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France : Apple sanctionné pour défaut d'information des consommateurs concernant un correctif de batterie,
Et payera une amende de 27 millions de dollars

Le , par Stan Adkens

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16  0 
Environ trois ans après l’éclatement de l’affaire et une série de procès contre Apple pour avoir prétendument ralenti les anciens modèles d'iPhone dans l'espoir d'inciter les consommateurs à les remplacer, une agence française de supervision des échanges marchands a infligé à Apple une amende record. Les autorités françaises reprochent au fabricant d’iPhone de n’avoir pas informé les consommateurs du fait que l’installation de certaines mises à jour de son système d’exploitation diffusées en 2017 avait pour effet de ralentir le fonctionnement d’anciennes versions de l’iPhone.

Reuters a rapporté la semaine dernière que le ralentissement intentionnel par Apple de certains anciens modèles d'iPhone en 2017 a conduit à une amende de 25 millions d'euros (27 millions de dollars) infligée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Apple, qui ne conteste pas l'amende, doit également afficher un communiqué de presse sur son site internet pendant un mois.


Il y a quelques années, Apple a publié une mise à jour d'iOS (10.2.1 et 11.2) qui a introduit une nouvelle fonctionnalité pour les appareils plus anciens. Si votre batterie se fait vieille, iOS plafonnera les performances de pointe, car votre batterie pourrait ne pas être capable de gérer les pics rapides de consommation d'énergie. Le résultat de ces pics est que votre iPhone pourrait s'éteindre brusquement. Bien que cette fonction soit techniquement satisfaisante, Apple n'a pas informé les utilisateurs qu'elle plafonnait les performances de certains appareils.

Suite à des rapports d’utilisateurs et de cabinet d’étude faisant état du ralentissement de certains modèles d’iPhone, Apple a confirmé en décembre 2017 que les baisses de performances sont intentionnelles et qu’elles sont provoquées pour préserver la batterie du smartphone. En effet, l'iOS 10.2.1 avait inclus une fonctionnalité et indiquait dans l'écran de mise à jour qu'il y avait une nouvelle routine de batterie.

Dans le communiqué officiel de la société publié à l’époque sur le sujet, Apple avait déclaré que « Notre objectif est d'offrir la meilleure expérience possible aux clients, ce qui inclut la performance globale et la prolongation de la durée de vie de leurs appareils. Les batteries lithium-ion deviennent moins capables de fournir des pics de courant lorsqu'elles sont froides, ont une faible charge ou vieillissent, ce qui peut entraîner l'arrêt inattendu de l'appareil pour protéger ses composants électroniques ».

En plus de ces excuses, Apple a réduit le coût du remplacement de la batterie de l'iPhone, qui s'élèvait à 29 dollars pour l'ensemble de l'année 2018. C'est moins que les 79 dollars précédents et le prix actuel de remplacement de la batterie, qui est de 69 dollars. Cette réduction des coûts a incité plus d'utilisateurs que d'habitude à accepter l'offre au lieu d'acheter de nouveaux iPhone. Cela a donc contribué à ce qu'Apple révise à la baisse ses prévisions de revenus pour l'année. Dans une note publiée par Tim Cook à l'intention des actionnaires en janvier 2019, le PDG d'Apple a indiqué en effet que l'entreprise ne pourra pas atteindre ses prévisions de revenus pour le premier trimestre fiscal 2019 (qui prenait fin le 29 décembre 2018), à cause d'une faible demande d'iPhone.

Le fabricant d’iPhone s’est finalement excusé, et a introduit une nouvelle fonction logicielle appelée "Battery Health", qui permet de vérifier la capacité maximale de la batterie et de savoir si l’iPhone peut atteindre des performances maximales. Grâce à cette fonction, de nombreux utilisateurs ont pu remarquer que leur téléphone devenait plus lent lorsqu'ils jouaient à un jeu, par exemple, et un groupe d’utilisateurs a porté l’affaire devant les tribunaux dans le district nord de l'État de l'Illinois, un jour seulement après les excuses d’Apple. En ce qui concerne la France, c’est en janvier 2018 que l’enquête de la DGCCRF avait été lancée à la demande du parquet de Paris à la suite d’une plainte de l’association de défense des consommateurs Halte à l’obsolescence programmée (HOP), a rapporté Reuters.

