Le lobbying intense des entreprises technologiques pour empêcher le vote de législation garantissant le droit à la réparation commence à s'affaiblir aux États-Unis. Après l'État de New York, le Colorado et le Minnesota, la Californie adopte à son tour une loi sur le droit à la réparation. La législation élargit considérablement l'accès des consommateurs et des ateliers de réparation indépendants aux pièces, outils et informations nécessaires à la réparation des appareils électroniques et électroménagers grand public. Ce vote est considéré comme une victoire par les groupes de défense des consommateurs, après que plusieurs tentatives de ce type ont échoué ces dernières années.Le Sénat californien a adopté mardi la loi sur le droit à la réparation de la sénatrice Susan Eggman (Stockton) dans un vote bipartisan par 38 voix contre à 0. C'est le projet de loi sur le droit à la réparation qui a le plus progressé dans l'État. « C'est une grande victoire pour tous ceux qui ont déjà été confrontés à des options limitées lorsque leur téléphone, leur réfrigérateur ou d'autres appareils électroniques domestiques tombent en panne. Il est grand temps que la Californie modifie ses lois afin que nous puissions réparer nos appareils », a déclaré Jenn Engstrom, directrice de la branche californienne du groupe d'intérêt public CALPIRG.
« Pour les centaines de défenseurs et d'entreprises de réparation et le nombre incalculable de consommateurs qui soutiennent le droit à la réparation, nous avons fait un grand pas en avant pour que cela se produise », a-t-elle ajouté. La loi oblige les fabricants de produits électroniques et électroménagers à fournir des manuels de réparation, des pièces de rechange et des outils. Il inclut un grand nombre de produits et ajoute explicitement les produits vendus aux écoles, aux entreprises et aux gouvernements locaux en dehors de la vente au détail. Ceci est particulièrement important dans les écoles, où les Chromebooks ont une courte durée de vie.
Un rapport publié par le PIRG en avril confirme une fois de plus que les Chromebook expirent beaucoup trop rapidement, ce qui conduit les écoles publiques financées par le contribuable à subir des coûts supplémentaires et à causer des dommages inutiles à la planète. Les Chromebook ne survivent pas aussi longtemps qu'ils le devraient en raison de la stratégie de Google qui consiste à interrompre les mises à jour après cinq à huit ans, du manque de pièces de rechange et de la conception qui rend les réparations difficiles. Et leur réparabilité est entravée par la rareté des pièces de rechange et par des conceptions qui empêchent les réparations.
Les appareils électroniques grand public font partie intégrante de notre vie quotidienne, qu'il s'agisse de téléphones, d'ordinateurs portables, etc. Malheureusement, à mesure que ces appareils deviennent de plus en plus perfectionnés, ils tendent à devenir de plus en plus compliqués. Les pannes sont fréquentes et les entreprises ont délibérément rendu difficile la réparation de ces appareils par les utilisateurs eux-mêmes. Ces pratiques font qu'il est aujourd'hui plus facile de remplacer un appareil défectueux que de tenter de le réparer. Cela est excellent pour les résultats financiers des fabricants, mais est mauvais pour les consommateurs et la Terre.
Le ras-le-bol des consommateurs, mais également des groupes de défense des consommateurs, a donné lieu à un mouvement en faveur du droit à la réparation qui a pris de l'ampleur ces deux dernières années. Le mouvement exerce une forte pression sur les entreprises telles qu'Apple, Samsung, Google et même John Deere pour qu'elles facilitent la réparation de leurs appareils, tant pour les consommateurs que pour les ateliers de réparation indépendants. Les consommateurs exigent que les appareils soient fabriqués dans un souci de réparabilité, qu'il s'agisse de l'accessibilité des pièces détachées ou de l'impossibilité d'ouvrir une coque sans la casser.
La semaine dernière, le gouverneur du Minnesota, Tim Walz, a signé un projet de loi omnibus qui comprend une loi complète sur le droit à la réparation obligeant les fabricants à mettre à la disposition des consommateurs et des ateliers de réparation des pièces détachées, des informations sur les réparations et des outils. Cette loi fait suite à des victoires plus modestes, mais toutefois significatives, dans le Colorado, le Massachusetts et l'État de New York. La Californie pourrait être la prochaine étape. La loi sur le droit à la réparation (SB 244) vient d'être adoptée par le Sénat de l'État de Californie et est en cours d'examen par l'Assemblée de l'État.
