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L'UE adopte la loi controversée imposant le retrait en une heure des contenus terroristes
Alors que les critiques craignent que la loi impacte sur la liberté d'expression

Le , par Bill Fassinou

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9  0 
L'Union européenne a franchi un cap majeur dans la lutte contre la propagation de la terreur en ligne. Le Parlement européen a officiellement adopté la loi obligeant les sociétés Internet à "retirer ou désactiver l'accès aux contenus terroristes signalés" dans l'heure qui suit leur notification par les autorités nationales. Une fois émis, ces avis de retrait s'appliqueront dans toute l'UE, les pays pouvant imposer des sanctions financières aux entreprises qui refusent de s'y conformer. Le projet de loi, présenté pour la première fois à l'été 2018, vise surtout les plateformes comme Google (et YouTube), Facebook et Twitter.

La Commission européenne demande toujours plus d'effort aux plateformes en ligne dans le cadre de sa lutte contre toute forme de contenu illicite en ligne, allant du contenu à caractère terroriste, de l'incitation à la haine et à la violence, de la pédopornographie aux produits de contrefaçon et aux violations du droit d'auteur. Inquiète du rôle de ces contenus, la Commission européenne avait proposé en 2018 une loi pour obliger Google, Facebook et Twitter à supprimer les contenus terroristes dans l'heure qui suit leur notification, pour empêcher qu'ils se répandent.



L'exécutif européen définit le contenu terroriste en ligne comme du matériel incitant au terrorisme ou visant à recruter ou à former des terroristes, mais également du matériel fournissant des conseils sur la façon de fabriquer et utiliser des explosifs et des armes à feu à des fins terroristes. Malgré les inquiétudes des groupes de défense des droits civils, la proposition de loi a désormais franchi le dernier obstacle après que les législateurs européens lui ont donné leur aval ce mercredi. La législation entrera en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, étape normale pour toute législation européenne.

Elle devra ensuite être adoptée par chaque État membre. Le député européen Patryk Jaki, partisan de la loi, s'est exprimé en ces termes : « la législation établit un équilibre entre la sécurité et la liberté de parole et d'expression sur l'Internet, protège le contenu légal et l'accès à l'information pour chaque citoyen de l'UE, tout en luttant contre le terrorisme par la coopération et la confiance entre les États ». Sous sa forme actuelle, la législation adoptée par le Parlement européen prévoit que les entreprises concernées sont passibles d'amendes pouvant atteindre 4 % de leur chiffre d'affaires mondial en cas de non-conformité.

Celles-ci auraient déclaré qu'elles partageaient les efforts des régulateurs pour s'attaquer à ce problème et empêcher le contenu d'être diffusé sur leurs plateformes. Si beaucoup sont enthousiastes quant à la loi, certains législateurs qui s'y étaient opposés ont mis en garde contre des conséquences de grandes ampleurs. En effet, depuis qu'elle a été dévoilée, la législation a fait l'objet de plusieurs discussions au sein de l'UE. Elle a en fait d'abord été proposée à un moment où les attaques terroristes de groupes comme ISIS atteignaient des sommets sur le continent et où les législateurs s'inquiétaient de la radicalisation en ligne.

Depuis lors, les propositions ont fait leur chemin dans les organes législatifs de l'UE, avec de nombreux amendements majeurs. En particulier, la loi exclut désormais explicitement les suppressions de contenus terroristes faisant partie de matériel éducatif, artistique, journalistique ou universitaire. En outre, elle ne prévoit pas non plus d'obligation pour les sociétés Internet de surveiller ou de filtrer leur contenu de manière préventive. Cependant, plusieurs députés européens et groupes de défense des droits s'inquiètent toujours des effets inattendus de la législation.

« Nous risquons vraiment la censure dans toute l'Europe. Les gouvernements hongrois et polonais ont déjà démontré qu'ils n'avaient aucun problème à supprimer les contenus qu'ils désapprouvent », a déclaré le vice-président du Parlement européen, Marcel Kolaja. « Ce règlement leur permet d'étendre ces pratiques au territoire de tout autre État membre », a-t-il ajouté. Par ailleurs, bien que les entreprises ne soient pas obligées de filtrer le contenu, elles pourraient choisir de le faire afin d'éviter de devoir répondre rapidement aux notifications de retrait.

Interrogés sur le sujet, les experts estiment que ces filtres algorithmiques pourraient faire preuve d'un excès de zèle en bloquant des contenus légitimes. « Dire que [l'utilisation de filtres automatisés] n'est pas une obligation revient à l'autoriser », a déclaré à Gwendoline Delbos-Corfield, une eurodéputée verte française. « Une telle technologie pourrait sembler particulièrement attrayante dans un contexte où l'algorithme va être moins cher que les moyens humains ». Une autre préoccupation est que la limite d'une heure pour le retrait est un délai trop court pour les petites plateformes disposant de moins de ressources.

