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Les législateurs européens proposent un "Fair Repair Act" pour les mobiles et les ordinateurs portables,
Qui obligerait les entreprises technologiques à repenser la conception de ces appareils

Le , par Stan Adkens

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L’Europe va de l’avant dans la mise place d’une loi sur le Fair Repair Act pour mieux combattre l'obsolescence programmée de certains dispositifs électroniques. Comme attendu, la Commission européenne a rendu public son plan d’action pour l’économie circulaire le mercredi 11 mars. L’objectif du plan d’action étant justement d’accélérer la transition de l’UE vers une économie circulaire, de renforcer l’industrie de l’UE, de contribuera à la lutte contre le changement climatique et de préserver l’environnement naturel de l’UE.

Le nouveau plan d’action, qui a été soumis aux citoyens pour avis pendant 4 semaines en janvier, analysera le cycle de vie des produits et des matériaux afin de garantir une utilisation durable des ressources et de cibler les secteurs à forte intensité de ressources (par exemple, le textile, la construction, l’électronique et les matières plastiques). Il contribuera également à la stratégie industrielle de l’UE. Selon des documents relatifs au CEAC qui ont fuité plus tôt ce mois, les défenseurs du droit à la réparation en Europe souhaitaient que l'UE intègre les smartphones à sa directive sur l'éco-conception, ce qui lui donnerait le pouvoir juridique de réglementer la conception et la réparabilité de ces appareils.


Dans le cadre de son plan d'action pour l'économie circulaire qu'elle vient d'annoncer, la Commission européenne, l'organe qui rédige les lois de l'UE, déclare qu'elle va introduire une législation sur le droit de réparation équitable qui poussera les fabricants de produits électroniques à créer des produits qui durent plus longtemps, qui comprennent autant de matériaux recyclés que possible et qui sont plus faciles à réutiliser, à réparer et à recycler. Si le Parlement européen devait adopter une législation, il étendrait sa loi sur l'éco-conception aux téléphones, aux tablettes et aux ordinateurs, et obligerait probablement les entreprises technologiques à repenser complètement la conception de leurs produits.

Si une loi sur la réparation équitable pour les mobiles et les ordinateurs portables est adoptée par l’Union européenne, elle obligerait les fabricants de produits électroniques comme Apple, entre autres, à vendre des pièces de rechange aux consommateurs et à des ateliers de réparation indépendants. Elle obligerait ceux-ci à mettre à la disposition du public des informations faciles d'accès sur la réparabilité et la durabilité de leurs produits. Actuellement, la plupart des consommateurs doivent se tourner vers des sites Web comme iFixit pour trouver des informations sur la façon de réparer leurs appareils. « L'usage unique sera restreint, l'obsolescence prématurée sera combattue et la destruction des biens durables invendus sera interdite », a déclaré la Commission.

Prolonger la durée de vie des produits grâce à des mesures qui ciblent la conception et la production

Par ses propositions contenues dans le plan d'action pour l'économie circulaire, la Commission européenne souhaite restreindre les produits à usage unique, s'attaquer à l'"obsolescence prématurée" et interdire la destruction des biens durables invendus - afin de faire des produits durables la norme. En prolongeant la durée de vie des produits, grâce à des mesures qui ciblent la conception et la production pour encourager la réparation, la réutilisation et le recyclage, la Commission vise à réduire l'utilisation des ressources et à diminuer l'impact environnemental de l'achat et de la vente. Ce plan vise à tenir la promesse de la Commission de faire passer l'Union à la neutralité carbone d'ici 2050.

Au début du mois de janvier, l’Union européenne a fait un pas en avant en adoptant des lois qui visent à réduire les impacts environnementaux des produits dits « ;Eco design ;». Ces premières lois, qui doivent entrer en vigueur en avril 2021, obligent les fabricants de produits de l’éclairage, les présentoirs, les machines à laver, les lave-vaisselles et les réfrigérateurs à concevoir des appareils facilement réparables et qui durent plus longtemps.


Avec le plan d’action pour l’économie circulaire, qui étend le droit de réparer aux mobiles et aux ordinateurs portables, la Commission souhaite également fournir aux consommateurs européens des informations fiables sur la réparabilité et la durabilité des produits, afin de leur permettre de faire des choix plus écologiques. Le vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, a déclaré mercredi dans un communiqué :

« Aujourd'hui, notre économie est encore essentiellement linéaire, avec seulement 12 % de matières et de ressources secondaires réintégrées dans l'économie ». Il a continué en disant que « De nombreux produits se décomposent trop facilement, ne peuvent être réutilisés, réparés ou recyclés, ou sont fabriqués pour un usage unique. Il existe un énorme potentiel à exploiter, tant pour les entreprises que pour les consommateurs. Avec le plan d'aujourd'hui, nous lançons une action visant à transformer la façon dont les produits sont fabriqués et à donner aux consommateurs les moyens de faire des choix durables dans leur propre intérêt et dans celui de l'environnement ».

