Les législateurs californiens ont adopté un projet de loi connu sous le nom de "Delete Act", qui permettrait aux consommateurs, sur simple demande, de faire supprimer leurs informations personnelles par tous les courtiers en données. Les courtiers en données sont des entreprises qui recueillent et vendent des informations personnelles, telles que l'adresse, la situation de famille et les habitudes de consommation. Il s'agit notamment d'agences d'évaluation du crédit, de sites de recherche de personnes et de sociétés d'analyse de données qui travaillent avec des campagnes politiques.Le Sénat a approuvé la loi le jeudi 14 septembre, un jour après son adoption par l'Assemblée. Le projet de loi sera soumis à l'examen du gouverneur.
En vertu du projet de loi SB-362, l'Agence californienne de protection de la vie privée devrait créer, d'ici à janvier 2026, un moyen pour les consommateurs de demander l'effacement de leurs dossiers par le biais d'une demande unique. Environ 500 courtiers en données sont enregistrés en Californie, si bien qu'il peut être fastidieux de s'adresser à chacun d'entre eux.
À l'heure actuelle, il n'est pas toujours évident de savoir quelles informations les sociétés de données sur les consommateurs détiennent ou partagent. Les entreprises peuvent également refuser les demandes de suppression ou ne pas répondre.
L'adoption du Senate Bill SB-362 s'appuie sur un projet de loi radical sur la confidentialité des données que les législateurs ont adopté en 2018 avec le California Consumer Privacy Act, qui donnait aux consommateurs le droit de demander aux entreprises de supprimer leurs données personnelles, mais par le biais d'un processus difficile à gérer.
Le sénateur Josh Becker (D-Menlo Park) a déclaré sur le parquet du Sénat que le projet de loi permettrait aux consommateurs de faire effacer les informations sensibles détenues par les courtiers en données, y compris sur les soins de santé reproductive et la géolocalisation.
"Ce projet de loi aidera les Californiens à exercer leur droit de supprimer leurs informations auprès des courtiers en données et à protéger leur droit à la vie privée", a déclaré M. Becker.
Le bureau du procureur général de Californie a envoyé une lettre à M. Becker pour exprimer son soutien au projet de loi. Dans cette lettre, le bureau précise que le droit de supprimer les informations des entreprises est limité aux données collectées auprès du consommateur. Les courtiers en données ne collectent pas toujours les données directement auprès du consommateur, ce qui crée une faille dans la loi californienne sur la protection de la vie privée.
Les entreprises, y compris les publicitaires, ont exercé un lobbying agressif contre la législation, affirmant qu'elle "détruirait l'économie californienne fondée sur les données". Les entreprises utilisent les données pour diffuser des publicités personnalisées et les agences d'évaluation du crédit utilisent les informations personnelles pour vérifier l'identité des personnes.
Dan Smith, président et directeur général de la Consumer Data Industry Assn, a déclaré dans un communiqué que le projet de loi pourrait avoir des "conséquences inattendues". L'association représente les agences d'évaluation du crédit et les sociétés de vérification des antécédents.
"Le projet de loi affaiblit les protections contre la fraude des consommateurs, nuit à la capacité des petites entreprises à être compétitives et renforce la domination des grandes plateformes en matière de données", a déclaré M. Smith. "Il permet également à des tiers de demander la suppression des données des consommateurs sans aucun garde-fou."
Les partisans du projet de loi affirment que les consommateurs auraient davantage de contrôle sur leurs données personnelles en ligne, que les courtiers en données collectent souvent sans leur consentement ou à leur insu. Ils évoquent également des scénarios dans lesquels les données personnelles pourraient se retrouver entre les mains d'escrocs et d'autres acteurs malveillants.
Face à la résistance des entreprises, M. Becker a apporté des modifications au projet de loi. Les consommateurs peuvent exclure certains courtiers en données de leur demande de suppression et il existe des exemptions. À partir d'août 2026, les courtiers en données seront tenus de supprimer toutes les informations personnelles du consommateur au moins une fois tous les 45 jours. Une version antérieure du projet de loi donnait aux courtiers en données un délai de 31 jours. Il leur serait également interdit de vendre ou de partager de nouvelles données personnelles.
Si un courtier en données refuse une demande de suppression parce qu'il ne peut pas la vérifier, la demande sera traitée "comme un refus de vente ou de partage des informations personnelles du consommateur".
Source : Projet de loi SB-362
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