Une proposition de règlement préliminaire a été déposée auprès du tribunal de district américain de San Jose, en Californie, et nécessite l'approbation d'un juge. L'accord exige également que Facebook supprime les données qu'il a collectées de manière inappropriée.Les utilisateurs ont accusé l'unité Meta Platforms Inc d'avoir violé les lois fédérales et nationales sur la protection de la vie privée et les écoutes téléphoniques en utilisant des plug-ins pour stocker des cookies qui permettent de savoir quand ils visitent des sites Web extérieurs contenant des boutons "J'aime" de Facebook.
Facebook aurait ensuite compilé les historiques de navigation des utilisateurs dans des profils qu'il vendait à des annonceurs.
L'affaire avait été rejetée en juin 2017, mais a été relancée en avril 2020 par une cour d'appel fédérale, qui a déclaré que les utilisateurs pouvaient essayer de prouver que la société basée à Menlo Park, en Californie, avait tiré un profit injuste et violé leur vie privée.
Les efforts ultérieurs de Facebook pour persuader la Cour suprême des États-Unis de se saisir de l'affaire n'ont pas abouti.
Selon les documents relatifs au règlement, la société a nié avoir commis des actes répréhensibles, mais a conclu un accord pour éviter les coûts et les risques d'un procès.
Le règlement "est dans le meilleur intérêt de notre communauté et de nos actionnaires et nous sommes heureux de pouvoir dépasser ce problème", a déclaré Drew Pusateri, porte-parole de Meta, dans un courriel.
Le règlement couvre les utilisateurs de Facebook aux États-Unis qui, entre le 22 avril 2010 et le 26 septembre 2011, ont visité des sites Web non Facebook qui affichaient le bouton "J'aime" de Facebook.
Les avocats des plaignants prévoient de réclamer des frais de justice à hauteur de 26,1 millions de dollars, soit 29 %, sur le fonds de règlement. L'action en justice a débuté en février 2012.
Facebook a fait face à d'autres plaintes relatives à la protection de la vie privée.
En juillet 2019, l'entreprise a accepté de renforcer ses mesures de protection de la vie privée dans le cadre d'un accord conclu avec la Federal Trade Commission des États-Unis, qui prévoyait également une amende de 5 milliards de dollars.
Lundi, le procureur général du Texas a intenté une action en justice contre Meta, affirmant qu'elle avait collecté des données de reconnaissance faciale sans l'autorisation des utilisateurs. en savoir plus
L'affaire est la suivante : In re : Facebook Internet Tracking Litigation, U.S. District Court, Northern District of California, No. 12-md-02314.
Source : Cour de district des États-Unis, district nord de la Californie
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Envoyé par Pierre Fauconnier
