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Droits voisins : Google condamné à payer 500 Ms € d'amende par l'Autorité française de la concurrence
Qui l'accuse de ne pas avoir négocié « de bonne foi » avec les éditeurs de presse

Le , par Stéphane le calme

97PARTAGES

7  0 
La France a infligé à Google une amende d'un demi-milliard d'euros après avoir constaté des infractions majeures dans la façon dont l'entreprise a négocié avec les éditeurs pour les rémunérer suite à la réutilisation de leur contenu. Pour mémoire, des « droits voisins » ont été créés dans le cadre d'une récente loi de l'Union européenne qui oblige les grandes plateformes technologiques à ouvrir des pourparlers avec les éditeurs à la recherche d'une rémunération pour l'utilisation de contenu d'actualité. Cette mesure est censée aider la presse à se faire rémunérer pour la reprise de leurs contenus par les plateformes en ligne et autres agrégateurs, en compensant ainsi l'effondrement de leurs recettes publicitaires traditionnelles au profit des grandes enseignes de l’Internet, comme Facebook et Google.

Une amende supérieure à la moitié de la cagnotte prévue par Google sur trois ans pour les éditeurs de presse du monde entier

Le montant de l'amende est notable, car il s'agit de plus de la moitié de l'investissement d’un milliard de dollars que Google a prévu pour couvrir les accords de licence d'actualités avec les éditeurs du monde entier sur une période de trois ans. Baptisée Google News Showcase, cette initiative a été présentée en octobre par son PDG :

« Cet engagement financier, le plus important à ce jour, paiera les éditeurs pour qu'ils créent et organisent du contenu de haute qualité pour un autre type d'expérience d'actualités en ligne. Google News Showcase est un nouveau produit qui profitera à la fois aux éditeurs et aux lecteurs: il propose la curation éditoriale de salles de rédaction primées pour donner aux lecteurs plus d'informations sur les histoires qui comptent et, ce faisant, aide les éditeurs à développer des relations plus profondes avec leur public.

« News Showcase est composé de panneaux d'histoire qui apparaîtront initialement dans Google Actualités sur Android. Le produit sera bientôt lancé sur Google Actualités sur iOS, et viendra à l'avenir sur Google Discover and Search. Ces panneaux permettent aux éditeurs participants de regrouper les articles qui apparaissent dans les produits d’actualité de Google, en fournissant une narration plus approfondie et plus de contexte grâce à des fonctionnalités telles que des chronologies, des puces et des articles connexes. D'autres éléments comme la vidéo, l'audio et les briefings quotidiens viendront ensuite.

« Cette approche est distincte de nos autres produits d'information, car elle s'appuie sur les choix éditoriaux que font les éditeurs individuels concernant les articles à montrer aux lecteurs et la manière de les présenter. Elle commencera à être déployée aujourd'hui auprès des lecteurs au Brésil et en Allemagne, et s'étendra à d'autres pays dans les mois à venir où des cadres locaux soutiennent ces partenariats ».

Plusieurs ont perçu cette initiative comme une manœuvre de la part de la grande enseigne visant à réduire son exposition à des représailles légales en Europe pour la réutilisation de contenu en poussant les éditeurs à accepter des conditions commerciales qui lui confèrent de larges droits de « présenter » leur contenu.

Le gendarme français de la concurrence a donc décidé de sévir. La sanction de 500 millions d'euros est appliquée parce que Google n'a pas respecté un certain nombre d'injonctions liées à sa décision antérieure d'avril 2020 (lorsque l'Autorité a ordonné à Google de négocier de bonne foi avec les éditeurs pour les rémunérer pour l'affichage de leur contenu protégé).

Initialement, Google a cherché à échapper au droit voisin en cessant d'afficher des extraits de contenu à côté des liens qu'il a montrés dans Google News en France. Mais l'Autorité a estimé qu'il s'agissait probablement d'un abus de sa position dominante et a ordonné à Google de cesser de contourner la loi et de négocier avec les éditeurs pour payer la réutilisation de bonne foi.


