

Passons sur ce que cela impliquerait en termes de risques accrus pour les lanceurs d'alerte, les chercheurs en intelligence ouverte qui collectent quotidiennement des preuves numériques dans un territoire virtuel hostile. Cette question est moins technique qu'elle n'y paraît ; sommes-nous prêts à anéantir tout ce qui contribue à la confiance dans nos échanges virtuels, au prétexte fallacieux que les risques encourus en ligne par les criminels ne se matérialisent pas dans le monde réel ? »



Le projet de loi SREN est un recueil de dispositions qui menacent la liberté sur Internet en France

L’article 6 du projet de loi SREN, qui vise à lutter contre la fraude en ligne, prévoit d’imposer aux développeurs de navigateurs web de bloquer les sites web figurant sur une liste noire fournie par le gouvernement.
Le blocage des sites web par le navigateur est une mesure technique qui consiste à empêcher l’accès à certains contenus en fonction de leur adresse URL. Contrairement au filtrage par les fournisseurs d’accès à internet (FAI), qui peut être contourné par l’utilisation d’un VPN ou d’un proxy, le blocage par le navigateur rend impossible la consultation des sites web interdits, sauf à changer de navigateur ou à modifier son fichier hosts.

Cette mesure présente plusieurs risques pour l’internet ouvert mondial :

• Elle remet en cause le principe de neutralité du net, qui garantit que tous les contenus sont traités de manière égale sur internet, sans discrimination ni interférence. En imposant aux navigateurs de bloquer certains sites web, le gouvernement français se donne le pouvoir de décider quels contenus sont légitimes ou non, sans passer par une autorité judiciaire indépendante ni respecter le droit à un recours effectif.
• Elle porte atteinte à la liberté d’expression et au droit à l’information des utilisateurs, qui se voient privés de l’accès à des sources diverses et potentiellement critiques. Le blocage des sites web par le navigateur pourrait avoir un effet dissuasif sur les éditeurs de contenus, qui pourraient s’autocensurer par peur de figurer sur la liste noire du gouvernement. Il pourrait aussi entraîner des erreurs ou des abus, comme le blocage de sites web légitimes par erreur ou pour des raisons politiques.
• Elle compromet la sécurité et la confidentialité des utilisateurs qui sont exposés à des risques accrus de piratage, de surveillance ou de censure. Le blocage des sites web par le navigateur implique que les navigateurs doivent communiquer avec le gouvernement pour recevoir la liste des sites web interdits, ce qui crée une faille potentielle dans la protection des données personnelles. Il implique aussi que les navigateurs doivent modifier leur fonctionnement normal, ce qui peut affecter leur performance, leur stabilité ou leur compatibilité avec les standards du web.

Mozilla s’oppose au projet de loi SREN

Mozilla estime que le projet de loi SREN, dans sa forme actuelle, porte atteinte à la liberté d’expression et au droit à l’information des internautes français. La fondation craint que le blocage des sites web au niveau du navigateur ne soit inefficace, disproportionné et dangereux pour la démocratie. Voici ses principaux arguments :

• Le blocage des sites web au niveau du navigateur est inefficace, car il peut être facilement contourné par les utilisateurs qui peuvent changer de navigateur, utiliser un VPN ou un proxy, ou encore accéder aux contenus grâce à des applications mobiles ou des messageries instantanées.
• Le blocage des sites web au niveau du navigateur est disproportionné, car il impose aux éditeurs de logiciels une responsabilité qui n’est pas la leur. En effet, les navigateurs web ne sont pas des hébergeurs ni des diffuseurs de contenus, mais des outils permettant aux utilisateurs d’accéder aux contenus qu’ils souhaitent. Les éditeurs de logiciels n’ont pas vocation à être des juges ni des censeurs du web.
• Le blocage des sites web au niveau du navigateur est dangereux pour la démocratie, car il ouvre la voie à une surveillance généralisée et à une censure arbitraire du web. En effet, le projet de loi SREN ne prévoit pas de garanties suffisantes quant au respect du contradictoire, du droit au recours ou de la transparence dans la définition et l’application des critères d’illicéité des contenus. De plus, le projet de loi SREN pourrait servir de modèle à d’autres pays qui voudraient imposer leur vision du web aux utilisateurs français ou étrangers.

Mozilla invite d’ailleurs les internautes français à signer une pétition pour empêcher cette disposition du projet de loi d’être adoptée. Mozilla espère sensibiliser les parlementaires français et les citoyens européens à l’enjeu de la liberté sur Internet. La fondation invite également les internautes à partager la pétition sur les réseaux sociaux avec le hashtag #StopSREN.

Source : Assemblée nationale

Et vous ?

Pour ou contre le recueil de pièces d'identité à l'occasion de la création de comptes sur les réseaux sociaux ? Pourquoi ?
Quelle est votre opinion sur le projet de loi SREN ? Pensez-vous qu’il soit nécessaire et proportionné pour lutter contre les contenus illicites sur Internet ?

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