Facebook a publié ses résultats financiers trimestriels le mercredi dernier et en a profité pour déclarer qu'il avait accepté de payer 550 millions de dollars pour régler un procès collectif concernant son utilisation de la technologie de reconnaissance faciale en Illinois, a rapporté le New York Times. Le procès a commencé en 2015, lorsque trois résidents de l'Illinois ont poursuivi Facebook en vertu d'une loi de l'État, le Biometric Information Privacy Act, l'une des deux seules lois du pays à réglementer l'utilisation commerciale de la reconnaissance faciale.La poursuite allègue que la version initiale de l'outil "Tag Suggestions" de Facebook, qui scanne le visage sur des photos et offre des suggestions sur l'identité des utilisateurs, a stocké des données biométriques sans le consentement de ces derniers et sans leur dire combien de temps ces données seraient conservées, violant ainsi la loi de l'Etat sur la confidentialité des informations biométriques. Cet accord donne ainsi aux groupes de protection de la vie privée une victoire majeure qui a de nouveau soulevé des questions sur les pratiques d'exploration des données du réseau social.
Selon l'accord, Facebook paiera 550 millions de dollars aux utilisateurs éligibles de l'Illinois et pour les frais juridiques des plaignants. Les cabinets d'avocats représentant les utilisateurs de Facebook dans le procès de reconnaissance faciale ont qualifié l’accord de plus important règlement en espèces jamais obtenu pour résoudre un procès lié à la protection de la vie privée. Dans une déclaration, les cabinets d'avocats Edelson, Robbins Geller et Labaton Sucharow ont indiqué que les plaignants demanderont à la cour de district de donner son accord préliminaire pour le règlement.
« Cette affaire devrait servir d'appel aux entreprises pour leur dire que les consommateurs se soucient profondément de leurs droits à la vie privée et que, s'ils sont poussés, ils se battront pour ces droits jusqu'à la Cour suprême, puis jusqu'à ce qu'ils soient justement indemnisés », a déclaré Paul Geller, le responsable de la branche protection des consommateurs du cabinet d'avocats Robbins Geller, dans la déclaration.
Selon le New York Times, Facebook a divulgué le règlement dans le cadre de ses résultats financiers trimestriels, dans lesquels elle a pris en charge le montant de l’accord. Facebook a annoncé que ses revenus ont augmenté de 25 % à 21 milliards de dollars au quatrième trimestre 2019, par rapport à l'année précédente, tandis que le bénéfice a augmenté de 7 % à 7,3 milliards de dollars, a rapporté le NYT.
David Wehner, le directeur financier de Facebook, a noté dans un appel aux investisseurs que le règlement s'ajoutait à l'augmentation des frais généraux et administratifs du réseau social, qui ont augmenté de 87 % par rapport à l'année dernière. Dans un communiqué, un porte-parole de la société a déclaré que « Nous avons décidé de poursuivre un règlement, car il était dans l'intérêt de notre communauté et de nos actionnaires de dépasser cette affaire ».
La loi de l'Illinois sur la biométrie a arrêté Facebook dans sa course vers la reconnaissance faciale
Le règlement relatif à la protection de la vie privée arrive à un moment où le public est de plus en plus inquiet face à la diffusion de technologies de surveillance puissantes comme la reconnaissance faciale. Des sociétés comme Amazon et Clearview AI commercialisent des logiciels de reconnaissance faciale auprès des services de police pour les aider à identifier des suspects inconnus.
Sur son site Web, Clearview AI, à l’origine de l’application de reconnaissance faciale Clearview, indique que c'est un nouvel outil de recherche utilisé par les organismes d’application de la loi pour identifier les auteurs et les victimes de crimes. Un porte-parole de la startup a dit au New York Post plus tôt ce mois que plus de 600 organismes l'ont adoptée au cours de 2019 – des organismes locaux tels que le département de police de Gainesville en Floride, aux opérations fédérales, y compris le FBI et la sécurité intérieure américaine.