Une amende supérieure aux 62,7 millions d'euros que Google avait prévu de verser à un groupe d'éditeurs de presse français

La pénalité d'un demi-milliard d'euros est également remarquable dans la mesure où elle est considérablement plus élevée que ce que Google avait déjà accepté de payer aux éditeurs français. En effet, Alphabet, la maison mère de Google, est convenue de verser 76 millions de dollars (62,7 millions d’euros) au groupe d’éditeurs de presse français, d'après deux documents.

L’un des deux documents est un accord-cadre stipulant que Google est prêt à verser 22 millions de dollars par an pendant trois ans à un groupe de 121 publications nationales et locales, qui signeront chacune un accord individuel de licence. Le second document, baptisé « protocole transactionnel », prévoit le versement par Google de 10 millions de dollars au même groupe d’éditeurs en échange duquel ces derniers s’engagent à mettre fin à tout litige, actuel ou futur, concernant les droits voisins sur une durée de trois ans. Pour donner un ordre d'idée, Le Monde va récupérer 1,3 million de dollars chaque année, La Voix de la Haute Marne 13 741 dollars. En plus de ces sommes, Le Monde, Le Figaro et Libération et leurs groupes respectifs sont également parvenus à négocier d’environ 3 millions d’euros chacun par année en acceptant en novembre dernier de s’associer avec Google pour vendre des abonnements via un service offert par le géant du numérique, a indiqué une source proche du dossier.

Un certain nombre d'éditeurs lui ont reproché le fait que les négociations n'avaient pas été menées de bonne foi et que Google ne leur avait pas fourni les informations clés nécessaires pour éclairer les paiements.

Le Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM), l'Alliance de Presse d'Information Générale (APIG) et l'Agence France Presse (AFP) ont porté plainte en août/septembre 2020 — donnant le coup d'envoi de l'enquête du gendarme de la concurrence et l'annonce ce jour d'une sanction majeure .

D'autres amendes (pouvant aller jusqu'à 900 000 € par jour) pourraient être imposées à Google s'il continue à enfreindre les injonctions du gendarme et ne fournit pas aux éditeurs toutes les informations requises dans un nouveau délai de deux mois.

Dans un communiqué de presse détaillant son enquête, l'Autorité a déclaré que Google cherchait à imposer unilatéralement son produit de licence d'information mondiale « Showcase » dans le cadre d'un partenariat que Google appelle Publisher Curated News.


Communiqué de l'Autorité

Dans une décision rendue publique ce jour, l’Autorité inflige à Google une sanction de 500 millions d’euros pour avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées dans le cadre de sa décision de mesures conservatoires d’avril 2020 (décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020 relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la presse d'information générale e.a. et l’Agence France-Presse).

L’Autorité ordonne, par ailleurs, à Google de présenter une offre de rémunération pour les utilisations actuelles de leurs contenus protégés aux éditeurs et agences de presse ayant saisi l’Autorité et de leur communiquer les informations nécessaires à l’évaluation d’une telle offre, sous peine de se voir infliger des astreintes pouvant atteindre 900 000 euros par jour de retard, si Google n’y a pas procédé dans un délai de deux mois.

La Présidente de l’Autorité, Isabelle de Silva a déclaré à propos de la décision de ce jour :

« Lorsque l’Autorité impose des injonctions aux entreprises, celles-ci sont tenues de les appliquer scrupuleusement, en respectant leur lettre et leur esprit. Au cas d’espèce, tel n’a malheureusement pas été le cas.

