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L'UE cible les Big Tech avec une nouvelle législation antitrust de grande envergure,
Après 16 mois de négociations

Le , par Bruno

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L'Union européenne a dévoilé la plus grande initiative législative jamais entreprise pour équilibrer la concurrence dans le monde de la technologie. « La loi sur les marchés numériques (DMA) mettra sur une liste noire certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes agissant comme des "gardiens" et permettra à la Commission de mener des enquêtes sur le marché et de sanctionner les comportements non conformes », déclare l'UE.

La nouvelle loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA) vise à limiter le pouvoir des plus grandes entreprises technologiques et à permettre aux petites entités de concurrencer les entreprises, essentiellement américaines. Jusqu'à présent, l'Union européenne s'est attaquée aux problèmes d'antitrust au cas par cas, mais la loi sur les marchés numériques vise à introduire des réformes radicales qui permettront de résoudre les problèmes systémiques sur l'ensemble du marché.

L'annonce d'aujourd'hui porte sur l'interopérabilité des applications de messagerie telles que WhatsApp, Facebook Messenger et iMessage. Au cours d'un trilogue de près de huit heures (discussions tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission), les législateurs européens ont convenu que les plus grands services de messagerie (tels que Whatsapp, Facebook Messenger ou iMessage) devront s'ouvrir et interagir avec les petites plateformes de messagerie, si elles en font la demande.


Les utilisateurs des petites ou grandes plateformes pourront alors échanger des messages, envoyer des fichiers ou passer des appels vidéo à travers les applications de messagerie, ce qui leur donnera plus de choix. En ce qui concerne l'obligation d'interopérabilité pour les réseaux sociaux, les co-législateurs ont convenu que de telles dispositions d'interopérabilité seront évaluées à l'avenir.

Le Parlement a également veillé à ce que la combinaison de données personnelles à des fins de publicité ciblée ne soit autorisée qu'avec le consentement explicite du contrôleur d'accès. Ils ont également réussi à inclure une exigence visant à permettre aux utilisateurs de choisir librement leur navigateur, leurs assistants virtuels ou leurs moteurs de recherche.

Si un contrôleur d'accès ne respecte pas les règles, la Commission peut lui infliger des amendes allant jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial total de l'exercice précédent, et 20 % en cas d'infractions répétées. En cas d'infractions systématiques, la Commission peut leur interdire d'acquérir d'autres entreprises pendant un certain temps.

La législation n'a pas encore été adoptée. L'UE indique que le texte doit être finalisé et vérifié, avant d'être approuvé par le Parlement et le Conseil. La DMA pourrait imposer de nouvelles obligations aux entreprises considérées comme des « gardiens » une catégorie définie par la législation comme des entreprises dont la capitalisation boursière est d'au moins 75 milliards d'euros (82 milliards de dollars), qui comptent au moins 45 000 utilisateurs actifs et qui possèdent une « plateforme » telle qu'une application ou un réseau social. Les entreprises concernées par cette classification comprennent des géants de la technologie bien connus comme Google, Microsoft, Meta, Amazon et Apple, mais aussi des entités plus petites comme Booking.

« Cela dépend donc de vos idées, de votre éthique de travail, de votre capacité à attirer des capitaux, si vous aurez du succès auprès de vos clients ou non », a déclaré Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne chargée de la politique numérique et de la concurrence dans un communiqué. « Et malheureusement, en raison de la nature systémique des comportements, ce n'est pas nécessairement le cas aujourd'hui. »

Après les négociations, le rapporteur de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement, Andreas Schwab a déclaré : « L'accord inaugure une nouvelle ère de réglementation des technologies dans le monde entier. La loi sur les marchés numériques met un terme à la domination toujours plus grande des grandes entreprises technologiques.

Désormais, elles devront démontrer qu'elles permettent également une concurrence loyale sur l'internet. Les nouvelles règles contribueront à faire respecter ce principe de base. L'Europe garantit ainsi plus de concurrence, plus d'innovation et plus de choix pour les utilisateurs. Avec la loi sur les marchés numériques (DMA), l'Europe fixe des normes pour le fonctionnement de l'économie numérique de demain. Il incombe maintenant à la Commission européenne de mettre rapidement en œuvre les nouvelles règles.

En tant que Parlement européen, nous avons veillé à ce que la DMA produise immédiatement des résultats tangibles : les consommateurs auront le choix d'utiliser les services de base des grandes entreprises technologiques tels que les navigateurs, les moteurs de recherche ou la messagerie, et ce sans perdre le contrôle de leurs données. Surtout, la loi évite toute forme de surréglementation pour les petites entreprises. Les développeurs d'applications bénéficieront d'opportunités totalement nouvelles, les petites entreprises auront un meilleur accès aux données pertinentes pour leur activité et le marché de la publicité en ligne deviendra plus équitable. »

La DMA rassemble essentiellement un certain nombre de luttes antitrust que l'UE a menées au cours de la dernière décennie, en les regroupant dans un seul acte législatif et en renforçant le pouvoir des législateurs pour faire appliquer ces dispositions. Ainsi, par exemple, on observe que l'accent mis par la DMA sur l'accès aux données est lié aux accusations passées de l'UE selon lesquelles Amazon utilise ses analyses pour obtenir un avantage sur les vendeurs tiers qui utilisent sa plateforme.

