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L'UE adopte la loi controversée imposant le retrait en une heure des contenus terroristes
Alors que les critiques craignent que la loi impacte sur la liberté d'expression

Le , par Bill Fassinou

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L'Union européenne a franchi un cap majeur dans la lutte contre la propagation de la terreur en ligne. Le Parlement européen a officiellement adopté la loi obligeant les sociétés Internet à "retirer ou désactiver l'accès aux contenus terroristes signalés" dans l'heure qui suit leur notification par les autorités nationales. Une fois émis, ces avis de retrait s'appliqueront dans toute l'UE, les pays pouvant imposer des sanctions financières aux entreprises qui refusent de s'y conformer. Le projet de loi, présenté pour la première fois à l'été 2018, vise surtout les plateformes comme Google (et YouTube), Facebook et Twitter.

La Commission européenne demande toujours plus d'effort aux plateformes en ligne dans le cadre de sa lutte contre toute forme de contenu illicite en ligne, allant du contenu à caractère terroriste, de l'incitation à la haine et à la violence, de la pédopornographie aux produits de contrefaçon et aux violations du droit d'auteur. Inquiète du rôle de ces contenus, la Commission européenne avait proposé en 2018 une loi pour obliger Google, Facebook et Twitter à supprimer les contenus terroristes dans l'heure qui suit leur notification, pour empêcher qu'ils se répandent.



L'exécutif européen définit le contenu terroriste en ligne comme du matériel incitant au terrorisme ou visant à recruter ou à former des terroristes, mais également du matériel fournissant des conseils sur la façon de fabriquer et utiliser des explosifs et des armes à feu à des fins terroristes. Malgré les inquiétudes des groupes de défense des droits civils, la proposition de loi a désormais franchi le dernier obstacle après que les législateurs européens lui ont donné leur aval ce mercredi. La législation entrera en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, étape normale pour toute législation européenne.

Elle devra ensuite être adoptée par chaque État membre. Le député européen Patryk Jaki, partisan de la loi, s'est exprimé en ces termes : « la législation établit un équilibre entre la sécurité et la liberté de parole et d'expression sur l'Internet, protège le contenu légal et l'accès à l'information pour chaque citoyen de l'UE, tout en luttant contre le terrorisme par la coopération et la confiance entre les États ». Sous sa forme actuelle, la législation adoptée par le Parlement européen prévoit que les entreprises concernées sont passibles d'amendes pouvant atteindre 4 % de leur chiffre d'affaires mondial en cas de non-conformité.

Celles-ci auraient déclaré qu'elles partageaient les efforts des régulateurs pour s'attaquer à ce problème et empêcher le contenu d'être diffusé sur leurs plateformes. Si beaucoup sont enthousiastes quant à la loi, certains législateurs qui s'y étaient opposés ont mis en garde contre des conséquences de grandes ampleurs. En effet, depuis qu'elle a été dévoilée, la législation a fait l'objet de plusieurs discussions au sein de l'UE. Elle a en fait d'abord été proposée à un moment où les attaques terroristes de groupes comme ISIS atteignaient des sommets sur le continent et où les législateurs s'inquiétaient de la radicalisation en ligne.

Depuis lors, les propositions ont fait leur chemin dans les organes législatifs de l'UE, avec de nombreux amendements majeurs. En particulier, la loi exclut désormais explicitement les suppressions de contenus terroristes faisant partie de matériel éducatif, artistique, journalistique ou universitaire. En outre, elle ne prévoit pas non plus d'obligation pour les sociétés Internet de surveiller ou de filtrer leur contenu de manière préventive. Cependant, plusieurs députés européens et groupes de défense des droits s'inquiètent toujours des effets inattendus de la législation.

« Nous risquons vraiment la censure dans toute l'Europe. Les gouvernements hongrois et polonais ont déjà démontré qu'ils n'avaient aucun problème à supprimer les contenus qu'ils désapprouvent », a déclaré le vice-président du Parlement européen, Marcel Kolaja. « Ce règlement leur permet d'étendre ces pratiques au territoire de tout autre État membre », a-t-il ajouté. Par ailleurs, bien que les entreprises ne soient pas obligées de filtrer le contenu, elles pourraient choisir de le faire afin d'éviter de devoir répondre rapidement aux notifications de retrait.

Interrogés sur le sujet, les experts estiment que ces filtres algorithmiques pourraient faire preuve d'un excès de zèle en bloquant des contenus légitimes. « Dire que [l'utilisation de filtres automatisés] n'est pas une obligation revient à l'autoriser », a déclaré à Gwendoline Delbos-Corfield, une eurodéputée verte française. « Une telle technologie pourrait sembler particulièrement attrayante dans un contexte où l'algorithme va être moins cher que les moyens humains ». Une autre préoccupation est que la limite d'une heure pour le retrait est un délai trop court pour les petites plateformes disposant de moins de ressources.

Ces plateformes sont souvent utilisées par des groupes terroristes pour héberger du contenu, précisément parce qu'elles ne peuvent pas le modérer. Cela rendrait les affaires plus difficiles pour ces entreprises, étouffant la concurrence sur un marché déjà dominé par les géants américains de la technologie. Il est également possible que les États membres de l'UE interprètent de manière préjudiciable ce qui constitue un contenu "terroriste".

« Cela pourrait ouvrir la voie aux régimes autoritaires, comme ceux de la Pologne et de la Hongrie, pour faire taire leurs critiques à l'étranger en émettant des ordres de suppression au-delà de leurs frontières », écrit un groupe de défense des droits civils. « Comme cela doit se faire dans l'heure, les plateformes en ligne n'auront d'autre choix que de se conformer à ces ordres pour éviter des amendes ou des problèmes juridiques ».

