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Le Royaume-Uni n'appliquera pas l'article 13 de la loi européenne sur le droit d'auteur,
Mais cela ne veut pas dire que le pays n'appliquera pas des lois similaires plus tard

Le , par Stan Adkens

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La directive sur les droits d'auteur a été adoptée l’année dernière par le Parlement européen en mars. Les pays de l'UE ont ensuite dit oui à la réforme du droit d'auteur en avril. Mais, bien que la directive soit entrée en vigueur, les États membres de l'Union ont encore jusqu'en juin 2021 pour adopter les lois pertinentes dans leur propre pays. Toutefois, le gouvernement britannique n'adoptera pas la directive européenne controversée sur les droits d'auteur après son départ de l'UE le 31 janvier, bien que les politiciens disent qu'ils soutiennent toujours les "objectifs généraux" de la législation, a rapporté BBC.

Le ministre britannique des Universités, des sciences, de la recherche et de l'innovation, Chris Skidmore, a confirmé que, bien que le Royaume-Uni soit l'un des 19 pays ayant initialement soutenu la loi, il ne l'appliquera pas après le Brexit, selon la BBC. La directive sur les droits d'auteur a été adoptée en septembre 2018 et exige que les entreprises de médias sociaux comme Facebook et YouTube soient responsables des contenus sous licence sur leurs plateformes respectives.


La Directive Copyright harmonise le droit de la propriété intellectuelle dans les 27 pays membres de l’Union. Les points de controverse concernent surtout les articles 13 et 11 (maintenant rebaptisé article 17 et 15). Le premier porte sur la mise en place d’accords entre les plateformes comme YouTube et les ayants droit pour que ces derniers soient rémunérés lorsque leurs œuvres sont utilisées.

Sans accord, la plateforme en question sera tenue responsable de la publication d’œuvres protégées. Autrement dit, la plateforme aura l’obligation de placer des filtres de contenu comme le content ID de YouTube, une mesure qui pourrait entraîner une censure généralisée des contenus publiés en ligne, selon les opposants à la réforme sur le droit d’auteur. Le filtre de téléchargement exigeant de certains sites qu'ils analysent le contenu téléchargé pour voir s'il viole les droits d'auteur.

Le deuxième article controversé, en l’occurrence l’article 15, prévoit que tous ceux qui créent des liens et utilisent des extraits d'articles de presse devraient d'abord payer l'éditeur pour obtenir une licence. Ce droit, qu’on appelle communément droit voisin, prend effet pendant deux ans après la publication de l’article, une exception est toutefois faite pour les contenus ne dépassant pas quelques mots. Le texte permettrait donc de mettre un terme au « pillage » dont sont victimes les industries culturelles et les éditeurs de presse.

Ces nouvelles obligations qui visent principalement les géants du web ont été vivement débattues dans le Parlement de Strasbourg. Les eurodéputés opposés à la directive ont remis en cause les articles controversés du texte. Des députés ont appelé à supprimer l’article 13 jugé comme étant déséquilibré et favorisant plus les ayants droit.

Après un long et controversé passage dans les organes législatifs de l'UE, la directive a été modifiée pour tenter de rassurer les critiques. Des exemptions ont été ajoutées au filtre de téléchargement pour les contenus téléchargés pour "citation, critique, revue, caricature, parodie et pastiche" – une réponse aux critiques qui ont qualifié la loi d'"interdiction des mémés" –, et le filtre a également été limité aux organisations à but lucratif, ce qui signifie que des sites comme Wikipédia ne seront pas affectés.

Les opposants, dont de grandes entreprises technologiques comme Google et Facebook, soutiennent que les concessions ne sont pas suffisantes et que la directive, telle qu'elle est appliquée pays par pays dans l'UE, finira par nuire aux internautes. Susan Wojcicki, directrice de YouTube, avait également averti à l’époque que les utilisateurs de l'UE pourraient être coupés de la plateforme vidéo. Mais les utilisateurs du Royaume-Uni, cependant, n'en feront pas partie.

Le gouvernement britannique n'a pas l'intention de mettre en œuvre la directive

En mars 2019, l'actuel Premier ministre avait déjà tiré la sonnette d’alarme. Boris Johnson a tweeté que la loi sur les droits d'auteur est « terrible pour l'Internet » et qu'elle est « une loi européenne classique pour aider les riches et les puissants ». Même si l’analyse n'était pas forcément correcte, la législation européenne visant principalement plutôt les grands et riches "fournisseurs de services de partage de contenu en ligne" américains comme Facebook et Google.


Alors qu'il répondait à une question parlementaire écrite, le ministre Chris Skidmore, a déclaré que le Royaume-Uni n'avait tout simplement pas le temps de mettre en œuvre la directive sur les droits d'auteur avant de quitter l'Union européenne.

« [L]e Royaume-Uni ne sera pas tenu de mettre en œuvre la directive, et le gouvernement n'a pas l'intention de le faire », a-t-il déclaré. « Toute modification future du cadre britannique en matière de droit d'auteur sera examinée dans le cadre du processus habituel de politique intérieure », a ajouté M. Skidmore.

Mais cela ne signifie pas pour autant que le Royaume-Uni n'appliquera pas des lois similaires plus tard. Lors d'un récent débat sur l'industrie de la musique, le ministre des Sports, des Médias et des Industries créatives, Nigel Adams, a indiqué que les détenteurs de droits d'auteur comme les labels de musique (qui soutiennent la directive, car elle leur donne plus de pouvoir sur les géants technologiques) pourraient influencer la politique à l'avenir.

« Nous soutenons les objectifs généraux de la directive sur les droits d'auteur », a déclaré le ministre Adams, selon un rapport du Music Producers Guild, une organisation qui promeut et représente tous les individus dans les métiers de la production musicale et de l'enregistrement au Royaume-Uni. « Il est absolument impératif que nous fassions tout notre possible pour protéger nos brillants créateurs, ainsi que les consommateurs et les droits des utilisateurs qui consomment de la musique ».

L’un des principaux bénéficiaires de la loi serait les grands éditeurs de musique. Google a mené une campagne acharnée contre les changements introduits par la loi, arguant qu'ils « nuiraient aux industries créatives et numériques européennes » et « changeraient le Web tel que nous le connaissons ».