Apple a accepté de payer l’amende et affichera sur son site Web une déclaration en reconnaissance de ses méfaits

« Saisie le 5 janvier 2018 par le parquet de Paris pour instruire la plainte d'une association contre Apple, la DGCCRF a en effet démontré que les propriétaires d'iPhone n'avaient pas été informés que les mises à jour du système d'exploitation iOS (10.2.1 et 11.2) qu'ils installaient étaient susceptibles de ralentir le fonctionnement de leur appareil », indique l'organisation dans un communiqué.


Le régulateur poursuit en disant que « Ces mises à jour, publiées en 2017 comprenaient un dispositif de gestion dynamique de l'alimentation qui, dans certaines conditions et surtout lorsque les batteries étaient vieilles, pouvait ralentir le fonctionnement des modèles iPhone 6, SE et 7. Incapables de revenir à la version précédente du système d'exploitation, de nombreux consommateurs auraient été contraints de changer leurs batteries ou même d'acheter un nouveau téléphone ».

La DGCCRF a conclu que le manque d'information des consommateurs « constituait une pratique commerciale trompeuse par omission », et les conclusions ont été déposées auprès du parquet de Paris en 2019.

Apple a accepté de régler l’affaire en payant une amende de 25 millions d'euros imposée par l'agence française de protection des consommateurs. Outre l'amende, l'agence oblige également Apple à afficher sur son site web en France un avis informant les consommateurs que la société a été reconnue coupable de « pratique commerciale trompeuse par omission » concernant les mises à jour logicielles à partir de l'iOS 10.2.1 qui a ralentir les iPhone 6, ainsi que l'iPhone SE et l'iPhone 7.

Dans un communiqué, l’association HOP s’est félicitée de cette « sanction historique ». C'est une victoire historique contre des scandaleuses pratiques de "prête pour la poubelle", tant pour les consommateurs que pour l'environnement », ont déclaré les cofondateurs de HOP, Laetitia Vasseur et Samuel Sauvage, ajoutant qu'ils envisageront de déposer des demandes de dommages et intérêts supplémentaires pour les clients d’iPhone.

Dans un communiqué, Apple a déclaré qu'il se félicitait de ce règlement et que son objectif avait toujours été de fabriquer des produits sûrs et appréciés par ses clients et « qui durent le plus longtemps possible ».

Rappelons que dans un document de 50 pages soumis par Apple au Tribunal du district Nord de Californie le 24 janvier 2019, la société a nié avoir tenté d’induire ses clients en erreur en les encourageant à télécharger une mise à jour iOS sans les avertir de ce que cela implique et a attiré l’attention sur le fait que les plaignants n’avaient pas expliqué « ce qui était faux ou trompeur » dans ses déclarations. La société a également affirmé qu’il « n’avait aucune obligation de divulguer les faits concernant les spécifications du logiciel et de la batterie », au motif que cela ne crée pas un « risque déraisonnable pour la sécurité » et qu’il existe une limite à l’obligation de divulgation d’une société.

La note commence à être salée pour le fabricant d’iPhone. Apple avait déjà été condamnée à payer 10 millions d'euros d'amende pour ces mêmes faits en Italie en 2018. Toutefois, à côté des résultats financiers du géant de Cupertino – Apple a réalisé un chiffre d'affaires record de 91,8 milliards de dollars seulement au premier trimestre fiscal 2020 –, ces deux montants cumulés ne constituent pas vraiment une vraie punition pour le géant de la technologie.

Source : Reuters

Et vous ?

Que pensez-vous du dénouement de cette affaire en France ?
Que pensez-vous du montant de l’amende par rapport à la pratique commerciale condamnée ?