Source : Annonce du Parlement européen

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Quel est votre avis sur le sujet ?
Pensez-vous que la loi a un impact sur la liberté d'expression ?
Pensez-vous que l'on devrait simplement s'en tenir à la modération faite actuellement par les plateformes ?

Voir aussi

L'UE prépare une loi pour la suppression de contenu terroriste en ligne dans un délai d'une heure par les plateformes du Net, sous peine d'amende

Le Parlement de l'UE vote en faveur d'une amende pour les entreprises du numérique afin de les obliger à supprimer rapidement le contenu extrémiste

L'Europe prépare son projet de loi pour obliger les médias sociaux à supprimer les contenus terroristes dans l'heure, sous peine d'une lourde amende

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Avatar de ormond94470
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 16/06/2021 à 8:22
C'est quoi le problème ? En Europe on fait beaucoup de discours sur la souveraineté technologique, 3 jours après tu as le label "Cloud de confiance" pour utiliser les techno US... La semaine suivante pour être souverain sur les semi-conducteurs on quémande Intel...
Les usa peuvent se rassurer on sera dépendant de leur technologies ad vitam
16  0 
Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 17/06/2021 à 10:48
Le PDG d'Apple estime que la politique technologique européenne menace la sécurité des iPhone,
Tim Cook craint que la mise en application de DMA ne conduise à davantage de téléchargements hors de l'App Store

La directive sur le commerce électronique de juin 2000 censée encadrer le pouvoir des grandes enseignes du numérique était devenue obsolète. Le texte existait déjà avant l’émergence de la plupart des GAFAM. Elle va laisser sa place au Digital Services Act (Législation sur les services numériques en français), qui est présentée comme étant « un ensemble commun de règles relatives aux obligations et à la responsabilité des intermédiaires au sein du marché unique ouvrira de nouvelles possibilités de fournir des services numériques par-delà les frontières, tout en garantissant un niveau élevé de protection à tous les utilisateurs, où qu’ils vivent dans l’UE ».

La Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), qui doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, pour mettre fin à l’irresponsabilité des géants du numérique. L’objectif est de parvenir à leur adoption début 2022.

Selon Bruxelles, les nouvelles règles sont proportionnées, propices à l’innovation, à la croissance et à la compétitivité, et facilitent l’expansion des plateformes de plus petite taille, des PME et des jeunes entreprises. Les responsabilités des utilisateurs, des plateformes et des pouvoirs publics sont rééquilibrées conformément aux valeurs européennes, en plaçant les citoyens au centre des préoccupations.

Les propositions du Digital Services Act visent la mise en responsabilité des plateformes numériques au regard des risques significatifs qu’elles induisent pour leurs utilisateurs dans la diffusion de contenus et produits illicites, dangereux ou contrefaits.

Ces règlements devraient être adoptés dès le début 2022.

Selon le brouillon, les « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), tels que les entreprises ayant un pouvoir de goulot d'étranglement ou un statut de marché stratégique, ne seront pas autorisés à utiliser les données collectées sur leurs plateformes pour cibler les utilisateurs, à moins que ces données ne soient partagées avec des concurrents. « Les contrôleurs d'accès ne doivent pas préinstaller exclusivement leurs propres applications ni exiger des développeurs de systèmes d'exploitation tiers ou des fabricants de matériel de préinstaller exclusivement la propre application des contrôleurs d'accès », peut-on lire sur le document.

D'autres idées évoquées sont l'interdiction pour les plateformes dominantes de favoriser leurs propres services ou d’obliger les utilisateurs à souscrire à un ensemble de services, selon le brouillon du Digital Service Act que les législateurs européens ont introduit le 15 décembre.

Le brouillon du DSA suggère qu'il pourrait y avoir des restrictions majeures sur les infrastructures numériques clés telles que l'App Store iOS d'Apple et le Google Play Store Android, ainsi que des limites potentielles sur la façon dont la grande enseigne du commerce électronique Amazon pourrait utiliser les données des marchands vendant sur sa plateforme (notons que la Commission mène déjà une enquête sur le sujet).

L’un des éléments du projet auquel les grandes entreprises technologiques américaines vont s’opposer (notamment Apple et Google) est les dispositions limitant les applications préinstallées sur le matériel, car les appareils iPhone et Android sont livrés avec toute une suite de programmes intégrés que vous ne pourrez peut-être jamais supprimer. Apple est également très susceptible de s'opposer à une disposition qui interdirait effectivement aux entreprises de contrôle d'accès de bloquer le chargement latéral ou les magasins d'applications alternatifs ou les méthodes de paiement – tout le cœur du différend actuel entre Epic et Apple.


La position de Tim Cook

Le patron d'Apple, Tim Cook, s'est exprimé mercredi sur les règles européennes proposées visant à limiter le pouvoir des géants américains de la technologie, affirmant qu'elles pourraient présenter des risques pour la sécurité et la confidentialité des iPhone.

Cook, dans ses premiers commentaires publics sur le Digital Markets Act (DMA) proposé par la chef de la lutte antitrust de l'UE, Margrethe Vestager, a déclaré que certaines parties étaient bonnes, mais que d'autres ne l'étaient pas. Il a dit qu'il craignait que le projet de règles ne conduise à davantage d'installations d'applications qui ne viennent pas via l'App Store d'Apple, soit du « side-loading ».

Rendez-vous à 10:32 :


« Je pense qu'il y a eu de bonnes réglementations européennes. Par exemple, le RGPD permet d'avoir des normes pour les clients en Europe et cela encourage également le reste du monde à adopter le RGPD parce que les entreprises sont des multinationales qui finissent par mettre en œuvre le RGPD dans les autres régions du monde, autre que l'Europe. Nous avons énormément soutenu le RGPD dès le commencement et nous souhaitions même aller un peu plus loin en matière de protection des données, car il y a encore énormément de choses à faire dans le domaine de la vie privée », a-t-il indiqué.