Malgré l'application en France de la nouvelle réforme européenne du droit d'auteur censée faire obligation aux plateformes en ligne et autres agrégateurs de rémunérer la reprise des contenus des éditeurs et agences de presse, Google a décidé en septembre dernier de ne pas payer ces derniers. Mais la plateforme a aussi décidé de ne plus reprendre ces contenus sans leur accord. Face à cette décision, l'Autorité de la concurrence a décidé en début octobre de lancer une enquête « exploratoire » sur les nouvelles règles que va appliquer Google pour la présentation des contenus de la presse française dans son moteur de recherche.

Kathy Berry, avocate chez Linklaters, cabinet d'avocats britannique, a salué la position du gouvernement britannique sur la loi européenne, affirmant qu'elle « permettra au Royaume-Uni d'accepter des dispositions sur les droits d'auteur plus favorables à la technologie dans les accords de libre-échange avec d'autres pays ».

Sources : BBC, Music Producers Guild

Et vous ?

Que pensez-vous de la position du gouvernement britannique par rapport à la directive sur le copyright ?
Que se passera-t-il plus tard lorsque le Royaume-Uni voudra passer une telle loi à l’avenir ?

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Avatar de Axel Lecomte
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 10/04/2020 à 15:42
Droit voisin : L’Autorité de la concurrence donne raison aux éditeurs de presse et enjoint ainsi à Google de lancer des négociations,
sur la rémunération de la reprise des contenus protégés

En novembre 2019, le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), l’Alliance de la presse d’information générale (APIG), l’Agence France-Presse (AFP) et la Fédération nationale de la presse d’information spécialisée (FNPS), ont déposé chacun une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence pour dénoncer un abus de position dominante de Google, espérant forcer le leader mondial de la recherche en ligne à négocier le droit voisin, conformément à une loi publiée fin juillet, imposant à l’ensemble des plateformes, réseaux sociaux et autres sites internet de verser une rémunération aux médias dont ils utilisent les articles et dont ils tirent des revenus.

Google a alors décidé de ne pas payer pour l’affichage de contenus en France et a notamment affirmé que dès l’entrée en vigueur de la loi, il reprendrait uniquement des liens avec titres, sans contenu, sauf accord des sites. Le leader mondial de la recherche en ligne estimait à l’époque qu’elle rendait service aux publications en leur apportant une audience plus élevée, via un service gratuit pour les éditeurs. Ces derniers estimaient par contre que Google et les autres plateformes qui partagent leur contenu ne partageaient pas suffisamment la richesse créée.


La décision prise par l’Autorité de la concurrence

Il a fallu attendre quelques mois pour que l’Autorité de la concurrence rende sa décision. En effet, dans un communiqué de presse publié le 9 avril, l’Autorité a donné raison aux éditeurs de presse. Elle a ainsi ordonné à Google, « dans un délai de trois mois, de conduire des négociations de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse sur la rémunération de la reprise de leurs contenus protégés ».

« L’Autorité a mené, à compter de la réception des saisines, une instruction pour se prononcer sur les mesures conservatoires, en entendant, non seulement Google, les éditeurs de presse et l’AFP, mais aussi plusieurs acteurs économiques (autres moteurs de recherche par exemple) ou institutionnels. Le collège de l’Autorité a tenu une séance le 5 mars 2020 pour entendre les saisissants et Google. La décision rendue publique aujourd’hui est destinée à protéger les entreprises saisissantes des conséquences de pratiques potentiellement abusives, dans l’attente de la décision au fond, qui sera précédée d’une instruction permettant à l’Autorité de se prononcer sur l’existence d’infractions au droit de la concurrence », est-il indiqué dans le communiqué.

« À ce stade de l’instruction, l’Autorité a considéré que Google est susceptible de détenir une position dominante sur le marché français des services de recherche généraliste. En effet, sa part de marché est de l’ordre de 90 % à la fin de l’année 2019. Il existe, par ailleurs, de fortes barrières à l’entrée et à l’expansion sur ce marché, liées aux investissements significatifs nécessaires pour développer une technologie de moteur de recherche, et à des effets de réseaux et d’expérience de nature à rendre la position de Google encore plus difficilement contestable par des moteurs concurrents qui souhaitent se développer », ajoute l’Autorité.

D’ailleurs, les mesures prises par Google ont impacté le secteur de la presse, qui est économiquement fragile, alors que la loi envisageait le contraire. Certains éditeurs ont alors été contraints d’accepter les conditions imposées par le moteur de recherche.

Ainsi, l’Autorité de la concurrence estime notamment que :

  • « Ces pratiques sont rendues possibles par la position dominante que Google est susceptible d’occuper sur le marché des services de recherche généraliste. Cette position conduit Google à apporter un trafic significatif aux sites des éditeurs et agences de presse. Ainsi, d’après les données fournies par les saisissants portant sur 32 titres de presse, et non contestées par Google, les moteurs de recherche - et donc Google pour une large part - représentent, selon les sites, entre 26 % et 90 % du trafic redirigé sur leurs pages. Ce trafic s’avère aussi très important et crucial pour des éditeurs et agences de presse qui ne peuvent se permettre de perdre une quelconque part de leur lectorat numérique du fait de leurs difficultés économiques » ;
  • « Dans ces conditions, les éditeurs et agences de presse sont placés dans une situation où ils n’ont d’autre choix que de se conformer à la politique d’affichage de Google sans contrepartie financière. En effet, la menace de dégradation de l’affichage est synonyme pour chaque éditeur de presse de pertes de trafic et donc de revenus, aussi bien s’il est seul concerné par cette dégradation que si cette dégradation vise l’ensemble des éditeurs ».

Jusqu’à la fin des négociations, qui devraient aboutir à une proposition de la rémunération de la part de Google, « ni l’indexation, ni le classement, ni la présentation des contenus protégés repris par Google sur ses services ne devront en particulier être affectés par les négociations » et « Google devra fournir à l’Autorité des rapports mensuels sur la manière dont elle se conforme à la décision ».

Une décision saluée par le ministre de la Culture

Dans un communiqué, Franck Riester, ministre de la Culture, a déclaré que la décision annoncée par l’Autorité de la concurrence est « sans ambiguïté ».

