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Taxe GAFA : les négociations échouent à l'OCDE et les discussions sont reportées à la mi-2021
L'absence de solution fondée sur un consensus pourrait amputer le PIB mondial de plus de 1 % par an

Le , par Stéphane le calme

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L’économie numérique a été au centre des débats de l’OCDE et de la Commission européenne pendant plusieurs mois, certaines grandes entreprises numériques ayant retenu l’attention des médias en fournissant des illustrations d’optimisation fiscale. En outre, certaines caractéristiques de l’économie numérique ont remis en cause les notions traditionnelles d’établissement stable.

La problématique ici est somme toute très complexe et il est rapidement apparu que sa résolution nécessiterait des modifications importantes du régime fiscal actuel. Outre les difficultés techniques, le fait que différentes parties prenantes clés (notamment les États-Unis et les États membres de l'UE) avaient des points de vue divergents sur la meilleure solution rendait encore plus difficile la recherche d'un consensus.

C’est ainsi qu’en 2018, la Commission européenne a proposé un prélèvement numérique de 3 %, arguant que le système fiscal devait être mis à jour pour l'ère numérique. À l'époque, la Commission européenne avait noté que les entreprises numériques payaient en moyenne un taux d'imposition effectif de 9,5 % - contre 23,2 % pour les entreprises traditionnelles.

Cependant, non seulement, la Maison-Blanche a déclaré qu'une taxe numérique était injuste, car elle touchait de manière disproportionnée les entreprises américaines, mais aussi certains pays européens se sont opposés à ce projet de taxation, arguant qu’il pourrait avoir un impact négatif et nuire à l'économie européenne. « Une taxe sur les services numériques s’écarterait des principes fondamentaux de l’impôt en ne s’appliquant qu’au chiffre d’affaires, sans prendre en compte le fait de savoir si le contribuable réalise un bénéfice ou non », avaient-ils déclaré à l’époque.

Cela n’a pas empêché la France de mettre sur pieds l'année dernière une taxe de 3 % qui s'applique aux entreprises, indépendamment de leur lieu d'établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l'année civile excède les deux seuils suivants :
  • 750 millions d'euros au titre des services fournis au niveau mondial ;
  • 25 millions d'euros au titre des services fournis en France, au sens de l'article 299 bis.



Un échec des négociations internationales à l'OCDE

Les discussions entre près de 140 pays ont officiellement échoué ce 12 octobre. Le calendrier initial tablait sur un accord d'ici la fin de l'année, mais il a été malmené par la pandémie de coronavirus et les hésitations des États-Unis à l'approche de l'élection présidentielle du 3 novembre. Les pays ont convenu de poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à un accord d’ici la mi-2021.

Reconnaissant que les négociations ont été ralenties à la fois par la pandémie de COVID-19 et par des différences politiques, les membres du Cadre inclusif ont déclaré que les blueprints de l’approche à deux piliers diffusés ce 12 octobre 2020 reflètent une convergence de vues sur les caractéristiques essentielles, les grands principes et les principaux paramètres d’un futur accord. Ils ont recensé les aspects politiques et techniques sur lesquels des différences de vue doivent toujours être surmontées, et évoqué les prochaines étapes du processus multilatéral.

Les participants ont approuvé pour consultation publique un nouveau Blueprint pour le Pilier Un du projet, qui établirait de nouvelles règles déterminant le lieu où l’impôt devrait être payé (règles du lien, ou « nexus ») et modifierait radicalement la façon de répartir les droits d’imposition entre les pays. L’objectif est de faire en sorte que les entreprises multinationales (EMN) à forte intensité numérique et en relation étroite avec les consommateurs paient leurs impôts là où elles exercent des activités soutenues et significatives, même sans présence physique, qui est le critère qui prévaut selon les règles fiscales actuelles.

Les participants ont également approuvé pour consultation publique un nouveau Blueprint pour le Pilier Deux du projet, qui mettrait en place un nouvel impôt minimum mondial qui aiderait tous les pays à traiter les problématiques non résolues en matière d’érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices par les EMN.

Selon l'OCDE, l’absence de solution fondée sur un consensus pourrait entraîner une multiplication des taxes sur les services numériques et une augmentation de la fréquence des différends commerciaux et fiscaux préjudiciables à la sécurité juridique en matière fiscale et à l’investissement. Dans le scénario le plus défavorable - une guerre commerciale mondiale déclenchée par l'adoption de taxes unilatérales sur les services numériques - l’incapacité à négocier un accord pourrait amputer le PIB mondial de plus de 1 % par an.

Une nouvelle analyse d’impact économique publiée ce jour décrit l’effet combiné des deux piliers autour desquels s'articule la solution actuellement en discussion. La mise en œuvre de l’impôt minimum mondial prévu par le Pilier Deux pourrait aboutir à une hausse de 4 % des recettes totales de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS), soit 100 milliards USD par an. L'analyse montre également que les mesures prévues par le Pilier Un en vue d'établir un cadre fiscal international plus équitable pourraient se traduire par la redistribution de 100 milliards USD aux juridictions du marché.


Blueprint du Pilier Un (axé sur la répartition des bénéfices) et Deux (basé sur un impôt minimum mondial)

Pilier Un

Selon l'OCDE :

« Une solution fondée sur un consensus, articulée autour de deux piliers (le Pilier Un axé sur le lien et la répartition des bénéfices, et le Pilier Deux basé sur un impôt minimum mondial destiné à répondre aux problématiques de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices (BEPS) non résolues), peut non seulement jouer un rôle important pour assurer l'équité et la justice de nos systèmes fiscaux tout en renforçant l'architecture fiscale internationale face à l'émergence de nouveaux modèles d’affaires et à la transformation de modèles plus anciens ; elle peut aussi contribuer à remettre les finances publiques sur une trajectoire durable. La pandémie de COVID-19 ne fait qu’accroître la pression qui s’exerce sur les pouvoirs publics pour qu’ils fassent en sorte que les grandes entreprises rentables exerçant une activité internationale paient leur juste part d’impôt dans la juridiction où elles réalisent des bénéfices, conformément à de nouvelles règles fiscales internationales. Dans le même temps, une solution reposant sur un consensus pourrait procurer aux entreprises la sécurité juridique en matière fiscale indispensable pour accompagner la reprise économique.

« Dans ce contexte, et malgré leurs divergences et la pandémie de COVID-19 qui a eu des répercussions sur leurs travaux, les membres du Cadre inclusif (CI) ont accompli des progrès substantiels vers l’élaboration d’un consensus. Le CI publie aujourd'hui les Blueprints de rapports sur le Pilier Un et sur le Pilier Deux, qui reflètent une convergence de vues sur un certain nombre de caractéristiques essentielles de politique fiscale, les grands principes et les principaux paramètres des deux Piliers, recensent les aspects politiques et techniques sur lesquels des différences de vue doivent toujours être surmontées et évoquent les prochaines étapes.

« Nous approuvons le Rapport sur le Blueprint du Pilier Un en vue de sa diffusion publique. Il a pour objet de mettre sur pied un cadre fiscal durable en phase avec la transformation numérique actuelle de l'économie, avec le potentiel de parvenir à une attribution plus équitable et plus efficace des droits d'imposition. Le Blueprint rend compte des travaux techniques approfondis qui ont été accomplis. Bien qu’aucun accord n’ait été obtenu, ce Blueprint n’en constitue pas moins un socle solide pour un futur accord qui consacrerait le concept d'imposition nette des bénéfices, éviterait la double imposition et serait aussi simple et facile à appliquer que possible. Le Blueprint offre une base solide pour un futur accord et reflète que :
  • à l’heure où le numérique progresse sans cesse, les entreprises entrant dans le champ d'application sont en mesure de réaliser des bénéfices grâce à une participation significative/active et soutenue à la vie économique d’une juridiction, au-delà de la simple conclusion de ventes, avec ou sans présence physique locale, une réalité qui serait prise en compte dans la conception des règles de lien, étant entendu que les coûts de conformité doivent être minimisés ;
  • la solution poursuivrait la logique de politique fiscale décrite ci-dessus, et attribuerait aux juridictions du marché/des utilisateurs une fraction des bénéfices résiduels des entreprises entrant dans le champ d’application (le « Montant A ») ;
  • la solution serait ciblée et comporterait des seuils, de manière à réduire les coûts de conformité pour les contribuables et à faciliter la gestion des nouvelles règles par les administrations fiscales ;
  • le Montant A serait calculé en partant des états financiers consolidés, contiendrait un nombre limité d'ajustements entre les données comptables et fiscales et veillerait à ce que les pertes soient dûment prises en compte ;
  • pour le calcul de la base d'imposition, le recours à la segmentation serait nécessaire afin que le nouveau droit d'imposition soit correctement ciblé dans certains cas, mais en admettant des régimes de protection ou des exemptions de vaste portée afin de réduire la complexité et d'alléger la charge pour les administrations fiscales comme pour les contribuables ;
  • la solution prévoirait des moyens efficaces d’éliminer la double imposition dans un contexte multilatéral ;
  • les travaux relatifs au Montant B progresseront (un rendement fixe pour certaines activités de distribution et de commercialisation de référence destiné à se rapprocher des résultats obtenus par application du principe de pleine concurrence), en reconnaissant les avantages significatifs qui peuvent en découler pour les administrations fiscales aux capacités limitées ainsi que les difficultés qu’ils peuvent entraîner ;
  • la solution élaborée au titre du Pilier Un comporterait un nouveau processus multilatéral de nature à garantir la sécurité juridique en matière fiscale concernant le Montant A, au regard de l’importance de suivre des procédures administratives simplifiées et coordonnées pour l’application du Montant A ;
  • une nouvelle convention multilatérale serait élaborée en vue de mettre en œuvre la solution, étant entendu qu’elle représenterait le moyen le plus efficace et le plus pertinent pour appliquer le Pilier Un. »


Pilier Deux

L'OCDE approuve également le rapport sur le Blueprint du Pilier Deux en vue de sa diffusion publique. L'Organisation estime qu'il offre une base solide pour parvenir à une solution systémique qui répondrait aux problématiques qui subsistent à ce jour en matière d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices (BEPS), et expose des règles permettant à une juridiction de « récupérer l’impôt sur les bénéfices » lorsque d’autres juridictions n’ont pas exercé leur droit initial d’imposition ou lorsque le paiement serait sans cela soumis à de faibles taux effectifs d’imposition. Ces règles garantiraient que toutes les grandes entreprises exerçant des activités à l’échelle internationale paient au moins un impôt minimum.