Selon le projet de proposition soumis en décembre 2020, si les entreprises enfreignent ces règles, l'UE peut leur infliger des amendes allant jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial, des astreintes allant jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen et des changements dans le fonctionnement de leur activité ou de leur service, qui peuvent inclure des mesures telles que la cession de certaines parties de l'entreprise.

C'est ce dernier point qui peut inquiéter certaines entreprises technologiques, car les efforts actuels de l'Europe en matière d'antitrust sont souvent critiqués parce qu'ils se limitent à infliger de petites amendes aux géants de la technologie sans les forcer à changer de comportement. Par exemple, Apple a été reconnu coupable d'infraction à la législation antitrust aux Pays-Bas concernant le traitement des tiers sur l'App Store. Plutôt que d'apporter des changements à sa plateforme, Apple a préféré payer des amendes hebdomadaires de 5 millions d'euros (5,5 millions de dollars).

« C'est pourquoi, dans la loi sur les marchés numériques, il y a une boîte à outils complète où les sanctions deviennent de plus en plus sévères », a déclaré Vestager la semaine dernière. « Les amendes vont augmenter si vous ne mettez pas en œuvre des changements. À terme, dans la boîte à outils, il y a aussi l'outil qui permet de réellement démanteler une entreprise si aucun changement ne se produit, ou si vous êtes un récidiviste. »

La loi sur les marchés numériques fait partie d'un double coup de force des régulateurs européens. Dès le mois prochain, l'Union européenne devrait parvenir à un accord sur une loi qui obligerait les sociétés de médias sociaux telles que Meta, propriétaire de Facebook et d'Instagram, à contrôler leurs plateformes de manière plus agressive.

Avec ces actions, l'Europe consolide son leadership en tant que régulateur le plus affirmé des entreprises technologiques telles qu'Apple, Google, Amazon, Meta et Microsoft. Les normes européennes sont souvent adoptées dans le monde entier, et la dernière législation place la barre encore plus haut en faisant entrer les entreprises dans une nouvelle ère de surveillance, à l'instar des secteurs des soins de santé, des transports et des banques.

« Face aux grandes plateformes en ligne qui se comportaient comme si elles étaient "trop grandes pour se soucier", l'Europe a mis le holà », a déclaré Thierry Breton, l'un des principaux responsables du numérique à la Commission européenne. « Nous mettons fin à ce que l'on appelle le Far West qui domine notre espace d'information. Un nouveau cadre qui peut devenir une référence pour les démocraties du monde entier. »

Les mouvements de l'Europe contrastent avec le manque d'activité aux États-Unis

Alors que les républicains et les démocrates ont tenu plusieurs audiences très médiatisées au Congrès pour examiner Meta, Twitter et d'autres ces dernières années, et que les régulateurs américains ont engagé des procédures antitrust contre Google et Meta, aucune nouvelle loi fédérale n'a été adoptée pour lutter contre ce que beaucoup considèrent comme le pouvoir incontrôlé des entreprises technologiques.

Les nouvelles règles européennes pourraient donner un aperçu de ce qui est à venir ailleurs dans le monde. La loi sur la protection de la vie privée en ligne de la région, le règlement général sur la protection des données, qui restreint la collecte et le partage en ligne des données personnelles, a servi de modèle à des pays allant du Japon au Brésil.

Le parcours de la loi sur les marchés numériques s'est heurté à des obstacles. Les décideurs politiques ont dû faire face à ce que les observateurs considèrent comme l'un des efforts de lobbying les plus féroces jamais vus à Bruxelles, les groupes industriels tentant de diluer la nouvelle loi. Ils ont également balayé les préoccupations soulevées par l'administration Biden selon lesquelles les règles ciblaient injustement les entreprises américaines.

Des questions subsistent quant à la manière dont la nouvelle loi fonctionnera dans la pratique. On s'attend à ce que les entreprises cherchent des moyens de diminuer son impact par le biais des tribunaux. Et les régulateurs auront besoin de nouveaux fonds pour financer leurs responsabilités accrues en matière de surveillance, alors que les budgets sont mis à rude épreuve par la pandémie.

« La pression sera intense pour montrer des résultats, et rapidement », a déclaré Thomas Vinje, un avocat antitrust chevronné de Bruxelles qui a représenté Amazon, Microsoft et Spotify. Les groupes de l'industrie technologique ont critiqué la nouvelle loi comme étant biaisée contre les entreprises américaines et ont prédit qu'elle nuirait à l'innovation en Europe.

« Ce projet de loi a été écrit pour cibler les entreprises technologiques américaines, et son impact retombera sur les travailleurs américains », a déclaré Adam Kovacevich, directeur général de la Chambre du progrès, un groupe commercial à Washington. « Les réglementations européennes qui ciblent notre secteur technologique menacent les emplois américains pas seulement dans la Silicon Valley, mais aussi dans des villes comme Pittsburgh ou Birmingham. »

La loi sur les marchés numériques s'appliquera aux plateformes dites « gardiens », qui sont définies par des facteurs incluant une valeur marchande de plus de 75 milliards d'euros, soit environ 83 milliards de dollars. Les détails de la loi se lisent comme une liste de souhaits pour les rivaux des plus grandes entreprises.

