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Le Royaume-Uni n'appliquera pas l'article 13 de la loi européenne sur le droit d'auteur,
Mais cela ne veut pas dire que le pays n'appliquera pas des lois similaires plus tard

Le , par Stan Adkens

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La directive sur les droits d'auteur a été adoptée l’année dernière par le Parlement européen en mars. Les pays de l'UE ont ensuite dit oui à la réforme du droit d'auteur en avril. Mais, bien que la directive soit entrée en vigueur, les États membres de l'Union ont encore jusqu'en juin 2021 pour adopter les lois pertinentes dans leur propre pays. Toutefois, le gouvernement britannique n'adoptera pas la directive européenne controversée sur les droits d'auteur après son départ de l'UE le 31 janvier, bien que les politiciens disent qu'ils soutiennent toujours les "objectifs généraux" de la législation, a rapporté BBC.

Le ministre britannique des Universités, des sciences, de la recherche et de l'innovation, Chris Skidmore, a confirmé que, bien que le Royaume-Uni soit l'un des 19 pays ayant initialement soutenu la loi, il ne l'appliquera pas après le Brexit, selon la BBC. La directive sur les droits d'auteur a été adoptée en septembre 2018 et exige que les entreprises de médias sociaux comme Facebook et YouTube soient responsables des contenus sous licence sur leurs plateformes respectives.


La Directive Copyright harmonise le droit de la propriété intellectuelle dans les 27 pays membres de l’Union. Les points de controverse concernent surtout les articles 13 et 11 (maintenant rebaptisé article 17 et 15). Le premier porte sur la mise en place d’accords entre les plateformes comme YouTube et les ayants droit pour que ces derniers soient rémunérés lorsque leurs œuvres sont utilisées.

Sans accord, la plateforme en question sera tenue responsable de la publication d’œuvres protégées. Autrement dit, la plateforme aura l’obligation de placer des filtres de contenu comme le content ID de YouTube, une mesure qui pourrait entraîner une censure généralisée des contenus publiés en ligne, selon les opposants à la réforme sur le droit d’auteur. Le filtre de téléchargement exigeant de certains sites qu'ils analysent le contenu téléchargé pour voir s'il viole les droits d'auteur.

Le deuxième article controversé, en l’occurrence l’article 15, prévoit que tous ceux qui créent des liens et utilisent des extraits d'articles de presse devraient d'abord payer l'éditeur pour obtenir une licence. Ce droit, qu’on appelle communément droit voisin, prend effet pendant deux ans après la publication de l’article, une exception est toutefois faite pour les contenus ne dépassant pas quelques mots. Le texte permettrait donc de mettre un terme au « pillage » dont sont victimes les industries culturelles et les éditeurs de presse.

Ces nouvelles obligations qui visent principalement les géants du web ont été vivement débattues dans le Parlement de Strasbourg. Les eurodéputés opposés à la directive ont remis en cause les articles controversés du texte. Des députés ont appelé à supprimer l’article 13 jugé comme étant déséquilibré et favorisant plus les ayants droit.

Après un long et controversé passage dans les organes législatifs de l'UE, la directive a été modifiée pour tenter de rassurer les critiques. Des exemptions ont été ajoutées au filtre de téléchargement pour les contenus téléchargés pour "citation, critique, revue, caricature, parodie et pastiche" – une réponse aux critiques qui ont qualifié la loi d'"interdiction des mémés" –, et le filtre a également été limité aux organisations à but lucratif, ce qui signifie que des sites comme Wikipédia ne seront pas affectés.

Les opposants, dont de grandes entreprises technologiques comme Google et Facebook, soutiennent que les concessions ne sont pas suffisantes et que la directive, telle qu'elle est appliquée pays par pays dans l'UE, finira par nuire aux internautes. Susan Wojcicki, directrice de YouTube, avait également averti à l’époque que les utilisateurs de l'UE pourraient être coupés de la plateforme vidéo. Mais les utilisateurs du Royaume-Uni, cependant, n'en feront pas partie.

Le gouvernement britannique n'a pas l'intention de mettre en œuvre la directive

En mars 2019, l'actuel Premier ministre avait déjà tiré la sonnette d’alarme. Boris Johnson a tweeté que la loi sur les droits d'auteur est « terrible pour l'Internet » et qu'elle est « une loi européenne classique pour aider les riches et les puissants ». Même si l’analyse n'était pas forcément correcte, la législation européenne visant principalement plutôt les grands et riches "fournisseurs de services de partage de contenu en ligne" américains comme Facebook et Google.