Par ailleurs, l'OCDE reconnaît que les juridictions sont libres de déterminer leur propre système fiscal – elles auraient ainsi le choix de mettre en place un impôt sur les bénéfices des sociétés et d’en définir les taux -, tout en prenant en compte le droit d’autres juridictions d’appliquer les règles adoptées à l'échelle internationale au titre du Pilier Deux lorsque les bénéfices sont taxés à un taux inférieur à un taux minimum convenu. Voici les bases du Blueprint du Pilier Deux :
  • la règle d’inclusion du revenu (RIR), la règle relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII), la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI), l’ordre d’application des règles, le calcul du taux effectif d'imposition et l'attribution de l’impôt supplémentaire pour la RIR et la RPII, y compris la base d’imposition, la définition des impôts couverts, les mécanismes de neutralisation des différences temporelles et l’exclusion d’une portion du revenu fondée sur la substance;
  • la RIR et la RPII en tant qu’approche commune, y compris l’acceptation du droit de tous les membres du CI de les appliquer dans le cadre d’un régime approuvé fondé sur le Pilier Deux. Il serait néanmoins reconnu et admis que certains membres pourraient ne pas être en mesure d'appliquer ces règles. Toutefois, tous ceux qui les appliqueraient le feraient dans le respect du Pilier Deux vis-à-vis de toutes les autres juridictions (y compris des groupes qui ont leur siège social sur leurs territoires) qui adhéreront à ce consensus. En outre, au regard de l’importance qu’un grand nombre de membres du CI, notamment des pays en développement, accordent à une RAI, nous reconnaissons qu’une RAI ferait partie intégrante d'une solution faisant consensus sur le Pilier Deux ;
  • les conditions auxquelles le régime relatif aux revenus mondiaux générés par des actifs incorporels faiblement imposés (Global Intangible Low Taxed Income Regime (GILTI)) adopté par les États-Unis serait considéré comme étant une règle d’inclusion du revenu conforme au Pilier Deux telle qu’exposée dans le Rapport sur le Blueprint du Pilier Deux ;
  • l’élaboration d’un modèle de législation, d’une documentation et d’instructions standards, la mise au point d'un processus d’examen multilatéral le cas échéant et le recours éventuel à une convention multilatérale qui pourrait couvrir les principaux aspects du Pilier Deux.

« Le verre est à moitié plein : le paquet est presque prêt, mais il manque un accord politique », a indiqué Pascal Saint-Amans, le responsable de la politique fiscale de l’OCDE.

« Il est clair que de nouvelles règles sont nécessaires de toute urgence pour assurer l'équité et la justice de nos systèmes fiscaux, et adapter l'architecture fiscale internationale face à l'émergence de nouveaux modèles d’affaires et à la transformation de modèles plus anciens. En l’absence de solution mondiale fondée sur un consensus, le risque de nouvelles mesures unilatérales et non coordonnées est réel et augmente de jour en jour », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría. « Il est impératif de mener ces travaux à bonne fin. Un échec risquerait d’entraîner des différends fiscaux qui pourraient dégénérer en guerres commerciales, à l’heure où l'économie mondiale est déjà en grande difficulté ».

Source : OCDE, retransmission de la conférence de presse, récapitulatif (OCDE)

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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 19/04/2021 à 0:28
Optimisation fiscale : Google a transféré plus de 75,4 Mds $ de bénéfices hors d'Irlande en 2019,
en utilisant le dispositif fiscal controversé du « double irlandais »

Google a transféré plus de 75,4 milliards de dollars (63 milliards d'euros) de bénéfices hors d'Irlande en utilisant le dispositif fiscal controversé du « double irlandais » en 2019, la dernière année au cours de laquelle il a utilisé cette échappatoire. La grande enseigne de la technologie a profité du régime fiscal pour transférer l'argent de Google Ireland Holdings Unlimited Company via des dividendes intérimaires et d'autres paiements. Cette société était constituée en Irlande, mais domiciliée aux Bermudes au moment du transfert. Cette décision a permis à Google Ireland Holdings d'échapper à l'impôt sur les sociétés à la fois en Irlande et aux États-Unis, où sa société mère Alphabet a son siège.

Google a déclaré un bénéfice avant impôts de 13 milliards de dollars pour 2019, qui était effectivement non imposable, selon les comptes. Google a utilisé la double échappatoire irlandaise pour canaliser des milliards de bénéfices mondiaux à travers l'Irlande et aux Bermudes, les mettant ainsi hors de portée des autorités fiscales américaines. Les entreprises exploitant le double irlandais placent leur propriété intellectuelle dans une société enregistrée en Irlande et contrôlée depuis un paradis fiscal comme les Bermudes.

L'Irlande considère que la société est résidente fiscale aux Bermudes, tandis que les États-Unis la considèrent comme résidente fiscale en Irlande. Le résultat est que lorsque les paiements de redevances sont envoyés à l'entreprise, ils ne sont pas imposés (à moins que ou jusqu'à ce que l'argent soit finalement renvoyé à la société mère américaine).

Le « double irlandais » a été aboli en 2015 pour les nouvelles entreprises implantées dans le pays. Cependant, de manière controversée, il pouvait être utilisé par ceux qui l'utilisaient déjà jusqu'à la fin de 2020 et a été éliminé progressivement.

Google a remanié sa structure fiscale mondiale et a consolidé ses avoirs en propriété intellectuelle aux États-Unis au début de 2020, ce qui signifie que 2019 a été la dernière année au cours de laquelle l'entreprise a profité de l'accord. Jusqu'à fin 2019, Google Ireland Holdings Unlimited Company était une société de licences de propriété intellectuelle dont le chiffre d'affaires provenait de l'octroi de licences de propriété intellectuelle à des filiales. Les comptes indiquent qu'elle n'avait pas d'employés et qu'elle était résidente fiscale à l'époque aux Bermudes, où « le taux normal d'imposition est de 0 pour cent ».

Société d'investissements

Commentant le mouvement des bénéfices de son unité irlandaise, une porte-parole de Google a déclaré: « En décembre 2019, conformément aux conclusions de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et aux modifications apportées aux lois fiscales américaines et irlandaises, nous avons simplifié nos structures de l'entreprise et avons commencé à octroyer des licences de propriété intellectuelle aux États-Unis, et non aux Bermudes. Les comptes déposés aujourd'hui couvrent l'exercice 2019, avant que nous n'effectuions ces modifications.

« En incluant tous les impôts sur le revenu annuels et uniques au cours des dix dernières années, notre taux d'imposition effectif global a été supérieur à 20 pour cent, avec plus de 80 pour cent de cet impôt dû aux États-Unis », a-t-elle ajouté.

Les comptes indiquent que Google Ireland Holdings Unlimited Company est devenue résidente fiscale en Irlande à partir du 1er janvier 2021 et qu'elle fonctionne désormais simplement comme une société holding. Le chiffre d'affaires de la holding est passé de 25,7 milliards de dollars en 2018 à 26,5 milliards de dollars en 2019. L'augmentation est principalement due à une augmentation du chiffre d'affaires enregistrée par les filiales de la société, qui se traduit par des paiements de redevances plus élevés.

Le revenu de dividendes provenant des actions d'entreprises du groupe est passé de seulement 2,9 millions de dollars en 2018 à 597,5 millions de dollars un an plus tard. Les comptes montrent également une augmentation de 3 milliards de dollars des coûts de recherche et développement en 2019, la société engageant des dépenses de R&D de 10,4 milliards de dollars dans le cadre d'un accord de partage des coûts avec d'autres entités de Google dans le monde.

Google Ireland, la principale filiale irlandaise opérationnelle de la société de technologie avec plus de 4000 employés, a enregistré un chiffre d'affaires de 45,7 milliards d'euros en 2019 avec des bénéfices avant impôts s'élevant à 1,94 milliard d'euros. Elle a payé 263 millions d'euros d'impôts cette année-là, en baisse de près de 9 millions d'euros par rapport à 2018.

On estime que les multinationales américaines détenaient plus d'un billion (1000 milliards) de dollars de bénéfices offshore via des mécanismes tels que le double irlandais et le soi-disant sandwich hollandais à la fin de 2017. Les réductions d'impôts introduites par l'ancien président américain Donald Trump en 2019 ont conduit au rapatriement de certains de ces bénéfices aux États-Unis.


Double Irlandais

Le double irlandais, la doublette irlandaise ou l’arrangement de la doublette irlandaise est une stratégie d'évitement fiscal que certaines sociétés multinationales utilisent pour réduire leur impôt sur les sociétés.

