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Sous la pression américaine, l'UE suspend son projet de taxe GAFA
Pour ne pas nuire à la poursuite des négociations internationales à l'OCDE sur la refonte de la fiscalité mondiale

Le , par Stéphane le calme

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Un cadre pour une réforme fiscale internationale a été approuvé ce mois-ci par 131 pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Mais l'approbation des 19 plus grandes économies et de l'Union européenne permettra de faire en sorte qu'il devienne une réalité après des années de négociations. Au terme de deux jours de tractations à Venise, les ministres des Finances du G20 ont donné samedi leur feu vert à la mise en œuvre, dès 2023, d’une grande réforme fiscale mondiale visant à taxer plus équitablement les multinationales.

« Après de nombreuses années de discussions et sur la base des progrès réalisés l'année dernière, nous sommes parvenus à un accord historique sur une architecture fiscale internationale plus stable et plus équitable », est-il noté dans un communiqué conjoint. « Nous approuvons les éléments clés des deux piliers sur la réaffectation des bénéfices des entreprises multinationales et un impôt minimum mondial efficace ».

Il reste désormais à finaliser certaines modalités techniques, surmonter des obstacles politiques qui demeurent et à vaincre des résistances isolées, d'ici à une réunion des chefs d'État et de gouvernements à Rome en octobre pour le finaliser.

Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, n'a pas tardé à saluer l'accord, affirmant qu'il s'agissait d'une opportunité de réforme unique par siècle. « Il n'y a pas de retour en arrière possible. Nous mettons fin à la course fiscale vers le bas et les géants du numérique paieront désormais leur juste part d'impôts », a-t-il déclaré. Cette dynamique devrait, selon lui, venir à bout des résistances de sept pays qui rechignent encore à endosser l'accord, dont trois Européens. L'Irlande, membre de l'UE, qui a attiré Apple et Google à Dublin grâce à des taux d'imposition faibles, l'Estonie, la Hongrie, le Kenya, le Nigeria et le Sri Lanka sont toujours dans le camp des opposants à la réforme. Dans leur déclaration finale, les ministres du G20 ont déclaré qu'ils « invitent tous les membres » des négociations « qui n'ont pas encore adhéré à l'accord international à le faire ».

La réforme repose sur deux « piliers ». Le premier pilier de l'accord consiste à réaffecter une part de l'impôt sur les bénéfices payé par les multinationales aux pays dits « de marché », c'est-à-dire ceux où elles réalisent leurs activités. L'impôt ne sera donc plus dû uniquement là où leurs sièges sociaux sont installés. En ligne de mire, les entreprises qui réalisent plus de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires mondial et dont la rentabilité est supérieure à 10 %.

L’objectif est d’éviter que les multinationales et surtout les GAFA, qui ont largement profité de la pandémie de covid-19 et des confinements, paient des impôts dérisoires au regard de leurs revenus.

Le deuxième pilier correspond à l'instauration d'un taux d'impôt effectif minimum « d'au moins 15 % » sur les bénéfices des multinationales. Un État pourra taxer les profits étrangers d'une de ses entreprises nationales qui aurait été imposée à l'étranger à un taux inférieur à ce taux minimum, afin de compenser l'écart. Le taux minimum devrait concerner moins de 10 000 grandes entreprises, mais l'OCDE estime qu’il générerait 150 milliards de dollars de recettes supplémentaires par an.

Les États-Unis, la France et l'Allemagne se disent en faveur d'un taux supérieur à ce taux minimum proposé, de même que la majorité des pays émergents, comme l'Argentine. Washington plaide pour 21 %. Si l'espoir d'y parvenir est maigre, cela devrait faire l'objet de tractations dans les mois à venir. Autre détail à finaliser, le taux de redistribution local des bénéfices. Une fourchette entre 20 et 30 % a été laissée ouverte. Paris pousse pour 25 %, ce que Washington semble prêt à soutenir.