« J'engage tous les acteurs à commencer au plus vite les négociations. Ceux qui utilisent les contenus d’information doivent les rémunérer. Sans cela, il n'est pas de production d’information durable et donc pas de démocratie durable », a-t-il notamment indiqué.

« Conformément aux injonctions de l’Autorité de la concurrence, il revient désormais à Google de proposer aux éditeurs une juste rémunération, à la hauteur de la valeur que le moteur de recherche retire des contenus d’information », a-t-il ajouté.

Et selon lui, “la crise sanitaire que nous traversons nous rappelle une fois de plus le caractère indispensable, dans toute démocratie, de la mission d’informer. Cette mission a un coût, elle a donc aussi un prix, celui de la juste rémunération de ceux qui la produisent ».

La réponse de Google

Quelques heures après la publication du communiqué, Richard Gingras, vice-président de Google chargé des relations avec les médias, a déclaré : « depuis la transposition en France de l’article 15 de la directive européenne sur le droit d’auteur, nous discutons avec un grand nombre d’éditeurs de presse afin d’accroître notre soutien et nos investissements au profit du secteur de la presse. Nous nous conformerons à la décision de l’autorité de la concurrence que nous sommes en train d’analyser, tout en poursuivant ces négociations ».

La réaction du SEPM

Du côté des plaignants, seul le SEPM a réagi au communiqué jusqu’à présent. Dans un communiqué publié ce matin, il se « se félicite vivement de la décision de l’Autorité de la concurrence rendue hier ». « Cette décision majeure ouvre la voie à des négociations de bonne foi avec Google et les autres plateformes sur la mise en œuvre effective d’un droit voisin donnant lieu à rémunération, en fonction de critères précis et objectifs », abonde-t-il.

Sources : Autorité de la concurrence, Ministère de la Culture, SEPM

Et vous ?

Selon vous, les négociations pourraient-elles aboutir sur une rémunération satisfaisante pour les éditeurs de presse ? Si oui, pourquoi ?

Voir aussi :

Droit voisin : la presse française porte plainte officiellement contre Google devant l'Autorité à la concurrence, espérant forcer la société à proposer une offre tarifaire pour la reprise de contenus
Droit voisin : la presse française s'attaque à Google devant l'Autorité à la concurrence, espérant forcer le moteur de recherche à proposer une offre tarifaire pour la reprise des contenus
France : l'Assemblée adopte définitivement la proposition de loi sur les droits voisins, au profit des agences et éditeurs de presse
France : les sites doivent-ils payer les éditeurs de presse pour la reprise de leurs articles ? Oui, selon le Sénat, qui approuve cela à l'unanimité
Google a déréférencé 1,75 milliard d'URL au nom du droit d'auteur depuis mars 2011, et 1,67 milliard d'URL au nom du droit à l'oubli depuis mai 2014
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 13/02/2021 à 19:37
Droits voisins : Google va verser plus de 62 millions d'euros à un groupe d'éditeurs de presse français,
provoquant la colère d'autres groupes qui dénoncent des accords opaques, inéquitables et nuisibles pour l’indépendance de la presse

L’Alliance de la Presse d’Information Générale et Google ont annoncé ce 21 janvier un accord portant sur la rémunération des droits voisins au titre de la loi française. Il s’agit d’une étape majeure qui a été franchie : c’est l’aboutissement de nombreux mois de négociations dans le cadre déterminé par l’Autorité de la concurrence.

Cet accord fixe les principes selon lesquels Google négociera des accords individuels de licence avec les membres de l’Alliance dont les publications sont reconnues « d'Information Politique et Générale », tout en reflétant les principes fixés par la loi. Ces accords individuels de licence couvriront les droits voisins, et ouvriront l’accès à News Showcase, un nouveau programme de licence de publications de presse lancé récemment par Google, qui permettra aux lecteurs d’accéder à un contenu enrichi.

La rémunération prévue dans les accords de licence entre chaque éditeur de presse et Google est basée sur des critères tels que, par exemple, la contribution à l'information politique et générale, le volume quotidien de publications ou encore l’audience Internet mensuelle.

Pierre Louette, PDG du Groupe Les Echos - Le Parisien et, Président de l’Alliance de la Presse d’Information Générale, déclare : « Après de longs mois de négociations, cet accord est une étape importante, qui marque la reconnaissance effective du droit voisin des éditeurs de presse et le début de leur rémunération par les plateformes numériques pour l’utilisation de leurs publications en ligne ».

Sébastien Missoffe, Directeur Général de Google France déclare : « Cet accord est une étape majeure pour Google. Il confirme notre engagement auprès des éditeurs de presse dans le cadre de la loi française sur le droit voisin. Il ouvre de nouvelles perspectives pour nos partenaires, et nous sommes heureux de contribuer à leur développement à l’ère du numérique et soutenir le journalisme ».

Les modalités

Alphabet, la maison mère de Google, est convenue de verser 76 millions de dollars (62,7 millions d’euros) au groupe d’éditeurs de presse français, d'après deux documents.

L’un des deux documents est un accord cadre stipulant que Google est prêt à verser 22 millions de dollars par an pendant trois ans à un groupe de 121 publications nationales et locales, qui signeront chacune un accord individuel de licence. Le second document, baptisé « protocole transactionnel », prévoit le versement par Google de 10 millions de dollars au même groupe d’éditeurs en échange duquel ces derniers s’engagent à mettre fin à tout litige, actuel ou futur, concernant les droits voisins sur une durée de trois ans. Pour donner un ordre d'idée, Le Monde va récupérer 1,3 million de dollars chaque année, La Voix de la Haute Marne 13 741 dollars. En plus de ces sommes, Le Monde, Le Figaro et Libération et leurs groupes respectifs sont également parvenus à négocier d’environ 3 millions d’euros chacun par année en acceptant en novembre dernier de s’associer avec Google pour vendre des abonnements via un service offert par le géant du numérique, a indiqué une source proche du dossier.

Seul hic, l'opacité règne, il est impossible de savoir comment sont calculées les sommes versées par Google.

L'Agence France-Presse (AFP) et d'autres fournisseurs d'informations français n'appartenant pas au groupe ne font pas partie de l'accord et poursuivent diverses actions contre Google.

