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API Java : l'administration Trump apporte son soutien à Oracle à la cour suprême dans le litige l'opposant à Google
Une position qui pourrait avoir des conséquences d'une grande portée

Le , par Stéphane le calme

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16  0 
Il y a près de 10 ans, Oracle a intenté une action en justice pour violation de droit d'auteur contre Google. En effet, Oracle a présenté l'affaire en 2010 après que Google ait incorporé 11 500 lignes de code Java d'Oracle dans son système d’exploitation mobile Android qui tourne sur smartphones et tablettes. Depuis, Android est devenu le système d’exploitation le plus populaire au monde, fonctionnant sur plus de 2,5 milliards d’appareils.

Google a remporté deux victoires au niveau des tribunaux de district aux États-Unis. Mais à chaque fois, une cour d'appel fédérale a annulé le verdict, statuant en faveur d’Oracle. La décision de la Cour d'appel du circuit fédéral de 2018 « mettra fin aux attentes de longue date des développeurs de logiciels qui espèrent être libres d'utiliser les interfaces logicielles existantes pour créer de nouveaux programmes informatiques », a fait valoir Google dans une requête adressée à la Cour suprême en janvier. L'éditeur d'Android a demandé à la Cour suprême d'entendre l'affaire, de même que les 175 entreprises, organisations à but non lucratif et individus qui ont signé 15 mémoires en justice soutenant le plaidoyer de Google.

Voici le problème urgent : quelle protection les lois américaines sur le droit d’auteur accordent-elles aux interfaces de programme d’application (API) ? Il faut dire que les API sont omniprésentes dans les logiciels actuels. Elles forment la jonction entre les différentes applications logicielles développées par différentes sociétés et développeurs indépendants qui doivent interagir de manière transparente pour fonctionner correctement.

Toutes les applications présentes sur nos smartphones se servent des interfaces pour communiquer avec les systèmes d’exploitation de nos téléphones. Si le propriétaire d'une plateforme peut revendiquer, par le biais du droit d'auteur, la propriété de ces interfaces, cela peut limiter l'innovation et la concurrence, affirme Google. Il peut non seulement déterminer qui doit écrire les logiciels sur sa propre plateforme, mais également empêcher la création de plateformes rivales. La Revue de droit sur la technologie The Harvard Journal of Law and Technology estime que l'affaire est tellement décisive qu'elle lui a consacré un « numéro spécial » complet de 360 pages l'année dernière.

« Si les décisions de la cour d'appel sont maintenues, il est probable que les entreprises dominantes du secteur du logiciel vont prendre racine », a déclaré Randy Stutz, avocat de l'American Antitrust Institute, qui soutient Google dans le litige.

L’argument de base d’Oracle est que Google a négocié l’acquisition d’une licence pour le code Java, n’a pas été en mesure de respecter les termes, puis s’est servi des parties du code. Maintenant, il est temps de passer à la caisse.

Dans leurs plaidoyers à la Cour suprême, les avocats d’Oracle ont rappelé « Qu’avant Android, chaque entreprise qui souhaitait utiliser la plateforme Java avait obtenu une licence commerciale… y compris les fabricants de smartphones BlackBerry, Nokia et Danger ».


La Cour suprême accepte de se saisir de l'affaire

Avant de décider de se saisir ou non de l'affaire, le 29 avril dernier, la Cour suprême a demandé les recommandations de l'avocat général des États-Unis (en anglais, Solicitor General of the United States) Noël Francisco (en fonction depuis le 19 septembre 2017). Le communiqué de sa décision était attendu entre la mi-septembre ou et début de décembre

L'avocat général des États-Unis est au quatrième rang de la hiérarchie du département de la Justice, après le procureur général des États-Unis (United States Attorney General), qui dirige le ministère, son adjoint, le procureur général adjoint (Deputy Attorney General) et le Procureur général associé des États-Unis (United States Associate Attorney General). Il est chargé de diriger la représentation en justice du gouvernement des États-Unis. C'est en général lui, ou son adjoint, le premier avocat général adjoint (Principal Deputy Solicitor General), qui plaide pour l'Union devant la Cour suprême, soit parce que celle-ci est partie au procès, soit qu'elle ait souhaité intervenir, soit que la Cour suprême ait sollicité son avis.