« Si je pense aux réglementations technologiques, je pense qu'il y a de bons éléments et je pense que certains aspects de ces réglementations ne vont pas dans le sens du meilleur intérêt pour les utilisateurs. Prenons un exemple : le texte du DMA qui est actuellement en cours de discussion forcerait le side-loading sur l'iPhone. Je pense que cela détruirait la sécurité offerte par l'iPhone et les initiatives de respect de la vie privée que nous avons intégré à l'App Store par exemple via des labels de respect de la vie privée ou des systèmes qui obligent les applications à demander l'autorisation des utilisateurs pour utiliser leurs données. Ces initiatives ne seront disponibles que pour les personnes qui restent au sein de notre écosystème », a déclaré le PDG d'Apple, durant la VivaTech à laquelle il a participé à distance.

« Ce que nous allons faire c'est participer au débat de manière constructive et espérer que nous allons trouver une manière d'avancer ».

Une réglementation qui n'est pas vue d'un bon œil par les USA

Les États-Unis ont mis en garde l'UE contre la poursuite de politiques technologiques « protectionnistes » qui ciblent exclusivement les entreprises américaines, avant la première visite présidentielle de Joe Biden à Bruxelles.

Le Conseil de sécurité nationale, une branche de la Maison Blanche, a écrit la semaine dernière pour se plaindre du ton des récents commentaires sur la réglementation technologique phare de l'UE, alors que les débats sont sur le point de commencer au Parlement européen.

« Nous sommes particulièrement préoccupés par les récents commentaires du rapporteur du Parlement européen pour la loi sur les marchés numériques », a indiqué Andreas Schwab dans un e-mail daté du 9 juin et lu par le Financial Times. Et de continuer en déclarant que « le Digital Markets Act ne devrait incontestablement cibler que les cinq plus grandes entreprises américaines »,

Il a ajouté : « Des commentaires et des approches comme ceux-ci rendent la coopération réglementaire entre les États-Unis et l'Europe extrêmement difficile et envoient le message que la Commission [européenne] n'est pas intéressée à s'engager de bonne foi avec les États-Unis pour relever ces défis communs dans une manière qui sert nos intérêts communs ».

« Les mesures protectionnistes pourraient désavantager les citoyens européens et freiner l'innovation dans les économies des États membres. De telles politiques entraveront également notre capacité à travailler ensemble pour harmoniser nos systèmes de réglementation », a-t-il déclaré.

Source : VivaTech (vidéo dans le texte)
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 16/06/2021 à 7:12
Les États-Unis mettent l'UE en garde contre une politique technologique qu'ils estiment « antiaméricaine »
notamment le Digital Markets Act qui ne viserait selon eux « que les 5 plus grosses entreprises US »

Les États-Unis ont mis en garde l'UE contre la poursuite de politiques technologiques « protectionnistes » qui ciblent exclusivement les entreprises américaines, avant la première visite présidentielle de Joe Biden à Bruxelles.

Le Conseil de sécurité nationale, une branche de la Maison Blanche, a écrit la semaine dernière pour se plaindre du ton des récents commentaires sur la réglementation technologique phare de l'UE, alors que les débats sont sur le point de commencer au Parlement européen.

« Nous sommes particulièrement préoccupés par les récents commentaires du rapporteur du Parlement européen pour la loi sur les marchés numériques », a indiqué Andreas Schwab dans un e-mail daté du 9 juin et lu par le Financial Times. Et de continuer en déclarant que « le Digital Markets Act ne devrait incontestablement cibler que les cinq plus grandes entreprises américaines »,

Il a ajouté : « Des commentaires et des approches comme ceux-ci rendent la coopération réglementaire entre les États-Unis et l'Europe extrêmement difficile et envoient le message que la Commission [européenne] n'est pas intéressée à s'engager de bonne foi avec les États-Unis pour relever ces défis communs dans une manière qui sert nos intérêts communs ».

« Les mesures protectionnistes pourraient désavantager les citoyens européens et freiner l'innovation dans les économies des États membres. De telles politiques entraveront également notre capacité à travailler ensemble pour harmoniser nos systèmes de réglementation », a-t-il déclaré.

Digital Markets Act et Digital Services Act

Pour mémoire, la directive sur le commerce électronique de juin 2000 censée encadrer le pouvoir des grandes enseignes du numérique était devenue obsolète. Le texte existait déjà avant l’émergence de la plupart des GAFAM. Elle va laisser sa place au Digital Services Act (Législation sur les services numériques en français), qui est présentée comme étant « un ensemble commun de règles relatives aux obligations et à la responsabilité des intermédiaires au sein du marché unique ouvrira de nouvelles possibilités de fournir des services numériques par-delà les frontières, tout en garantissant un niveau élevé de protection à tous les utilisateurs, où qu’ils vivent dans l’UE ».

La Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), qui doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, pour mettre fin à l’irresponsabilité des géants du numérique. L’objectif est de parvenir à leur adoption début 2022.

Selon Bruxelles, les nouvelles règles sont proportionnées, propices à l’innovation, à la croissance et à la compétitivité, et facilitent l’expansion des plateformes de plus petite taille, des PME et des jeunes entreprises. Les responsabilités des utilisateurs, des plateformes et des pouvoirs publics sont rééquilibrées conformément aux valeurs européennes, en plaçant les citoyens au centre des préoccupations.

Les propositions du Digital Services Act visent la mise en responsabilité des plateformes numériques au regard des risques significatifs qu’elles induisent pour leurs utilisateurs dans la diffusion de contenus et produits illicites, dangereux ou contrefaits.

Ces règlements devraient être adoptés dès le début 2022.