Ces plateformes sont souvent utilisées par des groupes terroristes pour héberger du contenu, précisément parce qu'elles ne peuvent pas le modérer. Cela rendrait les affaires plus difficiles pour ces entreprises, étouffant la concurrence sur un marché déjà dominé par les géants américains de la technologie. Il est également possible que les États membres de l'UE interprètent de manière préjudiciable ce qui constitue un contenu "terroriste".

« Cela pourrait ouvrir la voie aux régimes autoritaires, comme ceux de la Pologne et de la Hongrie, pour faire taire leurs critiques à l'étranger en émettant des ordres de suppression au-delà de leurs frontières », écrit un groupe de défense des droits civils. « Comme cela doit se faire dans l'heure, les plateformes en ligne n'auront d'autre choix que de se conformer à ces ordres pour éviter des amendes ou des problèmes juridiques ».

Source : Annonce du Parlement européen

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?
Pensez-vous que la loi a un impact sur la liberté d'expression ?
Pensez-vous que l'on devrait simplement s'en tenir à la modération faite actuellement par les plateformes ?

Voir aussi

L'UE prépare une loi pour la suppression de contenu terroriste en ligne dans un délai d'une heure par les plateformes du Net, sous peine d'amende

Le Parlement de l'UE vote en faveur d'une amende pour les entreprises du numérique afin de les obliger à supprimer rapidement le contenu extrémiste

L'Europe prépare son projet de loi pour obliger les médias sociaux à supprimer les contenus terroristes dans l'heure, sous peine d'une lourde amende

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Avatar de ormond94470
Membre actif https://www.developpez.com
Le 16/06/2021 à 8:22
C'est quoi le problème ? En Europe on fait beaucoup de discours sur la souveraineté technologique, 3 jours après tu as le label "Cloud de confiance" pour utiliser les techno US... La semaine suivante pour être souverain sur les semi-conducteurs on quémande Intel...
Les usa peuvent se rassurer on sera dépendant de leur technologies ad vitam
16  0 
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 16/06/2021 à 8:05
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
« Les mesures protectionnistes pourraient désavantager les citoyens européens et freiner l'innovation dans les économies des États membres. De telles politiques entraveront également notre capacité à travailler ensemble pour harmoniser nos systèmes de réglementation », a-t-il déclaré.
Ce n'est pas vraiment une mesure protectionniste, si Google était Hongrois, si Apple était Estonien, si Amazon était Grecque, ces entreprises subiraient le même traitement.
Ce ne sont pas des lois anti USA, ce sont des lois anti trop grosses entreprises.

Et puis bon il y a énormément d'entreprises US, l'UE n'en attaque que 5, c'est négligeable.

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Le mois dernier, Schwab, eurodéputé allemand de centre-droit et critique de longue date de Google, a déclaré dans une interview au FT que les cinq plus grandes entreprises technologiques américaines - Google, Amazon, Apple, Facebook et Microsoft - étaient les « plus gros problèmes » pour la politique de concurrence de l’UE.
Effectivement.
7  0 
Avatar de stardeath
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 24/06/2021 à 18:39
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Êtes-vous pour ou contre l'ouverture de magasins de téléchargement alternatifs sur iOS ?
pour, on nous rabâche les oreilles à longueur de journée sur la libre concurrence, et là on devrait croire le contraire? faut arrêter les conneries 5 minutes, si la concurrence, c'est si bien, apple doit la subir aussi sur son store. c'est encore un exemple flagrant de passe-droits.

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Que pensez-vous des arguments d'Apple avancés pour s'y opposer ?
qu'apple rétorque avec des "arguments" tous plus bidons les uns que les autres, rappelez vous, sur un iphone, apple prétends ne pas pouvoir récupérer les photos des utilisateurs pendant que des techniciens de chez lui partage le contenu d'un iphone d'une utilisatrice, bizarre, non?

si apple arrive à interdire le side loading des applis sur son store, en quoi un store concurrent ne pourrait pas l'interdire lui aussi?
apple semble tellement tenir à la sécurité de ses utilisateurs qu'il pourrait parfaitement autoriser les stores alternatifs tout en imposant la même sécurité que sur son store.

mais non, la seule chose qui l'intéresse c'est son portefeuille, pas que ça soit condamnable en soit, mais cette politique à géométrie variable est inadmissible.
7  0 
Avatar de Shalien
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 14/12/2022 à 9:22
L'article pourrait se résumer à "Apple envisage de respecter la loi", je suis toujours autant effaré du fait que les grosses sociétés aient ce genre de réflexion ou le fait de respecter la loi c'est une concession de leurs part.
7  0 
Avatar de kain_tn
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 29/04/2021 à 18:38
Citation Envoyé par Bill Fassinou Voir le message

Quel est votre avis sur le sujet ?
Que chaque jour qui passe, l'Eruope démontre d'avantage qu'elle n'est pas au service des peuples. Pire, même: elle est toxique.