« Au terme d’une instruction approfondie, l’Autorité a constaté que Google n’avait pas respecté plusieurs injonctions formulées en avril 2020. Tout d’abord, la négociation de Google avec les éditeurs et agences de presse ne peut être regardée comme ayant été menée de bonne foi, alors que Google a imposé que les discussions se situent nécessairement dans le cadre d’un nouveau partenariat, dénommé Publisher Curated News, qui incluait un nouveau service dénommé Showcase. Ce faisant, Google a refusé, comme cela lui a été pourtant demandé à plusieurs reprises, d’avoir une discussion spécifique sur la rémunération due au titre des utilisations actuelles des contenus protégés par les droits voisins. En outre, Google a restreint sans justification le champ de la négociation, en refusant d’y intégrer les contenus des agences de presse repris par des publications (images par exemple) et en écartant l’ensemble de la presse non IPG de la discussion, alors même qu’elle est incontestablement concernée par la loi nouvelle, et que ses contenus sont en outre associés à des revenus significatifs pour Google. Ces manquements ont été aggravés par la non-transmission des informations qui auraient permis une négociation équitable, et par la violation des obligations visant à assurer la neutralité de la négociation vis-à-vis de l’affichage des contenus protégés et des relations économiques existant par ailleurs entre Google et les éditeurs et agences de presse.

« La sanction de 500 millions d’euros tient compte de l’exceptionnelle gravité des manquements constatés et de ce que le comportement de Google a conduit à différer encore la bonne application de la loi sur les droits voisins, qui visait à une meilleure prise en compte de la valeur des contenus des éditeurs et agences de presse repris sur les plateformes. L’Autorité sera extrêmement vigilante sur la bonne application de sa décision, une non-exécution pouvant désormais déboucher sur des astreintes. »

Réaction de Google

Google a déclaré qu'il était très déçu de la décision, mais qu'il s'y conformerait.

« Notre objectif reste le même : nous voulons tourner la page par un accord définitif. Nous prendrons en compte les retours de l'Autorité de la concurrence et adapterons nos offres ». Un porte-parole de Google a ajouté : « Nous avons agi de bonne foi tout au long du processus. L'amende ignore nos efforts pour parvenir à un accord et la réalité du fonctionnement des informations sur nos plateformes ».

Source : Autorité de la concurrence

Voir aussi :

Google : tous les comptes de développeurs Play Store devront activer la vérification en deux étapes, fournir une adresse, et vérifier leurs coordonnées dans le courant de l'année
Google repousse le déploiement de sa technologie de tracking publicitaire FLoC à 2023, suite à la pression des acteurs de l'industrie, régulateurs et défenseurs des droits numériques
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 27/07/2021 à 23:13
La Commission européenne engage une action en justice contre 23 pays de l'UE au sujet des règles sur le droit d'auteur
la France est concernée

La Commission a demandé à l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Tchéquie, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la Finlande, la France, la Croatie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Slovénie et la Slovaquie de communiquer des informations sur la manière dont les règles incluses dans la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique (directive 2019/790/UE) sont transposées dans leur droit national. La Commission européenne a également demandé à l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Tchéquie, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la Finlande, la France, la Croatie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie de communiquer des informations sur comment la directive 2019/789/UE sur les programmes de télévision et de radio en ligne est transposée dans leur droit national.

Étant donné que les États membres ci-dessus n'ont pas communiqué de mesures nationales de transposition ou ne l'ont fait que partiellement, la Commission a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure.

La France, l'Espagne, l'Italie et 20 autres pays de l'UE pourraient être poursuivis en justice pour leur retard à promulguer les règles historiques de l'UE sur le droit d'auteur dans leur législation nationale, a annoncé lundi la Commission européenne en demandant au groupe d'expliquer les retards.

Les règles sur le droit d'auteur, adoptées il y a deux ans, visent à garantir des règles du jeu équitables entre les industries créatives de l'Union européenne, qui représentent un milliard d'euros et les plateformes en ligne telles que Google, détenues par Alphabet et Facebook.

Cependant, certains artistes et diffuseurs européens ne sont toujours pas satisfaits, en particulier sur l'interprétation d'une disposition clé, l'article 17, qui vise à forcer les plateformes de partage telles que YouTube et Instagram à filtrer les contenus protégés par le droit d'auteur.