Apple et Google, qui fabriquent les systèmes d'exploitation qui équipent la quasi-totalité des smartphones, seraient tenus de relâcher leur emprise. Apple devra autoriser des alternatives à son App Store pour le téléchargement d'applications, un changement qui, selon la société, pourrait nuire à la sécurité. La loi permettra également à des entreprises telles que Spotify et Epic Games d'utiliser des méthodes de paiement autres que celles d'Apple dans l'App Store, qui prélève une commission de 30 %.

Il sera interdit à Amazon d'utiliser les données recueillies auprès de vendeurs extérieurs sur ses services afin de proposer des produits concurrents, une pratique qui fait l'objet d'une enquête antitrust distincte de l'Union européenne.

La loi entraînera des changements majeurs pour les applications de messagerie. WhatsApp qui pourrait être tenu d'offrir aux utilisateurs de services rivaux comme Signal ou Telegram un moyen d'envoyer et de recevoir des messages à une personne utilisant WhatsApp. Ces services rivaux auraient la possibilité de rendre leurs produits interopérables avec WhatsApp. Les plus grands vendeurs de publicité en ligne, Meta et Google, verront de nouvelles limites à l'offre de publicités ciblées sans consentement. De telles publicités basées sur les données collectées auprès des personnes lorsqu'elles se déplacent entre YouTube et Google Search, ou Instagram et Facebook sont immensément lucratives pour les deux entreprises.

« Les grandes plateformes gardiennes ont empêché les entreprises et les consommateurs de profiter des avantages des marchés numériques concurrentiels », a déclaré Margrethe Vestager. Les entreprises, a-t-elle ajouté, devront désormais « se conformer à un ensemble bien défini d'obligations et d'interdictions. »

Anu Bradford, professeur de droit à l'université de Columbia, qui a inventé le terme « effet Bruxelles » à propos de l'influence de la législation de l'UE, a déclaré que les règles européennes devenaient souvent des normes mondiales parce qu'il était plus facile pour les entreprises de les appliquer à l'ensemble de leur organisation plutôt qu'à une seule région géographique.

Source : Europa

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?

Voir aussi :

Antitrust : le Tribunal de l'UE confirme en appel l'amende de 2,4 Mds d'euros infligée à Google par la Commission européenne, pour abus de position dominante sur la recherche en ligne

Antitrust : Bruxelles estime que Google abuse de sa position dominante avec Android, dans la conclusion préliminaire de son enquête

Antitrust : la Commission européenne ouvre une procédure d'examen contre Google, relative à ses pratiques de collecte de données et de publicité

Le tribunal rejette l'amende antitrust de 1,2 milliard de dollars infligée par l'UE à Intel, une décision qui pourrait encourager Google à lutter contre trois lourdes amendes antitrust de l'UE

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Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 03/07/2022 à 2:54
Antitrust : Google offre 90 millions de dollars aux petits développeurs d'applications,
pour régler des allégations

Les développeurs du monde entier ont gagné plus de 120 milliards de dollars en utilisant la plateforme de Google, Play Store. Par ailleurs, dans une affaire en justice, Google a accepté de payer 90 millions de dollars pour mettre fin à la bataille juridique avec des développeurs d'applications concernant l'argent qu'ils ont gagné en créant des applications pour les smartphones Android et en incitant les utilisateurs à faire des achats in-app, selon un document déposé auprès du tribunal. L'accord conclu par Google (qui devra être approuvé par le tribunal) fait suite à un fonds similaire de 100 millions de dollars offert par Apple aux développeurs pour des problèmes parallèles liés à son App Store.

« Aujourd'hui, nous avons le plaisir de vous faire part d'une proposition d'accord qui permettra aux développeurs et aux consommateurs de continuer à profiter de Google Play. Google et un groupe de développeurs ont conclu une proposition d'accord qui permet aux deux parties d'aller de l'avant et d'éviter des années de litiges incertains et distrayants », déclare Google dans un billet de blog produit à ce sujet.


L’entreprise basée à Mountain View au États-Unis a proposé de verser 90 millions de dollars à de petits développeurs d'applications pour régler le recours collectif alléguant que les règles de la plateforme Play Store de l'entreprise violaient les lois antitrust fédérales.

Selon Google Play, les développeurs d'applications reçoivent plus de 70 % du revenu de l'application, tandis que les 30 % restants reviennent à Google Play en tant que partenaire de distribution et dans le cadre des frais d'exploitation. La plateforme permet également aux développeurs d'effectuer des ventes sur leur application, à condition d'informer les utilisateurs de la fin des ventes. Les développeurs d'applications peuvent également diffuser une première version de leur application à un certain groupe d'utilisateurs ou même permettre à leurs utilisateurs de précommander les applications avant leur sortie.

Pour les paiements réguliers basés sur l'abonnement, il facture 30 % pour la première année d'abonnement payée par le consommateur, puis les développeurs d'applications peuvent continuer à payer 15 % pour toutes les années suivantes. Ce modèle est similaire au modèle commercial d'un autre magasin d'applications comme celui d'Apple. Les développeurs d'applications versent une certaine somme d'argent à la boutique d'applications afin de lancer leur application et reçoivent le reste de la somme d'argent grâce aux achats des utilisateurs.

La source de revenus du Google Play Store est simple : il s'agit principalement de frais de service versés par les développeurs. Si un développeur souhaite vendre une application sur le Google Play Store, Google lui demande de payer des frais de service. Il peut s'agir d'un service d'abonnement ou de tout autre service que les développeurs souhaitent vendre. Cependant, tout achat in-app n'est pas commissionné par Google.

