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27 lois sur le "droit de réparation" ont été proposées cette année,
Mais des géants comme Apple ont fait en sorte qu'aucune ne soit adoptée jusqu'à présent

Le , par Stan Adkens

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7  0 
Le mouvement "droit de réparation" a pris de l'ampleur à mesure que les consommateurs, les ateliers de réparation indépendants, les écoles, les agriculteurs et d'innombrables autres personnes en ont assez des tentatives des entreprises de monopoliser la réparation. Qu'il s'agisse des fabricants de consoles de jeux comme Sony qui empêchent la réparation par des tiers ou des géants de la technologie comme Apple qui intimident les ateliers de réparation indépendants, plus les entreprises restreignent l'accès aux réparations bon marché, aux pièces, aux outils et à la documentation, plus ce mouvement semble prendre de l'ampleur. Un récent rapport vient d’établir que 27 lois sur le "droit de réparation" ont été proposées cette année, mais des géants comme Apple ont fait en sorte qu'aucune ne soit adoptée jusqu'à présent.

Un certain nombre de rapports ont été publiés sur la législation relative au "Right To Repair" ou (droit de réparation) aux États-Unis, et un nombre égal de rapports sur les efforts déployés par Apple pour empêcher les nouveaux projets de loi sur la réparation d'avoir force de loi. Un nouveau rapport publié sur le droit de réparation, qui montre comment Apple, Amazon, Google et autres se sont efforcés de mettre un terme aux lois qui obligeraient les entreprises technologiques à fournir des pièces de rechange authentiques et des schémas d'appareils aux ateliers de réparation indépendants.


Rien qu'en 2021, 27 États ont examiné des projets de loi sur le droit de réparation, mais plus de la moitié d'entre eux ont déjà été rejetés ou annulés. Les lobbyistes et les groupes commerciaux représentant les grandes entreprises technologiques les ont combattus avec acharnement, Apple faisant spécifiquement valoir que ces lois pourraient entraîner des dommages aux appareils. Alors qu’il luttait contre les initiatives de Right to Repair en Californie en 2019, le fabricant d’iPhone a fait valoir que les consommateurs se blesseraient en perforant accidentellement les batteries des appareils Apple lors de tentatives de réparation.

Apple a continuellement fait pression contre la législation sur le droit de réparation dans plusieurs États. Une telle législation obligerait les entreprises comme Apple à fournir des pièces de rechange et des outils, et à mettre à la disposition du public des informations sur les réparations. Les appareils Apple sont notoirement difficiles à réparer en raison de leurs petits composants exclusifs et de leur grande quantité d'adhésif. Le site de réparation iFixit donne aux produits Apple des notes de réparation presque universellement basses.

À Washington, par exemple, la démocrate Mia Gregerson de la Chambre des représentants a parrainé une mesure sur le droit à la réparation qui a été combattue cette année par ces entreprises technologiques, ainsi que par les lobbyistes représentant Apple. « Si vous voulez vraiment savoir qui était méchant, c'était Apple », a déclaré Mia Gregerson. Les lobbyistes ont déclaré qu'Apple soutiendrait les programmes de réparation dans les collèges locaux si le projet de loi était abandonné.

Les lobbyistes de Google et d'Amazon se sont rendus au Colorado cette année pour aider à étouffer une proposition. Les groupes commerciaux représentant Apple ont réussi à enterrer une version dans le Nevada. Les télécoms, les entreprises d'électroménager et les sociétés médicales se sont également opposées à ces mesures, mais peu d'entre elles ont la force de lobbying et l'argent de ces géants de la technologie. Alors que les entreprises technologiques font l'objet d'un examen très médiatisé à Washington, elles exercent discrètement leur pouvoir dans les États pour façonner les politiques publiques et éliminer les lois indésirables.

Apple s'est opposé à des projets de loi dans d'autres États, dont le Colorado. Justin Millman, propriétaire d'un atelier de réparation indépendant, a déclaré qu'il avait du mal à trouver des écrans d'iPad, des réparations dont les écoliers ont souvent besoin. Il affirme qu'Apple s'oppose aux programmes de réparation pour inciter les gens à acheter de nouveaux appareils. « C'est pour cela qu'Apple ne répond pas à mes emails », a-t-il dit. « Pour eux, c'est juste des dollars et des centimes. Ils ne pensent pas à la personne qui se trouve de l'autre côté de l'iPad ».

