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Sous la pression américaine, l'UE suspend son projet de taxe GAFA
Pour ne pas nuire à la poursuite des négociations internationales à l'OCDE sur la refonte de la fiscalité mondiale

Le , par Stéphane le calme

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Un cadre pour une réforme fiscale internationale a été approuvé ce mois-ci par 131 pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Mais l'approbation des 19 plus grandes économies et de l'Union européenne permettra de faire en sorte qu'il devienne une réalité après des années de négociations. Au terme de deux jours de tractations à Venise, les ministres des Finances du G20 ont donné samedi leur feu vert à la mise en œuvre, dès 2023, d’une grande réforme fiscale mondiale visant à taxer plus équitablement les multinationales.

« Après de nombreuses années de discussions et sur la base des progrès réalisés l'année dernière, nous sommes parvenus à un accord historique sur une architecture fiscale internationale plus stable et plus équitable », est-il noté dans un communiqué conjoint. « Nous approuvons les éléments clés des deux piliers sur la réaffectation des bénéfices des entreprises multinationales et un impôt minimum mondial efficace ».

Il reste désormais à finaliser certaines modalités techniques, surmonter des obstacles politiques qui demeurent et à vaincre des résistances isolées, d'ici à une réunion des chefs d'État et de gouvernements à Rome en octobre pour le finaliser.

Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, n'a pas tardé à saluer l'accord, affirmant qu'il s'agissait d'une opportunité de réforme unique par siècle. « Il n'y a pas de retour en arrière possible. Nous mettons fin à la course fiscale vers le bas et les géants du numérique paieront désormais leur juste part d'impôts », a-t-il déclaré. Cette dynamique devrait, selon lui, venir à bout des résistances de sept pays qui rechignent encore à endosser l'accord, dont trois Européens. L'Irlande, membre de l'UE, qui a attiré Apple et Google à Dublin grâce à des taux d'imposition faibles, l'Estonie, la Hongrie, le Kenya, le Nigeria et le Sri Lanka sont toujours dans le camp des opposants à la réforme. Dans leur déclaration finale, les ministres du G20 ont déclaré qu'ils « invitent tous les membres » des négociations « qui n'ont pas encore adhéré à l'accord international à le faire ».

La réforme repose sur deux « piliers ». Le premier pilier de l'accord consiste à réaffecter une part de l'impôt sur les bénéfices payé par les multinationales aux pays dits « de marché », c'est-à-dire ceux où elles réalisent leurs activités. L'impôt ne sera donc plus dû uniquement là où leurs sièges sociaux sont installés. En ligne de mire, les entreprises qui réalisent plus de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires mondial et dont la rentabilité est supérieure à 10 %.

L’objectif est d’éviter que les multinationales et surtout les GAFA, qui ont largement profité de la pandémie de covid-19 et des confinements, paient des impôts dérisoires au regard de leurs revenus.

Le deuxième pilier correspond à l'instauration d'un taux d'impôt effectif minimum « d'au moins 15 % » sur les bénéfices des multinationales. Un État pourra taxer les profits étrangers d'une de ses entreprises nationales qui aurait été imposée à l'étranger à un taux inférieur à ce taux minimum, afin de compenser l'écart. Le taux minimum devrait concerner moins de 10 000 grandes entreprises, mais l'OCDE estime qu’il générerait 150 milliards de dollars de recettes supplémentaires par an.

Les États-Unis, la France et l'Allemagne se disent en faveur d'un taux supérieur à ce taux minimum proposé, de même que la majorité des pays émergents, comme l'Argentine. Washington plaide pour 21 %. Si l'espoir d'y parvenir est maigre, cela devrait faire l'objet de tractations dans les mois à venir. Autre détail à finaliser, le taux de redistribution local des bénéfices. Une fourchette entre 20 et 30 % a été laissée ouverte. Paris pousse pour 25 %, ce que Washington semble prêt à soutenir.


L'UE suspend son projet de taxe du numérique

La concorde internationale autour de la taxation des géants du numérique n'aura duré que le temps d'un week-end. En effet, sous la pression États-Unis, l'UE a décidé de suspendre son projet de taxe dit GAFA jusqu'en octobre. Lors d'une conférence de presse ce lundi 12 juillet à Bruxelles en marge de négociations de l’OCDE, Daniel Ferrie, porte-parole de la Commission européenne a déclaré : « Nous avons décidé de suspendre nos travaux sur notre nouvelle taxe numérique ». Et d'expliquer que « la réussite de ce processus nécessitera une dernière impulsion de la part de toutes les parties, et la Commission s'est engagée à se concentrer sur cet effort. C'est pourquoi nous avons décidé de mettre en pause notre travail sur une proposition de taxe numérique ».