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Avatar de Reupireup
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 03/03/2020 à 9:28
Au total, la société paiera au minimum 310 millions de dollars et 500 millions de dollars au maximum, qui seront répartis comme suit : environ 93 millions de dollars iront aux avocats représentant les consommateurs
Les avocats des consommateurs ont qualifié cet accord comme étant juste, raisonnable et adéquat
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Avatar de
https://www.developpez.com
Le 19/11/2020 à 10:48
Comme d'habitude, Apple impose sa loi à cause de l'argent qu'ils brassent. Heureusement qu'ils "acceptent" (sic) de payer l'amende qui leur est imposée pour ne pas avoir payé leurs impôts malgré leur optimisation fiscale, bien meilleure que celle de leur matériel au passage.

Pour rappel, à la base, ils s'engageaient à payer jusqu'à 500 millions de dollars en compensation pour cette arnaque à grande échelle.

Alors, on va encore me sortir exactement la même rengaine qu'on me sort depuis des années; Choisissez un camp:

  • "Moi j'ai un iPhone, et comme j'en prends soin, il me tient depuis très longtemps ! D'ailleurs, la fragilité n'est clairement pas un critère pour moi, je ne le fais jamais tomber puisque je n'ai pas de gravité chez moi. De toute façons j'ai vendu ma mère pour l'extension d'assurance ! Haha *gloussement* elle me manque des fois..."
  • "Ecoutez, chacun son choix, Apple c'est bien plus design et pratique d'utilisation qu'Android. Bon je n'ai jamais essayé Android, et je compare un constructeur hardware à un OS Open-Source pour preuve de ma bonne foi, mais croyez-moi, j'ai essayé un Samsung pourri et du coup, Android en général, c'est pourri !"
  • "Même si Apple à clairement des pratiques anticoncurrentielles, emploie des enfants, rémunère des lobbies contre le droit de la réparation, multiplie les nouveaux standards d'interfaces malgré leur soi-disant engagements écologiques (ex: enlever le chargeur de l'iPhone) et ne paie pas les impôts sur les territoires dont elle bénéficie d'une exposition, ils sont cools, regarde ces belles émojis diversifiées et les émojis animées en temps réel !"


Sachez que 500 millions, c'est une bouchée de pain pour eux. Et sachez surtout qu'ils auraient dû payer... 13 milliards d'euros.

Petit rappel des startups victimes du moment:
- Google
- Apple
- Facebook
- Amazon
- Microsoft

TLDR: Comme pour Amazon, tant que vous achèterez chez eux, ils n'arrêteront pas de vous avoir.
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Avatar de Tahrky
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 03/03/2020 à 8:45
Apple paye pour être tranquille, moins que ce qu'ils ont gagné à faire ça. C'est bien qu'ils n'aient qu'à rembourser les américains, ça leur permet de rouler le reste de la planète.
Comment être en tord, le faire savoir, verser des indemnités et quand même être rentable. On vit vraiment une époque formidable.

En sachant que quand même, la batterie de remplacement coutait à ce moment là 29 dollars, qu'ils en remboursent seulement 25 (et l'inflation ?).
Sauf que les gens ont déjà changé de téléphone.
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Avatar de Fagus
Membre expert https://www.developpez.com
Le 10/02/2020 à 22:42
Bien fait pour eux.
ça sentait clairement l'obsolescence programmée illégale. On avait un de ces engins qui devenait très lent et désagréable à utiliser avec la mise à jour et normal et ne s'éteignant pas et avec une autonomie satisfaisante, mise à jour désinstallée.
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Avatar de Aiekick
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 16/05/2023 à 19:39
A moins qu'il puissent etre comdamné a payer une amende sur le % de leur CA annuel, ca ne sertvira a rien.