La stratégie utilise les paiements entre entités connexes dans une structure d'entreprise pour transférer des revenus d'un pays A vers un pays B à plus faible imposition. Cette méthode s'appuie sur le fait que la loi sur l’imposition irlandaise n'inclut pas les prix de transfert depuis les États-Unis. Plus précisément, l'Irlande a une fiscalité exclusivement territoriale, et ne peut donc pas percevoir d'impôts sur le revenu réservé à des filiales de sociétés irlandaises qui sont en dehors de l'état irlandais.

La structure d’imposition en doublette irlandaise a été découverte à la fin des années 1980 par des sociétés comme Apple Inc. Cependant, diverses mesures visant à contrer cette méthode ont été adoptées en Irlande en 2010.

Principe

Typiquement, la société prend des dispositions pour les droits d'exploitation de la propriété intellectuelle en dehors des États-Unis pour qu'ils soient détenus par une société extraterritoriale. Ceci est réalisé en concluant un accord de partage des coûts entre la société mère américaine et la société extraterritoriale, écrite strictement en termes de règles de prix de transfert américain. La société extraterritoriale continue de recevoir tous les bénéfices de l'exploitation des droits en dehors des États-Unis, mais sans avoir à payer l'impôt américain sur les bénéfices, jusqu'à ce qu'ils soient replacés aux États-Unis.

Cette méthode est appelée le double irlandais, car elle nécessite deux entreprises irlandaises pour compléter sa structure. Une de ces sociétés filiales est résident fiscal dans un paradis fiscal, comme les îles Caïmans ou les Bermudes. À la suite d'une faille dans la loi sur l'imposition irlandaise qui prévoit actuellement qu'une société soit résident fiscal où sa gestion centrale se trouve, pas son incorporation, il est possible pour la première entreprise basée en Irlande de ne pas être résident fiscal en Irlande.

Cette société est l'entité étrangère qui détient les droits de valeurs non américaines qui sont ensuite transférés à une seconde société filiale irlandaise (celle-ci est résident fiscal en Irlande) en échange d'importantes redevances ou d'autres frais annexes. La seconde société irlandaise reçoit un revenu de l'utilisation d'actif dans un pays hors États-Unis, mais ses bénéfices imposables sont faibles, car les redevances ou frais payés à la première compagnie irlandaise sont des dépenses déductibles d'impôt. Les bénéfices restants (presque nuls) sont imposés au taux normal de 12,5% en Irlande.

Source : Irish Times

Voir aussi :

L'Irlande annonce la fin du « Double Irlandais », qui met un terme à une stratégie d'optimisation fiscale exploitée par les géants de l'IT
Alphabet (Google) annonce qu'il va mettre fin cette année au « Double Irlandais », sa technique d'optimisation fiscale qui lui a permis d'économiser des dizaines de milliards d'euros en impôts
Google a transféré près de 20 milliards d'euros aux Bermudes en 2017, par l'intermédiaire d'une société écran néerlandaise
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Avatar de Stan Adkens
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 07/06/2021 à 10:44
Les pays riches soutiennent l'accord sur la taxation des géants de la technologie comme Google, Apple et Amazon,
Pour réorganiser la fiscalité mondiale à l'ère numérique

Les États-Unis, la France et d'autres grandes nations riches ont conclu samedi un accord historique visant à soutirer davantage d'argent aux multinationales telles qu'Amazon et Google et à réduire leur incitation à transférer leurs bénéfices vers des paradis fiscaux à faible taux d'imposition. Des centaines de milliards de dollars pourraient affluer dans les coffres des gouvernements laissés à court d'argent par la pandémie de covid-19, après que les économies avancées du Groupe des Sept (G7) ont accepté de soutenir un taux d'imposition mondial minimum des sociétés d'au moins 15 %. Si le pacte ne contient toujours pas les détails nécessaires pour adapter les règles à l’économie moderne, il apaise les tensions transatlantiques qui ont sapé ces efforts pendant des années et ouvre la voie à un accord plus large du groupe des 20 dès le mois prochain.

Les gouvernements sont depuis longtemps confrontés à la difficulté de taxer les entreprises mondiales opérant dans de nombreux pays. Cette difficulté s'est accrue avec l'essor d'énormes sociétés technologiques comme Amazon, Google et Facebook. À l'heure actuelle, les entreprises peuvent créer des succursales dans des pays où le taux d'imposition des sociétés est relativement faible et y déclarer leurs bénéfices. Cela signifie qu'elles ne paient que le taux d'imposition local, même si les bénéfices proviennent principalement de ventes réalisées ailleurs. Cette pratique est légale et courante.


Mais l'accord annoncé samedi, conclu entre les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, le Canada, l'Italie et le Japon, ainsi que l'Union européenne, pourrait changer la donne et permettre de verser des milliards de dollars aux gouvernements. Négocié sur plusieurs années, le nouveau pacte fera pression sur d'autres pays pour qu'ils suivent l'exemple, notamment lors d'une réunion du G20 le mois prochain, qui comprend la Chine, la Russie et le Brésil.

L'accord vise à mettre fin aux pratiques centenaires qui favorisent l’évasion fiscale de deux manières, selon le communiqué du G7. Tout d'abord, le G7 s'efforcera d'obliger les entreprises à payer davantage d'impôts dans les pays où elles vendent leurs produits ou services, plutôt que dans ceux où elles finissent par déclarer leurs bénéfices. Deuxièmement, le groupe souhaite instaurer un taux d'imposition minimum mondial afin d'éviter que les pays ne se concurrencent les uns les autres avec des taux d'imposition faibles.

La secrétaire d'État américaine au Trésor, Janet Yellen, a déclaré à la presse que l'accord "historique" sur un impôt minimum mondial mettrait fin à la course vers le bas en matière d'imposition des sociétés et garantirait l'équité pour la classe moyenne et les travailleurs aux États-Unis et dans le monde entier. Pour elle, cet accord constitue un « engagement sans précédent » des pays du G7.

Le chancelier de l'Échiquier britannique, Rishi Sunak, qui a accueilli le sommet, a déclaré que l'accord rendrait le système fiscal mondial « adapté à l'ère numérique mondiale ». Son homologue allemand, Olaf Scholz, a déclaré qu'il s'agissait d'une « très bonne nouvelle pour la justice et la solidarité fiscales et d'une mauvaise nouvelle pour les paradis fiscaux », car « les entreprises ne pourront plus se soustraire à leurs obligations fiscales en transférant astucieusement leurs bénéfices vers des pays à faible fiscalité ».


Fixer un minimum de 15 % pour les taux d'imposition des géants de la technologie dans le monde entier

C'est le rêve des militants et surtout des ministres des finances européens depuis des années. Ils n'auraient guère cru que c'était possible jusqu'à ces derniers mois. Mais la nécessité de remplir les coffres vidés par la pandémie, et l'arrivée de l'administration Biden aux États-Unis ont créé un moment d'opportunité. Il a cependant fallu faire un gros compromis pour que cela passe. Un taux minimum d'impôt sur les sociétés de 15 % est plutôt faible. Les ministres européens des Finances ont toutefois réussi à inclure l'expression « au moins 15 % », ce qui offre une possibilité d'augmenter ce chiffre. L'impact réel de ce changement dépendra des détails des négociations en cours.

S'il est finalisé, il représentera une évolution importante de la fiscalité mondiale. Les membres du G7 se réuniront pour un sommet à Cornwall, au Royaume-Uni, la semaine prochaine. Un accord au sein de ce groupe donnerait l'élan nécessaire aux prochaines discussions prévues avec 135 pays à Paris. Les ministres des Finances du groupe des 20 devraient également se réunir à Venise en juillet.

Concernant le fonctionnement de l’accord, une déclaration des ministres des Finances du G7 das le communiqué dit : « Nous nous engageons à trouver une solution équitable sur la répartition des droits d'imposition, les pays du marché se voyant attribuer des droits d'imposition sur au moins 20 % des bénéfices dépassant une marge de 10 % pour les entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables ».

« Nous prévoyons une coordination appropriée entre l'application des nouvelles règles fiscales internationales et la suppression de toutes les taxes sur les services numériques, ainsi que d'autres mesures similaires pertinentes, pour toutes les entreprises », ajoute le communiqué.

Dans le cas du Royaume-Uni, par exemple, des recettes fiscales supplémentaires seraient prélevées auprès des grandes multinationales et contribueraient à financer les services publics. Le deuxième "pilier" de l'accord engage les États à appliquer un taux minimum mondial d'imposition des sociétés de 15 % afin d'éviter que les pays ne se sous-estiment les uns les autres.

Au Royaume-Uni, l'impôt sur les sociétés est déjà de 19 % et devrait passer à 25 % d'ici 2023 en raison des dépenses engagées pendant la pandémie. Mais, Yellen a déclaré qu'il était entendu que les taxes nationales sur les services numériques, telles que celles prélevées par le Royaume-Uni et les pays de l'UE, seraient supprimées et remplacées par le nouvel accord. « Le calendrier reste à définir exactement, mais il y a un large consensus sur le fait que ces deux choses vont de pair », a déclaré la secrétaire au Trésor.


Les États-Unis considèrent que ces taxes visent injustement les géants américains de la technologie. En 2019, Donald Trump a déclaré pendant qu’il était à la Maison-Blanche : « Ce sont des entreprises américaines. Ce sont des sociétés de technologie. Ce ne sont pas mes gens préférés, mais c'est bon, je m'en moque, ce sont des entreprises américaines. Et nous voulons taxer les entreprises américaines. Ce n'est pas à quelqu'un d'autre de les taxer ».

« D'autres pays feraient mieux d'essayer de développer leur propre technologie, plutôt que d'essayer de pénaliser les entreprises américaines pour leurs succès », a-t-il poursuivi. Quant au président Joe Biden, son administration et lui-même avaient initialement suggéré un taux d'imposition mondial minimum de 21 % afin d'empêcher les pays d'attirer les entreprises internationales avec des impôts faibles ou nuls.

Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, a déclaré : « C'est un accord dont la France peut être fière. Cela fait quatre ans que nous nous battons (...) pour qu'il y ait une juste taxation des géants du digital et pour qu'il y ait une taxation minimum à l'impôt sur les sociétés. Nous y sommes ». Selon Le Maire, la France a eu « gain de cause » dans son combat contre « l'évasion et l'optimisation fiscales ». « Dans les mois qui viennent, nous allons nous battre pour que ce taux d'imposition minimale sur les sociétés soit le plus élevé possible », a ajouté le ministre, estimant que le taux de 15 % était « un point de départ ».

La France a adopté sa taxe GAFA alors que les discussions piétinaient au niveau de l’Europe. La taxe française impose à hauteur de 3 % le chiffre d’affaires réalisé en France sur la publicité ciblée en ligne, la vente de données à des fins publicitaires et la mise en relation des internautes par les plateformes. Mais Le Maire a confirmé à maintes reprises que cette loi est temporaire. Elle s’effacera derrière les décisions de l’OCDE dont les pays membres avaient promis une réforme des règles fiscales applicables aux géants de l’économie numérique.

Amazon et Facebook sous le coup des nouvelles règles fiscales du G7, selon Janet Yellen

Amazon et Facebook seront soumis tous les deux à la nouvelle proposition de prélèvement de 15 % au minimum au niveau mondial adoptée samedi par le G7, a déclaré la secrétaire au Trésor. À la question de savoir si les deux sociétés seraient couvertes par la proposition, Yellen a répondu : « Elle inclura les grandes entreprises rentables et ces entreprises, je crois, seront admissibles selon presque toutes les définitions ».

La déclaration commune des ministres des Finances du G7 indiquait qu'elle s'attaquerait à l'évasion fiscale des « entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables ». Amazon a des marges bénéficiaires inférieures à celles de la plupart des autres entreprises technologiques, et les pays européens avaient craint qu'elle n'échappe à une imposition supplémentaire en vertu des propositions initiales des États-Unis au G7.

Toutefois, le géant du commerce électronique s’est plutôt réjoui de l’accord. Un porte-parole d'Amazon a déclaré : « Nous pensons qu'un processus dirigé par l'OCDE qui crée une solution multilatérale contribuera à apporter de la stabilité au système fiscal international ». « L'accord du G7 marque une étape bienvenue dans l'effort pour atteindre cet objectif ».

Facebook se félicite également des progrès réalisés par le G7 sur un taux d'imposition minimum et accepte que cela puisse signifier que le réseau social paie plus d'impôts, et à différents endroits, a déclaré samedi sur Twitter son responsable des affaires mondiales, Nick Clegg.


« Facebook demande depuis longtemps une réforme des règles fiscales mondiales et nous saluons les progrès importants réalisés au G7 », a déclaré Clegg. « L'accord d'aujourd'hui est un premier pas significatif vers la certitude pour les entreprises et le renforcement de la confiance du public dans le système fiscal mondial ». « Nous voulons que le processus de réforme fiscale internationale aboutisse et nous reconnaissons que cela pourrait signifier que Facebook paie plus d'impôts, et à des endroits différents ».

Le géant de l’Internet, Google, soutient également le travail de mise à jour des règles fiscales internationales. « Nous soutenons fermement le travail effectué pour actualiser les règles fiscales internationales. Nous espérons que les pays continueront à travailler ensemble pour garantir qu'un accord équilibré et durable sera bientôt finalisé », a déclaré José Castañeda, porte-parole de Google.

Paolo Gentiloni, commissaire européen à l'économie, a qualifié l'accord du samedi de « grand pas... vers un accord mondial sans précédent sur la réforme fiscale » et a promis que l'UE « contribuerait activement à sa réalisation » à Venise.

Mais le ministre irlandais des Finances, Paschal Donohoe, dont le pays offre un faible taux d'imposition des sociétés de 12,5 %, a tweeté que tout accord devrait « répondre aux besoins des petits et des grands pays, développés et en développement ». Il a fait référence à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), une organisation économique intergouvernementale, qui promeut le commerce mondial et a également travaillé à la mise à jour des règles fiscales mondiales.

Sources : Communiqué de presse, Tweet

Et vous ?

Quel est votre avis sur cet accord entre les pays membres du G7 ?
Que pensez-vous du taux d’imposition d’au moins 15 % ?
Google, Facebook et Amazon ont tous salué l’accord. Quel commentaire en faites-vous ?

Voir aussi :

Taxe GAFA : les négociations échouent à l'OCDE et les discussions sont reportées à la mi-2021, l'absence de solution fondée sur un consensus pourrait amputer le PIB mondial de plus de 1 % par an
Taxe GAFA : l'Union européenne «*agira d'une seule voix*» face aux menaces américaines, d'imposer des droits punitifs allant jusqu'à 100 % sur les produits français
La taxe Gafa de 3% du CA Français adoptée par l'Assemblée nationale, bien que son principe suscite la controverse
Les USA annoncent des taxes supplémentaires de 25 % sur les produits français suite à l'adoption de la taxe GAFA, des mesures de rétorsion qui sont reportées de six mois
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Le 28/02/2021 à 20:10
Les États-Unis abandonnent une demande clé dans les négociations sur la taxation dans le secteur du numérique,
levant un obstacle qui avait empêché un accord sur une taxe mondiale des GAFA

Les États-Unis ont abandonné une demande clé dans les négociations sur la taxation numérique des entreprises technologiques telles que Google et Facebook Inc. d'Alphabet Inc., levant un obstacle qui avait augmenté les tensions commerciales transatlantiques et empêché un accord international.

La secrétaire au Trésor, Janet Yellen, a déclaré à ses homologues lors d'une réunion virtuelle des responsables des finances du Groupe des 20 que les États-Unis n'appelaient plus à une soi-disant règle de refuge qui permettrait aux entreprises américaines de ne pas payer une telle taxe à l'étranger, selon un Porte-parole du Trésor.

Yellen a déclaré que les États-Unis s'engageraient désormais fermement dans des négociations à la fois sur cette question et sur un impôt minimum mondial, a déclaré la porte-parole.

Les pourparlers entre environ 140 pays sur la manière de réviser les règles fiscales ont échoué l'année dernière lorsque l'administration de Donald Trump a exigé qu'il y ait un régime de sphère de sécurité. La plupart des autres pays ont déclaré qu'ils ne pouvaient pas accepter une telle option sur le paiement des impôts.

« Aujourd'hui, nous avons vu un fort vent favorable pour une imposition équitable des grandes entreprises numériques », a déclaré le ministre allemand des Finances Olaf Scholz. « Ma collègue américaine Janet Yellen a déclaré aujourd'hui aux ministres des Finances du G20 que les États-Unis se joindraient. »

Marche à suivre

Il reste encore du chemin à parcourir pour parvenir à un accord mondial sur la taxe numérique. Au-delà de la question de la sphère de sécurité, les États-Unis et l'Europe sont depuis longtemps en désaccord sur la portée de toute nouvelle règle. Il existe également des questions en suspens concernant le montant des bénéfices à réaffecter à différentes juridictions et la manière d'assurer et de faire respecter la certitude fiscale.

« Le diable est dans les détails et passer d'un accord sur des lignes directrices à un accord détaillé avec beaucoup de petits et grands problèmes à définir ne sera pas une promenade de santé », a déclaré le ministre italien des Finances, Daniele Franco, lors de la conférence de presse du G20.

Il y a des sommes importantes en jeu. L'Organisation de coopération et de développement économiques, qui anime les discussions, estime que les réformes fiscales minimales et numériques combinées augmenteraient les recettes fiscales de 60 à 100 milliards de dollars, soit 4 % de l'impôt mondial sur les sociétés.

Les désaccords sur la fiscalité numérique se sont transformés en un différend commercial transatlantique en 2019 et 2020 alors que les négociations traînaient.

Les responsables européens se sont félicités de l'abandon par les États-Unis de la sphère de sécurité, Scholz la décrivant comme un « pas de géant » pour atteindre l'objectif de l'OCDE de conclure les pourparlers cet été.

« Obtenir un accord d'ici l'été est à portée de main, surtout depuis que les États-Unis ont confirmé qu'ils avaient renoncé au principe de la sphère de sécurité », a déclaré le ministre français des Finances, Bruno Le Maire.


Des négociations qui ont échoué à l'OCDE

L'OCDE veut avoir un accord international sur la façon de taxer les géants de la technologie d'ici l'été, après avoir échoué à conclure un accord en 2020. Les discussions entre près de 140 pays ont officiellement échoué le 12 octobre dernier. Le calendrier initial tablait sur un accord pour fin 2020, mais il a été malmené par la pandémie de coronavirus et les hésitations des États-Unis. Les pays ont convenu de poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à un accord d’ici la mi-2021.

Reconnaissant que les négociations ont été ralenties à la fois par la pandémie de COVID-19 et par des différences politiques, les membres du Cadre inclusif ont déclaré que les blueprints de l’approche à deux piliers diffusés ce 12 octobre 2020 reflètent une convergence de vues sur les caractéristiques essentielles, les grands principes et les principaux paramètres d’un futur accord. Ils ont recensé les aspects politiques et techniques sur lesquels des différences de vue doivent toujours être surmontées, et évoqué les prochaines étapes du processus multilatéral.