Il faut dire que le projet européen a suscité des critiques américaines et la secrétaire au Trésor Janet Yellen avait appelé dimanche l'UE à le reconsidérer. Pour Washington, la taxe numérique européenne entre en contradiction avec le projet d'impôts des multinationales, dont l'accord politique a justement été obtenu samedi dernier lors d’une réunion du G20. Au lendemain de cette réunion, Janet Yellen a indiqué que l'accord sur la taxation des multinationales « invite les pays à accepter de démanteler les taxes numériques existantes que les États-Unis considèrent comme discriminatoires et à s'abstenir d'instaurer des mesures similaires à l'avenir ».

« Il appartient donc à la Commission européenne et aux membres de l'Union européenne de décider de la marche à suivre », avait-elle lancé devant la presse

C'est la deuxième fois que l'Europe recule face aux intérêts américains dans l’imposition d’une « taxe GAFA », après un premier renoncement en 2018.

Source : communiqué du porte-parole de la Commission européenne

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Avatar de walfrat
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 13/07/2021 à 14:05
C'est aussi une question de priorité.

Fiscalité mondiale vs taxe GAFA : le choix est vite fait sur ce qu'on veut priorisé.

Maintenant si l'UE y perd o ne gagne pas assez, ils pourront rouvrir ce dossier.
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Avatar de ormond94470
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 14/07/2021 à 9:40
La taxe dites des Gafam rapportait 500 millions à la France, le changement de fiscalité à L'OCDE rapporterait 5 milliard en ciblant les mêmes acteurs et les mêmes bénéfices.
On ne va pas taxer les mêmes bénéfices 2x...
Le plus gênant c'est la communication, L'EU d'elle même aurait dû mettre en stand-by la taxe Gafam plutôt que d'attendre l'ordre des usa.
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Avatar de pmithrandir
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 16/07/2021 à 8:19
Analyse super foireuse de la situation...

Cette taxe basée sur le chiffre d affaire était surtout un gros bras de levier pour faire avancer les USA. Surtout dans un contexte trumpien qui ne comprend que l affrontement direct.

Ici on a une proposition beaucoup plus large et a l'assiette plus solide. Qui n entraînera pas de mesure de rétorsion devant l OMC. Proposition qui directement proposait d invalider la taxe numérique.

Donc loin de d écraser, l union à juste négocié dans ses intérêts. Entre une solution bancale et une solution solide le choix est fait.
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Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/07/2021 à 14:32
Je trouve qu'il y a un certain manque de savoir lire dans tout ceci.
La taxe GAFA de l'UE n'a plus lieu d'exister si une loi internationale vient couvrir ce besoin. Du coup, je trouve tout à fait normal d'arrêter les frais sur cette taxe GAFA, et de travailler avec tous les autres pour obtenir la meilleure solution possible, ou, disons, celle qui fait le plus consensus.
Il y aura le temps de critiquer une fois que l'on saura ce que ça donne et si les résultats ne sont pas à la hauteur, mais pour le moment, je ne vois rien qui justifie vos réactions.
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Avatar de Christian_B
Membre averti https://www.developpez.com
Le 20/07/2021 à 14:42
Citation Envoyé par LasAchille Voir le message
La taxe est déjà appliqué sur un certain site chinois.... J'dis, j'dis rien....
Pas trouvé la réponse à cette devinette
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Avatar de walfrat
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 15/07/2021 à 15:33
Citation Envoyé par ormond94470 Voir le message
La taxe dites des Gafam rapportait 500 millions à la France, le changement de fiscalité à L'OCDE rapporterait 5 milliard en ciblant les mêmes acteurs et les mêmes bénéfices.
On ne va pas taxer les mêmes bénéfices 2x...
Le plus gênant c'est la communication, L'EU d'elle même aurait dû mettre en stand-by la taxe Gafam plutôt que d'attendre l'ordre des usa.
Nope.