À la question de savoir si la Cour suprême devait se saisir de l'affaire, l'avocat général a estimé que non, arguant que la Cour d'appel du circuit fédéral était parvenue au bon résultat en jugeant que les logiciels pouvaient être protégés par le droit d'auteur.

Mais d'autres n'étaient pas d'accord. Un certain nombre de juristes, de groupes d'intérêt public et de sociétés de logiciels ont pesé dans le dossier, nombre d'entre eux ont affirmé que la décision du Circuit fédéral serait préjudiciable à l'industrie du logiciel. Microsoft, par exemple, a fait valoir que la décision « menace la viabilité de l'écosystème logiciel interconnecté ».

Un groupe de juristes a souligné que différentes cours d'appel avaient abouti à des opinions contradictoires sur le statut juridique des API. Cette situation, appelée « division de circuit », crée une incertitude quant à la manière dont la loi sera appliquée à l'avenir. Les juristes ont exhorté la Cour suprême à se saisir de l’affaire afin d’établir une norme juridique uniforme à l’échelle nationale.

La Cour suprême semble avoir trouvé ces arguments convaincants puisqu'elle a décidé vendredi 15 novembre de prendre cette affaire. Ce n'est que le 31 janvier que la Cour suprême a fixé le calendrier des audiences de mars 2020 et que les deux entreprises ont appris qu'elles seront entendues le 24 mars.


L'administration Trump soutient Oracle

En raison du grand impact que l’issue de ce procès pourrait avoir sur l’univers informatique, plusieurs des plus grandes entreprises américaines ont pris parti pour Google dans cette affaire. Si la Cour venait à proclamer une victoire d’Oracle prochainement, Google paierait des milliards de dollars en dédommagement. Les amicus curiae se sont multipliés. Il s'agit de personnalités ou d'organismes, non directement liés aux protagonistes d'une affaire judiciaire, qui proposent au tribunal de lui présenter des informations ou des opinions pouvant l'aider à trancher l'affaire, sous la forme d'un mémoire (un amicus brief), d'un témoignage non sollicité par une des parties, ou d'un document traitant d'un sujet en rapport avec le cas.

C'est ainsi que des entités comme Microsoft, l'Electronic Software Foundation, American Antitrust Institute, 72 spécialistes de la propriété intellectuelle, Developers Alliance, IBM, Python Software Foundation, ont apporté leur soutien à Google. Même certains groupes moins intuitifs ont déposé des mémoires pour soutenir Google, notamment l'Auto Care Association et le fabricant de cartouches d'imprimante Static Control Components.

D'autres analyses suggèrent qu’une victoire d’Oracle rendra plus difficile la coexistence de projets orientés open source avec un tel code. Par contre, une victoire de Google permettra aux développeurs de continuer à répliquer le code, y compris par l'utilisation ouverte continue des API, qui sont des moyens par lesquels les programmes définissent comment d'autres programmes peuvent communiquer avec eux. Selon IBM, cela nuira aux entreprises et à l’innovation.

Du côté de l'administration Trump, le son de cloche est différent : le bureau du solliciteur général a apporté son soutien à Oracle. Le solliciteur général des États-Unis est le quatrième plus haut rang officiel du Département américain de la Justice. Le solliciteur général des États-Unis représente le gouvernement fédéral des États-Unis devant la Cour suprême des États-Unis. Il dépose des mémoires amicus curiae dans les cas juridiques où le gouvernement fédéral a un intérêt important.