L'électronique et les TIC, un domaine prioritaire pour la mise en œuvre d'un droit de réparer européen

Le plan de la Commission met l’accent sur l'électronique et les TIC comme domaine prioritaire pour la mise en œuvre d'un droit de réparer, grâce à l'extension prévue de la directive sur l'éco-conception - qui fixe actuellement des normes d'efficacité énergétique pour des appareils tels que les machines à laver. Son plan d'action propose de mettre en place une "initiative électronique circulaire" pour promouvoir l'allongement de la durée de vie des produits grâce à la réutilisation et à la réparabilité ainsi qu'à la "mise à niveau" des composants et des logiciels afin d'éviter leur obsolescence prématurée.

Le plan prévoit également de nouvelles mesures réglementaires concernant les chargeurs pour téléphones mobiles et autres appareils similaires. Un programme de reprise à l'échelle de l'UE visant à retourner ou à revendre les anciens téléphones portables, tablettes et chargeurs est envisagé. Ce plan fait partie du "Green Deal" européen, une initiative politique que l'UE a annoncée l'année dernière. Comme le Green New Deal préconisé par la députée Alexandria Ocasio-Cortez, le Green Deal européen a pour objectif de transformer l'économie du continent à la lumière de la crise climatique.

« Le modèle de croissance linéaire "prendre, faire, utiliser, jeter" a atteint ses limites », a déclaré Virginijus Sinkevičius, le commissaire à l'environnement, dans un communiqué. « Avec la croissance de la population et de la consommation mondiales, ce modèle linéaire nous rapproche de plus en plus d'une crise des ressources. La seule façon d'avancer est de découpler la croissance économique de l'extraction des ressources primaires et de leurs impacts environnementaux ». Il a également déclaré que l'UE ne pourra pas atteindre son objectif de zéro émission d'ici 2050 si elle n'applique pas les recommandations.


Toutefois, toute loi sur le droit de réparer adoptée par l'Union européenne est susceptible d'avoir un impact significatif en dehors de ses frontières, car elle affirme qu'elle « garantira » que les futurs accords commerciaux « reflètent les objectifs renforcés de l'économie circulaire ». Et cette nouvelle législation devrait se heurter à une forte résistance de la part des fabricants.

Dans une précédente tentative de l'UE pour s'attaquer au problème des déchets électroniques, les législateurs de l'Union européenne ont voté à une écrasante majorité, en janvier, en faveur d'une législation visant à pousser les fabricants d'appareils à adopter une norme commune pour les câbles de recharge. Mais avant le vote sur la norme de chargeur commun pour les smartphones, Apple s’est opposé à l'initiative de l'UE en affirmant que « Nous pensons qu'une réglementation qui force la conformité à travers le type de connecteur intégré à tous les smartphones étouffe l'innovation au lieu de l'encourager, et nuirait aux consommateurs en Europe et à l'économie dans son ensemble ».

Par une loi sur le droit le réparer, la Commission veut également « autonomiser les consommateurs et leur offrir des opportunités de réduction des coûts », d’après le rapport. Le Fair Repair Act est soutenu aux États-Unis par les associations de réparateurs indépendants et les consommateurs, et combattu par Apple qui fait réparer ses appareils que dans ces centres agréés.

« La valeur est perdue lorsque des produits entièrement ou partiellement fonctionnels sont mis au rebut parce qu'ils ne sont pas réparables, que la batterie ne peut être remplacée, que le logiciel n'est plus pris en charge ou que les matériaux incorporés dans les appareils ne sont pas récupérés », indique le rapport. « Environ deux Européens sur trois aimeraient continuer à utiliser leurs appareils numériques actuels plus longtemps, à condition que les performances ne soient pas affectées de manière significative ».

Un commentateur propose que le plan inclue surtout un "rigth to patch" pour les mobiles Android. Selon lui, c'est anormal que seulement deux ou trois ans après avoir acheté cher un mobile, le constructeur ne fournisse plus de patch de sécurité. Un autre s’inquiète pour la mise en œuvre de la nouvelle législation. « Sauf qu'on ne fabrique aucun appareil électronique d'usage courant en Europe, donc on fait appliquer la loi à qui ? », dit-il. Et vous, que pensez-vous du nouveau plan Fair Repair Act européen ?

Source : Plan d'action pour l'économie circulaire

Et vous ?