Selon le brouillon, les « contrôleurs d’accès » (gatekeepers), tels que les entreprises ayant un pouvoir de goulot d'étranglement ou un statut de marché stratégique, ne seront pas autorisés à utiliser les données collectées sur leurs plateformes pour cibler les utilisateurs, à moins que ces données ne soient partagées avec des concurrents. « Les contrôleurs d'accès ne doivent pas préinstaller exclusivement leurs propres applications ni exiger des développeurs de systèmes d'exploitation tiers ou des fabricants de matériel de préinstaller exclusivement la propre application des contrôleurs d'accès », peut-on lire sur le document.

D'autres idées évoquées sont l'interdiction pour les plateformes dominantes de favoriser leurs propres services ou d’obliger les utilisateurs à souscrire à un ensemble de services, selon le brouillon du Digital Service Act que les législateurs européens ont introduit le 15 décembre.

Le brouillon du DSA suggère qu'il pourrait y avoir des restrictions majeures sur les infrastructures numériques clés telles que l'App Store iOS d'Apple et le Google Play Store Android, ainsi que des limites potentielles sur la façon dont la grande enseigne du commerce électronique Amazon pourrait utiliser les données des marchands vendant sur sa plateforme (notons que la Commission mène déjà une enquête sur le sujet).

L’un des éléments du projet auquel les grandes entreprises technologiques américaines vont s’opposer (notamment Apple et Google) est les dispositions limitant les applications préinstallées sur le matériel, car les appareils iPhone et Android sont livrés avec toute une suite de programmes intégrés que vous ne pourrez peut-être jamais supprimer. Apple est également très susceptible de s'opposer à une disposition qui interdirait effectivement aux entreprises de contrôle d'accès de bloquer le chargement latéral ou les magasins d'applications alternatifs ou les méthodes de paiement – tout le cœur du différend actuel entre Epic et Apple.

Le sommet UE-États-Unis

La note a été envoyée par le NSC au personnel de la délégation de l'UE dans la capitale américaine, selon plusieurs personnes familières avec elle, dans le cadre des communications de routine entre Washington et Bruxelles.

Elle arrive à un moment où les États-Unis et l'UE souhaitent reconstruire une relation qui a été entachée d'acrimonie pendant la présidence de Donald Trump. Mardi, Joe Biden a participé à un sommet UE-États-Unis à Bruxelles pour discuter du commerce, de la technologie et de la Chine. Il a rencontré cinq responsables des institutions de l’Union dont Ursula von der Leyen, Charles Michel et Josep Borrell.

Mardi également, les États-Unis et l'UE ont résolu un différend de 17 ans sur les subventions aux avions, levant la menace de milliards de dollars de tarifs punitifs. Plus précisément, il s’agissait des subventions croisées à Airbus et Boeing qui empoisonnait, depuis George W. Bush, les relations commerciales de part et d'autre de l'Atlantique. Les délégations ont encore négocié depuis le 14 juin sur ce chapitre et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a confirmé, mardi 15 juin, un accord pour résoudre ce vieux conflit sur les subventions illégales accordées aux avionneurs.


Lors du sommet de Bruxelles, les deux parties se sont engagées à former un « Conseil du commerce et de la technologie ». Il coordonnera les normes sur les nouvelles technologies, telles que l'IA, discutera des chaînes d'approvisionnement technologiques et abordera les réglementations technologiques et la politique de la concurrence.

« Nous pensons qu'il y a beaucoup de place pour coopérer avec l'Europe sur une série de questions de réglementation numérique, de données et de technologie, et nous nous réjouissons d'un dialogue constructif. Nous pensons également qu'il est important que toute réglementation numérique, de données ou de technologie traite les individus et les entreprises de manière équitable et sur la base de normes objectives », a déclaré un porte-parole du NSC au FT.

Le mois dernier, Schwab, eurodéputé allemand de centre droit et critique de longue date de Google, a déclaré dans une interview au FT que les cinq plus grandes entreprises technologiques américaines – Google, Amazon, Apple, Facebook et Microsoft – étaient les « plus gros problèmes » pour la politique de concurrence de l’UE.

« Concentrons-nous d'abord sur les plus gros problèmes, sur les plus gros goulots d'étranglement. Allons-y – un, deux, trois, quatre, cinq – et peut-être six avec [le chinois] Alibaba », a-t-il déclaré. « Mais ne commençons pas par le numéro sept pour inclure un contrôleur d'accès européen juste pour faire plaisir à Biden ».

Les lois sur les marchés numériques (Digital Service Act et Digital Marketing Act) sont des projets de loi qui visent à limiter le pouvoir des Big Tech et constituent la première refonte majeure de la réglementation technologique de l'UE en deux décennies.

La Maison Blanche fait face à la pression de certains membres du Congrès pour prendre une position plus ferme contre les plans de l'UE. Une lettre signée par les coprésidents du caucus du commerce numérique aux États-Unis la semaine dernière a averti Biden que la législation de l'UE a le potentiel de « nuire de manière disproportionnée aux entreprises technologiques américaines ».

Un responsable du NSC a déclaré que les extraits de l'e-mail obtenus par le FT avaient été triés sur le volet et ne reflétaient pas le contexte plus large de la communication, qui indiquait un terrain d'entente et la conviction que Washington et Bruxelles devraient travailler ensemble sur les politiques numériques.

Le responsable du NSC a ajouté qu'en plus du courrier électronique du personnel, il a envoyé des questions techniques pour mieux comprendre la législation proposée.

La note du NSC faisait suite à un accord plus tôt ce mois-ci entre les pays du G7, menés par les États-Unis, pour modifier les règles fiscales mondiales afin de fixer des taux d'imposition minimum et d'imposer les plus grandes entreprises dans les pays où les ventes ont lieu.

