Un tribunal donne raison à Pornhub et déclare que la loi texane sur la vérification de l'âge viole le premier amendement :

« l'État pourrait s'immiscer dans les aspects intimes de la vie des gens »

Un tribunal donne raison à Pornhub et déclare que la loi texane sur la vérification de l'âge viole le premier amendement
« l'État pourrait s'immiscer dans les aspects intimes de la vie des gens »

Pornhub et une coalition de sites Web proposant du contenu pour adultes ont réussi à bloquer l'application d'une législation texane sur la vérification de l'âge sur les sites pornographiques. Un juge fédéral a déclaré jeudi que la loi texane exigeant des sites pornographiques qu'ils mettent en place des mesures de vérification de l'âge - et ajoutent des étiquettes d'avertissement bien visibles sur les dangers supposés du porno - violait le premier amendement de la Constitution des États-Unis contre les restrictions à la liberté d'expression. Selon la Cour, la législation permettra au gouvernement de s'immiscer dans les aspects les plus intimes et les plus personnels de la vie des gens.

Parrainé par le procureur général du Texas, Ken Paxton, le projet de loi H.B. 1181 obligerait les sites pornographiques à vérifier l'identité des utilisateurs pour s'assurer que seuls des adultes accèdent à des contenus sexuellement explicites. Il exigerait en outre que ces sites affichent un avertissement de santé publique avec une police de taille 14 ou plus, indiquant que le visionnage de vidéos à caractère pornographique peut provoquer des maladies mentales et augmenter la demande de prostitution et d'exploitation sexuelle des enfants. Mais le projet de loi fait l'objet d'un bras de fer entre le Texas, les défenseurs de la liberté d'expression et les sites pornographiques.


La Free Speech Coalition (FSC), ainsi que des sites de vidéos pour adultes tels que Pornhub, a intenté une action en justice contre la loi H.B. 1181 du Texas, arguant que le projet de loi viole le premier amendement et empiète sur les droits garantis par la section 230. La loi a déjà été adoptée et devait entrer en vigueur le 1er septembre 2023. (Le gouverneur du Texas, Greg Abbott, a signé la loi H.B. 1181 le 12 juin.) Cependant, dans une décision de justice rendue jeudi, le juge fédéral David Alan Ezra, du tribunal de district des États-Unis pour le district occidental du Texas, a fait valoir que la législation est anticonstitutionnelle et viole le premier amendement.

« La Cour estime que la loi H.B. 1181 est inconstitutionnelle en soi. Elle n'est pas étroitement adaptée et restreint la liberté d'expression des plaignants et des adultes qui souhaitent avoir accès à des documents à caractère sexuel. La législation n'est pas étroitement adaptée, car elle réglemente de manière substantielle le discours protégé, est très peu inclusive et utilise des méthodes d'application trop restrictives », a écrit le juge Ezra dans son jugement. Cette décision empêche le Texas d'appliquer la loi H.B. 1181, l'un des nombreux projets de loi au niveau de l'État qui exigeraient une vérification de l'âge pour l'accès à des contenus pour adultes en ligne.

Le juge cite des décisions antérieures bloquant la loi sur la protection des enfants en ligne (Child Online Protection Act), une loi des années 1990 qui visait de la même manière à empêcher les mineurs d'accéder à des contenus pour adultes en ligne. Il s'appuie également sur l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Reno v. ACLU, qui a annulé la majeure partie de la loi sur la Communications Decency Act, une loi fédérale réglementant la pornographie en ligne. Il reprend les critiques fréquemment formulées à l'égard de la vérification de l'âge en ligne, en particulier les effets dissuasifs qu'entraînent des systèmes de vérification potentiellement peu sûrs.

Comme le fait souligne le juge Ezra, le Texas n'a toujours pas abrogé la loi contre la sodomie, ce qui rend particulièrement délicat le fait de fournir une pièce d'identité pour quelque chose comme un site de pornographie gay. « Étant donné que le Texas criminalise toujours les rapports homosexuels, il est évident que les personnes qui souhaitent visionner du matériel homosexuel seront profondément dissuadées de le faire si elles doivent d'abord s'identifier de manière affirmative auprès de l'État », a déclaré le juge Ezra. Il conclut que la loi a été rédigée de manière à négliger les principaux lieux où les mineurs sont susceptibles d'accéder au porno.

Il a cité, entre autres, les communautés pour adultes sur Reddit. Il estime que les risques ne justifient pas l'utilisation d'une vérification stricte de l'âge lorsque d'autres options, comme les filtres de contenu mis en place par les parents, sont disponibles. « Le filtrage du contenu permet aux parents de déterminer le niveau d'accès que leurs enfants devraient avoir, et il encourage ces parents à discuter avec leurs enfants de la sécurité de la navigation en ligne », indique l'injonction. Enfin, elle s'oppose à l'obligation imposée par le Texas aux sites d'afficher des avertissements discutables sur le plan des faits concernant les dangers supposés de la pornographie.

Le juge Ezra a déclaré qu'il s'agit là d'une contrainte inconstitutionnelle. Il a conclu : « la Cour reconnaît que l'État a un objectif légitime en protégeant les enfants des contenus sexuellement explicites en ligne. Mais cet objectif, aussi crucial soit-il, ne dispense pas la Cour de s'assurer que les lois adoptées dans ce but sont conformes à la doctrine établie du premier amendement. Il existe des moyens viables et constitutionnels d'atteindre l'objectif du Texas, et rien dans cette ordonnance n'empêche l'État de poursuivre ces moyens ». Le Texas fera probablement appel de la décision, une cour d'appel fédérale pourrait alors décider du sort de la loi H.B. 1181.

Mais pour l'instant, les analystes estiment qu'il s'agit d'un coup porté à un vaste mouvement visant à verrouiller les sites proposant du contenu à caractère sexuel. « Il s'agit d'une victoire importante contre la marée montante de la censure en ligne. Depuis le début, nous soutenons que la loi texane et celles qui lui ressemblent sont à la fois dangereuses et inconstitutionnelles. Nous sommes heureux que le tribunal ait accepté notre point de vue selon lequel le véritable objectif de la loi n'est pas de protéger les jeunes, mais d'empêcher les Texans de jouir d'une expression protégée par le premier amendement », a déclaré Alison Boden, directrice de la FSC.

« La défense de la loi par l'État n'est pas fondée sur la science ou la technologie, mais sur l'idéologie et la politique », a-t-elle ajouté. Un porte-parole de la société mère de Pornhub, Aylo, a déclaré : « nous sommes heureux de la décision du tribunal aujourd'hui, qui réaffirme notre position selon laquelle la loi sur la vérification de l'âge mise en œuvre au Texas est inconstitutionnelle. Depuis des années, nous soutenons publiquement la vérification obligatoire de l'âge des spectateurs de contenus pour adultes, mais toute méthode de vérification de l'âge doit préserver la vie privée et la sécurité des utilisateurs ».

Source : la décision du juge

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