Citation Envoyé par Bill Fassinou Voir le message

Pensez-vous que la loi a un impact sur la liberté d'expression ?
[mode ironie activé]
Noooooooooon... Toutes les petites structures et associations auront les moyens de modérer leur contenu dans la minute, même! Et ceux qui mettront quand même des algorithmes pour filtrer n'auront certainement aucun faux positif! Ce sera une meilleure expérience que de discuter avec le chatbot d'une banque!
[mode ironie désactivé]

Citation Envoyé par Bill Fassinou Voir le message

Pensez-vous que l'on devrait simplement s'en tenir à la modération faite actuellement par les plateformes ?
Oui, évidemment. Des contenus "terroristes" (et encore il faudra qu'ils définissent ce qu'ils appellent terroristes), il faut les chercher pour les trouver. J'utilise Internet au quotidien depuis 1998 et je n'en ai encore jamais vu. Par contre de la pub partout pour des trucs inutiles, ça...
6  0 
Avatar de coolspot
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 10/11/2021 à 19:14
C'est toujours le meme problème avec les iPhone tu a du bon hardware mais le software qu'est iOS est nul à chier
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Avatar de 23JFK
Membre expert https://www.developpez.com
Le 10/11/2021 à 19:23
Avec cette mentalité, pour être en conformité avec la loi, Apple ne devrait pas faire de la vente de matériel mais uniquement de la location.
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Avatar de arflam
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 11/11/2021 à 11:37
Propos hypocrite quand on utilise ce pouvoir pour faire de la censure politique ou idéologique sur les applications, comme pour Parler
, ou simplement maximiser son profit en limitant la concurrence.
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Avatar de OrthodoxWindows
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 13/04/2022 à 21:32
Citation Envoyé par kain_tn Voir le message
C'est amusant que Tim Cook parle de "privacy", vu ce que Apple fait...
Tu m'a devancé .
6  0 
Avatar de OrthodoxWindows
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 28/03/2022 à 19:52
Citation Envoyé par Stéphane le calme  Voir le message
En UE, Apple sera obligé d'autoriser le téléchargement latéral sur iOS mais aussi les magasins tiers d'applications en vertu du DMA,
les instances européennes sont arrivées à un consensus sur la législation

Apple serait contraint d'autoriser les utilisateurs à installer des applications en dehors de l'App Store en vertu d'une législation récemment dévoilée par l'UE. Cette stipulation a été incluse dans la proposition initiale de la loi sur les marchés numériques, ou DMA, qui s'est rapprochée de la promulgation la semaine dernière, et un porte-parole de l'UE a confirmé que la disposition est toujours incluse.





« Nous pensons que le propriétaire d'un smartphone devrait avoir la liberté de choisir comment l'utiliser », a déclaré le porte-parole de la Commission européenne, Johannes Bahrke, dans un communiqué envoyé par courrier électronique. « Cette liberté comprend la possibilité d'opter pour d'autres sources d'applications sur votre smartphone. Avec le DMA, un propriétaire de smartphone pourrait toujours profiter des services sûrs et sécurisés de la boutique d'applications par défaut sur ses téléphones intelligents. En plus de cela, si un utilisateur le souhaite, le DMA permettrait au propriétaire d'un smartphone d'opter également pour d'autres magasins d'applications sûrs ».

En plus d'autoriser les magasins tiers sur sa plateforme, Apple serait également obligé d'autoriser les utilisateurs à installer des applications à partir de sources tierces (une pratique connue sous le nom de sideloading) et de permettre aux développeurs d'utiliser l'App Store sans utiliser les systèmes de paiement d'Apple.

Normalement, il ne devrait même pas être question de "source tierce" ou de "sideloading". Un ordinateur doit être capable d'ouvrir n'importe quel exécutable (un ordinateur et fait pour ça, c'est sa fonction première). Point barre. Les politiques d'administrations/de sécurité doivent être gérer par l'administrateur/l'utilisateur. Pas par le fabricant.

Apple est particulièrement préoccupé par le Digital Markets Act, qui, selon le PDG Tim Cook, obligerait Apple à autoriser le « chargement latéral » ou la possibilité d'installer des applications iPhone à partir du Web plutôt que via l'App Store d'Apple.