Source : Financial Times

Voir aussi :

80 % des technologies pourraient être créées par des professionnels extérieurs à l'informatique d'ici 2024, grâce aux outils low-code, selon Gartner
Les entreprises ne répondent pas aux attentes des consommateurs en matière d'expérience de connexion, les clients recherchent une technologie d'identité moderne, selon Auth0
Les entreprises de technologie publicitaire testent déjà des moyens de connecter d'autres données à FLoC, le nouveau projet de tracking publicitaire de Google
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 16/06/2021 à 8:05
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
« Les mesures protectionnistes pourraient désavantager les citoyens européens et freiner l'innovation dans les économies des États membres. De telles politiques entraveront également notre capacité à travailler ensemble pour harmoniser nos systèmes de réglementation », a-t-il déclaré.
Ce n'est pas vraiment une mesure protectionniste, si Google était Hongrois, si Apple était Estonien, si Amazon était Grecque, ces entreprises subiraient le même traitement.
Ce ne sont pas des lois anti USA, ce sont des lois anti trop grosses entreprises.

Et puis bon il y a énormément d'entreprises US, l'UE n'en attaque que 5, c'est négligeable.

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Le mois dernier, Schwab, eurodéputé allemand de centre-droit et critique de longue date de Google, a déclaré dans une interview au FT que les cinq plus grandes entreprises technologiques américaines - Google, Amazon, Apple, Facebook et Microsoft - étaient les « plus gros problèmes » pour la politique de concurrence de l’UE.
Effectivement.
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Avatar de kain_tn
Membre expert https://www.developpez.com
Le 29/04/2021 à 18:38
Citation Envoyé par Bill Fassinou Voir le message
Quel est votre avis sur le sujet ?
Que chaque jour qui passe, l'Eruope démontre d'avantage qu'elle n'est pas au service des peuples. Pire, même: elle est toxique.

Citation Envoyé par Bill Fassinou Voir le message
Pensez-vous que la loi a un impact sur la liberté d'expression ?
[mode ironie activé]
Noooooooooon... Toutes les petites structures et associations auront les moyens de modérer leur contenu dans la minute, même! Et ceux qui mettront quand même des algorithmes pour filtrer n'auront certainement aucun faux positif! Ce sera une meilleure expérience que de discuter avec le chatbot d'une banque!
[mode ironie désactivé]

Citation Envoyé par Bill Fassinou Voir le message
Pensez-vous que l'on devrait simplement s'en tenir à la modération faite actuellement par les plateformes ?
Oui, évidemment. Des contenus "terroristes" (et encore il faudra qu'ils définissent ce qu'ils appellent terroristes), il faut les chercher pour les trouver. J'utilise Internet au quotidien depuis 1998 et je n'en ai encore jamais vu. Par contre de la pub partout pour des trucs inutiles, ça...
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 01/06/2021 à 16:15
Les éditeurs européens appellent au bannissement des applications préinstallées sur iOS et Android
au nom d'une concurrence plus juste, mais cet avis ne fait pas l'unanimité

La directive sur le commerce électronique de juin 2000 censée encadrer le pouvoir des grandes enseignes du numérique était devenue obsolète. Le texte existait déjà avant l’émergence de la plupart des GAFAM. Elle va laisser sa place au Digital Services Act (Législation sur les services numériques en français), qui est présentée comme étant « un ensemble commun de règles relatives aux obligations et à la responsabilité des intermédiaires au sein du marché unique ouvrira de nouvelles possibilités de fournir des services numériques par-delà les frontières, tout en garantissant un niveau élevé de protection à tous les utilisateurs, où qu’ils vivent dans l’UE ».

La Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), qui doivent permettre la mise en œuvre d’un nouveau cadre de régulation, pour mettre fin à l’irresponsabilité des géants du numérique. L’objectif est de parvenir à leur adoption début 2022.

L’un des éléments du projet auquel les grandes entreprises technologiques américaines vont s’opposer (notamment Apple et Google) évoque les dispositions limitant les applications préinstallées sur le matériel, car les appareils iPhone et Android sont livrés avec toute une suite de programmes intégrés que vous ne pourrez peut-être jamais supprimer. En fait, le projet de législation de l'Union européenne soulève la possibilité que les applications préinstallées par les sociétés technologiques comme Google et Apple soient limitées en Europe. Les consommateurs se verraient plutôt offrir la possibilité de les installer, ce qui créerait des conditions plus équitables entre les grandes enseignes et les développeurs tiers proposant des applications concurrentes. L'idée est de limiter la manière dont ces entreprises utilisent leur pouvoir existant pour favoriser leurs propres services, les règles proposées devant obliger les grandes entreprises de la technologie à partager leurs données avec leurs rivaux.


Le point de vue de la concurrence

Pour certains acteurs du marché, cette proposition n'est pas suffisante. Si à l’heure actuelle l’article 6 du futur Digital Markets Act (DMA) « permet aux utilisateurs finaux de désinstaller toute application logicielle préinstallée[…] sans préjudice », il laisse toujours le champ libre aux applications préinstallées lorsque vous achetez un nouveau téléphone. Cela veut dire par exemple qu'Apple pourra toujours définir Safari comme navigateur par défaut.

Andy Yen, fondateur et directeur général de Proton, une entreprise suisse qui s’est notamment spécialisée dans la messagerie web chiffrée avec Protonmail, a estimé que : « Le problème avec les propositions telles qu’elles sont rédigées [par la Commission] est qu’elles ne tiennent pas compte du comportement des utilisateurs ». « 95 % des gens ne changent jamais leurs paramètres par défaut, ce qui signifie que même si les utilisateurs ont la possibilité de désinstaller, il est fort probable qu’une application par défaut restera une application par défaut ». Et d’ajouter : « Apple et Google le savent et en profitent. »

Dans une tribune rédigée par Richie Koch pour le compte de ProtonMail, l'éditeur explique :

« Le DMA ne parvient pas à traiter la forme d'autopréférence la plus nuisible des Big Tech – leur pouvoir de préinstaller des applications et d'en faire l'option par défaut sur les smartphones et autres appareils mobiles. Le texte actuel du DMA permet uniquement aux utilisateurs de désinstaller des applications préinstallées, ce qui ne résout pas le problème(...).

