La Commission européenne a adressé mercredi 15 février 11 saisines à la Cour de justice de l'UE après que six États membres n'ont pas transposé les mesures relatives au droit d'auteur dans leur législation nationale. En mai dernier, des avis de plainte ont été adressés à 13 pays européens les invitant à codifier dans leurs cadres législatifs nationaux la directive sur le droit d'auteur et une autre initiative traitant des droits d'auteur dans le cadre des transmissions en ligne de programmes de télévision et de radio.Adoptée en 2019, la directive sur le droit d'auteur a inauguré la réforme des règles de l'UE en matière de droit d'auteur afin d'introduire des protections et le droit à rémunération pour les éditeurs et les titulaires de droits dans un environnement dominé par les grandes plateformes en ligne.
Une directive distincte, adoptée de la même manière en 2019, se concentre sur les programmes de télévision et de radio et les règles entourant leur retransmission dans toute l'UE.
L'adoption des nouvelles règles du droit d'auteur au niveau national a été lente. Seuls la Hongrie, l'Allemagne et les Pays-Bas avaient transposé la directive sur le droit d'auteur à la date limite du 7 juin 2021, Malte achevant le processus peu de temps après.
Après l'expiration du délai de transposition le 7 juin 2021, la Commission a tout d'abord engagé la procédure d'infraction le 23 juillet 2021 en envoyant des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'avaient pas communiqué les mesures de transposition complète des deux directives, leur demandant alors des détails sur leurs projets de mise en œuvre des réformes.
En mai 2022, cependant, la transposition complète n'avait pas encore été réalisée dans de nombreuses capitales. En conséquence, l'exécutif européen a adressé à 13 États (Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Grèce, France, Lettonie, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande et Suède) des avis motivés, servant d'appels officiels au respect et d'avertissement de sanctions potentielles.
Les destinataires ont eu deux mois pour prendre des mesures pour remédier à leurs manquements, la saisine de la CJUE étant décrite comme une prochaine étape potentielle pour la Commission en cas d'inaction. La Commission l'explique d'ailleurs dans un communiqué de presse :
Envoyé par Commission européenne
Le 19 mai 2022, la Commission a ainsi adressé des avis motivés à 10 États membres pour défaut de communication des mesures de transposition de la directive (UE) 2019/789 et à 13 États membres au sujet de la directive (UE) 2019/790.
En vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), si l'État membre concerné ne se conforme pas à l'avis motivé dans le délai fixé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne. En outre, en vertu de l'article 260, paragraphe 3, du TFUE, la Commission peut demander à la Cour de justice de l'UE d'infliger des sanctions financières aux États membres qui ont manqué à leur obligation de communiquer les mesures de transposition d'une directive.
En vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), si l'État membre concerné ne se conforme pas à l'avis motivé dans le délai fixé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne. En outre, en vertu de l'article 260, paragraphe 3, du TFUE, la Commission peut demander à la Cour de justice de l'UE d'infliger des sanctions financières aux États membres qui ont manqué à leur obligation de communiquer les mesures de transposition d'une directive.
Tous ces États, à l'exception du Danemark, ont également été déférés dans des affaires distinctes pour transposition incomplète des règles sur les transmissions de télévision et de radio en ligne. Ces saisines s'inscrivaient dans le cadre du dossier d'infractions de février 2023 de la Commission.
Envoyé par Commission européenne
Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre 11 États membres pour défaut de notification à la Commission des mesures de transposition prévues par deux directives en ce qui concerne le droit d'auteur.
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, la Lettonie, la Pologne et le Portugal pour non-communication des mesures de transposition intégrale de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique [Directive (UE) 2019/790].
Par ailleurs, en ce qui concerne une directive européenne plus spécifique sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne [directive (UE) 2019/789] la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Bulgarie, la Finlande, la Lettonie, la Pologne et le Portugal pour non-notification à la Commission de la transposition complète des règles de l'UE.