Le système actuel, source de gaspillage, mais lucratif pour les grandes entreprises technologiques

En 2017, l’US Copyright Office a suggéré au gouvernement des États-Unis d’aller dans le sens du mouvement Right To Repair en adoptant des mesures pour légaliser et vulgariser définitivement la réparation de tous les appareils électroniques du consommateur, même si cela implique de pirater le logiciel du produit. La bataille se poursuit puisque les entreprises technologiques concernées par lesdits développements font du lobbying pour contrer le Fair Repair Act.

Le système actuel, défectueux et source de gaspillage est extrêmement lucratif pour les grandes entreprises, même s'il nuit à la planète, contrarie d'innombrables consommateurs et rend la vie quotidienne plus coûteuse pour les districts scolaires. Selon Millman, environ 10 à 15 % des appareils d'un district doivent être réparés au cours d'une année scolaire normale. Un district de Long Island avec lequel il travaille a plus de 13 000 iPad en circulation. Il estime que les coûts de réparation s'élèvent à environ 130 000 dollars par an. Si le district devait remplacer tous les iPad cassés, plutôt que de les réparer, ce coût grimperait d'un quart du million de dollars.

Il est difficile de faire passer une réforme lorsque vous avez une vaste coalition de sociétés extrêmement riches et puissantes qui travaillent toutes de concert pour la combattre. Mais certaines régions du monde continuent de se battre pour assurer ce droit aux consommateurs. Depuis mars, toutes les entreprises qui vendent des appareils électroménagers tels que des réfrigérateurs, des machines à laver, des sèche-cheveux ou des téléviseurs dans l'Union européenne doivent garantir à leurs clients que ces appareils pourront être réparés pendant une période pouvant aller jusqu'à dix ans, dans le cadre d’une nouvelle législation de l’UE sur le "droit de réparation".

Le droit de réparation des appareils électroniques fait partie de l'effort plus large de l'UE visant à réduire l'empreinte écologique des produits manufacturés en les rendant plus durables et plus efficaces sur le plan énergétique. En vertu des nouvelles règles européennes, les fabricants devront garantir la disponibilité des pièces de rechange pendant une période pouvant aller jusqu'à dix ans. Les nouveaux appareils devront également être accompagnés de manuels de réparation et être fabriqués de manière à pouvoir être démontés à l'aide d'outils conventionnels.

En ce qui concerne la France, depuis juin 2020, un « indice de réparabilité » est entré en vigueur dans le pays dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en France. L’objectif est de substituer le modèle économique qui repose sur la quasi-obligation des consommateurs à acquérir de nouveaux appareils alors que les anciens sont encore fonctionnels. L’indice de réparabilité participe ainsi à l’allongement de la durée de vie des appareils et induit l’économie de la consommation de ressources premières et l’émission de gaz à effet de serre.

Pour se conformer à cette loi, Apple a révélé les cotes de réparabilité de différents modèles de MacBook et d'iPhone sur l'application Apple Store et sur son site Web en France en mars. Les scores de réparabilité affichés par Apple pour ses appareils ont montré à quel point ils sont difficiles à réparer.

Alors qu’Apple se bat contre les projets de loi sur le droit de réparation, il a tenté de proposer des alternatives. Le fabricant d’iPhone a annoncé en mars dernier qu’il étendait à plus de 200 pays son programme mondial de réparation indépendante conçu pour fournir aux ateliers de réparation qui ne sont pas des prestataires de services agréés par Apple des pièces d'origine, des outils, des manuels de réparation et des diagnostics pour effectuer des réparations hors garantie sur les appareils Apple.

Le programme est gratuit, mais les réparateurs doivent faire appel à un technicien certifié par Apple pour effectuer les réparations, ce qui constitue un obstacle à l'entrée pour certains ateliers comme celui de Millman. Même avec ce programme, certaines pièces, comme les écrans des iPad, ne sont pas fournies, ce qui laisse Apple et son programme "Apple Authorized Service Provider (AASP)" comme seule option de réparation. Apple affirme que le processus de certification est "simple" et gratuit, et qu'une fois qu'un employé est devenu un technicien certifié, les fournisseurs de réparation admissibles peuvent acheter des pièces et des outils Apple authentiques au même prix que les AASP. Selon Apple, il existe plus de 1 500 centres de réparation indépendants aux États-Unis, au Canada et en Europe.