L’année dernière, la plateforme a divulgué ses revenus pour la première fois en 13 ans. Selon les documents déclassifiés de Google play store, le revenu total de la plateforme s'élève à plus de 11,2 milliards de dollars en 2019. Ce montant comprendrait le prix de l'application (qu'elle facture à hauteur de 30 %), les achats additionnels in-app et les revenus générés via les publicités sur l'application Play Store.

Cette information a été divulguée en raison d'une action en justice antitrust qui a été déposée contre Google Play store par plusieurs districts et États américains, affirmant que Google Play Store exerce un monopole sur la distribution des applications. Sur les 11,2 milliards de dollars de revenus totaux, plus de 8,5 milliards de dollars représentent le bénéfice brut de l'application, tandis que le revenu d'exploitation du Google Play Store est de 7 milliards de dollars.

En fin d’année dernière, Doug Reynolds, directeur adjoint de HD Media, une société holding qui possède plusieurs journaux en Virginie occidentale, a travaillé avec une coalition d'avocats qui a accepté de représenter les journaux désireux d’intenter des procès antitrust contre Google et Facebook, alléguant que les deux entreprises monopolisent le marché de la publicité numérique pour des revenus qui, autrement, iraient aux entreprises presses.

L'action en justice affirmait que Google maintenait des politiques qui forçaient effectivement les développeurs à utiliser son système de facturation qui, pendant de nombreuses années, a appliqué une charge par défaut de 30 % sur toutes les transactions. En juillet 2021, dans une concession aux petits développeurs et en réponse à ce procès, Google a réduit ces frais à 15 % pour le premier million de dollars gagné par une application.

Selon Hagens Berman, le cabinet d'avocats représentant les plaignants dans cette action collective, quelque 48 000 petits développeurs d'applications pourront prétendre à un paiement sur le fonds de 90 millions de dollars. Selon Hagens Berman, certains demandeurs pourraient recevoir jusqu'à 200 000 dollars, le paiement minimum étant de 250 dollars.

« Aujourd'hui, près de 48 000 développeurs d'applications qui travaillent dur reçoivent le juste paiement qu'ils méritent pour le produit de leur travail ; ce dont Google a cherché à profiter », a déclaré Steve Berman, associé directeur de Hages Berman, dans un communiqué de presse. « Avec ce règlement, les développeurs auront plus de place pour se développer et plus d'argent dans leurs poches pour promouvoir leurs durs efforts. »

En plus du fonds de 90 millions de dollars, Google offre un certain nombre de petites concessions aux développeurs. Il crée un nouveau coin « Indie Apps Corner » pour « mettre en valeur les développeurs indépendants et les petites startups qui créent des applications uniques de haute qualité » dans son application Play store, et clarifie le langage dans son accord de distribution aux développeurs afin de préciser que les développeurs peuvent contacter les utilisateurs pour les informer des offres d'abonnement hors application et autres.

Comme dit précédemment, l'accord conclu par Google (qui devra être approuvé par le tribunal) fait suite à un fonds similaire de 100 millions de dollars offert par Apple aux développeurs pour des problèmes parallèles liés à son App Store. Ce procès, qui avait été également acheté par Hagens Berman, comprenait des concessions similaires permettant aux développeurs de contacter les utilisateurs et de les informer des options de paiement de la plate-forme d'Apple.

Bien que les deux règlements soient certainement une victoire pour les petits développeurs, ils ne parviennent pas à modifier substantiellement les politiques qui ont conduit les critiques à accuser Google et Apple de comportement anticoncurrentiel. Cependant, des changements plus importants pourraient bientôt être imposés aux deux entreprises aux États-Unis et dans l'Union européenne par le biais d'une législation en cours d'élaboration.

Google aurait envoyé des courriels aux petites et moyennes entreprises concernant la législation circulant au Congrès américain qui pourrait coûter du temps et de l'argent à ces petites et moyennes entreprises. Dans le but de susciter davantage d'opposition aux différents projets de loi, un porte-parole de Google a déclaré que les travaux du Congrès américain pourraient nuire aux entreprises qui ont utilisé les outils publicitaires de Google pour s'adapter, se rétablir et atteindre de nouveaux clients tout au long de la pandémie.

« Au cours des 18 derniers mois, la pandémie a posé des défis aux entreprises. Beaucoup d'entre vous nous ont expliqué comment les outils numériques ont aidé leur entreprise à s'adapter, à se rétablir et à atteindre de nouveaux clients, malgré ces difficultés. Certains d'entre vous ont également fait part de leurs inquiétudes quant aux réglementations proposées par le Congrès américain qui auraient des conséquences inattendues pour votre entreprise et pourraient perturber bon nombre des outils numériques dont vous vous servez tous les jours. »

En plus du fonds, Google s’engage à maintenir un certain nombre de pratiques existantes et à mettre en place de nouveaux avantages qui aident les développeurs à innover et à communiquer avec leurs utilisateurs :

  • Afin de continuer à offrir aux développeurs un modèle de tarification différenciée, l’entreprise maintiendra le taux de commission de 15 % de Google pour les premiers 1 million de dollars de revenus annuels réalisés sur le Google Play Store pour les développeurs ;
  • Google dit réviser son contrat de distribution pour les développeurs afin d'indiquer clairement que ces derniers peuvent continuer à utiliser les coordonnées obtenues dans l'application pour communiquer avec les utilisateurs en dehors de l'application, notamment en ce qui concerne les offres d'abonnement ou les offres à moindre coût sur une boutique d'applications concurrente ou sur le site Web du développeur ;
  • Dans les nouvelles versions d'Android, Google maintiendra certains changements mis en œuvre dans Android 12 qui permettent aux utilisateurs d'utiliser encore plus facilement d'autres boutiques d'applications sur leurs appareils, tout en veillant à ne pas compromettre les mesures de sécurité mises en place par Android ;
  • Afin de mettre en valeur les développeurs indépendants et les petites startups qui créent des applications uniques de haute qualité, Google lance un "Indie Apps Corner" qui apparaîtra dans l'onglet "Apps" de la page d'accueil américaine de Google Play et mettra en lumière ces développeurs.