L'accord fait suite à la mise en œuvre par la France de la première règle du droit d'auteur promulguée dans le cadre d'une récente loi de l'Union européenne qui crée des « droits voisins », obligeant les grandes plateformes technologiques à ouvrir des pourparlers avec les éditeurs à la recherche d'une rémunération pour l'utilisation de contenu d'actualité.

En Australie, les législateurs ont rédigé une légalisation qui obligerait Google et Facebook à payer les éditeurs et les diffuseurs pour le contenu. Google a menacé de fermer son moteur de recherche en Australie si le pays adoptait cette approche, que la société a qualifiée « d'irréalisable » sous sa forme actuelle.

Aux États-Unis, l'industrie de l'information soutient une législation qui lui permettrait de négocier collectivement avec les grandes plateformes sans enfreindre la loi antitrust. Au Congrès, les législateurs ont récemment publié un rapport affirmant que les entreprises technologiques dominantes ont nui à l'industrie de l'information parce qu'elles « peuvent imposer des conditions unilatérales aux éditeurs, comme des accords de partage des revenus à prendre ou à laisser ».


La réaction du syndicat des éditeurs indépendants d'information en ligne (Spiil)

Plus tôt ce mois-ci, le Spiil a dénoncé des accords opaques, inéquitables et nuisibles pour l’indépendance de la presse :

« La presse indépendante s’alarme de la teneur des premiers accords signés entre Google et certains éditeurs de presse sur les droits voisins. Ces accords confirment et amplifient les craintes exprimées par le Spiil depuis 2016 sur le sujet. Inéquitables et opaques, ils ne favorisent ni le pluralisme ni l’indépendance de la presse.

« Inéquitables, ces accords créent une dangereuse distorsion de concurrence. Il est ainsi erroné, comme l'ont fait plusieurs médias, d’écrire que « la presse française » a signé un accord de rémunération des droits voisins : Google réserve ces contrats aux seuls titres reconnus d’information politique et générale (IPG). Or cette reconnaissance concerne moins de 13% des éditeurs de presse. Cette approche très restrictive de la mise en œuvre de la rémunération des droits voisins est contraire à l’esprit et à la lettre de la loi de 2019. Google bénéficie ici d’un effet d’annonce trompeur.

« Opaques, ces accords ne permettent pas de s’assurer du traitement équitable de tous les éditeurs de presse, dès lors que la formule de calcul n’est pas rendue publique. Le Spiil regrette que la profession n’ait pas su mettre ses désaccords de côté pour mener une négociation commune. Google a profité de nos divisions pour faire avancer ses intérêts.

« Un exemple en est le choix de l’audience comme un critère prépondérant du calcul de la rémunération. Ce choix est bien dans l’intérêt industriel de Google, mais il est une catastrophe pour notre secteur et notre démocratie. Il va favoriser la course au clic et au volume - une stratégie qui bénéficie plus aux plateformes qu’aux éditeurs et qui ne favorise pas la qualité. La référence à des coûts de production, comme la masse salariale de journalistes, était rendue possible par la loi de 2019 et aurait permis de mieux refléter la véritable contribution au pluralisme.

« Nous appelons par ailleurs les régulateurs à examiner en détail les accords commerciaux conclus pour l'utilisation du service « Subscribe with Google », pour qu'ils s'assurent qu’ils ne constituent pas un complément de rémunération au titre des droits voisins qui ne seraient offerts qu’à certains éditeurs.
Surtout, ces accords renforcent encore le pouvoir d’intermédiaire de Google au sein de l’écosystème de la presse française. Encourager une telle situation de dépendance vis-à-vis d’un tel acteur pour la conquête et la rétention d’abonnés nous semble une erreur stratégique majeure.

« En effet, Google fait tout pour ne pas rémunérer les droits voisins, mais pour « noyer » son obligation à ce titre dans son initiative Google News Showcase. Avec succès. Selon nos informations, l’accord-cadre sur le point d’être signé entre Google et l’Apig (Alliance pour la Presse d’information générale) permet bien, en théorie, aux éditeurs de l’Apig d’exiger une rémunération des droits voisins sans utiliser News Showcase. Mais son montant n’est pas fixé dans cet accord-cadre. Le risque est réel que cette rémunération soit symbolique, et donc que les éditeurs aient un intérêt très grand à s’engager auprès de News Showcase, comme nombre d’entre eux l’ont d’ailleurs déjà fait.

« La situation est encore pire pour les nombreux éditeurs IPG non adhérents de l’Apig. Le seul moyen de voir leurs droits voisins rémunérés est d’accepter de s’engager à utiliser News Showcase. Google leur refuse fermement une rémunération des seuls droits voisins.

« Quel paradoxe ! Une initiative lancée en grande pompe pour limiter le pouvoir des plateformes aboutit à une mainmise encore plus forte de ces intermédiaires dans la chaîne de valeur de l’information numérique. Tristement, les droits voisins n’auront finalement contribué, au-delà du bénéfice financier immédiat pour certains éditeurs, qu’à uberiser un peu plus les producteurs professionnels d’information…

« Ainsi, le Spiil réaffirme sa position de principe contre les droits voisins, qui sont une mauvaise réponse à un vrai problème, ne représentent pas une solution pérenne pour le financement de la presse et aggravent sa dépendance vis-à-vis des plateformes.

« À court terme, et dans la mesure où les droits voisins sont aujourd’hui inscrits dans la loi, le Spiil appelle donc les pouvoirs publics (Autorité de la concurrence, ministère de la Culture) :
  • à exiger la publication de la formule de calcul détaillée utilisée par Google pour calculer les montants proposés aux éditeurs au titre des droits voisins ;
  • à exiger la possibilité pour tous les éditeurs de voir leurs droits voisins rémunérés sans condition d’usage d’aucun autre service Google ;
  • à imposer l’ouverture des droits voisins à tous les éditeurs éligibles selon la loi de 2019, au-delà donc des seuls titres IPG ;
  • à s’assurer que les accords commerciaux consentis à certains éditeurs, notamment pour leur utilisation du produit « Subscribe with Google » , ne constituent pas un complément déguisé de rémunération des droits voisins ; et donc à garantir que tous les éditeurs de presse puissent obtenir des accords commerciaux similaires s’ils souhaitent utiliser ce service.