Et vous ?

Quel est votre avis à ce sujet ?
Selon vous, la lutte pour le droit de réparation aboutira un jour ? Les entreprises comme Apple abdiqueront-elles à un moment donné ?

Voir aussi :

Droit à la réparation : les fermiers obligés de pirater le firmware de leurs propres tracteurs en raison de l'enfermement propriétaire des constructeurs, l'UE et les USA œuvrent à changer la donne
Apple fait du lobbying contre le droit des utilisateurs de réparer leurs iPhone, la preuve dans des documents de l'État de New York
USA : Apple lance un programme de réparation des claviers défectueux de certains MacBook, la firme cède enfin aux recours collectifs des consommateurs
Pourquoi le nouvel "indice de réparabilité" de la France est-il si important ? Les scores de réparabilité des appareils Apple montrent à quel point ils sont difficiles à réparer

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Avatar de joelectronic
Membre à l'essai https://www.developpez.com
Le 28/05/2021 à 21:25
Bonsoir,

Moi, je pense que c'est surtout aux consomateurs de boycoter les marques qui ont une politique favorisant la vente de nouveaux produits plutôt que de la répararabilité.
Je suis technicien en maintenance materiel grand public, et les constructeurs mettent tout en oeuvre pour que leurs produits soient non réparables (carte de machine à laver noyer dans du silicone, roulements moulés au milieu de tambours plastiques, composants avec les références effacés, ...).
Le jour où un gouvernement décidera de pénaliser pécunièrement les entreprises polueusent (appareils non dépannables ou intégralement recyclables) se sera à grand pas pour la bourse des utilisateurs et pour la planéte.
C'est pourquoi, personnellement et pour mes conseils clients, je bannis toutes ces marques (Apple, Samsung, ...) qui ne visent que le profit et prennent les consomateurs pour des pigeons.

Cordialement.
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Avatar de pmithrandir
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 30/05/2021 à 12:29
Moins cher... Pas si sur si on compte le coût pour la société à court terme( déchetterie, recyclage...) et à long terme ( ressources indisponible)

Je pense que l approche de la France est meilleure... dans le sens où je la vois comme une première étape à un système de pollueur payeur qui verra suremnet jour dans 5 à 10 ans.

Si vous ajoutez une taxe de 70% aux produits Apple et que le fait phone se prend un bonus de 20%... d un seul coup la donne change. Et vous avez financé votre recyclage en diminuant fortement vos déchets.
Comme je ne doute pas que l initiative fasse des petits, c est tous les clients riche qui diminuera au profit de marques plus respectueuse.
3  0 
Avatar de calvaire
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 30/05/2021 à 10:31
Citation Envoyé par kain_tn Voir le message
FairPhone pour le coup c'est pas mal. Tu peux installer les ROMs que tu veux (Android, LineageOS, /e/, ...) car ce n'est pas verrouillé et tu peux tout démonter.
certes mes les composants dedans sont assez "bas de gamme" par rapport au prix.
Un client exigent ne voudras pas d'un fairphone: stockage ufs2, snapdragon 632... rien que l'écran LCD est rédhibitoire pour moi

Pour 400€ tu peux avoir tellement mieux mais avec un impact pour l'environnement plus important. Chacun fais ces choix mais un power user ne voudras pas d'un fairphone
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Avatar de kain_tn
Membre expert https://www.developpez.com
Le 31/05/2021 à 17:01
Citation Envoyé par hdang Voir le message
Tout à fait d'accord mais cela devait être fait depuis longtemps vu que l'on a pas de lobby pour cela c'est beaucoup plus long hadopi etait plus rapide à mettre en place alors qu'il y avait beaucoup de personne contre
C'est justement parce qu'il y a du lobbying des constructeurs que ça ne se fait pas. C'est le sujet de l'article d'ailleurs: le lobbying de Apple qui fait échouer 27 lois du genre.
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Avatar de hdang
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 31/05/2021 à 19:04
Citation Envoyé par kain_tn Voir le message
C'est justement parce qu'il y a du lobbying des constructeurs que ça ne se fait pas. C'est le sujet de l'article d'ailleurs: le lobbying de Apple qui fait échouer 27 lois du genre.
je parlais plus du lobby utilisateur ...
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Avatar de hdang
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 01/06/2021 à 17:05
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Ah ouais même sur les PC portables ?
Quand j'avais vu ça sur les smartphones j'ai été choqué, mais c'est très rapidement devenu la norme.
Les constructeurs ont voulu proposer des appareils plus fin donc on ne peut plus changer de batterie.