Les participants ont approuvé pour consultation publique un nouveau Blueprint pour le Pilier Un du projet, qui établirait de nouvelles règles déterminant le lieu où l’impôt devrait être payé (règles du lien, ou « nexus ») et modifierait radicalement la façon de répartir les droits d’imposition entre les pays. L’objectif est de faire en sorte que les entreprises multinationales (EMN) à forte intensité numérique et en relation étroite avec les consommateurs paient leurs impôts là où elles exercent des activités soutenues et significatives, même sans présence physique, qui est le critère qui prévaut selon les règles fiscales actuelles.

Les participants ont également approuvé pour consultation publique un nouveau Blueprint pour le Pilier Deux du projet, qui mettrait en place un nouvel impôt minimum mondial qui aiderait tous les pays à traiter les problématiques non résolues en matière d’érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices par les EMN.

Selon l'OCDE, l’absence de solution fondée sur un consensus pourrait entraîner une multiplication des taxes sur les services numériques et une augmentation de la fréquence des différends commerciaux et fiscaux préjudiciables à la sécurité juridique en matière fiscale et à l’investissement. Dans le scénario le plus défavorable – une guerre commerciale mondiale déclenchée par l'adoption de taxes unilatérales sur les services numériques – l’incapacité à négocier un accord pourrait amputer le PIB mondial de plus de 1 % par an.

Malgré l'absence de consensus au niveau de l'OCDE, certains pays européens ont mis en place leurs propres taxes numériques, notamment l'Espagne, l'Italie et la France. Ce dernier a été le premier pays à exiger le paiement des géants du numérique, tandis que les autres nations ont suspendu les taxes en attendant l'issue des négociations de l'OCDE.

Si les négociations de l'OCDE échouent à nouveau, la Commission européenne, le bras exécutif de l'UE, devrait annoncer une taxe numérique à l'échelle de l'UE. Ce prélèvement devrait être approuvé à l'unanimité par les 27 pays de l'UE, ce qui s'est avéré difficile dans le passé.

Les différences sur la façon de taxer ces entreprises avaient été à l'origine d'un différend transatlantique sous la présidence de Donald Trump, qui menaçait d'imposer des tarifs aux constructeurs automobiles allemands à différentes occasions.

Mais peu après la prise de fonction de Joe Biden, le ministre allemand des Finances a fait l'éloge de son nouvel homologue américain, déclarant que « l'approche pragmatique » des relations américano-européennes semblait revenir, ajoutant qu'il y avait « de bonnes chances pour un nouveau partenariat transatlantique ».

« Nous devons nous mettre d’accord en été ». « Il est fort probable que nous obtenions le succès pour lequel nous travaillons si dur », a déclaré Scholz. « Et la nouvelle administration m'a donné l'impression qu'elle comprenait la nécessité d'un accord dans ce domaine et qu'elle travaillerait sur des solutions avec nous tous, ce qui, je pense, est un grand succès. Et tout le monde sait que le calendrier est très strict, nous devons nous mettre d'accord en été ».

À la même période, le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, a également salué le soutien de l’administration du président Joe Biden sur la proposition de taxe mondiale. S'exprimant lors d'un panel sur l'Agenda de Davos, il a déclaré qu'il pensait qu'un accord multilatéral pourrait entrer en vigueur dès ce printemps.

« Je pense que le fait que la nouvelle secrétaire au Trésor Janet Yellen vient d'expliquer qu'elle était ouverte à l'idée de réfléchir à une nouvelle fiscalité internationale avec les deux piliers est une très bonne nouvelle : tout d'abord, pour la fiscalité numérique et, bien sûr, aussi pour une imposition minimale sur l’impôt sur les sociétés ». « Je pense que nous sommes sur la bonne voie. Il est possible de trouver un accord sur ce nouveau système de taxation internationale d'ici la fin de ce printemps 2021. Et je peux vous dire que nous ferons tout notre possible pour ouvrir la voie à un accord », a déclaré Le Maire.

Source : secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen
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Le 12/07/2021 à 0:08
Accord historique des pays du G20 pour une taxation internationale des multinationales,
Dont tous les GAFA, champions des superprofits et de l’optimisation fiscale

Au terme de deux jours de tractations à Venise, les ministres des Finances du G20 ont donné samedi leur feu vert politique à la mise en œuvre, dès 2023, d’une grande réforme fiscale mondiale visant à taxer plus équitablement les multinationales. Une étape déterminante, qui doit encore être confirmée, en octobre, par l’accord formel des chefs d’État du G20 et, au niveau mondial, par le ralliement d’une poignée de pays encore réfractaires, dont, en Europe, l’Irlande, havre fiscal notoire. L’OCDE, maître d’œuvre de la réforme, est déjà parvenue à faire approuver la réforme fiscale – comprenant un taux d'imposition minimum de 15 % pour les sociétés, dont les géants technologiques GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon) – à 132 des 139 pays membres du "cadre inclusif". Les ministres ont exhorté les pays qui ne l'ont pas encore fait à le signer.

Un cadre pour une réforme fiscale internationale a été approuvé ce mois-ci par 131 pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Mais l'approbation des 19 plus grandes économies et de l'Union européenne permettra de faire en sorte qu'il devienne une réalité après des années de négociations. Le communiqué de la rencontre du G20 marque également le ralliement tardif, vendredi, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, paradis fiscal des Caraïbes.


« Après de nombreuses années de discussions et sur la base des progrès réalisés l'année dernière, nous sommes parvenus à un accord historique sur une architecture fiscale internationale plus stable et plus équitable », indique la déclaration finale. « Nous approuvons les éléments clés des deux piliers sur la réaffectation des bénéfices des entreprises multinationales et un impôt minimum mondial efficace ».

Il reste désormais à finaliser certaines modalités techniques, surmonter des obstacles politiques qui demeurent et à vaincre des résistances isolées, d'ici à une réunion des chefs d'État et de gouvernements à Rome en octobre pour le finaliser.

Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, n'a pas tardé à saluer l'accord, affirmant qu'il s'agissait d'une opportunité de réforme unique par siècle. « Il n'y a pas de retour en arrière possible. Nous mettons fin à la course fiscale vers le bas et les géants du numérique paieront désormais leur juste part d'impôts », a-t-il déclaré.

Cette dynamique devrait, selon lui, venir à bout des résistances de sept pays qui rechignent encore à endosser l'accord, dont trois Européens. L'Irlande, membre de l'UE, qui a attiré Apple et Google à Dublin grâce à des taux d'imposition faibles, l'Estonie, la Hongrie, le Kenya, le Nigeria et le Sri Lanka sont toujours dans le camp des opposants à la réforme. Dans leur déclaration finale, les ministres du G20 ont déclaré qu'ils « invitent tous les membres » des négociations « qui n'ont pas encore adhéré à l'accord international à le faire ».


Les gouvernements sont depuis longtemps confrontés à la difficulté de taxer les entreprises mondiales opérant dans de nombreux pays. Cette difficulté s'est accrue avec l'essor d'énormes sociétés technologiques comme Amazon, Google et Facebook. À l'heure actuelle, les entreprises peuvent créer des succursales dans des pays où le taux d'imposition des sociétés est relativement faible et y déclarer leurs bénéfices. Cela signifie qu'elles ne paient que le taux d'imposition local, même si les bénéfices proviennent principalement de ventes réalisées ailleurs. Cette pratique est légale et courante.

Mais le nouvel accord vise à mettre fin aux pratiques centenaires qui favorisent l’évasion fiscale. Les États-Unis, la France et d'autres grandes nations riches du G7 ont accepté au début de ce mois de soutenir les réformes fiscales. Les réformes visent à empêcher les pays de se faire concurrence pour offrir les taux d'imposition les plus bas afin d'attirer les investissements, ce qui a souvent conduit les multinationales à payer des niveaux d'imposition dérisoires.

Les GAFA dans la ligne de mire

La réforme repose sur deux "piliers". Le premier pilier de l'accord consiste à réaffecter une part de l'impôt sur les bénéfices payé par les multinationales aux pays dits "de marché", c'est-à-dire ceux où elles réalisent leurs activités. L'impôt ne sera donc plus dû uniquement là où leurs sièges sociaux sont installés. En ligne de mire, les entreprises qui réalisent plus de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires mondial et dont la rentabilité est supérieure à 10 %.

L’objectif est d’éviter que les multinationales et surtout les GAFA, acronyme désignant les géants de la technologie Google, Amazon, Facebook et Apple, qui ont largement profité de la pandémie de covid-19 et des confinements, paient des impôts dérisoires au regard de leurs revenus.

Le deuxième pilier correspond à l'instauration d'un taux d'impôt effectif minimum "d'au moins 15 %" sur les bénéfices des multinationales. Un État pourra taxer les profits étrangers d'une de ses entreprises nationales qui aurait été imposée à l'étranger à un taux inférieur à ce taux minimum, afin de compenser l'écart. Le taux minimum devrait concerner moins de 10 000 grandes entreprises, mais l'OCDE estime qu’il générerait 150 milliards de dollars de recettes supplémentaires par an.

Les États-Unis, la France et l'Allemagne se disent en faveur d'un taux supérieur à ce taux minimum proposé, de même que la majorité des pays émergents, comme l'Argentine. Washington plaide pour 21 %. Si l'espoir d'y parvenir est maigre, cela devrait faire l'objet de tractations dans les mois prochains. Autre détail à finaliser, le taux de redistribution local des bénéfices. Une fourchette entre 20 et 30 % a été laissée ouverte. Paris pousse pour 25 %, ce que Washington semble prêt à soutenir.

Si l’adhésion des réfractaires est attendue, la secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen a souligné qu'il « n'était pas essentiel que tous les pays participent » pour que la réforme puisse aboutir. « Un pays peut décider d'approuver ou non mais, avec le G20 et 132 pays qui représentent 90 % du PIB mondial, la pression est forte. Il y a une volonté politique forte d'aboutir à un accord », a précisé l'hôte du sommet, le ministre italien de l'Économie Daniele Franco.