L'UE suspend son projet de taxe du numérique

La concorde internationale autour de la taxation des géants du numérique n'aura duré que le temps d'un week-end. En effet, sous la pression États-Unis, l'UE a décidé de suspendre son projet de taxe dit GAFA jusqu'en octobre. Lors d'une conférence de presse ce lundi 12 juillet à Bruxelles en marge de négociations de l’OCDE, Daniel Ferrie, porte-parole de la Commission européenne a déclaré : « Nous avons décidé de suspendre nos travaux sur notre nouvelle taxe numérique ». Et d'expliquer que « la réussite de ce processus nécessitera une dernière impulsion de la part de toutes les parties, et la Commission s'est engagée à se concentrer sur cet effort. C'est pourquoi nous avons décidé de mettre en pause notre travail sur une proposition de taxe numérique ».

Il faut dire que le projet européen a suscité des critiques américaines et la secrétaire au Trésor Janet Yellen avait appelé dimanche l'UE à le reconsidérer. Pour Washington, la taxe numérique européenne entre en contradiction avec le projet d'impôts des multinationales, dont l'accord politique a justement été obtenu samedi dernier lors d’une réunion du G20. Au lendemain de cette réunion, Janet Yellen a indiqué que l'accord sur la taxation des multinationales « invite les pays à accepter de démanteler les taxes numériques existantes que les États-Unis considèrent comme discriminatoires et à s'abstenir d'instaurer des mesures similaires à l'avenir ».

« Il appartient donc à la Commission européenne et aux membres de l'Union européenne de décider de la marche à suivre », avait-elle lancé devant la presse

C'est la deuxième fois que l'Europe recule face aux intérêts américains dans l’imposition d’une « taxe GAFA », après un premier renoncement en 2018.

Source : communiqué du porte-parole de la Commission européenne

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Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 22/02/2023 à 8:31
En fait, non. C'est même parfaitement étudié.

D'un coté, on donne aux multinationales, et on leur déroule le tapis rouge. Il y a alors 2 discours. Le 1er, aux multinationales, avec la promesse et les engagements qui vont bien, et le 2nd pour "les français qui ne sont rien" dans lequel on va présenter cela comme une demande d'investissements aux multinationales dans notre pays, une preuve que le gouvernement fait tout pour l'économie de notre pays avec des chiffres (bidonnés) montrant un chômage en baisse, et des multinationales qui "investissent".

Et puis, pour en rajouter une couche, M. LE MAIRE vient dire qu'il va taxer les GAFAM, mais qu'il ne peut pas parce que les USA ne veulent pas...

Si c'est pas prendre les gens pour des cons... Mais, bon, faudrait pas non plus prendre les cons pour des gens...
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Avatar de ormond94470
Membre actif https://www.developpez.com
Le 14/07/2021 à 9:40
La taxe dites des Gafam rapportait 500 millions à la France, le changement de fiscalité à L'OCDE rapporterait 5 milliard en ciblant les mêmes acteurs et les mêmes bénéfices.
On ne va pas taxer les mêmes bénéfices 2x...
Le plus gênant c'est la communication, L'EU d'elle même aurait dû mettre en stand-by la taxe Gafam plutôt que d'attendre l'ordre des usa.
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Avatar de walfrat
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 13/07/2021 à 14:05
C'est aussi une question de priorité.

Fiscalité mondiale vs taxe GAFA : le choix est vite fait sur ce qu'on veut priorisé.

