L'Union européenne a dévoilé la plus grande initiative législative jamais entreprise pour équilibrer la concurrence dans le monde de la technologie. « La loi sur les marchés numériques (DMA) mettra sur une liste noire certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes agissant comme des "gardiens" et permettra à la Commission de mener des enquêtes sur le marché et de sanctionner les comportements non conformes », déclare l'UE.La nouvelle loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA) vise à limiter le pouvoir des plus grandes entreprises technologiques et à permettre aux petites entités de concurrencer les entreprises, essentiellement américaines. Jusqu'à présent, l'Union européenne s'est attaquée aux problèmes d'antitrust au cas par cas, mais la loi sur les marchés numériques vise à introduire des réformes radicales qui permettront de résoudre les problèmes systémiques sur l'ensemble du marché.
L'annonce d'aujourd'hui porte sur l'interopérabilité des applications de messagerie telles que WhatsApp, Facebook Messenger et iMessage. Au cours d'un trilogue de près de huit heures (discussions tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission), les législateurs européens ont convenu que les plus grands services de messagerie (tels que Whatsapp, Facebook Messenger ou iMessage) devront s'ouvrir et interagir avec les petites plateformes de messagerie, si elles en font la demande.
Les utilisateurs des petites ou grandes plateformes pourront alors échanger des messages, envoyer des fichiers ou passer des appels vidéo à travers les applications de messagerie, ce qui leur donnera plus de choix. En ce qui concerne l'obligation d'interopérabilité pour les réseaux sociaux, les co-législateurs ont convenu que de telles dispositions d'interopérabilité seront évaluées à l'avenir.
Le Parlement a également veillé à ce que la combinaison de données personnelles à des fins de publicité ciblée ne soit autorisée qu'avec le consentement explicite du contrôleur d'accès. Ils ont également réussi à inclure une exigence visant à permettre aux utilisateurs de choisir librement leur navigateur, leurs assistants virtuels ou leurs moteurs de recherche.
Si un contrôleur d'accès ne respecte pas les règles, la Commission peut lui infliger des amendes allant jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial total de l'exercice précédent, et 20 % en cas d'infractions répétées. En cas d'infractions systématiques, la Commission peut leur interdire d'acquérir d'autres entreprises pendant un certain temps.
La législation n'a pas encore été adoptée. L'UE indique que le texte doit être finalisé et vérifié, avant d'être approuvé par le Parlement et le Conseil. La DMA pourrait imposer de nouvelles obligations aux entreprises considérées comme des « gardiens » une catégorie définie par la législation comme des entreprises dont la capitalisation boursière est d'au moins 75 milliards d'euros (82 milliards de dollars), qui comptent au moins 45 000 utilisateurs actifs et qui possèdent une « plateforme » telle qu'une application ou un réseau social. Les entreprises concernées par cette classification comprennent des géants de la technologie bien connus comme Google, Microsoft, Meta, Amazon et Apple, mais aussi des entités plus petites comme Booking.
« Cela dépend donc de vos idées, de votre éthique de travail, de votre capacité à attirer des capitaux, si vous aurez du succès auprès de vos clients ou non », a déclaré Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne chargée de la politique numérique et de la concurrence dans un communiqué. « Et malheureusement, en raison de la nature systémique des comportements, ce n'est pas nécessairement le cas aujourd'hui. »
Après les négociations, le rapporteur de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement, Andreas Schwab a déclaré : « L'accord inaugure une nouvelle ère de réglementation des technologies dans le monde entier. La loi sur les marchés numériques met un terme à la domination toujours plus grande des grandes entreprises technologiques.
Désormais, elles devront démontrer qu'elles permettent également une concurrence loyale sur l'internet. Les nouvelles règles contribueront à faire respecter ce principe de base. L'Europe garantit ainsi plus de concurrence, plus d'innovation et plus de choix pour les utilisateurs. Avec la loi sur les marchés numériques (DMA), l'Europe fixe des normes pour le fonctionnement de l'économie numérique de demain. Il incombe maintenant à la Commission européenne de mettre rapidement en œuvre les nouvelles règles.