Les politiciens américains étudient actuellement un projet de loi, l'Open App Markets Act, qui obligerait Apple et Google à autoriser les utilisateurs à charger des applications en parallèle ou à les installer sans passer par les magasins d'applications. (Dans l'Union européenne, la loi sur les marchés numériques pourrait également rendre le téléchargement latéral obligatoire, si le Parlement européen l'approuve définitivement en 2023.

Source : Google

Et vous ?

Que pensez-vous de cet accord conclu par Google avec les petits développeurs ?

:flexhe: Est-il bénéfique pour Apple et Google de verser des montants pour un arrangement ?

Voir aussi :

Antitrust : plus de 200 journaux désormais impliqués dans des procès contre Google et Facebook, la domination de ces deux Big tech affecte l'industrie de la presse

Google met en garde ses clients contre les projets de loi antitrust, « les règlements proposés par le Congrès américain pourraient perturber les outils dont vous vous servez tous les jours »

Antitrust : Google estime qu'Android n'est pas anticoncurrentiel et offre par ailleurs plus de choix que les OS mobiles d'Apple et Microsoft
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 14/09/2022 à 17:28
Google ne parvient pas à faire annuler la décision antitrust de l'UE sur Android qui lui a valu une amende de 4,34 milliards d'euros,
bien que le Tribunal l'ait abaissé de 5%

En 2018, Google a été condamné à une amende de 4,34 milliards d'euros - soit la plus grosse amende antitrust jamais imposée par l'UE - pour avoir forcé les fabricants de téléphones à préinstaller certaines de ses applications, notamment Search et Chrome, à l'exclusion d'autres moteurs de recherche et navigateurs Web. L'amende ne représentait qu'une fraction du chiffre d'affaires de 116 milliards d'euros que la société mère Alphabet a enregistré en 2018, mais le véritable coût pour la société était la menace qui pesait sur ses revenus futurs si les smartphones étaient livrés aux consommateurs sans les applications Google déjà installées. Il a fallu attendre septembre 2021 pour que Google fasse appel. Mais la décision de l'UE, qui a été rendu aujourd'hui, n'est pas en faveur de Google.

L'UE a confirmé une accusation antitrust de 2018 contre Google, confirmant que la société avait imposé des "restrictions illégales" aux fabricants de téléphones Android afin de promouvoir son moteur de recherche sur les appareils mobiles.

Google a tenté de faire appel de cette accusation, qui a été annoncée en 2018. Elle comprenait une amende record de 4,3 milliards d'euros, que le Tribunal de l'UE a réduite à 4,1 milliards d'euros après avoir annoncé qu'elle "confirmait largement" la décision. Cette confirmation est un coup dur pour Google et renforce la position des avocats antitrust de l'UE, qui, menés par Margrethe Vestager, ont ciblé les abus de Big Tech.

L'accusation initiale de 2018 contre Google a révélé que la société avait abusé de sa position dominante sur le marché en forçant les fabricants de téléphones Android à restreindre la façon dont ils vendaient leurs appareils. Les fabricants ont dû accepter de ne pas vendre de téléphones utilisant des variantes d'Android ("forks") non approuvées par Google, et de préinstaller les applications Google Search et Chrome aux côtés de l'App Store de l'entreprise, le Play Store. Google a également payé les fabricants de téléphones et les opérateurs de téléphonie mobile pour qu'ils installent exclusivement la recherche Google sur les appareils dans le cadre d'un programme de partage des revenus.

Selon l'analyse de la Commission, Google considérait l'essor des smartphones comme une menace existentielle pour son activité de recherche (alors basée sur les ordinateurs de bureau). Ainsi, le géant de la technologie a poussé les fabricants de téléphones à mettre son moteur de recherche au premier plan sur leurs appareils.

La réponse juridique de Google s'est concentrée sur un certain nombre d'arguments, notamment que la Commission a jugé à tort que l'entreprise était dominante sur le marché de la téléphonie mobile (parce qu'iOS existe) et que ses actions étaient nécessaires pour empêcher la fragmentation de l'écosystème Android en de nombreux systèmes d'exploitation incompatibles (ce à quoi la Commission répond*: incompatible ou non, favoriser les systèmes d'exploitation mobiles concurrents est exactement le résultat souhaité d'un marché concurrentiel).

La décision rendue aujourd'hui par le Tribunal a confirmé la grande majorité des accusations initiales de la Commission. Cependant, la Cour a conclu que les systèmes de partage des revenus de Google avec les fabricants ne constituaient pas un abus de pouvoir de marché de Google, et a donc réduit l'amende en conséquence d'environ 5 % à 4,1 milliards d'euros.