Ces deux directives visent à moderniser les règles en matière de droit d'auteur afin de permettre aux consommateurs et aux créateurs de tirer le meilleur parti du monde numérique. Elles protègent les titulaires de droits de différents secteurs, stimulant la création et la circulation de contenus à plus forte valeur ajoutée. Elles permettent aux utilisateurs de bénéficier d'un plus grand choix de contenus en abaissant le coût des transactions et en facilitant la distribution de programmes de radio et de télévision partout dans l'UE.
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, la Lettonie, la Pologne et le Portugal pour non-communication des mesures de transposition intégrale de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique [Directive (UE) 2019/790].
Par ailleurs, en ce qui concerne une directive européenne plus spécifique sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne [directive (UE) 2019/789] la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Bulgarie, la Finlande, la Lettonie, la Pologne et le Portugal pour non-notification à la Commission de la transposition complète des règles de l'UE.
Ces deux directives visent à moderniser les règles en matière de droit d'auteur afin de permettre aux consommateurs et aux créateurs de tirer le meilleur parti du monde numérique. Elles protègent les titulaires de droits de différents secteurs, stimulant la création et la circulation de contenus à plus forte valeur ajoutée. Elles permettent aux utilisateurs de bénéficier d'un plus grand choix de contenus en abaissant le coût des transactions et en facilitant la distribution de programmes de radio et de télévision partout dans l'UE.
Les nouvelles directives en question
Nouvelle directive sur le droit d'auteur
En septembre 2016, la Commission avait proposé une mise à jour des règles de l'UE en matière de droit d'auteur afin de les adapter à la façon nouvelle de produire et de distribuer les contenus créatifs et d'y avoir accès en ligne. Un nombre croissant d'internautes ont accès à de la musique ou à des contenus audiovisuels en ligne, tandis que les créateurs gagnent à présent leur vie essentiellement grâce aux recettes issues du numérique.
Ces nouvelles règles concernent les relations entre les titulaires de droits et les plateformes en ligne ainsi que la rémunération des différents artistes et créateurs. Les nouvelles règles en matière de droit d'auteur garantissent une rémunération plus équitable aux créateurs et aux titulaires de droits, aux éditeurs de presse et aux journalistes, en particulier lorsque leurs œuvres sont utilisées en ligne. Elles introduisent une plus grande sécurité juridique et créent davantage de possibilités de rémunération dans les relations avec les plateformes en ligne tout en rééquilibrant les pouvoirs de négociation.
Ces nouvelles règles prévoient également des garanties nouvelles visant à protéger entièrement la liberté d'expression des utilisateurs en ligne, afin de permettre à ces derniers de partager légitimement leurs contenus. Enfin, elles créent davantage de possibilités d'utiliser du matériel protégé par le droit d'auteur, en ligne et par-delà les frontières, à des fins d'éducation, de recherche et de préservation du patrimoine culturel, notamment par l'instauration de nouvelles exceptions au droit d'auteur et de mécanismes simplifiés d'octroi de licences.
Nouvelle directive sur les programmes de télévision et de radio
En septembre 2016, la Commission avait également présenté une proposition en vue de mettre à jour les règles de l'UE facilitant l'acquisition de droits (c'est-à-dire l'obtention d'autorisations auprès des titulaires de droits) pour les transmissions et retransmissions en ligne de programmes de radio et de télévision, dans l'intérêt ultime des consommateurs européens.
La directive sur les programmes de télévision et de radio, telle que finalement adoptée en 2019, permet aux organismes de radiodiffusion de rendre plus facilement accessibles sur leurs services en ligne, par-delà les frontières, certains programmes de télévision ainsi que leurs programmes de radio. Elle prévoit également des règles qui permettent aux opérateurs de services de retransmission d'obtenir plus facilement des licences pour les programmes de télévision et de radio qu'ils retransmettent et, par voie de conséquence, d'atteindre un public plus large dans l'UE.
Source : Commission européenne
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