« Les décideurs européens ont souvent été en avance sur leur temps », a déclaré le vice-président senior d'Apple Software Craig Federighi. « Mais exiger le chargement latéral sur iPhone serait un pas en arrière. Au lieu de créer un choix, cela pourrait ouvrir une boîte de Pandore de logiciels malveillants et de logiciels non examinés. »

Apple fait de la censure politique avec l'App store... Et je rappel que les règles de l'App store interdisent la licence GPL.

Dans un rapport déposé auprès de la SEC des États-Unis en octobre 2021, Apple a spécifiquement nommé la Digital Markets Act et a déclaré que, si elle était adoptée, elle pourrait nécessiter des modifications de l'App Store d'Apple qui pourraient nuire aux résultats financiers de l'entreprise.

C'est surtout ça

Federighi a évoqué le fait que l'iPhone occupe une position minoritaire sur le marché en soulignant que seul un Européen sur cinq possède un iPhone par opposition à d'autres types de smartphones (à savoir Android). « Notre objectif n'a jamais été de vendre le plus », a-t-il déclaré. « Au lieu de cela, notre mission est de fournir aux gens le choix de ce que nous considérons comme le meilleur ».

Un sur cinq c'est déjà ÉNORME, quant on connait le nombre de fabriquant.

Il a fait valoir que le chargement latéral ferait en sorte que les utilisateurs seraient amenés à télécharger des logiciels malveillants.

Le problème, c'est que le chargement d'un code exécutable sur un ordinateur n'a rien de latéral...

Dans un autre publié en juin, Apple a gardé le même langage pour s'opposer à la création de magasins de téléchargement alternatifs :

« Des études montrent que les magasins d'applications tiers pour les appareils Android, où les applications ne sont pas soumises à examen, sont beaucoup plus risqués et plus susceptibles de contenir des logiciels malveillants que les magasins d'applications officiels. En conséquence, les experts en sécurité déconseillent aux consommateurs d'utiliser des magasins d'applications tiers, car ils ne sont pas sûrs. Autoriser le chargement latéral ouvrirait la porte à un monde où les utilisateurs n'auraient peut-être pas d'autre choix que d'accepter ces risques, car certaines applications pourraient ne plus être disponibles sur l'App Store, et les escrocs pourraient faire croire aux utilisateurs qu'ils téléchargent en toute sécurité des applications depuis la plateforme. Le chargement latéral exposerait les utilisateurs à des escrocs qui exploiteront les applications pour induire les utilisateurs en erreur, attaquer les fonctionnalités de sécurité de l'iPhone et violer la confidentialité des utilisateurs. Il serait également plus difficile pour les utilisateurs de se fier à Ask to Buy, une fonctionnalité de contrôle parental qui permet aux parents de contrôler les téléchargements d'applications et les achats intégrés de leurs enfants, et Screen Time, une fonctionnalité pour gérer leur temps et celui de leurs enfants avec leurs dispositifs. Les escrocs auraient la possibilité de tromper et d'induire en erreur les enfants et les parents en masquant la nature de leurs applications, rendant les deux fonctionnalités moins efficaces ».

ET BIEN TANT MIEUX. Les contrôles parentaux sont uniquement des logiciels espions, qui habituent les enfants à se faire surveiller et contrôler.

Google a déclaré : « Bien que nous soutenions de nombreuses ambitions de la DMA concernant le choix des consommateurs et l'interopérabilité, nous craignons que certaines de ces règles ne réduisent l'innovation et le choix offert aux Européens. Nous allons maintenant prendre un peu de temps pour étudier le texte final, parler avec le régulateur et déterminer ce que nous devons faire pour nous conformer ».

L'innovation et le choix version ₲oo₾£€ : Google ou Google+ ou Youtube.

Que pensez-vous du DMA ?

Pour une fois (venant de la Commission européenne), je le trouve très bien construit.

Quelles sont les dispositions qui vous marquent le plus ? Dans quelle mesure ?

1. assurer le droit des utilisateurs de se désabonner des services de la plateforme de base dans des conditions similaires à l'abonnement
2. établir des conditions déloyales pour les utilisateurs professionnels

Que pensez-vous des obligations d'interopérabilité telles que définies par le projet de loi (notamment que les grands services de messagerie tels que Whatsapp, Facebook Messenger et iMessage d'Apple « devraient s'ouvrir et interagir avec des plateformes de messagerie plus petites si elles le demandent. Les utilisateurs de petites ou de grandes plateformes pourraient alors échanger des messages, envoyer fichiers, ou passer des appels vidéo via des applications de messagerie, leur donnant ainsi plus de choix ») ?

Je pense que c'est une TRÈS GRANDE avancé ; ces plates-formes sont des parasites de l'internet. Les appels téléphoniques, les SMS, les e-mails utilisent des protocoles standardisés. La messagerie devrait l'être tout autant.
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