« L’objectif déclaré du DMA est d’empêcher les contrôleurs de Big Tech d’abuser de leur contrôle sur des parties critiques de l’infrastructure Internet pour tuer la concurrence, c’est pourquoi il doit s’attaquer aux applications par défaut préinstallées. (Bien qu'il existe de nombreuses qualifications, une entreprise de technologie doit valoir plus de 65 milliards d'euros pour être considérée comme un "contrôleur d'accès" par la DMA.) Laisser les contrôleurs d'accès au sein de la Big Tech faire de leurs propres applications l'option par défaut sape la confidentialité des utilisateurs, réduit le choix des consommateurs, entrave l'innovation et leur donne un avantage injuste par rapport aux concurrents commerciaux. ».

En quoi les applications par défauts entravent-elles la concurrence ?

Selon ProtonMail :

« Apple et Google disent qu'ils font de leurs applications l'option par défaut sur les appareils iOS et Android pour vous faciliter l'utilisation d'un smartphone dès la sortie de la boîte. Cependant, ces entreprises savent également que 95 % des personnes ne modifient jamais les paramètres par défaut de leur smartphone. Ce phénomène psychologique est connu sous le nom de "biais par défaut". Cela signifie que Google ou Apple peut piéger la majorité des personnes utilisant son smartphone dans son écosystème d'applications et de services simplement en faisant de ses applications l'option par défaut. La possibilité d'autopréférer leurs applications donne aux contrôleurs d'accès au sein de la Big Tech un avantage injuste. Mais les applications par défaut ont également des effets négatifs sur les utilisateurs finaux individuels, les entreprises concurrentes et la société dans son ensemble ».

ProtonMail évoque également :
  • Des effets sur la vie privée : « La plupart des applications par défaut ont des protections de confidentialité médiocres, en particulier les applications par défaut de Google, car le modèle commercial de Google repose sur la collecte de données utilisateur pour créer des profils utilisateur détaillés pour la publicité. En vous obligeant à modifier les applications (ou à modifier les paramètres de confidentialité par défaut de l'application), les grandes entreprises technologiques augmentent la quantité de vos données auxquelles elles ont accès ».
  • Empêcher le choix de l'utilisateur : « Les contrôleurs d'accès comme Apple et Google veulent piéger les utilisateurs dans leur écosystème de services, et les applications par défaut sont leur arme secrète. Tout d'abord, un contrôleur d'accès utilise des applications par défaut pour accrocher les nouveaux utilisateurs. Ensuite, il croise ses autres services, ce qui permet aux utilisateurs de son écosystème d'utiliser facilement tous ses autres services, comme la façon dont Google associe ses applications Google Workspace à votre compte Gmail. Le nouveau champ de bataille pour les contrôleurs d'accès se situe entre les écosystèmes de services, pas seulement entre les applications individuelles ».
  • Bloquer la concurrence : « Le ministère américain de la Justice et la Commission européenne ont tous deux fait valoir que le fait que Google que Google Search soit l'application de recherche par défaut sur les appareils Android enfreint les principes du marché libre. Lorsqu'elle a condamné Google à une amende de 4,34 milliards d'euros en 2018 pour abus antitrust, la Commission européenne a constaté que 95 % des requêtes de recherche effectuées sur des appareils Android utilisaient la recherche Google, car elle et le navigateur Chrome sont les options par défaut d'Android. Elle a également constaté que 75 % des requêtes de recherche effectuées sur les appareils Windows Mobile utilisaient l'option de recherche Bing par défaut ».
  • Étouffer l'innovation : « La domination d'Apple et de Google sur les smartphones ne les incite guère à s'améliorer, car ils savent qu'ils auront toujours des utilisateurs grâce au biais par défaut. Dans le même temps, ils bloquent les concurrents innovants qui tentent d'améliorer l'expérience utilisateur et la confidentialité ».

L'avis de l'ORECE

L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) partage cette inquiétude dans son avis sur le DMA : ses « préoccupations liées à l’autoréférencement vont au-delà du classement des algorithmes utilisés par les moteurs de recherche et incluent plus largement les paramètres par défaut imposés par le contrôleur d’accès qui pourraient affecter le choix effectif des utilisateurs finaux ».

Un rapport de l’autorité de concurrence britannique notait également en juillet dernier que les applications par défaut ont un « impact profond » sur les questions de concurrence pour les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux par exemple.

L'ITIF estime que les consommateurs restent sur les paramètres par défaut parce qu'ils sont satisfaits

À l’inverse, le think tank américain Information, Technology and & Innovation Foundation (ITIF) défend un point de vue différent : selon lui, « les consommateurs s’en tiennent aux paramètres par défaut précisément parce qu’ils sont satisfaits de la qualité de la prestation des services qu’ils reçoivent. » « Les paramètres par défaut sont inhérents à la vie des entreprises », avance Aurelien Portuese, directeur Innovation et Antitrust de l’ITIF, ajoutant que « lorsque les gens achètent une voiture, le paramètre par défaut est d’avoir la radio et les pneus installés. Rendre le choix obligatoire au détriment des règles par défaut peut modifier l’“architecture de choix” des consommateurs sans apporter d’avantages tangibles. »

« Peut-être que les utilisateurs finaux choisiront Google Search in fine, car ils jugeront que c’est le meilleur service. Mais pour l’instant, les consommateurs ne peuvent réellement faire un choix libre et éclairé et de manière simple concernant leur moteur de recherche installé », précise Yon-Courtin, ajoutant qu’elle n’a « aucun souci à ce que Google reste dominant sur le marché » tant que cela se fait « sur la base du mérite et non sur des pratiques anticoncurrentielles ».