Dans le cas d'espèce, il a estimé que :
  • Les arguments de Google en matière de politique sont « non convaincants » et que les API dont il est question sont protégées par le droit d'auteur. « La copie textuelle du code informatique d'origine (d'Oracle) par Google dans un produit commercial concurrent n'était pas une utilisation équitable ».
  • Il a également rejeté les arguments de Google concernant l'interopérabilité, notant que Google « avait conçu sa plateforme Android d'une manière qui la rendait incompatible » avec la plateforme Java.

À un stade antérieur du litige, l'administration Obama a adopté une position similaire, exhortant la Cour suprême à ne pas accepter l'appel de Google.

Le ministère de la Justice a donc exhorté la Haute Cour à se prononcer en faveur d'Oracle dans le cas que Google a qualifié de « cas de droit d'auteur de la décennie ». Le ministère a fait valoir que Google a violé la loi sur le droit d'auteur lorsque la grande enseigne de la technologie a copié 11 500 lignes de code Oracle il y a plus de 10 ans. La position de l'administration Trump pourrait avoir des conséquences d'une grande portée alors que la haute cour pèse les limites extérieures de la loi sur le droit d'auteur à l'ère numérique.

Le mémoire de l'administration de Trump est intervenu mercredi alors que le fondateur d'Oracle, Larry Ellison, a ouvert une campagne de financement pour le président Donald Trump dans son domaine du sud de la Californie.


La nouvelle de la collecte de fonds a incité des employés Oracle généralement politiquement réservés à appeler publiquement Ellison à annuler cette collecte, affirmant que le président ne reflétait pas les valeurs de l'entreprise. Des employés Oracle ont lancé une pétition de Change.org, qui a réuni plus de 8500 signatures, où ils ont a également demandé à Ellison d'annuler la collecte de fonds :

« Nous sommes déçus que le soutien du fondateur et CTO d'Oracle Larry Ellison à Donald Trump ne reflète pas les valeurs fondamentales d'Oracle que sont la diversité, l'inclusivité et la conduite éthique des affaires.

« En tant qu'employés d'Oracle, nous devons tenir nos dirigeants responsables du respect de leurs responsabilités éthiques. Le soutien financier d'Ellison à Donald Trump met en danger le bien-être des femmes, des immigrants, des communautés de couleur, de l'environnement, des communautés LGBTQ et trans, des personnes handicapées et des travailleurs du monde entier. De plus, son alliance avec cette figure ignoble et destructrice nuit à notre culture d'entreprise ainsi qu'à nos relations avec les partenaires et les clients. Nous demandons aux dirigeants de se joindre à nous pour nous opposer à l'association dommageable d'Ellison avec la campagne Trump et pour demander à Larry Ellison d'annuler l'événement de collecte de fonds qu'il prévoit d'accueillir dans son domaine de Coachella Valley en Californie le mercredi 19 février 2020 ».

Sources : mémoire de l'administration Trump, pétition des employés Oracle

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Avatar de onilink_
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 21/02/2020 à 10:43
@Aiekick
Sauf que la on parle de l'API java, pas de l'implémentation de java ni de l'implémentation de son API.
Une API par principe ça ne se vend pas, c'est l'implémentation qui se vend.

Tout comme tu ne vends pas les mots d'un dictionnaire, mais plutôt les textes écrits avec.

Outre le fait que ça n'a aucun sens, si jamais Oracle finis par avoir le dernier mot, ça va être néfaste pour tout le monde car toute entreprise qui a crée une API pourra avoir un monopole dessus, et donc un monopole sur les interopérabilités, empêcher les implémentations open source, etc...
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Avatar de ClaudeBg
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 21/02/2020 à 11:43
tout le monde peut faire ce qu'il veut, et je trouve ça plus emmerdant encore.
Un monde où les avancées sont récupérables par tous, et dans lequel on fait ce qu'on veut (en respectant les autres) est quand même un monde plus agréable à vivre que celui dans lequel chacun réinvente la roue et voit sa liberté limitée sous des prétextes commerciaux.