« À moyen terme, le Spiil appelle de ses vœux une régulation ambitieuse de la diffusion de la presse sur les plateformes numériques, tenant compte de la situation oligopolistique d’un nombre très réduit de plateformes dans la distribution numérique de la presse. Notre syndicat prendra toute sa part dans le débat - nécessairement européen - pour que les algorithmes et les plateformes soient réellement au service d’une diffusion démocratique et pluraliste de l’information en ligne ».

Source : Spiil
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 29/06/2021 à 19:58
Droits voisins : l'accord entre Google et les éditeurs de presse français sur la rémunération pour l'affichage de contenu serait suspendu,
dans l'attente d'une décision antitrust

Google a suspendu un accord préliminaire avec certains éditeurs français pour payer le contenu d'actualités dans l'attente d'une décision antitrust qui pourrait donner le ton aux discussions sur le droit d'auteur sur les actualités en ligne en Europe, ont déclaré deux sources proches du dossier.

L’Alliance de la Presse d’Information Générale et Google ont annoncé le 21 janvier 2021 un accord portant sur la rémunération des droits voisins au titre de la loi française. Il s’agit d’une étape majeure qui a été franchie : c’est l’aboutissement de nombreux mois de négociations dans le cadre déterminé par l’Autorité de la concurrence.

Cet accord fixe les principes selon lesquels Google négociera des accords individuels de licence avec les membres de l’Alliance dont les publications sont reconnues « d'Information Politique et Générale », tout en reflétant les principes fixés par la loi. Ces accords individuels de licence couvriront les droits voisins, et ouvriront l’accès à News Showcase, un nouveau programme de licence de publications de presse lancé récemment par Google, qui permettra aux lecteurs d’accéder à un contenu enrichi.

La rémunération prévue dans les accords de licence entre chaque éditeur de presse et Google est basée sur des critères tels que, par exemple, la contribution à l'information politique et générale, le volume quotidien de publications ou encore l’audience Internet mensuelle.

Alphabet, la maison mère de Google, est convenue de verser 76 millions de dollars (62,7 millions d’euros) au groupe d’éditeurs de presse français, d'après deux documents.

L’un des deux documents est un accord-cadre stipulant que Google est prêt à verser 22 millions de dollars par an pendant trois ans à un groupe de 121 publications nationales et locales, qui signeront chacune un accord individuel de licence. Le second document, baptisé « protocole transactionnel », prévoit le versement par Google de 10 millions de dollars au même groupe d’éditeurs en échange duquel ces derniers s’engagent à mettre fin à tout litige, actuel ou futur, concernant les droits voisins sur une durée de trois ans. Pour donner un ordre d'idée, Le Monde va récupérer 1,3 million de dollars chaque année, La Voix de la Haute-Marne*13 741 dollars. En plus de ces sommes, Le Monde, Le Figaro et Libération et leurs groupes respectifs sont également parvenus à négocier d’environ 3 millions d’euros chacun par année en acceptant en novembre dernier de s’associer avec Google pour vendre des abonnements via un service offert par le géant du numérique, a indiqué une source proche du dossier.

Seul hic, l'opacité règne, il est impossible de savoir comment sont calculées les sommes versées par Google.

L'Agence France-Presse (AFP) et d'autres fournisseurs d'informations français n'appartenant pas au groupe ne faisaient pas partie de l'accord et ont poursuivi diverses actions contre Google.

L'accord fait suite à la mise en œuvre par la France de la première règle du droit d'auteur promulguée dans le cadre d'une récente loi de l'Union européenne qui crée des « droits voisins », obligeant les grandes plateformes technologiques à ouvrir des pourparlers avec les éditeurs à la recherche d'une rémunération pour l'utilisation de contenu d'actualité. Cette mesure est censée aider la presse à se faire rémunérer pour la reprise de leurs contenus par les plateformes en ligne et autres agrégateurs, en compensant ainsi l'effondrement de leurs recettes publicitaires traditionnelles au profit des grandes enseignes de l’Internet, comme Facebook et Google.

Cet accord est l'une des offres les plus médiatisées du programme « News Showcase » de Google, visant à compenser la presse pour les extraits d'actualités utilisés dans les résultats de recherche. Par le biais de News Showcase, Google va verser 1 milliard de dollars aux éditeurs du monde entier pour leurs actualités au cours des trois prochaines années.

Dans le cadre de ce partenariat, les médias vont disposer d’un outil pour personnaliser les articles qu’ils envoient à Google News Showcase. Dans un premier temps, il s’agira d’une ligne temporelle du déroulé des événements, des listes à puce récapitulatives et des articles de contexte liés à l’article en cours de lecture. Par la suite, Google envisage d’incorporer du contenu vidéo, audio ainsi que du direct.


Cependant, aucun accord de licence individuel n'a été signé par Google avec un membre de l'APIG depuis lors et les pourparlers sont de facto gelés dans l'attente de la décision antitrust, ont indiqué des sources.

Seuls quelques éditeurs, comme les quotidiens Le Monde, Le Figaro et Libération, avaient conclu des accords individuels avant l'accord-cadre.

« Nous travaillons toujours avec les éditeurs, l'APIG et l'autorité française de la concurrence sur nos accords afin de finaliser et de signer davantage d'accords », a déclaré Google, une unité d'Alphabet Inc, dans un communiqué.

Il n'est pas clair si l'accord pourrait être annulé à la suite de la décision antitrust en France, qui est attendue dans les semaines à venir, ont indiqué les sources.

L'Autorité de la concurrence française n'a pas précisé quand elle publierait sa décision.

Le gel des accords a été déclenché par un rapport présenté par les enquêteurs antitrust français en février, ont indiqué les sources.

Dans le rapport, qui n'a pas été rendu public, les enquêteurs antitrust accusaient Google de ne pas se conformer aux ordonnances de l'autorité française de la concurrence sur la manière de mener des négociations avec les éditeurs de presse sur le droit d'auteur.

Il appartient au comité de surveillance de décider s'il y a lieu d'infliger une pénalité.

L'une des principales demandes émises par l’autorité était que Google tienne des entretiens « transparents, objectifs et non discriminatoires » de bonne foi pendant trois mois avec tout éditeur d'informations qui en fait la demande.