En tant que Parlement européen, nous avons veillé à ce que la DMA produise immédiatement des résultats tangibles : les consommateurs auront le choix d'utiliser les services de base des grandes entreprises technologiques tels que les navigateurs, les moteurs de recherche ou la messagerie, et ce sans perdre le contrôle de leurs données. Surtout, la loi évite toute forme de surréglementation pour les petites entreprises. Les développeurs d'applications bénéficieront d'opportunités totalement nouvelles, les petites entreprises auront un meilleur accès aux données pertinentes pour leur activité et le marché de la publicité en ligne deviendra plus équitable. »
La DMA rassemble essentiellement un certain nombre de luttes antitrust que l'UE a menées au cours de la dernière décennie, en les regroupant dans un seul acte législatif et en renforçant le pouvoir des législateurs pour faire appliquer ces dispositions. Ainsi, par exemple, on observe que l'accent mis par la DMA sur l'accès aux données est lié aux accusations passées de l'UE selon lesquelles Amazon utilise ses analyses pour obtenir un avantage sur les vendeurs tiers qui utilisent sa plateforme.
Selon le projet de proposition soumis en décembre 2020, si les entreprises enfreignent ces règles, l'UE peut leur infliger des amendes allant jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial, des astreintes allant jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen et des changements dans le fonctionnement de leur activité ou de leur service, qui peuvent inclure des mesures telles que la cession de certaines parties de l'entreprise.
C'est ce dernier point qui peut inquiéter certaines entreprises technologiques, car les efforts actuels de l'Europe en matière d'antitrust sont souvent critiqués parce qu'ils se limitent à infliger de petites amendes aux géants de la technologie sans les forcer à changer de comportement. Par exemple, Apple a été reconnu coupable d'infraction à la législation antitrust aux Pays-Bas concernant le traitement des tiers sur l'App Store. Plutôt que d'apporter des changements à sa plateforme, Apple a préféré payer des amendes hebdomadaires de 5 millions d'euros (5,5 millions de dollars).
« C'est pourquoi, dans la loi sur les marchés numériques, il y a une boîte à outils complète où les sanctions deviennent de plus en plus sévères », a déclaré Vestager la semaine dernière. « Les amendes vont augmenter si vous ne mettez pas en œuvre des changements. À terme, dans la boîte à outils, il y a aussi l'outil qui permet de réellement démanteler une entreprise si aucun changement ne se produit, ou si vous êtes un récidiviste. »
La loi sur les marchés numériques fait partie d'un double coup de force des régulateurs européens. Dès le mois prochain, l'Union européenne devrait parvenir à un accord sur une loi qui obligerait les sociétés de médias sociaux telles que Meta, propriétaire de Facebook et d'Instagram, à contrôler leurs plateformes de manière plus agressive.
Avec ces actions, l'Europe consolide son leadership en tant que régulateur le plus affirmé des entreprises technologiques telles qu'Apple, Google, Amazon, Meta et Microsoft. Les normes européennes sont souvent adoptées dans le monde entier, et la dernière législation place la barre encore plus haut en faisant entrer les entreprises dans une nouvelle ère de surveillance, à l'instar des secteurs des soins de santé, des transports et des banques.
« Face aux grandes plateformes en ligne qui se comportaient comme si elles étaient "trop grandes pour se soucier", l'Europe a mis le holà », a déclaré Thierry Breton, l'un des principaux responsables du numérique à la Commission européenne. « Nous mettons fin à ce que l'on appelle le Far West qui domine notre espace d'information. Un nouveau cadre qui peut devenir une référence pour les démocraties du monde entier. »
Les mouvements de l'Europe contrastent avec le manque d'activité aux États-Unis
Alors que les républicains et les démocrates ont tenu plusieurs audiences très médiatisées au Congrès pour examiner Meta, Twitter et d'autres ces dernières années, et que les régulateurs américains ont engagé des procédures antitrust contre Google et Meta, aucune nouvelle loi fédérale n'a été adoptée pour lutter contre ce que beaucoup considèrent comme le pouvoir incontrôlé des entreprises technologiques.
Les nouvelles règles européennes pourraient donner un aperçu de ce qui est à venir ailleurs dans le monde. La loi sur la protection de la vie privée en ligne de la région, le règlement général sur la protection des données, qui restreint la collecte et le partage en ligne des données personnelles, a servi de modèle à des pays allant du Japon au Brésil.