Sinon, sur le principe, quid de la prétendue séparation des pouvoirs, lorsque le politique se mêle de décisions judiciaires?

De plus, quand on voit l'ineptie à laquelle on est arrivé: Un système inventé par Sun et utilisable gratuitement, qui est racheté pour une boîte dont l'unique but est de faire payer ce qui était gratuit, ça montre les limites de ce système économique.

Bref, moi je pisse autant sur Google que sur Oracle, qui représentent tout ce que je déteste dans notre société. Le seul intérêt que je vois à cette lutte féroce entre "frères d'armes", c'est qu'à force de rencontrer des problèmes de ce type, ce système de droits d'auteurs et de copyrights va s'auto-bloquer.
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Avatar de forthx
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 21/02/2020 à 14:40
c'est un peut comme si je développais un navigateur qui respecte la norme et qui exécute du angular nativement: google pourrait me dire que je n'ai pas le droit car l'api angular est sa propriété ...

ou a plus bas niveau, si je fait un processeur compatible X86 car c'est intel qui a défini le jeux d'instruction. (ils on pas vendu des droits d'exploitation de l' "API" x86 d’ailleurs ?)

Pour le libre, on a déjà pas mal d'API dispos, ca voudrai dire qu'un logiciel propriétaire n'a pas de droit de se substituer a un logiciel libre si il présente la même API
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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 21/02/2020 à 13:39
Citation Envoyé par Aiekick Voir le message
si c'est vrai, je comprends un peu la position d'oracle. c'est vrai que ça va pas nous arranger, mais d'un autre coté si on ne respecte pas les licences d'utilisation autant dire que le code open source comme propriétaire ne vaut pas grand chose (en terme de droit), tout le monde peut faire ce qu'il veut, et je trouve ça plus emmerdant encore.
En fait, à la base, Sun vendait deux choses :
  • l'accès à leur implémentation de référence de Java que les vendeurs d'OS pour ordinateur et de systèmes embarqués pouvaient utiliser comme base pour produire une JVM adaptée à leur OS.
  • l'accès au TCK qui permet de valider que l'implémentation de la JVM correspond bien aux normes.


Par contre le projet Harmony(qui a servi de base a Android) a fait une ré-implémentation complète de Java sans se baser sur l'implémentation de référence de Sun.
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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 24/02/2020 à 9:19
Citation Envoyé par LeBressaud Voir le message
Et pourquoi sur le principe ça ne se vendrait pas ? Créer une API cohérente de cette taille et utilisé par autant de développeur ça demande un énorme travail. Sur le principe on peut comprendre qu'ils soient un peu frustré que google ai tous pompé et se fasse du blé avec...
La cohérence peut en effet demander du travail, par contre le nombre d'utilisateur ne change rien a la complexité de la tache.

Par contre , la quantité d'utilisateur rend d'autant plus importante la possibilité de faire une implémentation compatible d'une bibliothèque. Cela permet d’éviter de se retrouver piégé par une société qui bloque les possibilités d'évolution en abusant de sa position dominante.

Citation Envoyé par walfrat Voir le message
"par principe" : tu as une référence de loi Américaine ou française qui va dans ce sens ? parce que un "principe" ça tient pas devant un juge s'il n'est pas dans la loi...
En Amérique il y a la notion juridique de Fair-Use qui reste cependant assez vague. Toute la question du procès est justement de savoir si la reprise de l'interface d'une bibliothèque rentre dans ce cadre. Jusqu’à présent l'ensemble du milieu informatique considérait que c'était le cas.