Alors qu'il répondait à une question parlementaire écrite, le ministre Chris Skidmore, a déclaré que le Royaume-Uni n'avait tout simplement pas le temps de mettre en œuvre la directive sur les droits d'auteur avant de quitter l'Union européenne.

« [L]e Royaume-Uni ne sera pas tenu de mettre en œuvre la directive, et le gouvernement n'a pas l'intention de le faire », a-t-il déclaré. « Toute modification future du cadre britannique en matière de droit d'auteur sera examinée dans le cadre du processus habituel de politique intérieure », a ajouté M. Skidmore.

Mais cela ne signifie pas pour autant que le Royaume-Uni n'appliquera pas des lois similaires plus tard. Lors d'un récent débat sur l'industrie de la musique, le ministre des Sports, des Médias et des Industries créatives, Nigel Adams, a indiqué que les détenteurs de droits d'auteur comme les labels de musique (qui soutiennent la directive, car elle leur donne plus de pouvoir sur les géants technologiques) pourraient influencer la politique à l'avenir.

« Nous soutenons les objectifs généraux de la directive sur les droits d'auteur », a déclaré le ministre Adams, selon un rapport du Music Producers Guild, une organisation qui promeut et représente tous les individus dans les métiers de la production musicale et de l'enregistrement au Royaume-Uni. « Il est absolument impératif que nous fassions tout notre possible pour protéger nos brillants créateurs, ainsi que les consommateurs et les droits des utilisateurs qui consomment de la musique ».

L’un des principaux bénéficiaires de la loi serait les grands éditeurs de musique. Google a mené une campagne acharnée contre les changements introduits par la loi, arguant qu'ils « nuiraient aux industries créatives et numériques européennes » et « changeraient le Web tel que nous le connaissons ».

Malgré l'application en France de la nouvelle réforme européenne du droit d'auteur censée faire obligation aux plateformes en ligne et autres agrégateurs de rémunérer la reprise des contenus des éditeurs et agences de presse, Google a décidé en septembre dernier de ne pas payer ces derniers. Mais la plateforme a aussi décidé de ne plus reprendre ces contenus sans leur accord. Face à cette décision, l'Autorité de la concurrence a décidé en début octobre de lancer une enquête « exploratoire » sur les nouvelles règles que va appliquer Google pour la présentation des contenus de la presse française dans son moteur de recherche.

Kathy Berry, avocate chez Linklaters, cabinet d'avocats britannique, a salué la position du gouvernement britannique sur la loi européenne, affirmant qu'elle « permettra au Royaume-Uni d'accepter des dispositions sur les droits d'auteur plus favorables à la technologie dans les accords de libre-échange avec d'autres pays ».

Sources : BBC, Music Producers Guild

Et vous ?

Que pensez-vous de la position du gouvernement britannique par rapport à la directive sur le copyright ?
Que se passera-t-il plus tard lorsque le Royaume-Uni voudra passer une telle loi à l’avenir ?

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Avatar de Axel Lecomte
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 10/04/2020 à 15:42
Droit voisin : L’Autorité de la concurrence donne raison aux éditeurs de presse et enjoint ainsi à Google de lancer des négociations,
sur la rémunération de la reprise des contenus protégés

En novembre 2019, le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), l’Alliance de la presse d’information générale (APIG), l’Agence France-Presse (AFP) et la Fédération nationale de la presse d’information spécialisée (FNPS), ont déposé chacun une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence pour dénoncer un abus de position dominante de Google, espérant forcer le leader mondial de la recherche en ligne à négocier le droit voisin, conformément à une loi publiée fin juillet, imposant à l’ensemble des plateformes, réseaux sociaux et autres sites internet de verser une rémunération aux médias dont ils utilisent les articles et dont ils tirent des revenus.

Google a alors décidé de ne pas payer pour l’affichage de contenus en France et a notamment affirmé que dès l’entrée en vigueur de la loi, il reprendrait uniquement des liens avec titres, sans contenu, sauf accord des sites. Le leader mondial de la recherche en ligne estimait à l’époque qu’elle rendait service aux publications en leur apportant une audience plus élevée, via un service gratuit pour les éditeurs. Ces derniers estimaient par contre que Google et les autres plateformes qui partagent leur contenu ne partageaient pas suffisamment la richesse créée.