Le parcours de la loi sur les marchés numériques s'est heurté à des obstacles. Les décideurs politiques ont dû faire face à ce que les observateurs considèrent comme l'un des efforts de lobbying les plus féroces jamais vus à Bruxelles, les groupes industriels tentant de diluer la nouvelle loi. Ils ont également balayé les préoccupations soulevées par l'administration Biden selon lesquelles les règles ciblaient injustement les entreprises américaines.
Des questions subsistent quant à la manière dont la nouvelle loi fonctionnera dans la pratique. On s'attend à ce que les entreprises cherchent des moyens de diminuer son impact par le biais des tribunaux. Et les régulateurs auront besoin de nouveaux fonds pour financer leurs responsabilités accrues en matière de surveillance, alors que les budgets sont mis à rude épreuve par la pandémie.
« La pression sera intense pour montrer des résultats, et rapidement », a déclaré Thomas Vinje, un avocat antitrust chevronné de Bruxelles qui a représenté Amazon, Microsoft et Spotify. Les groupes de l'industrie technologique ont critiqué la nouvelle loi comme étant biaisée contre les entreprises américaines et ont prédit qu'elle nuirait à l'innovation en Europe.
« Ce projet de loi a été écrit pour cibler les entreprises technologiques américaines, et son impact retombera sur les travailleurs américains », a déclaré Adam Kovacevich, directeur général de la Chambre du progrès, un groupe commercial à Washington. « Les réglementations européennes qui ciblent notre secteur technologique menacent les emplois américains pas seulement dans la Silicon Valley, mais aussi dans des villes comme Pittsburgh ou Birmingham. »
La loi sur les marchés numériques s'appliquera aux plateformes dites « gardiens », qui sont définies par des facteurs incluant une valeur marchande de plus de 75 milliards d'euros, soit environ 83 milliards de dollars. Les détails de la loi se lisent comme une liste de souhaits pour les rivaux des plus grandes entreprises.
Apple et Google, qui fabriquent les systèmes d'exploitation qui équipent la quasi-totalité des smartphones, seraient tenus de relâcher leur emprise. Apple devra autoriser des alternatives à son App Store pour le téléchargement d'applications, un changement qui, selon la société, pourrait nuire à la sécurité. La loi permettra également à des entreprises telles que Spotify et Epic Games d'utiliser des méthodes de paiement autres que celles d'Apple dans l'App Store, qui prélève une commission de 30 %.
Il sera interdit à Amazon d'utiliser les données recueillies auprès de vendeurs extérieurs sur ses services afin de proposer des produits concurrents, une pratique qui fait l'objet d'une enquête antitrust distincte de l'Union européenne.
La loi entraînera des changements majeurs pour les applications de messagerie. WhatsApp qui pourrait être tenu d'offrir aux utilisateurs de services rivaux comme Signal ou Telegram un moyen d'envoyer et de recevoir des messages à une personne utilisant WhatsApp. Ces services rivaux auraient la possibilité de rendre leurs produits interopérables avec WhatsApp. Les plus grands vendeurs de publicité en ligne, Meta et Google, verront de nouvelles limites à l'offre de publicités ciblées sans consentement. De telles publicités basées sur les données collectées auprès des personnes lorsqu'elles se déplacent entre YouTube et Google Search, ou Instagram et Facebook sont immensément lucratives pour les deux entreprises.
« Les grandes plateformes gardiennes ont empêché les entreprises et les consommateurs de profiter des avantages des marchés numériques concurrentiels », a déclaré Margrethe Vestager. Les entreprises, a-t-elle ajouté, devront désormais « se conformer à un ensemble bien défini d'obligations et d'interdictions. »
Anu Bradford, professeur de droit à l'université de Columbia, qui a inventé le terme « effet Bruxelles » à propos de l'influence de la législation de l'UE, a déclaré que les règles européennes devenaient souvent des normes mondiales parce qu'il était plus facile pour les entreprises de les appliquer à l'ensemble de leur organisation plutôt qu'à une seule région géographique.
Source : Europa
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Envoyé par Bruno