Maintenant si l'UE y perd o ne gagne pas assez, ils pourront rouvrir ce dossier.
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Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/07/2021 à 14:32
Je trouve qu'il y a un certain manque de savoir lire dans tout ceci.
La taxe GAFA de l'UE n'a plus lieu d'exister si une loi internationale vient couvrir ce besoin. Du coup, je trouve tout à fait normal d'arrêter les frais sur cette taxe GAFA, et de travailler avec tous les autres pour obtenir la meilleure solution possible, ou, disons, celle qui fait le plus consensus.
Il y aura le temps de critiquer une fois que l'on saura ce que ça donne et si les résultats ne sont pas à la hauteur, mais pour le moment, je ne vois rien qui justifie vos réactions.
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Avatar de Mat.M
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 21/02/2023 à 21:12
le truc que vous n'avez pas remarqué, le gouvernement français c'est deux poids deux mesures.
Macron va fanfaronner devant les entrepreneurs de la "french tech" et l'opportunisme politique est à son comble.
C'est bien connu en matière de communication politique il faut donner la meilleure image de soi-même.
C'est la même personne qui va faire venir les dirigeants des grandes entreprises US et autres lors de l'événement "Choose France" au Château de Versailles

Alors que pendant ce temps-là c'est Mr Le Maire qui se tape toutes les mauvaises mesures à prendre bref créer une fiscalité sur les GAFAM

Moi je me demande bien comment les dirigeants des entreprises US ça se passe dans leur tête: on leur déroule le tapis rouge pour qu'ils investissent en France et par derrière il faut taxer les GAFAM et les grandes multinationales

Donc ce gouvernement c'est pléthore de choses contradictoires
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Avatar de pmithrandir
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 16/07/2021 à 8:19
Analyse super foireuse de la situation...

Cette taxe basée sur le chiffre d affaire était surtout un gros bras de levier pour faire avancer les USA. Surtout dans un contexte trumpien qui ne comprend que l affrontement direct.

Ici on a une proposition beaucoup plus large et a l'assiette plus solide. Qui n entraînera pas de mesure de rétorsion devant l OMC. Proposition qui directement proposait d invalider la taxe numérique.

Donc loin de d écraser, l union à juste négocié dans ses intérêts. Entre une solution bancale et une solution solide le choix est fait.
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Avatar de Gluups
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 09/01/2024 à 2:10
Pour l'Impôt sur les Sociétés, en France, 15% c'est le taux réduit, qui s'applique jusqu'à 42500 euros de bénéfices, sous encore deux conditions portant sur le chiffre d'affaires et la détention par des personnes physiques.

Au-delà, c'est 25%.

Ça remonte à quand, déjà, que l'Impôt sur les Sociétés n'est plus à 50% ?
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Avatar de Christian_B
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 20/07/2021 à 14:42
Citation Envoyé par LasAchille Voir le message
La taxe est déjà appliqué sur un certain site chinois.... J'dis, j'dis rien....
Pas trouvé la réponse à cette devinette
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Avatar de pokap
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 21/02/2023 à 18:23
Bruno Le Maire n'aime pas taxer les entreprises, ça m'étonne de le voir se positionner pour ça, ou alors y a une stratégie non avoué derrière.

Il faudra attendre d'avoir plus d'information.
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Avatar de Gluups
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 24/02/2023 à 15:54
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Je crois que les lois qui concerne la fiscalité sont votées à l'unanimité il suffit qu'un pays comme l'Estonie, la Slovénie, la Slovaquie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, la Croatie, vote contre et ça ne passe pas.
Un peu pour ça que le Grand Charles avait appelé ce truc-là "Le Machin".


Bon ce serait plutôt l'Irlande ou Malte qui voterait contre, mais j'aime bien l'homéotéleute ?
Ah, un esthète ?


Essayer de faire passer ce projet va prendre du temps et ça risque de se solder par un échec.
Il faudrait peut-être trouver une autre solution afin que les grandes entreprises ne paient pas moins d'impôts que les autres.
Ça serait en effet pas mal. Bah, croyons-y, après tout aujourd'hui un juge n'a plus le droit, pour interdire de détruire l'environnement, de réclamer une preuve que c'est à cause des tonnes de mercure déversées dans la rivière que les tonnes de poisson flottent le ventre à l'air. Hélas, pendant les décennies où ça s'est pratiqué, jamais on n'a obligé un juge à boire un verre de mercure à l'audience, afin d'administrer lui-même la preuve qu'il réclame.
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