Google a déclaré à plusieurs reprises qu'il avait eu des entretiens de bonne foi avec des éditeurs d'informations français. De nombreux médias français ne sont pas d'accord.

« L'accord APIG-Google est l'exemple parfait de ce qu'il ne faut pas faire », a déclaré Laurent Mauriac, coprésident de Spiil, un syndicat des éditeurs d'informations en ligne indépendants.

L'accord APIG-Google inclut l'engagement pour tout éditeur d'actualités signataire de fournir le produit News Showcase de Google, une disposition décriée par les éditeurs d'actualités en dehors de l'APIG.

Google est prêt à discuter avec des éditeurs d'informations au-delà de l'APIG, a déclaré le mois dernier à la radio Europe*1 Sébastien Missoffe, chef de la division française de la société.

Il a ajouté qu'il était disposé à donner accès à certaines données de trafic en ligne de Google, un élément clé pour déterminer la valeur du contenu d'actualités, à un tiers indépendant.

Voir aussi :

Google : tous les comptes de développeurs Play Store devront activer la vérification en deux étapes, fournir une adresse, et vérifier leurs coordonnées dans le courant de l'année
Google repousse le déploiement de sa technologie de tracking publicitaire FLoC à 2023, suite à la pression des acteurs de l'industrie, régulateurs et défenseurs des droits numériques
Google lance un nouveau programme pour les développeurs d'applications multimédias qui devrait leur permettre de réduire de moitié la commission de 30 %
Google pourrait bientôt faire l'objet de plaintes antitrust concernant Play Store de la part des États américains, le magasin d'applications est également examiné dans d'autres pays
Google se fait un nouveau rival avec l'ouverture au public de Brave Search, la version bêta est désormais disponible et a dépassé les 32 millions d'utilisateurs actifs
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Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 27/07/2021 à 23:13
La Commission européenne engage une action en justice contre 23 pays de l'UE au sujet des règles sur le droit d'auteur
la France est concernée

La Commission a demandé à l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Tchéquie, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la Finlande, la France, la Croatie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Slovénie et la Slovaquie de communiquer des informations sur la manière dont les règles incluses dans la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique (directive 2019/790/UE) sont transposées dans leur droit national. La Commission européenne a également demandé à l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Tchéquie, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la Finlande, la France, la Croatie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie de communiquer des informations sur comment la directive 2019/789/UE sur les programmes de télévision et de radio en ligne est transposée dans leur droit national.

Étant donné que les États membres ci-dessus n'ont pas communiqué de mesures nationales de transposition ou ne l'ont fait que partiellement, la Commission a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure.

La France, l'Espagne, l'Italie et 20 autres pays de l'UE pourraient être poursuivis en justice pour leur retard à promulguer les règles historiques de l'UE sur le droit d'auteur dans leur législation nationale, a annoncé lundi la Commission européenne en demandant au groupe d'expliquer les retards.

Les règles sur le droit d'auteur, adoptées il y a deux ans, visent à garantir des règles du jeu équitables entre les industries créatives de l'Union européenne, qui représentent un milliard d'euros et les plateformes en ligne telles que Google, détenues par Alphabet et Facebook.

Cependant, certains artistes et diffuseurs européens ne sont toujours pas satisfaits, en particulier sur l'interprétation d'une disposition clé, l'article 17, qui vise à forcer les plateformes de partage telles que YouTube et Instagram à filtrer les contenus protégés par le droit d'auteur.

La Commission a déclaré avoir envoyé des lettres de mise en demeure, première étape de sa procédure d'infraction, au groupe de pays pour lui demander des explications. La date limite pour l'adoption des règles de l'UE était le 7 juin.

Les autres pays sont l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, la Finlande, l'Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Slovénie et la Slovaquie.

Ils disposent d'un délai de deux mois pour répondre à la Commission ou recevoir un avertissement, dit avis motivé. La prochaine étape est une saisine de la plus haute juridiction de l'UE à Luxembourg.

L'exécutif européen a également déclaré qu'il avait demandé à la France, à l'Espagne et à 19 autres pays de l'UE d'expliquer pourquoi ils n'avaient pas respecté la date limite du 7 juin pour promulguer des règles de droit d'auteur distinctes pour la transmission en ligne des programmes de radio et de télévision.


La Directive Copyright

Pour mémoire, La Directive Copyright harmonise le droit de la propriété intellectuelle dans les pays membres de l’Union. Les points de controverse concernent surtout les articles 13 et 11 (qui ont été rebaptisés article 17 et 15). Le premier porte sur la mise en place d’accords entre les plateformes comme YouTube et les ayants droit pour que ces derniers soient rémunérés lorsque leurs œuvres sont utilisées.

Sans accord, la plateforme en question sera tenue responsable de la publication d’œuvres protégées. Autrement dit, la plateforme aura l’obligation de placer des filtres de contenu comme le content ID de YouTube, une mesure qui pourrait entraîner une censure généralisée des contenus publiés en ligne, selon les opposants à la réforme sur le droit d’auteur. Le filtre de téléchargement exigeant de certains sites qu'ils analysent le contenu téléchargé pour voir s'il viole les droits d'auteur.

Le deuxième article controversé, en l’occurrence l’article 15, prévoit que tous ceux qui créent des liens et utilisent des extraits d'articles de presse devraient d'abord payer l'éditeur pour obtenir une licence. Ce droit, qu’on appelle communément droit voisin, prend effet pendant deux ans après la publication de l’article, une exception est toutefois faite pour les contenus ne dépassant pas quelques mots. Le texte permettrait donc de mettre un terme au « pillage » dont sont victimes les industries culturelles et les éditeurs de presse.

Ces nouvelles obligations qui visent principalement les géants du web ont été vivement débattues. Les eurodéputés opposés à la directive ont remis en cause les articles controversés du texte. Des députés ont appelé à supprimer l’article 13 jugé comme étant déséquilibré et favorisant plus les ayants droit.

Après un long et controversé passage dans les organes législatifs de l'UE, la directive a été modifiée pour tenter de rassurer les critiques. Des exemptions ont été ajoutées au filtre de téléchargement pour les contenus téléchargés pour « citation, critique, revue, caricature, parodie et pastiche » – une réponse aux critiques qui ont qualifié la loi « d'interdiction des mèmes » –, et le filtre a également été limité aux organisations à but lucratif, ce qui signifie que des sites comme Wikipédia ne seront pas affectés.