Reste également à régler la controverse entre Européens et Américains sur la taxation numérique. La Commission européenne prévoit d'introduire une taxe, indépendante du dispositif approuvé par le G20, de 0,3 % sur les ventes en ligne, pour financer le remboursement du fonds de relance Next Generation EU. Washington a demandé à l’exécutif de l’Union de surseoir à ce projet, perçu comme une double taxation. Du sommet de Venise, Janet Yellen doit se rendre à Bruxelles, où elle doit aborder ce sujet épineux avec ses homologues européens lundi. Plusieurs États européens plaident pour une suspension, une révision voire un abandon du projet européen, jugé malvenu.


La France a adopté sa taxe GAFA alors que les discussions piétinaient au niveau de l’Europe. La taxe française impose à hauteur de 3*% le chiffre d’affaires réalisé en France sur la publicité ciblée en ligne, la vente de données à des fins publicitaires et la mise en relation des internautes par les plateformes. Mais le ministre Le Maire a confirmé à maintes reprises que cette loi est temporaire. Elle s’effacera derrière les décisions de l’OCDE dont les pays membres ont maintenant approuvé une réforme des règles fiscales applicables aux géants de l’économie numérique, à l’exception de quelques-uns.

Les ministres du G20 se réunissaient pour la première fois en personne depuis février 2020, au début de la pandémie mondiale de coronavirus, bien que la Chine et l'Inde y ont participé virtuellement. Des centaines de manifestants ont convergé vers Venise, bien que la zone où se tient la réunion ait été bouclée pour le grand public. Une étudiante manifestante a dénoncé le G20 comme un club de riches qui ne cherche qu'à protéger les siens.

« Nous n'attendons pas le vrai changement, le changement radical dont nous avons besoin. Nous devons agir, nous ne pouvons pas attendre qu'ils le fassent, car la seule chose qui les intéresse est leur propre richesse », a-t-elle déclaré.

Le G20 a également salué la vigueur de la reprise économique, mais s'est inquiété des divergences entre régions du monde et des risques pour la croissance dus en raison de « la propagation de nouveaux variants du covid-19 et des différents rythmes de vaccination ». « Nous sommes d'accord que nous devrions éviter de réimposer de nouvelles restrictions à la mobilité des populations », a affirmé le ministre italien Daniele Franco. Le groupe des 20, dont les membres représentent environ 85 % de la richesse mondiale, a aussi discuté du changement climatique.

Et vous ?

Que pensez-vous de cet accord ?
Quels sont les conséquences d’une taxation internationale des GAFA, habitués aux superprofits ?

Voir aussi :

Les pays riches soutiennent l'accord sur la taxation des géants de la technologie comme Google, Apple et Amazon, pour réorganiser la fiscalité mondiale à l'ère numérique
Les USA annoncent des taxes supplémentaires de 25 % sur les produits français suite à l'adoption de la taxe GAFA, des mesures de rétorsion qui sont reportées de six mois
Taxe GAFA : l'Union européenne « agira d'une seule voix » face aux menaces américaines, d'imposer des droits punitifs allant jusqu'à 100 % sur les produits français
Taxe GAFA : les négociations échouent à l'OCDE et les discussions sont reportées à la mi-2021, l'absence de solution fondée sur un consensus pourrait amputer le PIB mondial de plus de 1 % par an
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Le 05/03/2021 à 14:57
Comme Amazon et Apple, Google annonce la répercussion de la taxe GAFA sur ses clients français
une augmentation de 2 % du prix de ses publicités pour compenser le manque à gagner

L'un après l'autre, les géants américains de la technologie sont en train de transférer le paiement de la taxe GAFA aux entreprises ou particuliers qui se servent de leurs plateformes pour mener leurs activités. Après Amazon et Apple, c'est Google qui vient d'annoncer la répercussion de la taxe sur ses clients français.

Dans l'attente d'une solution au niveau international, la France a en effet décidé d'avancer avec sa taxe GAFA votée en 2019. Rappelons-le, celle-ci vise les entreprises technologiques qui font, sur leurs activités numériques, un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros dans le monde et de plus de 25 millions d’euros en France. Ces dernières sont imposées à hauteur de 3 % du chiffre d’affaires réalisé en France sur la publicité ciblée en ligne, la vente de données à des fins publicitaires et la mise en relation des internautes par les plateformes.

En octobre 2019, quelques mois après l’adoption définitive de la taxe sur les services numériques, Amazon a répliqué en la répercutant sur les petites et moyennes entreprises françaises qui utilisent sa plateforme de vente en ligne pour écouler leurs produits. Le géant du commerce en ligne estime en effet ne pas être en mesure d'absorber une nouvelle taxe assise sur son chiffre d'affaires. Il n'avait donc pas d'autre choix que d’ajuster les taux des commissions de ventes sur Amazon.fr pour faire face à ce coût supplémentaire.

Un an plus tard, Apple a apporté une réponse similaire à la taxe GAFA : ce sont les développeurs qui devront en supporter la charge. Les prix des applications de l'App Store ne vont pas changer, mais les gains perçus par les développeurs en France seront ajustés pour tenir compte du prélèvement à hauteur de 3 % que le gouvernement a mis en place.

Aujourd'hui, Google leur emboite le pas, en décidant à son tour de taxer ses clients en France. Dans un courrier qui leur a été envoyé mercredi 3 mars, le géant américain annonce que les prix de ses publicités augmenteront de 2 % à partir du 1er mai pour compenser le manque à gagner à la suite de l'application de la taxe GAFA.


Ce message également envoyé à ses clients en Espagne suscite le mécontentement des annonceurs français qui se disent surpris. « Nous sommes très surpris de cette décision et nous la regrettons », affirme Jean-Luc Chetrit, directeur général de l’Union des marques, l’association des annonceurs français. Il estime en effet que Google est une plateforme dominante, qui a fait de larges bénéfices en 2020, environ 33 milliards d’euros. Avec une telle santé financière, Google ne devrait pas répercuter sur ses clients « une taxe votée au nom de l’équité », s'insurge Jean-Luc Chetrit. Ajoutant que « sur le principe, ce report est discutable, mais il l’est encore davantage maintenant, vu le contexte de crise économique. »

Google a tardé à apporter sa réponse parce que l'entreprise était favorable à une solution au niveau international. Mais vu la lenteur des négociations au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France qui avait suspendu sa taxe a décidé de reprendre les prélèvements. Le gouvernement a les yeux fixés sur les centaines de millions d'euros que cette taxe peut rapporter chaque année. Cela a sans doute contraint Google à réagir. Cette riposte des plateformes numériques ne montre-t-elle pas que ce sont les entreprises et consommateurs français qui vont en fin de compte supporter la taxe GAFA ?

Et vous ?

Que pensez-vous de la réaction des géants technologiques à la taxe GAFA ?
Êtes-vous toujours favorable à cette taxe si elle devait indirectement être supportée par les Français ?

Voir aussi :

Amazon France répercute la « taxe Gafa » sur ses tarifs aux entreprises françaises, comme il l'avait annoncé il y a quelques mois
Taxe GAFA : Apple indique aux développeurs iOS en France qu'ils vont devoir payer la taxe de 3 % en plus de la taxe sur la valeur ajoutée existante de 20 % et de la commission d'Apple de 30 %
Taxe GAFA : la France indique qu'elle va reprendre les prélèvements dès décembre 2020, suite à l'échec des négociations de la première réécriture majeure des règles fiscales internationales à l'OCDE
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Le 20/10/2020 à 17:00
Taxe GAFA : la France indique qu'elle va reprendre les prélèvements dès décembre 2020,
suite à l'échec des négociations de la première réécriture majeure des règles fiscales internationales à l'OCDE

L’économie numérique a été au centre des débats de l’OCDE et de la Commission européenne pendant plusieurs mois, certaines grandes entreprises numériques ayant retenu l’attention des médias en fournissant des illustrations d’optimisation fiscale. En outre, certaines caractéristiques de l’économie numérique ont remis en cause les notions traditionnelles d’établissement stable.

La problématique ici est somme toute très complexe et il est rapidement apparu que sa résolution nécessiterait des modifications importantes du régime fiscal actuel. Outre les difficultés techniques, le fait que différentes parties prenantes clés (notamment les États-Unis et les États membres de l'UE) avaient des points de vue divergents sur la meilleure solution rendait encore plus difficile la recherche d'un consensus.

C’est ainsi qu’en 2018, la Commission européenne a proposé un prélèvement numérique de 3 %, arguant que le système fiscal devait être mis à jour pour l'ère numérique. À l'époque, la Commission européenne avait noté que les entreprises numériques payaient en moyenne un taux d'imposition effectif de 9,5 % - contre 23,2 % pour les entreprises traditionnelles.

Cependant, non seulement, la Maison-Blanche a déclaré qu'une taxe numérique était injuste, car elle touchait de manière disproportionnée les entreprises américaines, mais aussi certains pays européens se sont opposés à ce projet de taxation, arguant qu’il pourrait avoir un impact négatif et nuire à l'économie européenne. « Une taxe sur les services numériques s’écarterait des principes fondamentaux de l’impôt en ne s’appliquant qu’au chiffre d’affaires, sans prendre en compte le fait de savoir si le contribuable réalise un bénéfice ou non », avaient-ils déclaré à l’époque.

Cela n’a pas empêché la France de mettre sur pieds l'année dernière une taxe de 3 % qui s'applique aux entreprises, indépendamment de leur lieu d'établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l'année civile excède les deux seuils suivants :
  • 750 millions d'euros au titre des services fournis au niveau mondial ;
  • 25 millions d'euros au titre des services fournis en France, au sens de l'article 299 bis.