La Commission a déclaré avoir envoyé des lettres de mise en demeure, première étape de sa procédure d'infraction, au groupe de pays pour lui demander des explications. La date limite pour l'adoption des règles de l'UE était le 7 juin.

Les autres pays sont l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, la Finlande, l'Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Slovénie et la Slovaquie.

Ils disposent d'un délai de deux mois pour répondre à la Commission ou recevoir un avertissement, dit avis motivé. La prochaine étape est une saisine de la plus haute juridiction de l'UE à Luxembourg.

L'exécutif européen a également déclaré qu'il avait demandé à la France, à l'Espagne et à 19 autres pays de l'UE d'expliquer pourquoi ils n'avaient pas respecté la date limite du 7 juin pour promulguer des règles de droit d'auteur distinctes pour la transmission en ligne des programmes de radio et de télévision.


La Directive Copyright

Pour mémoire, La Directive Copyright harmonise le droit de la propriété intellectuelle dans les pays membres de l’Union. Les points de controverse concernent surtout les articles 13 et 11 (qui ont été rebaptisés article 17 et 15). Le premier porte sur la mise en place d’accords entre les plateformes comme YouTube et les ayants droit pour que ces derniers soient rémunérés lorsque leurs œuvres sont utilisées.

Sans accord, la plateforme en question sera tenue responsable de la publication d’œuvres protégées. Autrement dit, la plateforme aura l’obligation de placer des filtres de contenu comme le content ID de YouTube, une mesure qui pourrait entraîner une censure généralisée des contenus publiés en ligne, selon les opposants à la réforme sur le droit d’auteur. Le filtre de téléchargement exigeant de certains sites qu'ils analysent le contenu téléchargé pour voir s'il viole les droits d'auteur.

Le deuxième article controversé, en l’occurrence l’article 15, prévoit que tous ceux qui créent des liens et utilisent des extraits d'articles de presse devraient d'abord payer l'éditeur pour obtenir une licence. Ce droit, qu’on appelle communément droit voisin, prend effet pendant deux ans après la publication de l’article, une exception est toutefois faite pour les contenus ne dépassant pas quelques mots. Le texte permettrait donc de mettre un terme au « pillage » dont sont victimes les industries culturelles et les éditeurs de presse.

Ces nouvelles obligations qui visent principalement les géants du web ont été vivement débattues. Les eurodéputés opposés à la directive ont remis en cause les articles controversés du texte. Des députés ont appelé à supprimer l’article 13 jugé comme étant déséquilibré et favorisant plus les ayants droit.

Après un long et controversé passage dans les organes législatifs de l'UE, la directive a été modifiée pour tenter de rassurer les critiques. Des exemptions ont été ajoutées au filtre de téléchargement pour les contenus téléchargés pour « citation, critique, revue, caricature, parodie et pastiche » – une réponse aux critiques qui ont qualifié la loi « d'interdiction des mèmes » –, et le filtre a également été limité aux organisations à but lucratif, ce qui signifie que des sites comme Wikipédia ne seront pas affectés.

Google condamné à payer 500 Mns € d'amende par l'Autorité française de la concurrence

La France a infligé à Google une amende d'un demi-milliard d'euros après avoir constaté des infractions majeures dans la façon dont l'entreprise a négocié avec les éditeurs pour les rémunérer suite à la réutilisation de leur contenu. Pour mémoire, des « droits voisins » ont été créés dans le cadre d'une récente loi de l'Union européenne qui oblige les grandes plateformes technologiques à ouvrir des pourparlers avec les éditeurs à la recherche d'une rémunération pour l'utilisation de contenu d'actualité. Cette mesure est censée aider la presse à se faire rémunérer pour la reprise de leurs contenus par les plateformes en ligne et autres agrégateurs, en compensant ainsi l'effondrement de leurs recettes publicitaires traditionnelles au profit des grandes enseignes de l’Internet, comme Facebook et Google.