Sources : ProtonMail, ORECE, CMA, ITIF

Et vous ?

Pour ou contre les applications préinstallées sur téléphone ? Dans quelle mesure ?
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 17/06/2021 à 22:58
Une proposition de loi pourrait contraindre Apple à donner à l'utilisateur la possibilité de supprimer les applications préinstallées
sur leurs appareils Apple

Estimant qu'Apple donne un avantage à ses propres applications en empêchant les utilisateurs de les supprimer de leurs appareils Apple, le député démocrate David Cicilline a fait une proposition de loi qui pourrait contraindre Apple à donner à l'utilisateur la possibilité de supprimer les applications préinstallées. Cicilline a déclaré aux journalistes mercredi qu'une proposition interdisant aux plateformes technologiques de donner un avantage à leurs propres produits par rapport à ceux de leurs concurrents signifierait qu'Apple devrait laisser les consommateurs décider quelles applications utiliser ou supprimer.

« Il serait tout aussi facile de télécharger cinq autres applications que celle d’Apple afin qu’elles n’utilisent pas leur domination sur le marché pour favoriser leurs propres produits et services », a déclaré David Cicilline, démocrate de Rhode Island.

Cette proposition fait partie d'un ensemble de projets de loi bipartites, cinq projets de loi sous l'intitulé « Une économie en ligne plus forte : opportunité, innovation, choix », qui imposeraient de nouvelles contraintes importantes sur le fonctionnement des entreprises technologiques, restreignant les acquisitions et les forçant à quitter certaines entreprises. Le comité judiciaire de la Chambre marquera les cinq projets de loi lors d'une audience la semaine prochaine, a déclaré le représentant Jerrold Nadler de New York, président du comité.

Ces projets de loi bipartites ont été rédigés par des législateurs du sous-comité antitrust qui ont achevé l'année dernière une enquête de 16 mois sur l'état de la concurrence sur le marché numérique et le pouvoir non réglementé exercé par Amazon, Apple, Facebook et Google.

Cicilline a déclaré que l'interdiction d'autopréférence s'appliquerait également au service d'abonnement Prime d'Amazon.com Inc., car elle désavantage certains vendeurs qui dépendent de la plateforme de commerce électronique.

Le projet de loi contient une disposition qui interdirait à Apple, par exemple, de restreindre ou d'empêcher les utilisateurs d'iPhone de désinstaller des applications préinstallées, mais cette disposition n'interdit pas à Apple de préinstaller des applications en premier lieu.

Le projet de loi empêcherait également les plateformes de modifier les paramètres par défaut qui dirigent les utilisateurs vers les produits proposés par la plateforme, selon le texte de la législation.

«*Vous ne pouvez pas empêcher les gens d'utiliser d'autres services identiques. Vous ne pouvez pas exclure d'autres personnes », a déclaré Cicilline.

Lorsqu'on lui a demandé si Microsoft Corp., qui a fait l'objet d'une affaire antitrust épique dans les années 1990, serait soumise aux mesures, Cicilline a déclaré qu'il appartiendrait au ministère de la Justice et à la Federal Trade Commission de prendre cette décision. La législation énonce plusieurs critères, dont au moins 50 millions d'utilisateurs actifs par mois aux États-Unis et une capitalisation boursière de 600 milliards de dollars.

« Le peuple américain nous a envoyés à Washington pour faire avancer les choses. Rien n'est plus important que de s'assurer que chaque Américain a la possibilité d'aller de l'avant », a déclaré Cicilline. « À l'heure actuelle, les monopoles technologiques non réglementés ont trop de pouvoir sur notre économie. Ils sont dans une position unique pour choisir les gagnants et les perdants, détruire les petites entreprises, augmenter les prix des consommateurs et mettre les gens au chômage. Notre programme uniformisera les règles du jeu et garantira que les monopoles technologiques les plus riches et les plus puissants respectent les mêmes règles que le reste d'entre nous. »

« La Big Tech a abusé de sa domination sur le marché pour écraser ses concurrents, censurer le discours et contrôler la façon dont nous voyons et comprenons le monde », a déclaré le représentant Buck. « Apple, Amazon, Facebook et Google ont privilégié le pouvoir sur l'innovation et ont nui aux entreprises et aux consommateurs américains dans le processus. Ces sociétés ont maintenu un pouvoir de monopole sur le marché en ligne en recourant à divers comportements anticoncurrentiels pour étouffer la concurrence. Cette législation brise le pouvoir monopolistique des Big Tech de contrôler ce que les Américains voient et disent en ligne, et favorise un marché en ligne qui encourage l'innovation et offre aux petites entreprises américaines des règles du jeu équitables. Ne rien faire n'est pas une option, nous devons agir maintenant ».

