Allemagne : la conservation des données de télécommunications sans raison doit être abolie une fois pour toutes

Selon le ministre allemand de la Justice

Le nouveau gouvernement allemand souhaite modifier le règlement allemand sur la conservation des données afin qu'il soit conforme aux droits constitutionnels européens et allemands en matière de protection de la vie privée. Selon le ministre allemand de la Justice, la rétention de données ou « le stockage de données de télécommunications sans raison » pourrait bientôt prendre fin. La plus haute juridiction européenne a décidé qu'un tel changement est nécessaire au plus vite.

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt étonnant sur la conservation des données : « vos données de communication téléphonique et en ligne ne doivent pas être stockées sans motif, ce qui rend la rétention de données illégale en Allemagne - et par conséquent dans toute l'Europe. » Cet arrêt fait suite à une action en justice intentée par les fournisseurs de télécommunications allemands Deutsche Telekom et SpaceNet. Cette décision confirme - une fois de plus - la voie du nouveau gouvernement allemand composé du SPD, de Grüne et du FDP, qui, dans leur accord de coalition, ont déjà décidé d'abolir la rétention des données.


La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a déclaré le 21 septembre que la loi allemande sur la conservation des données est contraire au droit communautaire, portant ainsi un coup dur aux États membres qui misent sur la collecte généralisée de données pour lutter contre la criminalité et préserver la sécurité nationale. La CJUE note que la loi ne peut être appliquée que dans des circonstances où il existe une menace grave pour la sécurité nationale, définie en termes très stricts. Par le passé, la CJUE avait également soutenu que les lois sur la conservation des données en Suède, en France et en Belgique étaient incompatibles avec le droit européen.

Toutefois, la version la plus récente de la loi a été suspendue par les tribunaux allemands, car elle viole le droit européen. En conséquence, l'Agence fédérale des réseaux s'abstient d'émettre des ordonnances et d'engager des procédures d'amende pour non-respect de l'obligation de conservation. La CJUE a déclaré que la loi allemande sur la conservation générale des données est contraire au droit communautaire. Selon la CJUE, la législation ne s'applique que lorsqu'il existe une menace grave pour la sécurité nationale, énoncée en termes précis. La décision de la CJUE était attendue depuis plusieurs mois dans toute l'Union.

« Je rejette la rétention des données sans aucune raison et je voudrais la supprimer de la loi une fois pour toutes. Elle viole les droits fondamentaux. Si chacun doit s'attendre à ce que beaucoup de choses sur ses communications soient stockées sans raison, alors plus personne ne se sentira libre », a déclaré le ministre fédéral de la Justice dans une interview accordée au Funke Mediengruppe.

Fondamentalement, la conservation des données consiste à collecter des données qui permettent de savoir qui a contacté qui, à partir de quel endroit et sous quelle forme. En Allemagne, l'histoire récente de la conservation des données peut être décrite par un parcours en zigzag : les politiciens ont adopté à plusieurs reprises des lois sur la conservation des données, et la Haute Cour allemande a déclaré à plusieurs reprises que ces lois n'étaient pas valables, au motif que des mesures de surveillance aussi étendues porteraient atteinte au droit constitutionnel à la vie privée de tous les citoyens.

En France, des sociétés privées ont l’obligation légale de conserver pendant un an

Des sociétés privées comme SFR, Orange, Bouygues ou encore Free ont l’obligation légale de conserver pendant un an en France les données de connexion Internet ou téléphoniques de leurs clients. Selon le code des postes et des communications électroniques, cette obligation qui concerne les données relatives à l’identité, la date, l’heure ou la localisation des communications, ne touche pas au contenu. Avec l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), cette contrainte pourrait être allégée ou tout simplement supprimée dans certains cas.

La discussion au niveau européen est très similaire à ce qui se passe actuellement en Allemagne. Par exemple, Moritz Körner, membre du Parlement européen pour le Parti démocratique libre (FDP), pense qu'il est temps de mettre un terme aux obligations de conservation des données actuellement requises : « Ces dernières années, la Commission européenne et les États membres ont échoué à plusieurs reprises devant la Cour européenne de justice et n'ont pas réussi à adopter une forme juridiquement sûre de conservation des données. C'est pourquoi il faut repenser la politique de sécurité, en s'éloignant de la conservation des données sans raison spécifique. »

En effet, Free aurait demandé au Conseil d'État d'annuler purement et simplement l'article R10-13 du code des postes et des télécommunications. L’article R10-13, qui figure dans la section consacrée à la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques, contraint les opérateurs de...