Le montant de l'amende est notable, car il s'agit de plus de la moitié de l'investissement d’un milliard de dollars que Google a prévu pour couvrir les accords de licence d'actualités avec les éditeurs du monde entier sur une période de trois ans. Baptisée Google News Showcase, cette initiative a été présentée en octobre par son PDG.

La pénalité d'un demi-milliard d'euros est également remarquable dans la mesure où elle est considérablement plus élevée que ce que Google avait déjà accepté de payer aux éditeurs français. En effet, Alphabet, la maison mère de Google, est convenue de verser 76 millions de dollars (62,7 millions d’euros) au groupe d’éditeurs de presse français, d'après deux documents.

L’un des deux documents est un accord-cadre stipulant que Google est prêt à verser 22 millions de dollars par an pendant trois ans à un groupe de 121 publications nationales et locales, qui signeront chacune un accord individuel de licence. Le second document, baptisé « protocole transactionnel », prévoit le versement par Google de 10 millions de dollars au même groupe d’éditeurs en échange duquel ces derniers s’engagent à mettre fin à tout litige, actuel ou futur, concernant les droits voisins sur une durée de trois ans. Pour donner un ordre d'idée, Le Monde va récupérer 1,3 million de dollars chaque année, La Voix de la Haute Marne 13 741 dollars. En plus de ces sommes, Le Monde, Le Figaro et Libération et leurs groupes respectifs sont également parvenus à négocier d’environ 3 millions d’euros chacun par année en acceptant en novembre dernier de s’associer avec Google pour vendre des abonnements via un service offert par le géant du numérique, a indiqué une source proche du dossier.

Un certain nombre d'éditeurs lui ont reproché le fait que les négociations n'avaient pas été menées de bonne foi et que Google ne leur avait pas fourni les informations clés nécessaires pour éclairer les paiements.

Source : lettre de mise en demeure de la Commission européenne
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Avatar de byrautor
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 28/07/2021 à 20:16
Une pseudo fédération qui dirige sans élections.
Il faut le faire en démocratie
On va voir ce que ça donne avec la GB, mais elle semble bien s'en tirer !
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 01/09/2021 à 13:20
Droits voisins : Google fait appel de l'amende « disproportionnée » de 500 millions d'euros pour atteinte aux droits d'auteurs,
l'Autorité française de la concurrence estime que le processus ne va pas retarder le paiement

La France a infligé à Google une amende d'un demi-milliard d'euros après avoir constaté des infractions majeures dans la façon dont l'entreprise a négocié avec les éditeurs pour les rémunérer suite à la réutilisation de leur contenu. Pour mémoire, des « droits voisins » ont été créés dans le cadre d'une récente loi de l'Union européenne qui oblige les grandes plateformes technologiques à ouvrir des pourparlers avec les éditeurs à la recherche d'une rémunération pour l'utilisation de contenu d'actualité. Cette mesure est censée aider la presse à se faire rémunérer pour la reprise de leurs contenus par les plateformes en ligne et autres agrégateurs, en compensant ainsi l'effondrement de leurs recettes publicitaires traditionnelles au profit des grandes enseignes de l’Internet, comme Facebook et Google.

Une amende supérieure à la moitié de la cagnotte prévue par Google sur trois ans pour les éditeurs de presse du monde entier

Le montant de l'amende est notable, car il s'agit de plus de la moitié de l'investissement d’un milliard de dollars que Google a prévu pour couvrir les accords de licence d'actualités avec les éditeurs du monde entier sur une période de trois ans. Baptisée Google News Showcase, cette initiative a été présentée en octobre par son PDG :

« Cet engagement financier, le plus important à ce jour, paiera les éditeurs pour qu'ils créent et organisent du contenu de haute qualité pour un autre type d'expérience d'actualités en ligne. Google News Showcase est un nouveau produit qui profitera à la fois aux éditeurs et aux lecteurs : il propose la curation éditoriale de salles de rédaction primées pour donner aux lecteurs plus d'informations sur les histoires qui comptent et, ce faisant, aide les éditeurs à développer des relations plus profondes avec leur public ».