Google condamné à payer 500 Mns € d'amende par l'Autorité française de la concurrence

La France a infligé à Google une amende d'un demi-milliard d'euros après avoir constaté des infractions majeures dans la façon dont l'entreprise a négocié avec les éditeurs pour les rémunérer suite à la réutilisation de leur contenu. Pour mémoire, des « droits voisins » ont été créés dans le cadre d'une récente loi de l'Union européenne qui oblige les grandes plateformes technologiques à ouvrir des pourparlers avec les éditeurs à la recherche d'une rémunération pour l'utilisation de contenu d'actualité. Cette mesure est censée aider la presse à se faire rémunérer pour la reprise de leurs contenus par les plateformes en ligne et autres agrégateurs, en compensant ainsi l'effondrement de leurs recettes publicitaires traditionnelles au profit des grandes enseignes de l’Internet, comme Facebook et Google.

Le montant de l'amende est notable, car il s'agit de plus de la moitié de l'investissement d’un milliard de dollars que Google a prévu pour couvrir les accords de licence d'actualités avec les éditeurs du monde entier sur une période de trois ans. Baptisée Google News Showcase, cette initiative a été présentée en octobre par son PDG.

La pénalité d'un demi-milliard d'euros est également remarquable dans la mesure où elle est considérablement plus élevée que ce que Google avait déjà accepté de payer aux éditeurs français. En effet, Alphabet, la maison mère de Google, est convenue de verser 76 millions de dollars (62,7 millions d’euros) au groupe d’éditeurs de presse français, d'après deux documents.

L’un des deux documents est un accord-cadre stipulant que Google est prêt à verser 22 millions de dollars par an pendant trois ans à un groupe de 121 publications nationales et locales, qui signeront chacune un accord individuel de licence. Le second document, baptisé « protocole transactionnel », prévoit le versement par Google de 10 millions de dollars au même groupe d’éditeurs en échange duquel ces derniers s’engagent à mettre fin à tout litige, actuel ou futur, concernant les droits voisins sur une durée de trois ans. Pour donner un ordre d'idée, Le Monde va récupérer 1,3 million de dollars chaque année, La Voix de la Haute Marne 13 741 dollars. En plus de ces sommes, Le Monde, Le Figaro et Libération et leurs groupes respectifs sont également parvenus à négocier d’environ 3 millions d’euros chacun par année en acceptant en novembre dernier de s’associer avec Google pour vendre des abonnements via un service offert par le géant du numérique, a indiqué une source proche du dossier.

Un certain nombre d'éditeurs lui ont reproché le fait que les négociations n'avaient pas été menées de bonne foi et que Google ne leur avait pas fourni les informations clés nécessaires pour éclairer les paiements.

Source : lettre de mise en demeure de la Commission européenne
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Avatar de byrautor
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 28/07/2021 à 20:16
Une pseudo fédération qui dirige sans élections.
Il faut le faire en démocratie
On va voir ce que ça donne avec la GB, mais elle semble bien s'en tirer !
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Avatar de Neckara
Inactif https://www.developpez.com
Le 27/01/2020 à 17:21
Quoi ? Ils ne veulent pas appliquer les loi Européennes ???
Ils ont qu'à quitter l'UE s'ils sont pas content !

… oh wait…
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Avatar de TidiusFF
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 10/04/2020 à 16:44
Réponse supposée la plus logique de Google : gratuit ou non affichés ou bien fermeture du service en France.
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 21/01/2021 à 18:11
Droits voisins : Google parvient à un accord relatif à l’utilisation des publications de presse en ligne avec l'APIG,
après de nombreux mois de négociations

Google a longtemps occupé la position « d'ennemi » en ce qui concerne le monde de la presse : il peut diriger beaucoup de trafic vers les éditeurs en ligne, mais ce n'est que si les gens prennent la peine de cliquer sur des liens après avoir obtenu l'essentiel de l'histoire de Google lui-même (et avec l'approche AMP de Google sur mobile la situation est pire puisque les utilisateurs sont maintenus sur les URL Google après avoir cliqué sur le lien).

La situation n’a pas manqué d’être tendue et d’entraîner de nombreuses batailles judiciaires.

En Europe, la réforme européenne du droit d’auteur de 2019 a instauré notamment un « droit voisin » au profit des éditeurs de presse et agences de presse. Cette mesure est censée les aider à se faire rémunérer pour la reprise de leurs contenus par les plateformes en ligne et autres agrégateurs, en compensant ainsi l'effondrement de leurs recettes publicitaires traditionnelles au profit des géants de l’Internet, comme Facebook et Google. Il faut noter que les États membres de l'Union ont encore jusqu'en juin 2021 pour adopter les lois pertinentes relatives à cette réforme dans leur propre pays.

Du côté de la France, en novembre 2019, le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), l’Alliance de la presse d’information générale (APIG), l’Agence France-Presse (AFP) et la Fédération nationale de la presse d’information spécialisée (FNPS), ont déposé chacun une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence pour dénoncer un abus de position dominante de Google, espérant forcer le leader mondial de la recherche en ligne à négocier le droit voisin, conformément à la loi publiée fin juillet 2019, imposant à l’ensemble des plateformes, réseaux sociaux et autres sites internet de verser une rémunération aux médias dont ils utilisent les articles et dont ils tirent des revenus.

Google a alors décidé de ne pas payer pour l’affichage de contenus en France et a notamment affirmé que dès l’entrée en vigueur de la loi, il reprendrait uniquement des liens avec titres, sans contenu, sauf accord des sites. Le leader mondial de la recherche en ligne estimait à l’époque rendre service aux médias en leur apportant une audience plus élevée, via un service gratuit pour les éditeurs. De la perspective de ces derniers, Google et les autres plateformes qui partagent leur contenu ne partageaient pas suffisamment la richesse créée.

Le 9 avril 2020, l’Autorité a donné raison aux éditeurs de presse. Elle a ainsi ordonné à Google, « dans un délai de trois mois, de conduire des négociations de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse sur la rémunération de la reprise de leurs contenus protégés ».