Une situation exacerbée par la pandémie actuelle et les statistiques mirobolantes des entreprises technologiques

Le contexte de la crise du coronavirus est venu accentuer l’urgence de la situation. En effet, tandis que les mesures de restrictions prises par les gouvernements pour réduire la vitesse de propagation du virus avaient réduit au strict minimum ou fermé les activités de la plupart des entreprises à l’échelle mondiale, les grandes entreprises technologiques ont connu une croissance, battant même parfois des records d’audience.

Alors que les activités reprennent progressivement suite à des mesures de déconfinement, l’Europe voudrait que les grandes entreprises technologiques paient un « montant équitable » de taxes dans son espace économique, d'autant plus qu'ils sont les « vrais gagnants » de la crise du coronavirus, selon un haut responsable européen.

« C'est un problème majeur », a déclaré Paolo Gentiloni, commissaire européen chargé de l'économie et de la fiscalité. L'ancien Premier ministre italien a ajouté qu'il n'était plus possible « d'accepter l'idée que ces géants, vainqueurs de la crise, ne paient pas un montant d'impôts équitable en Europe ».

Un échec des négociations internationales à l'OCDE

Les discussions entre près de 140 pays ont officiellement échoué ce 12 octobre. Le calendrier initial tablait sur un accord d'ici la fin de l'année, mais il a été malmené par la pandémie de coronavirus et les hésitations des États-Unis à l'approche de l'élection présidentielle du 3 novembre. Les pays ont convenu de poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à un accord d’ici la mi-2021.

Reconnaissant que les négociations ont été ralenties à la fois par la pandémie de COVID-19 et par des différences politiques, les membres du Cadre inclusif ont déclaré que les blueprints de l’approche à deux piliers diffusés ce 12 octobre 2020 reflètent une convergence de vues sur les caractéristiques essentielles, les grands principes et les principaux paramètres d’un futur accord. Ils ont recensé les aspects politiques et techniques sur lesquels des différences de vue doivent toujours être surmontées, et évoqué les prochaines étapes du processus multilatéral.

Les participants ont approuvé pour consultation publique un nouveau Blueprint pour le Pilier Un du projet, qui établirait de nouvelles règles déterminant le lieu où l’impôt devrait être payé (règles du lien, ou « nexus ») et modifierait radicalement la façon de répartir les droits d’imposition entre les pays. L’objectif est de faire en sorte que les entreprises multinationales (EMN) à forte intensité numérique et en relation étroite avec les consommateurs paient leurs impôts là où elles exercent des activités soutenues et significatives, même sans présence physique, qui est le critère qui prévaut selon les règles fiscales actuelles.

Les participants ont également approuvé pour consultation publique un nouveau Blueprint pour le Pilier Deux du projet, qui mettrait en place un nouvel impôt minimum mondial qui aiderait tous les pays à traiter les problématiques non résolues en matière d’érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices par les EMN.


Les prélèvements reprendront dès le mois de décembre en France

Si l'OCDE est confiante d'aboutir à un accord mondial d'ici la mi-2021, son secrétaire général Angel Gurria a prédit, au cours d'une conférence de presse, « une multiplication des actions unilatérales, des mesures de représailles », et brandit le spectre d' une nouvelle guerre commerciale en cas d'échec définitif des négociations. Les géants du numérique ayant tiré profit de la numérisation de l'économie, accélérée par les diverses mesures de confinement dans le monde.

Durant l'émission Dimanche en politique animée par Francis Letellier, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance a brièvement été interrogé sur le futur de la taxe GAFA. « La taxation des géants du digital a été décidée souverainement par le peuple français à travers l'Assemblée nationale il y a quelques mois. Nous avions suspendu la perception de la taxe », a rappelé Bruno Le Maire, le gouvernement français n'ayant à aucun moment affirmé laisser définitivement tomber l'idée d'une taxation des grandes entreprises du secteur.

Il faut dire qu'en France, la taxe GAFA a été suspendue « le temps que la négociation à l'OCDE aboutisse ». Étant donné que les négociations internationales ont échoué, en plus du fait que les États-Unis ont quitté la table des discussions il y a plusieurs mois, Bruno Le Maire a indiqué que « Nous percevrons donc une taxe sur les géants du digital en décembre prochain, comme nous nous étions engagés ».

« La France doit être fière d'être l'un des premiers pays en Europe, avec l'Espagne, avec l'Italie, avec l'Autriche, à percevoir une taxation juste sur les acteurs du digital, dont je rappelle qu'ils sont les seuls vainqueurs de cette crise », a-t-il ajouté. Mentionnant une « rupture de plus en plus forte entre les États-Unis et l'Europe », Bruno Le Maire estime que l'Europe doit « construire son indépendance et sa souveraineté ».

Source : Dimanche en politique
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Le 05/03/2021 à 16:02
Cela ne me semble pas un problème que les taxes soient répercutés sur les consommateurs, cela permet aux enseignes qui payent des impôts en France de rester compétitifs vis à vis des entreprises étrangères qui font de l'optimisation fiscale...
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Avatar de Nancy Rey
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Le 26/11/2020 à 8:01
La France va appliquer une "taxe numérique" aux géants de la technologie en ligne
malgré les menaces de représailles américaines

Le ministère français des Finances a annoncé mercredi avoir envoyé des avis aux grandes entreprises technologiques redevables de la taxe sur les services numériques pour qu'elles s'acquittent de ladite taxe comme prévu en décembre. Ceci malgré l'avertissement de Washington qui pourrait riposter par de nouveaux tarifs sur les importations françaises. « Les entreprises soumises à cette taxe ont été notifiées », a déclaré un fonctionnaire du ministère, faisant notamment référence aux entreprises américaines Google, Amazon, Facebook et Apple, qui, selon les États-Unis, sont injustement visées par la taxe.

La collecte de cet impôt, qui vise des groupes comme Amazon et Facebook, avait été suspendue pour permettre que la négociation conduite par l'Organisation pour la coopération et du développement économiques (OCDE) aboutisse à une solution internationale. L'OCDE travaille sur un plan visant à contraindre les entreprises du numérique à s'acquitter de leurs impôts dans les pays où ces dernières génèrent leurs profits plutôt que dans des entités fiscalement plus favorables où elles font enregistrer leurs filiales.

Le Premier ministre français Jean Castex et le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire


La France avait cependant prévenu que si le blocage des discussions menées par l'OCDE persistait, elle appliquerait sa propre taxe. En octobre dernier, les 140 pays impliqués dans les négociations sur le sujet ont décidé de prolonger jusqu'à la mi-2021 les discussions. « Les entreprises assujetties à cette taxe (taxe numérique) ont reçu un avis d'imposition pour le versement des acomptes de 2020 », a déclaré un responsable du ministère des Finances.

En effet, le Parlement français a adopté en 2019 une taxe de 3 % sur le chiffre d'affaires des entreprises dégageant des revenus supérieurs à 25 millions d'euros dans le territoire national et 750 millions d'euros dans le monde. La France espérait alors à l'époque que cet impôt rapporterait environ 500 millions d'euros cette année, mais le projet de finances 2021 l'évalue désormais à 400 millions.

La position de Facebook est « de se conformer à toutes les lois fiscales dans les juridictions où nous opérons », indique le réseau social dans sa politique générale ; ajoutant qu'elle avait reçu sa facture fiscale des autorités françaises. Amazon, pour sa part, indique avoir reçu un rappel des autorités françaises pour payer la taxe, et s'y conformera, selon une personne connaissant bien le sujet chez le détaillant en ligne. D'autres groupes technologiques ont fait des déclarations similaires.

La France a indiqué qu'elle mettrait fin à cette taxe dès qu'un accord au sein de l'OCDE serait conclu. « Nous prélèverons cette taxe numérique à la mi-décembre, comme nous l'avons toujours expliqué à l'administration américaine. Notre objectif reste de parvenir à un accord de l'OCDE d'ici les premiers mois de 2021, car nous restons profondément convaincus que la meilleure façon de traiter cette question importante de la fiscalité numérique est d'obtenir un accord multilatéral dans le cadre de l'OCDE », a déclaré lundi le ministre des Finances, Bruno Le Maire.

Bruno Le Maire a souhaité que la future administration américaine soutienne rapidement le principe d'une réorganisation de la fiscalité internationale des entreprises numériques, alors que Donald Trump s'est montré réticent à un accord multilatéral sur le sujet, dans un contexte de pandémie de coronavirus. Effectivement, Trump avait averti que des droits punitifs de 25 % sur les produits français d'une valeur de 1,3 milliard de dollars US, y compris les célèbres cosmétiques et sacs à main du pays seront imputés. Dan Neidle, un associé du cabinet d'avocats Clifford Chance, est sceptique quant à l'acceptation d'un tel accord par le président américain élu Joe Biden. « Je ne sais pas pourquoi Biden accepterait un accord qui permet aux entreprises américaines de payer plus d'impôts en Europe et qui ne présente pas beaucoup d'avantages pour les États-Unis », a déclaré Neidle.


La décision française risque d'intensifier une lutte de longue haleine sur la manière de faire payer aux multinationales technologiques américaines une part plus importante de leurs taxes dans les pays où elles opèrent. Parallèlement, un groupe de députés français de la Commission des finances, porté par Guillaume Peltier, a proposé mercredi 18 novembre de créer un « prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des GAFAM pour soutenir nos commerces de proximité et nos librairies ».