Associé à la loi Song-Beverly, le projet de loi SB 244 de la sénatrice Susan Eggman fixe un délai spécifique pendant lequel les fabricants doivent fournir un accès aux pièces, aux outils et à la documentation pour les réparations : au moins trois ans pour les produits dont le prix de gros se situe entre 50 et 99,99 dollars, et au moins sept ans pour les produits dont le prix de vente est supérieur à 100 dollars. En revanche, le projet de loi du Minnesota précise que les fabricants ne sont pas tenus de vendre des pièces après que le produit a été retiré du marché. Il faut également noter que la loi californienne sur le droit à la réparation n'est pas parfaite.
Comme la nouvelle loi du Minnesota, elle ne couvre pas les voitures, les équipements agricoles, les appareils médicaux, les équipements industriels ou les consoles de jeux vidéo. Mais heureusement, la loi SB 244 ne contient pas les termes confus de la loi du Minnesota en matière de cybersécurité. Les experts affirment que dans l'ensemble, elle place la barre plus haut et laisse une marge de manœuvre pour des améliorations futures. La loi du Minnesota sur le droit à la réparation est la plus large à ce jour, et elle bénéficiera probablement à tous les citoyens du pays, en particulier en ce qui concerne la disponibilité des manuels de réparation.
Cela fait cinq ans que les défenseurs du droit à la réparation font pression pour que la Californie adopte une législation sur le droit à la réparation. Ces deux dernières années, des projets de loi similaires ont été rejetés par la commission sénatoriale des crédits après avoir fait l'objet d'intenses efforts de lobbying de la part de l'industrie pour en empêcher l'adoption. Mais le mouvement en faveur du droit à la réparation a le vent en poupe et le soutien du public au droit à la réparation dans l'État s'est accru dans un contexte de forte dynamique nationale. En plus de la Californie, au moins cinq autres États des États-Unis ont adopté une loi similaire.
« L'adoption de la loi SB 244 sur le droit à la réparation par le Sénat est une étape importante qui témoigne de l'énergie et de l'activisme de ce mouvement. Inscrire l'accès à la réparation dans la loi californienne aidera les petites entreprises, les consommateurs et notre environnement, et j'ai bon espoir que nous y parviendrons cette année », a déclaré la sénatrice Susan Eggman, principale auteure de la proposition de loi. L'année dernière, le Colorado a également adopté une loi permettant aux utilisateurs de fauteuils roulants d'accéder facilement aux ressources dont ils ont besoin pour réparer sans difficulté leurs propres fauteuils.
La loi sur le droit à la réparation a des conséquences importantes pour les consommateurs et la planète. Selon le PIRG, le projet de loi apporterait plus de concurrence et de choix aux consommateurs sur le marché de la réparation, ce qui permettrait aux ménages californiens d'économiser environ 5 milliards de dollars par an. La prolongation de l'utilisation des appareils électroniques devrait également permettre de réduire la quantité de déchets électroniques envoyés dans les décharges californiennes et de réduire la nécessité d'une extraction et d'une production supplémentaires pour remplacer les appareils plutôt que de les réparer.
Les Californiens jettent actuellement 46 000 téléphones portables par jour et 772 000 tonnes de déchets électroniques - qui contiennent souvent des métaux lourds toxiques - par an. « Il est formidable de voir le Sénat californien défendre les consommateurs et l'environnement face à l'opposition de certaines des plus grandes entreprises de l'État. Le plaidoyer persistant du sénateur Eggman et les efforts dévoués des activistes permettront à la Californie d'ouvrir enfin la voie à la création d'un droit à la réparation », a déclaré Nick Lapis, directeur des activités de plaidoyer pour Californians Against Waste (Californiens contre le gaspillage).
Au total, 28 États ont envisagé ou envisagent une législation similaire en 2023. L'adoption de la loi SB 244 en Californie, le berceau de la Silicon Valley, devrait dynamiser le mouvement en faveur du droit à la réparation dans tout le pays. Le Parlement européen a également adopté une loi sur le droit à la réparation qui facilite l'accès des consommateurs aux informations sur la réparation et l'entretien.
Sources : Projet de loi SB 244, CALPIRG
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