Que pensez-vous du nouveau plan de la Commission européenne ?
Selon la Commission, la loi sur le droit de réparer « garantira » que les futurs accords commerciaux « reflètent les objectifs renforcés de l'économie circulaire ». Quel commentaire en faites-vous ?
Pensez-vous que cette loi rencontrera des difficultés dans sa mise en œuvre ? Lesquelles ?

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Des documents suggèrent que l'Europe se prépare à adopter un Fair Repair Act, pour mieux combattre l'obsolescence programmée de certains dispositifs électroniques

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Avatar de eldran64
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 12/03/2020 à 9:52
J'espère qu'ils réussiront à faire passer cette lois. Les constructeurs qui n'appliquent pas cette réglementation devraient se voir interdire de vendre quoi que se soit en Europe.
Je ne pense pas que les ténors du marché voudront se priver d'un aussi grand marché que l'Europe sans compter l'image que cela donnerait de leur entreprise.
Bref, je croise les doigts pour que ça passe même si je n'y crois pas trop.
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Avatar de L33tige
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 12/03/2020 à 8:54
Citation Envoyé par arond Voir le message
Et si ils voulaient que sa marche :
Obliger les fabricants à vendre des pièces détachés ou rendre les plans de ces pièces publiques quand ils ne les vendent plus.
C'est le cas sur le gros électroménager type machines à laver etc si je dis pas de bêtises, mais franchement le délais est assez court, en revanche sur les voitures c'est bieeeen plus long (10 ans) même si on va pas se mentir, 10 ans pour une voiture c'est rien, une voiture de 2010 c'est encore très récent donc dépassé ce délais, soit on à de la chance et le constructeur réutilise certaines pièces dans des modèles plus récents, soit ya suffisamment de clients pour justifier une prolongation de production, soit faut se tourner vers des pièces "équivalentes" non OEM.
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Avatar de onilink_
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 12/03/2020 à 10:00
Ce serait vraiment une bonne chose, même si j'ai comme un doute a l'adoption quand on voit déjà apple qui rechigne pour utiliser un bête câble standard (dont il fait parti de ceux qui ont crée le standard, fin bref).

Il faut aussi voir les pertes qu'engendrerait cette nouvelle économie aux constructeurs.
Si les constructeurs doivent vendre leur produits plus cher pour compenser, il faut bien évidemment interdire tout import qui ne respecte pas la norme, mais ça risque d'être difficile pour les téléphones portables et autres produits qui peuvent presque être envoyés dans une enveloppe.

Comme toujours il ne faut pas oublier la mondialisation...
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Avatar de walfrat
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 12/03/2020 à 11:39
Ce serait vraiment une bonne chose, même si j'ai comme un doute a l'adoption quand on voit déjà apple qui rechigne pour utiliser un bête câble standard (dont il fait parti de ceux qui ont crée le standard, fin bref).

Il faut aussi voir les pertes qu'engendrerait cette nouvelle économie aux constructeurs.
Si les constructeurs doivent vendre leur produits plus cher pour compenser, il faut bien évidemment interdire tout import qui ne respecte pas la norme, mais ça risque d'être difficile pour les téléphones portables et autres produits qui peuvent presque être envoyés dans une enveloppe.

Comme toujours il ne faut pas oublier la mondialisation...
Si on parle des téléphones et qu'on regarde surtout sur les 10 dernières années, le problème est l'évolution des besoin sur téléphone en matière de CPU, RAM, Résolution Photo, Stockage, Réseau (4G, 5G) (liste non exhaustive). Si tu fais partie de ceux qui on vraiment besoin d'un appareil au top, il ne fera sans doute pas 10 ans.

Après il faut aussi considérer l'évolution du marché de réparation, si tout le monde à accès à quelqu'un qui peut réparer son téléphone proche de chez lui pour pas cher, ils prendront peut-être un téléphone hors Europe une fois, et une fois cassé, ils y réfléchiront. Evidemment cela suppose que ceux qui propose des services de réparation soient connus (ex : figuré dans les listes de "services utiles" que l'on reçoit tous les ans par la mairie).
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Avatar de onilink_
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 12/03/2020 à 21:02
@walfrat

C'est sur mais d'un autre côté, si les téléphones sont simples à réparer, ils ne finiront pas à la poubelle.
Tout le monde n'a pas les moyens de s'acheter un téléphone neuf régulièrement.
Tout du moins dans certains pays.

Je développe un jeu et une chose qui m'a frappé, c'est que pas mal de joueurs russes/brésiliens l'achetaient spécifiquement car il était optimisé même pour les vieux ordinateurs.
Donc j'imagine qu'on est dans le même cas de figure pour les portables. Il y a toujours du monde pour récupérer les "déchets" des riches.
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Avatar de pkplomb46
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 30/04/2020 à 20:18
C'est une très belle proposition, j'applaudi
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