Citation Envoyé par walfrat Voir le message
Et oui si une entreprise pond un système, je ne vois pas pourquoi on devrait pouvoir y brancher un autre système qui prétend fonctionner comme celui de l’entreprise. Cela dit rien ne t'empêche de faire un nouveau système, avec tes propres APIs, qui répond au même besoin que celle d'une autre entreprise. Lorsqu'un entreprise vend et supporte un système, elle le fait en toute logique de bout en bout.
Sauf que Google avait besoin de pouvoir s'appuyer sur une base de code existant. L'énorme majorité des bibliothèques qui constituent l'écosystème Java n'appartiennent pas a Oracle. Google n'a pas de raison de ne pas vouloir en profiter. C'est bon que Oracle ne puisse pas avoir la main mise l'écosystème Java entier.

Le succès d'un écosystème c'est pas que sa qualité, c'est surtout arriver au bon moment. Pouvoir faire des implémentations compatible permet d'éviter qu'une entreprise profite indûment d'une position de rente.
S'il suffisait de faire une bonne API pour qu'elle soit massivement utilisée, Google ne se serait pas gêné, ça fait longtemps que l'on sait ce qui ne va pas dans l'API Java et qui mériterait d'être revu. D'ailleurs dans l'API Java elle même, Oracle en est à sa seconde itération des API des gestion du JavaScript, du Client HTTP, du réseau, sa troisième en ce qui concerne la gestion des dates, ... Chaque fois en conservant l'API précédente car même Oracle ne peut pas se permettre de se couper de l'écosystème existant.
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Avatar de bouye
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 24/02/2020 à 1:33
Citation Envoyé par walfrat Voir le message
"par principe" : tu as une référence de loi Américaine ou française qui va dans ce sens ? parce que un "principe" ça tient pas devant un juge s'il n'est pas dans la loi...
Comme l'a signalé Steinvikel, le droit coutumier des pays anglo-saxons permet de faire bien des choses qui ne sont pas écrites dans la loi.
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Avatar de walfrat
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 21/02/2020 à 14:56
Citation Envoyé par onilink_ Voir le message
@Aiekick
Sauf que la on parle de l'API java, pas de l'implémentation de java ni de l'implémentation de son API.
Une API par principe ça ne se vend pas, c'est l'implémentation qui se vend.

Tout comme tu ne vends pas les mots d'un dictionnaire, mais plutôt les textes écrits avec.

Outre le fait que ça n'a aucun sens, si jamais Oracle finis par avoir le dernier mot, ça va être néfaste pour tout le monde car toute entreprise qui a crée une API pourra avoir un monopole dessus, et donc un monopole sur les interopérabilités, empêcher les implémentations open source, etc...
"par principe" : tu as une référence de loi Américaine ou française qui va dans ce sens ? parce que un "principe" ça tient pas devant un juge s'il n'est pas dans la loi...

De plus ce "principe" n'est déjà pas reconnu : cf le zoom activable de Samsung et Apple : https://www.android-mt.com/news/sams...-proces/53735/

L'API comme l'implémentation est le fruit d'un travail et quand c'est bien fait, c'est un gros travail, elle n'est pas tombée du ciel.

Et oui si une entreprise pond un système, je ne vois pas pourquoi on devrait pouvoir y brancher un autre système qui prétend fonctionner comme celui de l’entreprise. Cela dit rien ne t'empêche de faire un nouveau système, avec tes propres APIs, qui répond au même besoin que celle d'une autre entreprise. Lorsqu'un entreprise vend et supporte un système, elle le fait en toute logique de bout en bout.

La seule différence à mes yeux, c'est que à la base Java était gratuit et pas la propriété d'Oracle, de plus même après Oracle n'a pas écrit seul les spécifications de Java (cf reprise de Jodatime par exemple), et donc les APIs qui en découlent.
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Avatar de Steinvikel
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 22/02/2020 à 14:52
Citation Envoyé par walfrat Voir le message
"par principe" : tu as une référence de loi Américaine ou française qui va dans ce sens ? parce que un "principe" ça tient pas devant un juge s'il n'est pas dans la loi...
Sauf peut être dans des pays comme l'Angleterre, où le droit est avant tout "coutumier". La législation internationale est un joyeux bordel ! ^^'
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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 29/02/2020 à 10:56
Citation Envoyé par ddoumeche Voir le message
Je ne parlais pas des situations mais du principe de procès. Et du fait que Sun défende sa marque.
Bien sur qu'une société va défendre tout ce qui peut lui rapporter, mais il y a le cadre de la loi pour dire jusqu’où elle peut aller. Justement dans le procès Microsoft l'objet du litige était la marque Java, là ou dans le procès actuel, l'objet du litige n'est la marque mais l'interface de la bibliothèque standard.