La décision prise par l’Autorité de la concurrence

Il a fallu attendre quelques mois pour que l’Autorité de la concurrence rende sa décision. En effet, dans un communiqué de presse publié le 9 avril, l’Autorité a donné raison aux éditeurs de presse. Elle a ainsi ordonné à Google, « dans un délai de trois mois, de conduire des négociations de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse sur la rémunération de la reprise de leurs contenus protégés ».

« L’Autorité a mené, à compter de la réception des saisines, une instruction pour se prononcer sur les mesures conservatoires, en entendant, non seulement Google, les éditeurs de presse et l’AFP, mais aussi plusieurs acteurs économiques (autres moteurs de recherche par exemple) ou institutionnels. Le collège de l’Autorité a tenu une séance le 5 mars 2020 pour entendre les saisissants et Google. La décision rendue publique aujourd’hui est destinée à protéger les entreprises saisissantes des conséquences de pratiques potentiellement abusives, dans l’attente de la décision au fond, qui sera précédée d’une instruction permettant à l’Autorité de se prononcer sur l’existence d’infractions au droit de la concurrence », est-il indiqué dans le communiqué.

« À ce stade de l’instruction, l’Autorité a considéré que Google est susceptible de détenir une position dominante sur le marché français des services de recherche généraliste. En effet, sa part de marché est de l’ordre de 90 % à la fin de l’année 2019. Il existe, par ailleurs, de fortes barrières à l’entrée et à l’expansion sur ce marché, liées aux investissements significatifs nécessaires pour développer une technologie de moteur de recherche, et à des effets de réseaux et d’expérience de nature à rendre la position de Google encore plus difficilement contestable par des moteurs concurrents qui souhaitent se développer », ajoute l’Autorité.

D’ailleurs, les mesures prises par Google ont impacté le secteur de la presse, qui est économiquement fragile, alors que la loi envisageait le contraire. Certains éditeurs ont alors été contraints d’accepter les conditions imposées par le moteur de recherche.

Ainsi, l’Autorité de la concurrence estime notamment que :

  • « Ces pratiques sont rendues possibles par la position dominante que Google est susceptible d’occuper sur le marché des services de recherche généraliste. Cette position conduit Google à apporter un trafic significatif aux sites des éditeurs et agences de presse. Ainsi, d’après les données fournies par les saisissants portant sur 32 titres de presse, et non contestées par Google, les moteurs de recherche - et donc Google pour une large part - représentent, selon les sites, entre 26 % et 90 % du trafic redirigé sur leurs pages. Ce trafic s’avère aussi très important et crucial pour des éditeurs et agences de presse qui ne peuvent se permettre de perdre une quelconque part de leur lectorat numérique du fait de leurs difficultés économiques » ;
  • « Dans ces conditions, les éditeurs et agences de presse sont placés dans une situation où ils n’ont d’autre choix que de se conformer à la politique d’affichage de Google sans contrepartie financière. En effet, la menace de dégradation de l’affichage est synonyme pour chaque éditeur de presse de pertes de trafic et donc de revenus, aussi bien s’il est seul concerné par cette dégradation que si cette dégradation vise l’ensemble des éditeurs ».

Jusqu’à la fin des négociations, qui devraient aboutir à une proposition de la rémunération de la part de Google, « ni l’indexation, ni le classement, ni la présentation des contenus protégés repris par Google sur ses services ne devront en particulier être affectés par les négociations » et « Google devra fournir à l’Autorité des rapports mensuels sur la manière dont elle se conforme à la décision ».

Une décision saluée par le ministre de la Culture

Dans un communiqué, Franck Riester, ministre de la Culture, a déclaré que la décision annoncée par l’Autorité de la concurrence est « sans ambiguïté ».

« J'engage tous les acteurs à commencer au plus vite les négociations. Ceux qui utilisent les contenus d’information doivent les rémunérer. Sans cela, il n'est pas de production d’information durable et donc pas de démocratie durable », a-t-il notamment indiqué.

« Conformément aux injonctions de l’Autorité de la concurrence, il revient désormais à Google de proposer aux éditeurs une juste rémunération, à la hauteur de la valeur que le moteur de recherche retire des contenus d’information », a-t-il ajouté.