« News Showcase est composé de panneaux d'histoire qui apparaîtront initialement dans Google Actualités sur Android. Le produit sera bientôt lancé sur Google Actualités sur iOS, et viendra à l'avenir sur Google Discover and Search. Ces panneaux permettent aux éditeurs participants de regrouper les articles qui apparaissent dans les produits d’actualité de Google, en fournissant une narration plus approfondie et plus de contexte grâce à des fonctionnalités telles que des chronologies, des puces et des articles connexes. D'autres éléments comme la vidéo, l'audio et les briefings quotidiens viendront ensuite ».

« Cette approche est distincte de nos autres produits d'information, car elle s'appuie sur les choix éditoriaux que font les éditeurs individuels concernant les articles à montrer aux lecteurs et la manière de les présenter. Elle commencera à être déployée aujourd'hui auprès des lecteurs au Brésil et en Allemagne, et s'étendra à d'autres pays dans les mois à venir où des cadres locaux soutiennent ces partenariats ».

Plusieurs ont perçu cette initiative comme une manœuvre de la part de la grande enseigne visant à réduire son exposition à des représailles légales en Europe pour la réutilisation de contenu en poussant les éditeurs à accepter des conditions commerciales qui lui confèrent de larges droits de « présenter » leur contenu.

Le gendarme français de la concurrence a donc décidé de sévir. La sanction de 500 millions d'euros est appliquée parce que Google n'a pas respecté un certain nombre d'injonctions liées à sa décision antérieure d'avril 2020 (lorsque l'Autorité a ordonné à Google de négocier de bonne foi avec les éditeurs pour les rémunérer pour l'affichage de leur contenu protégé).

Initialement, Google a cherché à échapper au droit voisin en cessant d'afficher des extraits de contenu à côté des liens qu'il a montrés dans Google News en France. Mais l'Autorité a estimé qu'il s'agissait probablement d'un abus de sa position dominante et a ordonné à Google de cesser de contourner la loi et de négocier avec les éditeurs pour payer la réutilisation de bonne foi.


Une amende supérieure aux 62,7 millions d'euros que Google avait prévu de verser à un groupe d'éditeurs de presse français

La pénalité d'un demi-milliard d'euros est également remarquable dans la mesure où elle est considérablement plus élevée que ce que Google avait déjà accepté de payer aux éditeurs français. En effet, Alphabet, la maison mère de Google, est convenue de verser 76 millions de dollars (62,7 millions d’euros) au groupe d’éditeurs de presse français, d'après deux documents.

L’un des deux documents est un accord-cadre stipulant que Google est prêt à verser 22 millions de dollars par an pendant trois ans à un groupe de 121 publications nationales et locales, qui signeront chacune un accord individuel de licence. Le second document, baptisé « protocole transactionnel », prévoit le versement par Google de 10 millions de dollars au même groupe d’éditeurs en échange duquel ces derniers s’engagent à mettre fin à tout litige, actuel ou futur, concernant les droits voisins sur une durée de trois ans. Pour donner un ordre d'idée, Le Monde va récupérer 1,3 million de dollars chaque année, La Voix de la Haute Marne 13 741 dollars. En plus de ces sommes, Le Monde, Le Figaro et Libération et leurs groupes respectifs sont également parvenus à négocier d’environ 3 millions d’euros chacun par année en acceptant en novembre dernier de s’associer avec Google pour vendre des abonnements via un service offert par le géant du numérique, a indiqué une source proche du dossier.

Un certain nombre d'éditeurs lui ont reproché le fait que les négociations n'avaient pas été menées de bonne foi et que Google ne leur avait pas fourni les informations clés nécessaires pour éclairer les paiements.

Le Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM), l'Alliance de Presse d'Information Générale (APIG) et l'Agence France Presse (AFP) ont porté plainte en août/septembre 2020 — donnant le coup d'envoi de l'enquête du gendarme de la concurrence et l'annonce ce jour d'une sanction majeure .