La proposition de loi portée par Guillaume Peltier part du principe que « si aucune leçon n’a été tirée au sommet de l’État depuis la "première vague de contamination", nos commerces de proximité, nos libraires, nos coiffeurs, nos restaurateurs sont menacés d’une disparition pure et simple, et sans espoir de retour ». Face à la croissance fulgurante de géants du numérique comme Amazon qui déclare avoir triplé ses bénéfices nets au troisième trimestre soit 6,2 milliards de dollars, le député propose de créer une taxe exceptionnelle sur les GAFAM.

La proposition de loi du député Peltier est bien plus tranchante. Elle vise en effet à imposer « un nouveau prélèvement de 50 % sur les bénéfices exceptionnels des GAFAM depuis le premier confinement de cette année, c’est-à-dire directement dus à la crise sanitaire de la Covid-19 ». L’objectif étant de transférer intégralement les montants prélevés vers un fonds dédié à des « dispositifs d’aides financières au profit des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale ».

Thierry Ben Samoun, avocat fiscaliste à Marseille, reste sceptique. Il explique : « Toute proposition de loi qui cherche à imposer les bénéfices des GAFAM n’a pas de sens. Nous avons accès à un bilan de ceux-ci pour leur activité mondiale, leur siège étant aux États-Unis, mais pas pour leur activité en France ». En effet, selon lui, il est impossible de quantifier les bénéfices des géants du numérique en France. « Il est strictement impossible d’imposer les GAFAM sur leurs bénéfices, car ils n’ont pas d’établissement stable en France. Nous n’avons aucun élément déclaratif sur leurs bénéfices en France », précise Samoun.

Les entreprises visées dans ce dispositif juridique risquent une double imposition. Sur ce point, le bureau du député Peltier, précise : « La société Amazon (principalement visée par ce projet de loi) a des activités majoritairement hors numériques, alors même que l’optimisation fiscale des GAFAM concerne l’ensemble des activités, numériques ou hors numériques ». Par ailleurs, continue-t-il, « le bénéfice visé dans cette proposition de loi est celui qui est issu des produits commandés par voie électronique, en France ».

L'autre difficulté de la proposition de loi en question tient dans le ciblage des entreprises visées : la taxe portée par Bruno Le Maire touche ainsi une multinationale française comme Criteo. Le texte de Guillaume Peltier établit une taxe exceptionnelle annuelle pour 2020 et 2021 sur toutes les « ventes de biens commandés par voie électronique » réalisées par les « opérateurs qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros à l’échelle mondiale et de 25 millions d’euros à l’échelle du territoire français lors du dernier exercice clos ».
Plusieurs entreprises françaises risqueraient ainsi d'être taxées à deux reprises, car il est impossible de cibler une société en particulier dans une loi, outre que le texte ne prévoit pas de système d'imputation.

Sources : Proposition de loi, Projet de loi, Reuters

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?
Pensez-vous que les GAFAM vont répercuter le prix sur les clients français ?

Voir aussi :

Taxe GAFA : la France prépare une riposte à la mise en exécution des menaces américaines. Mais note que cette guerre commerciale ne profitera à personne

L'Italie emboite le pas à la France en approuvant son projet de taxe numérique nationale ciblant les GAFA, qui devrait entrer en vigueur en janvier 2020

Taxe numérique : voici la liste des 29 entreprises qui seraient concernées par la mesure française, d'après un cabinet d'étude
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 31/01/2021 à 20:33
Une taxe mondiale des GAFA est désormais « hautement probable », selon le ministre allemand des Finances
après un entretien avec la nouvelle secrétaire au Trésor des États-Unis

Les entreprises technologiques de la Silicon Valley semblent de plus en plus susceptibles de faire face à de nouvelles lois fiscales mondiales cette année, car le changement à la Maison Blanche alimente l'optimisme parmi les responsables européens quant à la conclusion imminente d'un accord bientôt. Le ministre allemand des Finances Olaf Scholz a déclaré qu'il était désormais « hautement probable » qu'un accord sur la fiscalité soit conclu avant la date limite estivale au niveau de l'OCDE.

« Je suis vraiment convaincu que nous obtiendrons un accord », a-t-il déclaré, juste un jour après s'être entretenu par téléphone avec la nouvelle secrétaire au Trésor des États-Unis, Janet Yellen.

Yellen a soutenu les appels en faveur d'une nouvelle taxe mondiale sur les géants de la technologie lors d'une audience de confirmation au Sénat la semaine dernière. Elle a également promis que les États-Unis participeront activement aux négociations avec d'autres pays de l'OCDE, après que l'administration précédente ait décidé de se retirer des pourparlers à l'été 2020.

L'OCDE veut avoir un accord international sur la façon de taxer les géants de la technologie d'ici l'été, après avoir échoué à conclure un accord en 2020. Les discussions entre près de 140 pays ont officiellement échoué le 12 octobre dernier. Le calendrier initial tablait sur un accord pour fin 2020, mais il a été malmené par la pandémie de coronavirus et les hésitations des États-Unis. Les pays ont convenu de poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à un accord d’ici la mi-2021.

Reconnaissant que les négociations ont été ralenties à la fois par la pandémie de COVID-19 et par des différences politiques, les membres du Cadre inclusif ont déclaré que les blueprints de l’approche à deux piliers diffusés ce 12 octobre 2020 reflètent une convergence de vues sur les caractéristiques essentielles, les grands principes et les principaux paramètres d’un futur accord. Ils ont recensé les aspects politiques et techniques sur lesquels des différences de vue doivent toujours être surmontées, et évoqué les prochaines étapes du processus multilatéral.

Les participants ont approuvé pour consultation publique un nouveau Blueprint pour le Pilier Un du projet, qui établirait de nouvelles règles déterminant le lieu où l’impôt devrait être payé (règles du lien, ou « nexus ») et modifierait radicalement la façon de répartir les droits d’imposition entre les pays. L’objectif est de faire en sorte que les entreprises multinationales (EMN) à forte intensité numérique et en relation étroite avec les consommateurs paient leurs impôts là où elles exercent des activités soutenues et significatives, même sans présence physique, qui est le critère qui prévaut selon les règles fiscales actuelles.


Les participants ont également approuvé pour consultation publique un nouveau Blueprint pour le Pilier Deux du projet, qui mettrait en place un nouvel impôt minimum mondial qui aiderait tous les pays à traiter les problématiques non résolues en matière d’érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices par les EMN.

Selon l'OCDE, l’absence de solution fondée sur un consensus pourrait entraîner une multiplication des taxes sur les services numériques et une augmentation de la fréquence des différends commerciaux et fiscaux préjudiciables à la sécurité juridique en matière fiscale et à l’investissement. Dans le scénario le plus défavorable - une guerre commerciale mondiale déclenchée par l'adoption de taxes unilatérales sur les services numériques - l’incapacité à négocier un accord pourrait amputer le PIB mondial de plus de 1 % par an.


Malgré l'absence de consensus au niveau de l'OCDE, certains pays européens ont mis en place leurs propres taxes numériques, notamment l'Espagne, l'Italie et la France. Ce dernier a été le premier pays à exiger le paiement des géants du numérique, tandis que les autres nations ont suspendu les taxes en attendant l'issue des négociations de l'OCDE.

Si les négociations de l'OCDE échouent à nouveau, la Commission européenne, le bras exécutif de l'UE, devrait annoncer une taxe numérique à l'échelle de l'UE. Ce prélèvement devrait être approuvé à l'unanimité par les 27 pays de l'UE, ce qui s'est avéré difficile dans le passé.

Les différences sur la façon de taxer ces entreprises avaient été à l'origine d'un différend transatlantique sous la présidence de Donald Trump, qui menaçait d'imposer des tarifs aux constructeurs automobiles allemands à différentes occasions.

« Nous devons nous mettre d’accord en été ». « Il est fort probable que nous obtenions le succès pour lequel nous travaillons si dur », a déclaré Scholz jeudi. « Et la nouvelle administration m'a donné l'impression qu'elle comprenait la nécessité d'un accord dans ce domaine et qu'elle travaillerait sur des solutions avec nous tous, ce qui, je pense, est un grand succès. Et tout le monde sait que le calendrier est très strict, nous devons nous mettre d'accord en été », a déclaré Scholz jeudi.

Le ministre allemand a fait l'éloge de son nouvel homologue américain plus largement après leur conversation de mercredi. Il a déclaré que « l'approche pragmatique » des relations américano-européennes semblait revenir, ajoutant qu'il y avait « de bonnes chances pour un nouveau partenariat transatlantique ».

Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, a également salué le soutien de l’administration du président Joe Biden sur la proposition de taxe mondiale. S'exprimant lors d'un panel sur l'Agenda de Davos lundi, il a déclaré qu'il pensait qu'un accord multilatéral pourrait entrer en vigueur dès ce printemps.

« Je pense que le fait que la nouvelle secrétaire au Trésor Janet Yellen vient d'expliquer qu'elle était ouverte à l'idée de réfléchir à une nouvelle fiscalité internationale avec les deux piliers est une très bonne nouvelle : tout d'abord, pour la fiscalité numérique et, bien sûr, aussi pour une imposition minimale sur l’impôt sur les sociétés ».

« Je pense que nous sommes sur la bonne voie. Il est possible de trouver un accord sur ce nouveau système de taxation internationale d'ici la fin de ce printemps 2021. Et je peux vous dire que nous ferons tout notre possible pour ouvrir la voie à un accord », a déclaré Le Maire.

Source : Ministre allemand des Finances Olaf Scholz
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Le 05/03/2021 à 17:18
Je trouve moi aussi que c'est plutot bien.
On force ces entreprises a augmenter leurs tarifs, donc a devenir moins compétitifs.

les acteurs locaux auront donc moins de difficultés à s'aligner sur ces 4 mastodontes.
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