La décision d'aujourd'hui provient du deuxième plus haut tribunal de l'UE, le Tribunal, ce qui signifie que Google peut à nouveau faire appel de cette décision auprès du plus haut tribunal de l'union, la Cour de justice. Google doit maintenant attendre deux mois et dix jours avant de pouvoir à nouveau faire appel.

Dans un communiqué d'un porte-parole, Google a déclaré: "Nous sommes déçus que la Cour n'ait pas annulé la décision dans son intégralité. Android a créé plus de choix pour tout le monde, pas moins, et soutient des milliers d'entreprises prospères en Europe et dans le monde".*

En savoir plus sur ce que la Commission européenne reproche à Google

La position dominante de Google expliquée par la Commission européenne

Suite à son enquête en 2018, la Commission européenne conclut que Google occupe une position dominante sur le marché des services de recherche générale sur l'internet, sur le marché des systèmes d'exploitation mobiles intelligents sous licence et sur le marché des boutiques d'applications en ligne pour Android.

Android est un système d'exploitation mobile sous licence, dans la mesure où les fabricants tiers d'appareils mobiles peuvent, sous licence, faire fonctionner Android sur leurs appareils. D'après la Commission, grâce au contrôle qu'il exerce sur Android, Google occupe une position dominante sur le marché mondial (à l'exception de la Chine) des systèmes d'exploitation mobiles intelligents sous licence, avec une part de marché de plus de 95 % au moment de l'enquête. Et il existe des barrières élevées à l'entrée, notamment en raison des effets de réseau : plus les consommateurs qui utilisent un système d'exploitation mobile intelligent sont nombreux, plus les développeurs élaborent des applications pour ce système - ce qui, à son tour, attire plus d'utilisateurs. En outre, des ressources considérables sont nécessaires pour mettre en place un système d'exploitation mobile sous licence qui soit performant.

Pour ce qui est des services de recherche générale, la firme américaine détenait des parts de marché de plus de 90 % dans la plupart des 31 États membres de l'Espace économique européen (EEE), et selon la Commission, il existait également des barrières élevées à l'entrée sur ce marché. Enfin, en ce qui concerne les boutiques d'applications Android, Google occupe encore une position dominante sur le marché mondial (à l'exception de la Chine). Plus de 90 % des applications téléchargées sur des appareils Android l'étaient en effet via Play Store, la boutique d'applications de Google. Et ce marché se caractérise aussi par d'importantes barrières à l'entrée, selon la Commission.

Les pratiques illégales dénoncées par la Commission européenne

Toutefois, « une position dominante sur le marché n'est en soi pas illégale au regard des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Il incombe néanmoins tout particulièrement aux entreprises dominantes de veiller à ne pas abuser de leur pouvoir de marché en restreignant la concurrence, que ce soit sur le marché où elles détiennent une position dominante ou sur des marchés distincts », est-il précisé dans le communiqué de la Commission européenne. Le problème avec Google est que la firme américaine se serait livrée à trois types distincts de pratiques, qui avaient toutes pour objectif de consolider sa position dominante sur le marché de la recherche générale sur l'Internet.


Dans son communiqué, la Commission européenne reproche dans un premier temps à Google d'avoir exigé des fabricants qu'ils préinstallent l'application Google Search et son navigateur (Chrome) comme condition à l'octroi de la licence pour sa boutique d'applications en ligne (Play Store). La Commission a conclu, dans sa décision, que Google s'est ainsi livré à une vente liée illégale à deux égards : premièrement, la vente liée illégale de l'application Google Search dès 2011, date à partir de laquelle Google a acquis une position dominante sur le marché des boutiques d'applications en ligne pour Android. Et deuxièmement, la vente liée illégale du navigateur Google Chrome dès 2012, date à partir de laquelle Google a inclus le navigateur Chrome dans son offre groupée d'applications (Google Play Store, Google Search et Google Chrome).

La deuxième pratique remise en cause est que Google a payé certains grands fabricants et certains grands opérateurs de réseaux mobiles pour qu'ils préinstallent en exclusivité l'application Google Search sur leurs appareils. La Commission estime que ces paiements sont illégaux, car cela a porté préjudice à la concurrence du fait de la réduction significative de leurs incitations à préinstaller des applications de recherche concurrentes. L'enquête de la Commission a en effet révélé que pour qu'un fabricant d'appareils (ou un opérateur de réseaux mobiles) refuse l'offre de Google pour installer un moteur de recherche concurrent, il aurait logiquement fallu que ce moteur de recherche paie au moins le manque à gagner du fabricant (ou de l'opérateur mobile). Or, un moteur de recherche concurrent n'aurait pas pu offrir cette compensation au fabricant tout en continuant lui-même à générer des bénéfices. Ce comportement de Google était illégal entre 2011 et 2014. Car en 2013, après que la Commission a commencé à se pencher sur la question, Google a commencé à lever progressivement son exigence, et la pratique illégale a cessé de façon effective à partir de 2014.

Le dernier reproche fait à Google est que l'entreprise a aussi empêché les fabricants souhaitant préinstaller les applications Google de vendre ne serait-ce qu'un seul appareil mobile fonctionnant sur d'autres versions d'Android non approuvées par Google (c'est-à-dire les forks Android). Ce que la Commission qualifie d'obstruction illégale au développement et à la distribution de systèmes d'exploitation Android concurrents. Le gendarme européen de la concurrence dit par exemple disposer d'éléments attestant que, par son comportement, Google a empêché plusieurs gros fabricants de développer et de vendre des appareils fonctionnant sous le fork Android d'Amazon appelé Fire OS.