D'autres amendes (pouvant aller jusqu'à 900 000 € par jour) pourraient être imposées à Google s'il continue à enfreindre les injonctions du gendarme et ne fournit pas aux éditeurs toutes les informations requises dans un nouveau délai de deux mois.

Dans un communiqué de presse détaillant son enquête, l'Autorité a déclaré que Google cherchait à imposer unilatéralement son produit de licence d'information mondiale « Showcase » dans le cadre d'un partenariat que Google appelle Publisher Curated News.


Communiqué de l'Autorité

Dans une décision rendue publique en juillet, l’Autorité a infligé à Google une sanction de 500 millions d’euros pour avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées dans le cadre de sa décision de mesures conservatoires d’avril 2020.

L’Autorité a ordonné, par ailleurs, à Google de présenter une offre de rémunération pour les utilisations actuelles de leurs contenus protégés aux éditeurs et agences de presse ayant saisi l’Autorité et de leur communiquer les informations nécessaires à l’évaluation d’une telle offre, sous peine de se voir infliger des astreintes pouvant atteindre 900 000 euros par jour de retard, si Google n’y a pas procédé dans un délai de deux mois.

La Présidente de l’Autorité, Isabelle de Silva, a déclaré à propos de cette décision :

« Lorsque l’Autorité impose des injonctions aux entreprises, celles-ci sont tenues de les appliquer scrupuleusement, en respectant leur lettre et leur esprit. Au cas d’espèce, tel n’a malheureusement pas été le cas. »

« Au terme d’une instruction approfondie, l’Autorité a constaté que Google n’avait pas respecté plusieurs injonctions formulées en avril 2020. Tout d’abord, la négociation de Google avec les éditeurs et agences de presse ne peut être regardée comme ayant été menée de bonne foi, alors que Google a imposé que les discussions se situent nécessairement dans le cadre d’un nouveau partenariat, dénommé Publisher Curated News, qui incluait un nouveau service dénommé Showcase. Ce faisant, Google a refusé, comme cela lui a été pourtant demandé à plusieurs reprises, d’avoir une discussion spécifique sur la rémunération due au titre des utilisations actuelles des contenus protégés par les droits voisins. En outre, Google a restreint sans justification le champ de la négociation, en refusant d’y intégrer les contenus des agences de presse repris par des publications (images par exemple) et en écartant l’ensemble de la presse non IPG de la discussion, alors même qu’elle est incontestablement concernée par la loi nouvelle, et que ses contenus sont en outre associés à des revenus significatifs pour Google. Ces manquements ont été aggravés par la non-transmission des informations qui auraient permis une négociation équitable, et par la violation des obligations visant à assurer la neutralité de la négociation vis-à-vis de l’affichage des contenus protégés et des relations économiques existant par ailleurs entre Google et les éditeurs et agences de presse. »

« La sanction de 500 millions d’euros tient compte de l’exceptionnelle gravité des manquements constatés et de ce que le comportement de Google a conduit à différer encore la bonne application de la loi sur les droits voisins, qui visait à une meilleure prise en compte de la valeur des contenus des éditeurs et agences de presse repris sur les plateformes. L’Autorité sera extrêmement vigilante sur la bonne application de sa décision, une non-exécution pouvant désormais déboucher sur des astreintes. »

Google fait appel d'une amende que l'entreprise qualifie de disproportionnée

Google a déclaré mercredi qu'il faisait appel contre l'amende de 500 millions d'euros imposée par l'organisme de surveillance antitrust de la France en juillet pour un différend avec les médias locaux concernant le paiement de contenu d'information.

« Nous sommes en désaccord avec un certain nombre d'éléments juridiques et pensons que l'amende est disproportionnée par rapport à nos efforts pour parvenir à un accord et respecter la nouvelle loi », a déclaré Sébastien Missoffe, directeur de Google France.

