Mercredi, la Cour suprême des États-Unis a semblé divisée alors qu'elle examinait la question de savoir s'il fallait protéger Google d'Alphabet Inc. face à un procès de longue durée intenté par Oracle Corp, l'accusant d'avoir enfreint les droits d'auteur d'Oracle lorsque Google a créé une implémentation indépendante du langage de programmation Java. Durant une session téléphonique dans l'un des plus grands combats de l'industrie du logiciel dans l'histoire américaine, les juges ont remis en question mercredi l'affirmation de Google selon laquelle il n'avait aucun moyen de reproduire le code sans forcer des millions de développeurs de logiciels à apprendre un nouveau langage de programmation. Le juge Neil Gorsuch a déclaré à l'avocat de Google qu'Apple Inc. et d'autres entreprises avaient « mis au point des téléphones qui fonctionnent très bien sans se livrer à ce type de copie ». Mais Gorsuch a également évoqué la possibilité de renvoyer l'affaire devant une cour d'appel fédérale pour un nouvel examen de l'affirmation de Google selon laquelle il se livrait à une « utilisation équitable » légitime du langage de programmation Java d'Oracle.
Certains des huit juges se sont dits préoccupés par le fait que Google copiait simplement le code logiciel d'Oracle au lieu d'innover et de créer le sien pour les appareils mobiles. D'autres ont souligné que se ranger du côté d'Oracle pourrait donner aux développeurs de logiciels trop de pouvoir avec des effets potentiellement néfastes sur l'industrie de la technologie.
Un jury a blanchi Google en 2016, mais la Cour d'appel des États-Unis pour le circuit fédéral a annulé cette décision en 2018, estimant que l'inclusion par Google du code logiciel d'Oracle dans Android n'était pas autorisée en vertu de la loi américaine sur les droits d'auteur. Oracle a accusé Google de copier des milliers de lignes de code informatique à partir de son populaire langage de programmation Java sans licence afin de développer Android, une plateforme concurrente qui a nui aux activités d'Oracle.
De nombreuses analogies
L'avocat de Google, Thomas Goldstein, a déclaré aux juges que le code Java contesté ne devrait pas bénéficier de la protection des droits d'auteur, car c'était « le seul moyen » de créer de nouveaux programmes en utilisant le langage de programmation. « Le langage nous permet seulement de les utiliser », a déclaré Goldstein.
Le juge en chef John Roberts a suggéré que Google aurait encore dû payer Oracle pour une licence Java, comparant la situation à celle d'un cambrioleur : « Casser un coffre-fort pourrait être votre seul moyen d'obtenir l'argent que vous voulez, mais cela ne signifie pas que vous êtes autorisés à le faire », a déclaré Roberts. « Si vous avez estimé qu'il s'agissait du seul moyen, alors vous deviez obtenir une licence.»
Le juge Neil Gorsuch a demandé à Goldstein si Google s'était simplement appuyé sur l'innovation d'Oracle : « Que faisons-nous du fait que les autres concurrents, Apple, Microsoft et autres ont, en fait, été en mesure de proposer des téléphones qui fonctionnent très bien sans s'engager dans ce type de copie ? »
Google a déclaré que les commandes de raccourci copiées dans Android ne garantissaient pas la protection des droits d'auteur, car elles aidaient les développeurs à écrire des programmes fonctionnant sur plusieurs plateformes, une clé de l'innovation logicielle.
Les échanges devaient durer une heure, mais ont duré plus de 90 minutes pendant lesquelles les juges ont fait des analogies avec des menus de restaurants, des équipes de football et des machines à écrire.
La juge Sonia Sotomayor a suggéré qu'elle était plus sympathique à Google. Elle a demandé à l’avocat d’Oracle, Joshua Rosenkranz, pourquoi le tribunal « devrait maintenant bouleverser ce que l’industrie considère comme les éléments protégés par le droit d’auteur » du code informatique.
Des entreprises technologiques telles que Mozilla Corp., Microsoft Corp.et International Business Machines Corp. ont soutenu Google dans cette affaire, affirmant que les développeurs de logiciels ont besoin de la liberté de créer de nouvelles plateformes et des programmes capables de communiquer avec la technologie et les appareils existants sans craindre de faire face à la responsabilité du droit d'auteur.
Les entreprises de médias et de divertissement ont soutenu Oracle parce que leurs industries reposent sur des normes de droits d'auteur strictes. La Motion Picture Association, qui représente les studios Walt Disney, Sony Pictures Entertainment et Netflix Inc., et la News Media Alliance, qui représente des organes de presse tels que le New York Times et News Corp., figuraient parmi les organisations commerciales qui ont déposé des amicus curia dans l'affaire.
L'administration Trump soutient également Oracle.
Le cas est centré sur des instructions pré-écrites appelées interfaces de programme d'application, ou API, qui fournissent des instructions pour des fonctions telles que la connexion à Internet ou l'accès à certains types de fichiers. En utilisant ces raccourcis, les développeurs n'ont pas à écrire du code à partir de zéro pour chaque fonction de leur logiciel ni à le modifier pour chaque type d'appareil.
Oracle affirme que les API Java sont disponibles gratuitement pour ceux qui souhaitent créer des applications qui s'exécutent sur des ordinateurs et des appareils mobiles. Mais la société affirme qu'elle a besoin d'une licence pour utiliser les raccourcis d'une plateforme concurrente ou pour les intégrer dans un appareil électronique.
Menace existentielle
Oracle estime que Google faisait face à une menace existentielle parce que son moteur de recherche, la source de ses revenus publicitaires, n'était pas utilisé sur les smartphones. Google a acheté le système d'exploitation mobile Android en 2005 et a copié le code Java pour attirer les développeurs, mais a refusé de prendre une licence, soutient Oracle.
Google soutient que la décision de la cour d'appel rendrait plus difficile l'utilisation des interfaces pour développer de nouvelles applications.
Selon Google, les interfaces logicielles sont catégoriquement inéligibles à la protection des droits d'auteur. La société indique également que la cour d'appel a limité la défense « d'usage équitable » au point de rendre impossible pour un développeur la réutilisation d'une interface dans une nouvelle application.
Android a généré 42 milliards de dollars pour Google entre 2007 et 2016, selon les archives judiciaires d'Oracle.
La Cour suprême avait prévu d'entendre les arguments en mars 2020, mais a annulé cette session à cause de la pandémie de COVID-19.
Cour suprêmeSource : plaidoyers des deux entreprises (vidéo dans le texte)
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Envoyé par 23JFK