L'Union américaine des libertés civiles (ACLU) et d'autres groupes ont averti que la diffusion de tels services pourrait mettre fin à la capacité des gens à rester anonymes en public. En 2019, l’ACLU, le Centre des réfugiés et des immigrants pour l’éducation et les services juridiques (RAICES) et l’Electronic Frontier Foundation (EFF) ont fait partie des groupes de défense qui se sont associés à un effort commun visant à interpeller les acteurs les plus influents de la Silicon Valley au vu des efforts qu’ils consentent pour développer des systèmes de reconnaissance faciale et des responsabilités qui leur incombent.
Selon le NYT, parmi les États qui disposent de lois biométriques autonomes sur la protection de la vie privée, l'Illinois est celui qui a la législation la plus complète. Le Biometric Information Privacy Act exige des entreprises qu'elles obtiennent une autorisation écrite avant de collecter les empreintes digitales, les scans faciaux ou d'autres caractéristiques biologiques permettant d'identifier une personne. La loi donne également aux résidents le droit de poursuivre les entreprises en justice jusqu'à 5 000 $ par infraction, ce qui pourrait représenter des milliards de dollars de paiements pour les géants de la technologie qui perdent ces recours collectifs.
L’accord de Facebook illustre les protections que des lois étatiques fortes peuvent offrir aux consommateurs. Marc Rotenberg, directeur exécutif de l'Electronic Privacy Information Center, un groupe à but non lucratif qui a déposé un mémoire dans l'affaire Facebook, a déclaré : « La loi de l'Illinois a de vraies dents. Elle a pratiquement arrêté Facebook dans sa course ». « Les entreprises technologiques et autres sociétés qui collectent des données biométriques doivent être très nerveuses en ce moment », a-t-il ajouté.
Selon le NYT, depuis que la loi de l'Illinois a été promulguée en 2008, elle a contrarié les entreprises qui commercialisent des assistants vocaux, des caméras de sonnette, l'étiquetage des photos et d'autres technologies susceptibles de recueillir des détails biométriques sur les personnes à leur insu ou sans leur consentement. Une loi similaire définit le cadre d'une interdiction de l'utilisation de la reconnaissance faciale par les agences gouvernementales de la ville de San Francisco.
La reconnaissance faciale de Facebook est contestée depuis son lancement
Facebook fait l'objet de plaintes pour son utilisation de la reconnaissance faciale depuis 2010, date à laquelle la société a lancé la fonctionnalité par défaut "Tag Suggestions" pour les utilisateurs, a rapporté le NYT. Les gens pouvaient la désactiver, mais les experts en matière de protection de la vie privée ont déclaré que l'entreprise n'avait pas obtenu le consentement des utilisateurs pour cette technologie.
En 2012, Facebook a désactivé la technologie en Europe après que les régulateurs aient soulevé des questions sur son système de consentement. En 2018, Facebook a commencé à expliquer de manière plus transparente sa technologie de reconnaissance faciale aux utilisateurs, en dirigeant les gens vers une page de paramètres où ils pouvaient la désactiver. L'année dernière, dans le cadre d'un accord de 5 milliards de dollars avec la Commission fédérale du commerce sur les violations de la vie privée, l'entreprise a décidé de rendre la reconnaissance faciale sur la plateforme opt-in uniquement, après des années d'activation par défaut pour tous les utilisateurs.
Bien que 550 millions de dollars puissent sembler être un montant important, il s'agit essentiellement d’un montant dérisoire pour Facebook, qui vient de déclarer des revenus de 21 milliards de dollars pour le quatrième trimestre de 2019. Il faut rappeler toutefois qu’une plaignante a poursuivi Google à Chicago pour avoir prétendument téléchargé ses photos sur Google Photos et scanné son visage sans sa permission, mais l'affaire a été rejetée en 2018 après qu'un juge ait estimé que la plaignante n'avait pas subi de "blessures concrètes", a rapporté Bloomberg à l’époque. C’est pourquoi cet accord est une victoire importante pour les groupes de défense de la vie privée.
Source : The News York Times
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