« Par cette pratique, Google a également privé ses concurrents d'un canal important de commercialisation d'applications et de services, notamment de services de recherche générale, pouvant être préinstallés sur des forks Android. En conséquence, le comportement de Google a eu une incidence directe sur les utilisateurs, dans la mesure où il les a empêchés d'accéder à de nouvelles innovations et à des appareils mobiles intelligents basés sur d'autres versions du système d'exploitation Android. En d'autres termes, du fait de cette pratique, c'est Google - et non les utilisateurs, les développeurs d'applications et le marché - qui déterminait effectivement les systèmes d'exploitation susceptibles d'être couronnés de succès », estime la Commission européenne.

La Commission conclut que ces trois types d'abus font partie d'une stratégie globale de Google visant à consolider sa position dominante sur le marché de la recherche générale sur l'internet alors que l'importance de l'internet mobile augmentait de façon significative. D'où l'amende d'un montant de 4,34 milliards d'euros qui tient compte de la durée et de la gravité de l'infraction. Elle a été calculée sur la base de la valeur des recettes que Google réalise grâce aux services de publicité contextuelle sur les appareils Android dans l'EEE. Google dispose également de 90 jours à compter de l'annonce de la décision pour mettre fin aux pratiques remises en cause par la Commission européenne.

Sources : décision du Tribunal, réponse légale de Google

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Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 21/07/2022 à 10:03
La loi européenne sur les marchés numériques, visant Google, Apple et Amazon, est approuvée,
doit-on s’attendre à une concurrence équitable en ligne ?

Le Conseil européen a donné le 18 juillet son approbation finale à de nouvelles règles pour un secteur numérique équitable et concurrentiel par le biais de la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA). La DMA définit de nouvelles règles pour les grandes plateformes en ligne encore appelées Big Tech tels que Google, Apple et Amazon. Si une grande plateforme en ligne est identifiée comme une Big Tech, elle devra se conformer aux règles de la DMA dans les six mois.

Rappelons que le cadre juridique de l'UE pour les services numériques n'avait pas changé depuis l'adoption de la directive sur le commerce électronique en 2000. Entre-temps, les technologies, les modèles commerciaux et les services numériques ont évolué à un rythme sans précédent. Pour suivre ce rythme, la Commission européenne a présenté un paquet de services numériques comprenant la loi sur les services numériques (DSA) et la loi sur les marchés numériques (DMA) en décembre 2020.

Le paquet de services numériques est la réponse de l'UE à la nécessité de réglementer l'espace numérique. Ensemble, la DSA et la DMA définissent un cadre adapté à l'empreinte économique et démocratique des géants du numérique et introduisent des mesures visant à protéger les utilisateurs tout en soutenant l'innovation dans l'économie numérique.


En début d’année, l'Union européenne a dévoilé la plus grande initiative législative jamais entreprise pour équilibrer la concurrence dans le monde de la technologie. « La DMA mettra sur une liste noire certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes agissant comme des "gardiens" et permettra à la Commission de mener des enquêtes sur le marché et de sanctionner les comportements non conformes », déclare l'UE.

La DMA garantit des conditions de concurrence équitables dans le secteur numérique, en établissant des droits et des règles clairs pour les grandes plateformes en ligne (les "gardiens") et en veillant à ce qu'aucune d'entre elles n'abuse de sa position. La réglementation du marché numérique au niveau de l'UE créera un environnement numérique équitable et compétitif, permettant aux entreprises et aux consommateurs de profiter des opportunités numériques.

La nouvelle loi sur les marchés numériques vise à limiter le pouvoir des plus grandes entreprises technologiques et à permettre aux petites entités de concurrencer les entreprises, essentiellement américaines. Jusqu'à présent, l'Union européenne s'est attaquée aux problèmes d'antitrust au cas par cas, mais la loi sur les marchés numériques vise à introduire des réformes radicales qui permettront de résoudre les problèmes systémiques sur l'ensemble du marché.

L'annonce porte sur l'interopérabilité des applications de messagerie telles que WhatsApp, Facebook Messenger et iMessage. Au cours d'un trilogue de près de huit heures (discussions tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission), les législateurs européens ont convenu que les plus grands services de messagerie (tels que Whatsapp, Facebook Messenger ou iMessage) devront s'ouvrir et interagir avec les petites plateformes de messagerie, si elles en font la demande.

« Avec l'adoption définitive de la loi sur les marchés numériques, nous rendrons enfin les grandes plateformes en ligne responsables de leurs actes. L'UE va ainsi modifier l'espace en ligne dans le monde entier. Les Big Tech auxquels s'adresse la DMA sont omniprésents : nous utilisons tous leurs services au quotidien. Toutefois, leur pouvoir s'accroît dans une mesure qui nuit à la concurrence. Grâce à la DMA, nous garantirons une concurrence équitable en ligne, plus de confort pour les consommateurs et de nouvelles opportunités pour les petites entreprises », a déclaré Ivan Bartoš, vice-premier ministre chargé de la numérisation et ministre du développement régional.