Voici les cinq projets de loi en question :
  1. « L'American Innovation and Choice Online Act » interdira les comportements discriminatoires des plateformes dominantes, y compris l'interdiction de l'autopréférence et de la sélection des gagnants et des perdants en ligne. Le projet de loi est parrainé par le président Cicilline et coparrainé par le représentant américain Lance Gooden (TX-05).
  2. La «*Platform Competition and Opportunity Act*» interdit les acquisitions de menaces concurrentielles par les plateformes dominantes, ainsi que les acquisitions qui étendent ou renforcent le pouvoir de marché des plateformes en ligne. Le projet de loi est parrainé par le représentant américain Hakeem Jeffries (NY-08) et coparrainé par Ranking Member Buck.
  3. La «*Ending Platform Monopolies Act*» élimine la capacité des plateformes dominantes à tirer parti de leur contrôle sur plusieurs secteurs d'activité pour s'auto-préférer et désavantager les concurrents de manière à saper une concurrence libre et équitable. Le projet de loi est parrainé par la représentante américaine Pramila Jayapal (WA-07) et coparrainé par la représentante américaine Lance Gooden (TX-05).
  4. «*L'Augmenting Compatibility and Competition by Enabling Service Switching (ACCESS) Act » encourage la concurrence en ligne en abaissant les barrières à l'entrée et les coûts de changement pour les entreprises et les consommateurs grâce à des exigences d'interopérabilité et de portabilité des données. Ce projet de loi est parrainé par la représentante américaine Mary Gay Scanlon (PA-05) et coparrainé par la représentante américaine Burgess Owens (UT-04).
  5. La « Merger Filing Fee Modernization Act » met à jour les frais de dossier pour les fusions pour la première fois en deux décennies afin de garantir que le ministère de la Justice et la Federal Trade Commission disposent des ressources dont ils ont besoin pour appliquer de manière agressive les lois antitrust. Ce projet de loi est parrainé par le représentant américain Joe Neguse (CO-02) et coparrainé par la représentante américaine Victoria Spartz (IN-05).



La situation européenne

Si les projets de loi américains ne prévoient pas d'interdire la préinstallation des applications, ce n'est pas le cas en Europe. L’un des éléments du projet Digital Service Act auquel les grandes entreprises technologiques américaines vont s’opposer (notamment Apple et Google) est les dispositions limitant les applications préinstallées sur le matériel, car les appareils iPhone et Android sont livrés avec toute une suite de programmes intégrés que vous ne pourrez peut-être jamais supprimer. Apple est également très susceptible de s'opposer à une disposition qui interdirait effectivement aux entreprises de contrôle d'accès de bloquer le chargement latéral ou les magasins d'applications alternatifs ou les méthodes de paiement – tout le cœur du différend actuel entre Epic et Apple.

D'ailleurs, le patron d'Apple n'a pas manqué de le souligner :

« Si je pense aux réglementations technologiques, je pense qu'il y a de bons éléments et je pense que certains aspects de ces réglementations ne vont pas dans le sens du meilleur intérêt pour les utilisateurs. Prenons un exemple : le texte du DMA qui est actuellement en cours de discussion forcerait le side-loading sur l'iPhone. Je pense que cela détruirait la sécurité offerte par l'iPhone et les initiatives de respect de la vie privée que nous avons intégré à l'App Store par exemple via des labels de respect de la vie privée ou des systèmes qui obligent les applications à demander l'autorisation des utilisateurs pour utiliser leurs données. Ces initiatives ne seront disponibles que pour les personnes qui restent au sein de notre écosystème », a déclaré le PDG d'Apple, durant la VivaTech à laquelle il a participé à distance.

Source : communiqué de presse David Cicilline

Et vous ?

Que pensez-vous de cette proposition de loi ?
De l'approche européenne (limiter les applications préinstallées sur le matériel) ou américaine (permettre de supprimer les applications installées par défaut), laquelle a votre préférence ? Dans quelle mesure ?
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Avatar de Dymmm
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 29/04/2021 à 20:33
Bien une fois que c'est fait il va juste falloir un peu définir ce qu'est le terrorisme selon les gouts des élus du moment. Je ne donne pas chère de toute critique sur les méthodes du parti en place.
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Avatar de kain_tn
Membre expert https://www.developpez.com
Le 01/06/2021 à 17:12
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
À l’inverse, le think tank américain Information, Technology and & Innovation Foundation (ITIF) défend un point de vue différent : selon lui, « les consommateurs s’en tiennent aux paramètres par défaut précisément parce qu’ils sont satisfaits de la qualité de la prestation des services qu’ils reçoivent. » « Les paramètres par défaut sont inhérents à la vie des entreprises », avance Aurelien Portuese, directeur Innovation et Antitrust de l’ITIF, ajoutant que « lorsque les gens achètent une voiture, le paramètre par défaut est d’avoir la radio et les pneus installés.
Cette analogie d'escroc! Eh bien justement, dans une voiture on peut virer les pneus d'origine et la radio sans être obligés de passer par le concessionnaire!!!

Avec les smartphones, la seule option est de les rooter! Il y a quand même un océan entre les deux approches!

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Rendre le choix obligatoire au détriment des règles par défaut peut modifier l’“architecture de choix” des consommateurs sans apporter d’avantages tangibles. »
Ah ben c'est sûr que pour lui et son "think tank", l'avantage tangible c'est le traçage et la collecte de données, sans doute! Du coup si tout le monde peut désinstaller ces saletés, eh bien ça ne l'arrange pas!!!

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Pour ou contre les applications préinstallées sur téléphone ? Dans quelle mesure ?
Totalement contre! Il y a des stores (d'ailleurs, la possibilité de configurer des stores alternatifs c'est important et ça devrait aussi être un sujet) et ce n'est pas pour les chiens!
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Avatar de Mingolito
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 29/04/2021 à 19:25
Juste 1 h ca va être compliqué pour les sites amateurs ou associatifs avec juste un seul "webmaster" et un forum.
Donc le gars, il peut même pas aller faire ses courses pendant 1 h, alors ne parlons pas de prendre un week end ou d'aller en vacances. En fait tu peux même pas dormir, tu doit mettre le réveil toutes les heures pour vérifier tes emails ?

Donc si tu veux faire fermer un site, tu met ton VPN, tu postes sur le forum la nuit ou un week end : " Mort a Macron ! Allah akbar ! Signé Al-Qaïda "
et le gars qui tiens le forum il est foutu
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