« Nous continuons à travailler dur pour résoudre cette affaire et mettre en place des accords. Cela comprend l'élargissement des offres à 1 200 éditeurs, la clarification des aspects de nos contrats et le partage de plus de données comme demandé par l'Autorité de la concurrence française », a-t-il continué.

L'Autorité, quant à elle, a déclaré que l'appel de Google, qui sera jugé par la cour d'appel de Paris, ne retarderait pas l'amende, que la grande enseigne américaine de la technologie doit encore payer. Elle n'a pas été en mesure de dire combien de temps prendrait le processus d'appel.

L'Autorité a déclaré dans sa décision du 13 juillet que le groupe technologique américain devait faire des propositions dans les deux prochains mois sur la façon dont il compenserait les agences de presse et autres éditeurs pour l'utilisation de leur contenu, sous peine de s'exposer à des amendes supplémentaires pouvant aller jusqu'à 900 000 euros par jour.

Source : déclaration Google
6  0 
Avatar de steel-finger
Membre averti https://www.developpez.com
Le 13/07/2021 à 18:15
500 millions Google ne va jamais s'en remettre
2  0 
Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 29/07/2021 à 14:12
Citation Envoyé par manu007 Voir le message
En Espagne c'est simple, le président Sánchez et son gouvernement d'inutiles, ne foutent rien...
Des fois, on se dit que ça serait une bénédiction. Je pense ne particulier à la fin du quinquennat Hollande et au détricotage du droit du travail, il aurait mieux fait de ne rien foutre.
3  1 
Avatar de ormond94470
Membre actif https://www.developpez.com
Le 14/07/2021 à 9:32
Une partie ira aux journaux d'une façon ou d'une autre, soit en annulant leur dette soit en les subventionnent bien qu'à perte...
1  0 
Avatar de Claude40
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 29/07/2021 à 10:38
Les pays européens ont d'autre chats à fouetter en ce moment ! Quand une crise majeure intervient brutalement quelques mois après une décision de ce genre, l'intelligence consiste à différer la date limite d'application.
J'espère que les gouvernement concernés feront valoir cet argument.
1  0 
Avatar de Christian_B
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 04/08/2021 à 11:09
Citation Envoyé par byrautor
Une pseudo fédération qui dirige sans élections.
Il faut le faire en démocratie
Il est vrai que l'Europe est fort peu démocratique. Malheureusement les dirigeants des pays membres l'ont voulue ainsi. Notamment les pays fondateurs comme la France dont le régime régalien très vertical n'est pas non plus un modèle de démocratie.
Toutefois dans ce cas la Commission Européenne ne dirige pas réellement : elle applique des décisions (partiellement justifiées quoique discutables) concernant le droit d'auteur, qui ne sont pas de son fait.

Citation Envoyé par bathrax
Et dire qu'on paie ces gens-là à ne rien faire alors qu'on a tant besoin de tous les moyens possibles pour surmonter la crise !! C'est une honte !!!
Je pense qu'il ne faut pas tout mélanger. L'État assure de nombreuses fonctions et on ne peut pas tout arrêter dès qu'il y a une crise. Ce serait aggraver les conséquences de la crise. Et il y en aura toujours une pour justifier l'inaction.

Citation Envoyé par ed_slapper
Je pense ne particulier à la fin du quinquennat Hollande et au détricotage du droit du travail, il aurait mieux fait de ne rien foutre.
Là (quoique ce soit hors-sujet) je suis assez d'accord, ou plutôt je pense qu'il aurait dû agir de façon plus conforme à l'intérêt général et à ses promesses.
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Avatar de bathrax
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 30/07/2021 à 0:28
Mais quelle bande de parasites alors !! Et dire qu'on paie ces gens-là à ne rien faire alors qu'on a tant besoin de tous les moyens possibles pour surmonter la crise !! C'est une honte !!!
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Avatar de manu007
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 29/07/2021 à 8:50
En Espagne c'est simple, le président Sánchez et son gouvernement d'inutiles, ne foutent rien...
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