En ayant les USA demandé à ce que l'UE suspende cela, l'UE peut faire un geste et stopper, pour se concentrer gracieusement sur la fiscalité mondiale, bref de la politique/diplomacie.
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Avatar de LasAchille
Nouveau Candidat au Club https://www.developpez.com
Le 20/07/2021 à 13:12
La taxe est déjà appliqué sur un certain site chinois.... J'dis, j'dis rien....
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Avatar de Christian_B
Membre averti https://www.developpez.com
Le 20/07/2021 à 14:39
La portée de ce nouveau système de taxation a été exagérée.
Il s'agissait de rectifier une situation qui empirait et devenait intenable pour le budget de nombreux états.
5 milliards au niveau de l'OCDE, ce n'est quand même pas le pactole.
Et 15% c'est encore peu (et moins que les 21% un temps envisagés).

Si on pense que le niveau de taxation de l'Irlande, réputé un paradis fiscal européen est de 12,5%, ce n'est pas pas exactement une révolution.
Bon mais c'est mieux que rien, ce qui était l'idée de Macron malgré la pandémie (sauf un pourboire venant des seuls GAFA, contrairement à ce système) avant que Biden le place en porte-à-faux.
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 20/07/2021 à 14:57
Citation Envoyé par Christian_B Voir le message
le niveau de taxation de l'Irlande
Apparemment l'histoire des 12,5% c'est sur les bénéfices, il suffit de faire en sorte de ne pas faire de bénéfice et t'évites cette taxe.
La formule magique d'Apple pour payer 0,005% d'impôt en Europe
Puis, entre en scène l'Etat irlandais. Qu'il s'agisse d'"Apple Sales International" ou d'"Apple Operations Europe", la méthode est la même : depuis 1991, il avalise une répartition interne totalement artificielle des bénéfices. Une partie infime du produit des ventes, issues pourtant de toute l'Europe, est ainsi comptabilisée dans la partie irlandaise de chaque entité et soumis à un impôt sur les sociétés de 12,5%.

Le reste, c'est-à-dire l'écrasante majorité des bénéfices, part dans un hypothétique "siège" situé hors du pays, sur lequel l'Etat irlandais se refuse à avoir un droit de regard. Or ces sièges ont tout d'un mirage : pas de salariés spécifiques, pas de locaux et aucune capacité opérationnelle lui permettant d'exercer la moindre activité concrète. Seul signe d'existence, des réunions occasionnelles des deux Conseils d'administrations, composés de cadres d'Apple employés à temps plein en Irlande. On y cause dividendes, arrangements administratifs et gestion de trésorerie.

L'avantage de ces sièges hypothétiques c'est que les bénéfices qui y sont logés ne sont pas du tout imposés ! Concrètement, cela permet des culbutes fiscales impressionnantes : en 2011, par exemple, Apple Sales International a dégagé environ 16 milliards d'euros de bénéfices. Sur ce total, seuls 50 millions ont été considérés comme imposables. Ce qui a abouti à moins de 10 millions d'euros d'impôt payé effectivement par le groupe de Cupertino… Soit 0,05% de ses bénéfices totaux ! Et ce n'est pas la meilleure année : le pourcentage d'imposition est même descendu à… 0,005% en 2014.
C'est facile avec cette technique d'organiser son déficit :
Comment Amazon, Facebook, Starbucks et Google payent si peu d'impôts en France ?
La quasi-totalité des revenus déclarés par Google en Irlande, après un passage aux Pays-Bas via une société intermédiaire, est transférée dans le paradis fiscal des Bermudes où est située la filiale Google Ireland Holdings. Ces montages financiers sont baptisés "sandwich hollandais" (ou "double irlandais").

"KFC France ne paie pas d'impôt sur les sociétés car il a d'importants déficits indéfiniment reportables", explique à l'AFP le contrôleur financier du groupe. En effet, pendant des années, la chaîne peut faire jouer auprès du fisc les déficits liés aux importants investissements qui lui ont permis d'ouvrir plus de 140 restaurants, en partie financés par la maison mère, à laquelle KFC France reverse intérêts et droit d'usage de la marque.
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Avatar de pmithrandir
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 20/07/2021 à 15:09
Citation Envoyé par Christian_B Voir le message
Si on pense que le niveau de taxation de l'Irlande, réputé un paradis fiscal européen est de 12,5%, ce n'est pas pas exactement une révolution.
Bon mais c'est mieux que rien, ce qui était l'idée de Macron malgré la pandémie (sauf un pourboire venant des seuls GAFA, contrairement à ce système) avant que Biden le place en porte-à-faux.
Si c'est bien 12,5% oui, c'est pas une grosse différence... mais en irlande, les taxations sont plutot en dessous de 2% pour certains GAFA... donc la on est plus dans la même cour
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