Il feront durer le proces un paquet d'année pour finalement payer une amende ridicule pendant que leur pratique deloyale leur en auront fait gagner 1000 fois plus.
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Avatar de kain_tn
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 14/08/2023 à 22:20
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message

Pensez-vous que le règlement est juste et suffisant pour compenser les utilisateurs d’iPhone ?
Un montant pareil, venant d'une boite aussi riche avec des produits aussi hors de prix, c'est comme insulter une seconde fois ses clients...

Je peux presque imaginer une scène avec des gens qui font la queue devant les avocats de Apple, qui d'un air dédaigneux, leur jettent les 65$ à la figure en leur disant un truc du genre "Tiens. Voilà tes 65$, clochard".
3  0 
Avatar de DMike92
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 17/02/2020 à 18:08
27 millions pour éviter d'avoir à corriger le bug ! Un vrai cadeau. Apple paye et basta.
Les utilisateurs en sont pour leurs frais.
D'ailleurs à qui vont les 27 millions ???
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Avatar de Fleur en plastique
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 03/03/2020 à 10:09
Citation Envoyé par Tahrky Voir le message
En sachant que quand même, la batterie de remplacement coutait à ce moment là 29 dollars, qu'ils en remboursent seulement 25 (et l'inflation ?).
Ne pas oublier que Apple avait baissé à 29 euros le prix de la batterie neuve suite au fait que le scandale est devenu public. À l'origine, remplacer la batterie coûtait 79 euros. C'est cette valeur qui aurait dû être prise en compte, cela faisait encore 50 euros de marge nette supplémentaire pour Apple.
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Avatar de Thomasa21
Inactif https://www.developpez.com
Le 03/03/2020 à 11:27
soit disant qu'il veut éviter les coûts liés au poursuites, la généreuse entreprise Apple décide de se séparer de 500 millions... tout ça me fait juste rigoler doucement.
En plus pourquoi cet argent n'est destiné qu'aux clients américains ? je sais que la France avait aussi sanctionné Apple pour le même motif, mais l'argent a-t-il aussi été partagé avec les clients français ? Je m'interroge seulement
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Avatar de
https://www.developpez.com
Le 03/03/2020 à 9:01
Citation Envoyé par Jonathan Voir le message

Croyez-vous à la raison évoquée par Apple pour justifier le ralentissement des performances des téléphones ?
Même si la raison était valable, la politique d'Apple sur ses produits est infâme. Le consommateur n'est pas réellement propriétaire du matériel qu'il achète.

Edit :
Ce serait même plus raisonnable à ce moment-là de proposer un système de location de téléphone sur le long-terme, quitte à être honnête avec soi-même.
Vu les droits que s'octroie Apple sur un produit vendu, tel qu'en réduire les performances, acheter un iPhone serait comme si vous payiez une caution de 1000€ irrécupérable lorsque vous louez n'importe quel autre appareil.

J'en reviens également au problème de la réparation des téléphones Apple; Même réparés avec des pièces officielles, ils seront (bientôt) illégaux car considérés comme de la contrefaçon par la "firme de la Silicon Valley".
Or il faut bien faire la différence entre:

Contrefaçon: Recréer un produit de qualité moindre, et profiter de la réputation de son constructeur original pour vendre sur le marché grand public. Le consommateur ne sait pas ce qu'il achète généralement dans ce cas.
Reconditionnement: Réparer un produit afin de rétablir sa fonctionnalité primaire au plus proche de la sortie d'usine, et le revendre en temps que tel.

La plus grosse différence étant que l'un consiste a reproduire et l'autre à réparer.

Personnellement, j'en ai vraiment marre qu'Apple ait viré de bord en faisant la majeure partie de son chiffre d'affaire non pas dans l'innovation high-tech, mais dans la création et vente de consommables.

1 - C'est malhonnête vis-à-vis du consensus international de réduction des déchets.
2 - C'est un ralentissement dans l'innovation high-tech, car malgré tout le mal qu'on puisse en dire, Apple a déjà assuré sur ce point par le passé.
3 - C'est une nouvelle façon de se réapproprier le produit vendu, et donc de tromper le consommateur/locataire.
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