Au mieux il est possible de changer la RAM, le disque dur et la batterie.
On ne pourra jamais changer de carte mère, de processeur, de carte graphique (cela dit il y a des histoires de cartes graphiques externe).

sur mon laptop j'ai meme plus de trappe pour le DD ou la ram il faut que j'enleve le tout
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Avatar de hdang
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 29/05/2021 à 3:02
Citation Envoyé par joelectronic Voir le message
Bonsoir,

Moi, je pense que c'est surtout aux consomateurs de boycoter les marques qui ont une politique favorisant la vente de nouveaux produits plutôt que de la répararabilité.
Je suis technicien en maintenance materiel grand public, et les constructeurs mettent tout en oeuvre pour que leurs produits soient non réparables (carte de machine à laver noyer dans du silicone, roulements moulés au milieu de tambours plastiques, composants avec les références effacés, ...).
Le jour où un gouvernement décidera de pénaliser pécunièrement les entreprises polueusent (appareils non dépannables ou intégralement recyclables) se sera à grand pas pour la bourse des utilisateurs et pour la planéte.
C'est pourquoi, personnellement et pour mes conseils clients, je bannis toutes ces marques (Apple, Samsung, ...) qui ne visent que le profit et prennent les consomateurs pour des pigeons.

Cordialement.
tout à fait d'accord mais des fois c'es plus possible surtout pour les téléphones
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Avatar de calvaire
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 29/05/2021 à 21:03
Citation Envoyé par joelectronic Voir le message
C'est pourquoi, personnellement et pour mes conseils clients, je bannis toutes ces marques (Apple, Samsung, ...) qui ne visent que le profit et prennent les consomateurs pour des pigeons.

Cordialement.
tu conseilles quoi a tes clients alors ? parce que je doute que huawei, xiaomi, sony fasse mieux.
Le seul constructeur que je vois c'est FairPhone.

On fait comment quand 100% des entreprises font la meme merde (oui les composants d'apple, xiaomi ou samsung sa sort des memes usines) ?
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Avatar de kain_tn
Membre expert https://www.developpez.com
Le 30/05/2021 à 1:15
Citation Envoyé par calvaire Voir le message
tu conseilles quoi a tes clients alors ? parce que je doute que huawei, xiaomi, sony fasse mieux.
Le seul constructeur que je vois c'est FairPhone.
FairPhone pour le coup c'est pas mal. Tu peux installer les ROMs que tu veux (Android, LineageOS, /e/, ...) car ce n'est pas verrouillé et tu peux tout démonter.
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Avatar de hdang
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 31/05/2021 à 15:20
Citation Envoyé par pmithrandir Voir le message
Moins cher... Pas si sur si on compte le coût pour la société à court terme( déchetterie, recyclage...) et à long terme ( ressources indisponible)

Je pense que l approche de la France est meilleure... dans le sens où je la vois comme une première étape à un système de pollueur payeur qui verra suremnet jour dans 5 à 10 ans.

Si vous ajoutez une taxe de 70% aux produits Apple et que le fait phone se prend un bonus de 20%... d un seul coup la donne change. Et vous avez financé votre recyclage en diminuant fortement vos déchets.
Comme je ne doute pas que l initiative fasse des petits, c est tous les clients riche qui diminuera au profit de marques plus respectueuse.
Tout à fait d'accord mais cela devait être fait depuis longtemps vu que l'on a pas de lobby pour cela c'est beaucoup plus long hadopi etait plus rapide à mettre en place alors qu'il y avait beaucoup de personne contre
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