Et selon lui, “la crise sanitaire que nous traversons nous rappelle une fois de plus le caractère indispensable, dans toute démocratie, de la mission d’informer. Cette mission a un coût, elle a donc aussi un prix, celui de la juste rémunération de ceux qui la produisent ».

La réponse de Google

Quelques heures après la publication du communiqué, Richard Gingras, vice-président de Google chargé des relations avec les médias, a déclaré : « depuis la transposition en France de l’article 15 de la directive européenne sur le droit d’auteur, nous discutons avec un grand nombre d’éditeurs de presse afin d’accroître notre soutien et nos investissements au profit du secteur de la presse. Nous nous conformerons à la décision de l’autorité de la concurrence que nous sommes en train d’analyser, tout en poursuivant ces négociations ».

La réaction du SEPM

Du côté des plaignants, seul le SEPM a réagi au communiqué jusqu’à présent. Dans un communiqué publié ce matin, il se « se félicite vivement de la décision de l’Autorité de la concurrence rendue hier ». « Cette décision majeure ouvre la voie à des négociations de bonne foi avec Google et les autres plateformes sur la mise en œuvre effective d’un droit voisin donnant lieu à rémunération, en fonction de critères précis et objectifs », abonde-t-il.

Sources : Autorité de la concurrence, Ministère de la Culture, SEPM

Et vous ?

Selon vous, les négociations pourraient-elles aboutir sur une rémunération satisfaisante pour les éditeurs de presse ? Si oui, pourquoi ?

Voir aussi :

Droit voisin : la presse française porte plainte officiellement contre Google devant l'Autorité à la concurrence, espérant forcer la société à proposer une offre tarifaire pour la reprise de contenus
Droit voisin : la presse française s'attaque à Google devant l'Autorité à la concurrence, espérant forcer le moteur de recherche à proposer une offre tarifaire pour la reprise des contenus
France : l'Assemblée adopte définitivement la proposition de loi sur les droits voisins, au profit des agences et éditeurs de presse
France : les sites doivent-ils payer les éditeurs de presse pour la reprise de leurs articles ? Oui, selon le Sénat, qui approuve cela à l'unanimité
Google a déréférencé 1,75 milliard d'URL au nom du droit d'auteur depuis mars 2011, et 1,67 milliard d'URL au nom du droit à l'oubli depuis mai 2014
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Avatar de Neckara
Inactif https://www.developpez.com
Le 27/01/2020 à 17:21
Quoi ? Ils ne veulent pas appliquer les loi Européennes ???
Ils ont qu'à quitter l'UE s'ils sont pas content !

… oh wait…
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Avatar de TidiusFF
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 10/04/2020 à 16:44
Réponse supposée la plus logique de Google : gratuit ou non affichés ou bien fermeture du service en France.
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Avatar de BenoitM
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 27/01/2020 à 18:15
Citation Envoyé par Neckara Voir le message
Quoi ? Ils ne veulent pas appliquer les loi Européennes ???
Ils ont qu'à quitter l'UE s'ils sont pas content !

… oh wait…
Non mais ce qui est marrant de voir ce qu'au niveau européen ils étaient pour cette loi...
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Avatar de Médinoc
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 12/04/2020 à 0:31
Ces gens exigent d'être référencés et payés pour ça. C'est vouloir le beurre et l'argent du beurre, c'est comme s'ils ne se rendaient même pas compte que Google a une solution très simple s'il faut payer pour référencer les gens: ne plus le faire.
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Avatar de Médinoc
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 28/01/2020 à 9:58
Pour moi, cela donne un air "d'horloge arrêtée" aux brexiters.
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Avatar de alexetgus
Membre actif https://www.developpez.com
Le 27/01/2020 à 20:58
Vu qu'ils sont censés quitter l'Europe à la fin de ce mois de janvier, je me demande à quoi sert cette remarque...
Ils commencent à la jouer Trump ?
Vu qu'ils vont s'allier avec les USA, comme si ce n'était déjà pas fait depuis bien longtemps ?
"J'ai rien à dire mais j'ai la plus grosse !" comme mon oncle Sam.
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Avatar de archqt
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 10/04/2020 à 17:15
Rien à voir, mais pour répondre à une discussion il faut aller sur le forum à moins qu'il n'y ait un truc ici pour reprendre le texte que quelqu'un a tapé.

Sinon oui ils vont fermer le service peut être mais pas sûr
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