Elles doivent désormais :

  • veiller à ce que la désinscription des services de la plateforme de base soit aussi facile que l'inscription ;
  • veiller à ce que les fonctionnalités de base des services de messagerie instantanée soient interopérables, c'est-à-dire permettre aux utilisateurs d'échanger des messages, d'envoyer des messages vocaux ou des fichiers à travers les applications de messagerie ;
  • donner aux utilisateurs professionnels l'accès à leurs données de marketing ou de performance publicitaire sur la plateforme ;
  • informer la Commission européenne de leurs acquisitions et fusions.
Voici, ci-dessous, ce que ne feront plus les GAFAM :

  • classer leurs propres produits ou services plus haut que ceux des autres (auto-référencement) ;
  • préinstaller certaines applications ou certains logiciels, ou empêcher les utilisateurs de désinstaller facilement ces applications ou logiciels ;
  • exiger que les logiciels les plus importants (par exemple, les navigateurs web) soient installés par défaut lors de l'installation d'un système d'exploitation ;
  • empêcher les développeurs d'utiliser des plateformes de paiement tierces pour la vente d'applications ;
  • réutiliser les données privées collectées lors d'un service pour les besoins d'un autre service.
Comme dit précédemment, si une grande plateforme en ligne est identifiée comme une Big Tech, elle devra se conformer aux règles de la DMA dans les six mois. Les utilisateurs des petites ou grandes plateformes pourront alors échanger des messages, envoyer des fichiers ou passer des appels vidéo à travers les applications de messagerie, ce qui leur donnera plus de choix. En ce qui concerne l'obligation d'interopérabilité pour les réseaux sociaux, les co-législateurs ont convenu que de telles dispositions d'interopérabilité seront évaluées à l'avenir.

Le Parlement a également veillé à ce que la combinaison de données personnelles à des fins de publicité ciblée ne soit autorisée qu'avec le consentement explicite du contrôleur d'accès. Ils ont également réussi à inclure une exigence visant à permettre aux utilisateurs de choisir librement leur navigateur, leurs assistants virtuels ou leurs moteurs de recherche.

Si un contrôleur d'accès ne respecte pas les règles, la Commission peut lui infliger des amendes allant jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial total de l'exercice précédent, et 20 % en cas d'infractions répétées. En cas d'infractions systématiques, la Commission peut leur interdire d'acquérir d'autres entreprises pendant un certain temps.

Désormais, elles devront démontrer qu'elles permettent également une concurrence loyale sur l'internet. Les nouvelles règles contribueront à faire respecter ce principe de base. L'Europe garantit ainsi plus de concurrence, plus d'innovation et plus de choix pour les utilisateurs. Avec la loi sur les marchés numériques (DMA), l'Europe fixe des normes pour le fonctionnement de l'économie numérique de demain. Il incombe maintenant à la Commission européenne de mettre rapidement en œuvre les nouvelles règles.

Si un gatekeeper enfreint les règles établies par la DMA, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial total. En cas de récidive, une amende pouvant aller jusqu'à 20 % de son chiffre d'affaires mondial peut être infligée. Si une Big Tech ne respecte pas systématiquement le DMA, c'est-à-dire s'il enfreint les règles au moins trois fois en huit ans, la Commission européenne peut ouvrir une enquête de marché et, si nécessaire, imposer des remèdes comportementaux ou structurels.

Le 25 novembre 2021, moins d'un an après le début des négociations au Conseil, les États membres ont approuvé à l'unanimité la position du Conseil sur la DMA. Le 24 mars 2022, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur l'AVQ, qui a été approuvé par les représentants des États membres de l'UE le 11 mai 2022. L'accord provisoire sur l'ASM auquel le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 23 avril 2022 et qui a été adopté par le Parlement européen le 5 juillet devrait être adopté par le Conseil en septembre 2022.

Après que le Conseil ait approuvé le 18 juillet la position du Parlement européen, l'acte législatif a été adopté. Après avoir été signé par le président du Parlement européen et le président du Conseil, il sera publié au Journal officiel de l'Union européenne et commencera à s'appliquer six mois plus tard.

Source : annonce de la Commission européenne

Et vous ?

D'une manière générale, qu'en pensez-vous ?

Bientôt un App Store alternatif sur iOS ? Y croyez-vous ou pas vraiment ?

Qu'en est-il du système de paiement tiers qu'Apple a combattu avec férocité pendant des années ?

Bientôt des applications installées par défaut que les utilisateurs pourront désinstaller ?

Quelles sont les mesures qui vous intéressent le plus ?

Voir aussi :

L'UE cible les Big Tech avec une nouvelle législation antitrust de grande envergure, après 16 mois de négociations

L'UE pourrait commencer à appliquer des règles pour réglementer les Big Tech au printemps 2023, le DMA devrait permettre d'agir contre toute violation commise par les "gatekeepers"
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Avatar de vertex.3F
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 24/07/2022 à 23:03
cet article me fait penser à nouveau à un vieux sujet où l'équilibre de la concurrence n'est pas vraiment atteint :

la vente liée PC et OS
https://www.nextinpact.com/article/2...-liee-pc-et-os
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Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 30/07/2022 à 20:37
Il serait bien que la vente liée soit impactée. Depuis le temps.
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Avatar de pierre-y
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 15/09/2022 à 11:31
C'est vrai que google va retenir la leçon avec 4 milliard d'amende. A se demander pourquoi il la contexte d'ailleurs, il fallait utiliser le budget avocat surement.
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