Citation Envoyé par ddoumeche Voir le message
Le conflit ne porte pas sur l'interdiction de la compatibilité de l'implémentation mais sur le fait qu'Android prenne une licence, comme l'on fait Blackberry, Nokia, et sans doute IBM a l'époque.
Pour le moment, dans le domaine du logiciel, on ne prend pas une licence pour produire une bibliothèque avec une API compatible. Si Nokia, Blackberry, ... ont acheté une licence, c'est pour pouvoir utiliser l'intégralité du code source (pas uniquement l'API) de l'implémentation de Sun de la JVM.

Citation Envoyé par ddoumeche Voir le message
En outre l'implémentation n'est pas compatible, je ne peux pas prendre une classe java et la déposer sur un système Android.
Par contre, je peux prendre un code source Java et le recompiler pour Android, parce que Google a copié l'API Java justement.
Il y a deux niveau de compatibilité pour les bibliothèques : ABI et API. Android n'offre pas en effet une compatibilité binaire (ABI compatibility) mais une compatibilité des sources (API compatibility).

Citation Envoyé par ddoumeche Voir le message
Certainement. Pourquoi ne publient-ils pas Windows et Sql Server en open-source alors ?
J'ai pas dit que Microsoft étaient devenu des philanthropes. Juste que la culture générale surtout vis à vis des technologies concurrente à bien changé.

Citation Envoyé par ddoumeche Voir le message
Les lésés n'ont pas droit d'exprimer leur avis.
Les personnes qui s'estiment lésés ont le droit de donner leur avis mais il ne faut pas oublier qu'il sont parti pris, et c'est le rôle des juges de déterminer dans quelle mesure il est recevable vis a vis de la loi.

Citation Envoyé par ddoumeche Voir le message
Par contre, un petit juge programmant en python sous Ubuntu est plus qualifié qu'un architecte système gérant des dizaines de programmeur, quand bien même son jugement a été cassé.
Il y a aussi énormément de gens qualifiés techniquement qui ont pris la défense de Google.

Citation Envoyé par ddoumeche Voir le message
Alors cela ne me choquerait pas non plus qu'un concurrent copie votre code source sans autorisation expresse et livre une solution 100% interopérable et 10 fois moins chère.
Sauf que ce n'est pas ce qui ce joue dans ce procès. Il ne s'agit pas de l'intégralité du code source mais juste l'interface de la bibliothèque.
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Avatar de clorr
Membre actif https://www.developpez.com
Le 21/02/2020 à 13:19
Un monde où les avancées sont récupérables par tous
Je ne pense même pas qu'on puisse qualifier les API d'"avancées", car finalement, elles ne sont pas des implémentations. C'est juste une norme, et c'est là pour permettre à des systèmes de se brancher les uns aux autres. Imaginez un monde ou chaque prise de courant est différente car chaque type de prise à ses copyrights et chacun veut en tirer un max de profit. Au final tout le monde y perd !

De l'autre côté, si ça permet a des clients de se connecter à un système de manière standardisée, ça permet aussi à des tierces parties de réimplémenter votre système et de vous faire concurrence, et c'est là le fond du problème si j'ai bien compris. A ce niveau on peut comprendre qu'Oracle l'ait en travers du gosier. Mais si le procès leur donne raison, ça va déclencher une guerre nucléaire aux US au niveau procès en tout genre je pense...
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