« À ce stade de l’instruction, l’Autorité a considéré que Google est susceptible de détenir une position dominante sur le marché français des services de recherche généraliste. En effet, sa part de marché est de l’ordre de 90 % à la fin de l’année 2019. Il existe, par ailleurs, de fortes barrières à l’entrée et à l’expansion sur ce marché, liées aux investissements significatifs nécessaires pour développer une technologie de moteur de recherche, et à des effets de réseaux et d’expérience de nature à rendre la position de Google encore plus difficilement contestable par des moteurs concurrents qui souhaitent se développer », était-il indiqué dans le communiqué.


Google et les éditeurs de presse française parviennent à trouver un accord

L’Alliance de la Presse d’Information Générale et Google ont annoncé ce 21 janvier un accord portant sur la rémunération des droits voisins au titre de la loi française. Il s’agit d’une étape majeure qui est franchie aujourd’hui: c’est l’aboutissement de nombreux mois de négociations dans le cadre déterminé par l’Autorité de la concurrence.

Cet accord fixe les principes selon lesquels Google négociera des accords individuels de licence avec les membres de l’Alliance dont les publications sont reconnues ‘d'Information Politique et Générale’, tout en reflétant les principes fixés par la loi. Ces accords individuels de licence couvriront les droits voisins, et ouvriront l’accès à News Showcase, un nouveau programme de licence de publications de presse lancé récemment par Google, qui permettra aux lecteurs d’accéder à un contenu enrichi.

La rémunération prévue dans les accords de licence entre chaque éditeur de presse et Google est basée sur des critères tels que, par exemple, la contribution à l'information politique et générale, le volume quotidien de publications ou encore l’audience Internet mensuelle.

Pierre Louette, PDG du Groupe Les Echos - Le Parisien et, Président de l’Alliance de la Presse d’Information Générale, déclare : « Après de longs mois de négociations, cet accord est une étape importante, qui marque la reconnaissance effective du droit voisin des éditeurs de presse et le début de leur rémunération par les plateformes numériques pour l’utilisation de leurs publications en ligne ».

Sébastien Missoffe, Directeur Général de Google France déclare : « Cet accord est une étape majeure pour Google. Il confirme notre engagement auprès des éditeurs de presse dans le cadre de la loi française sur le droit voisin. Il ouvre de nouvelles perspectives pour nos partenaires, et nous sommes heureux de contribuer à leur développement à l’ère du numérique et soutenir le journalisme ».


Google News Showcase

Alphabet, la maison mère de Google, prévoit de payer 1 milliard de dollars aux éditeurs du monde entier pour leurs actualités au cours des trois prochaines années. Google News Showcase, sera lancé en premier en Allemagne, où il a signé des journaux allemands tels que Der Spiegel, Stern, Die Zeit, et au Brésil avec Folha de S.Paulo, Band et Infobae. Il sera déployé en Belgique, en Inde, aux Pays-Bas et dans d'autres pays. Environ 200 éditeurs en Argentine, en Australie, en Grande-Bretagne, au Brésil, au Canada et en Allemagne se sont inscrits au produit :

« Cet engagement financier, le plus important à ce jour, paiera les éditeurs pour qu'ils créent et organisent du contenu de haute qualité pour un autre type d'expérience d'actualités en ligne. Google News Showcase est un nouveau produit qui profitera à la fois aux éditeurs et aux lecteurs: il propose la curation éditoriale de salles de rédaction primées pour donner aux lecteurs plus d'informations sur les histoires qui comptent et, ce faisant, aide les éditeurs à développer des relations plus profondes avec leur public.

« News Showcase est composé de panneaux d'histoire qui apparaîtront initialement dans Google Actualités sur Android. Le produit sera bientôt lancé sur Google Actualités sur iOS, et viendra à l'avenir sur Google Discover and Search. Ces panneaux permettent aux éditeurs participants de regrouper les articles qui apparaissent dans les produits d’actualité de Google, en fournissant une narration plus approfondie et plus de contexte grâce à des fonctionnalités telles que des chronologies, des puces et des articles connexes. D'autres éléments comme la vidéo, l'audio et les briefings quotidiens viendront ensuite.

« Cette approche est distincte de nos autres produits d'information, car elle s'appuie sur les choix éditoriaux que font les éditeurs individuels concernant les articles à montrer aux lecteurs et la manière de les présenter. Elle commencera à être déployée aujourd'hui auprès des lecteurs au Brésil et en Allemagne, et s'étendra à d'autres pays dans les mois à venir où des cadres locaux soutiennent ces partenariats.

« Nous avons signé des partenariats pour News Showcase avec près de 200 publications de premier plan en Allemagne, au Brésil, en Argentine, au Canada, au Royaume-Uni et en Australie. Les publications comprennent des titres nationaux primés tels que Der Spiegel, Stern, Die Zeit, Folha de S.Paulo, Band et Infobae, ainsi que des publications d'importance régionale et locale telles que El Litoral, GZH, WAZ et SooToday. Le nombre de publications d'actualités augmentera à mesure que nous travaillons à étendre News Showcase à d'autres pays, dont l'Inde, la Belgique et les Pays-Bas ».

En clair, dans le cadre de ce partenariat, les médias vont disposer d’un outil pour personnaliser les articles qu’ils envoient à Google News Showcase. Dans un premier temps, il s’agira d’une ligne temporelle du déroulé des événements, des listes à puce récapitulatives et des articles de contexte liés à l’article en cours de lecture. Par la suite, Google envisage d’incorporer du contenu vidéo, audio ainsi que du direct.

Source : Google

Et vous ?

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Avatar de Médinoc
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 12/04/2020 à 0:31
Ces gens exigent d'être référencés et payés pour ça. C'est vouloir le beurre et l'argent du beurre, c'est comme s'ils ne se rendaient même pas compte que Google a une solution très simple s'il faut payer pour référencer les gens: ne plus le faire.
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Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 01/09/2021 à 13:20
Droits voisins : Google fait appel de l'amende « disproportionnée » de 500 millions d'euros pour atteinte aux droits d'auteurs,
l'Autorité française de la concurrence estime que le processus ne va pas retarder le paiement

La France a infligé à Google une amende d'un demi-milliard d'euros après avoir constaté des infractions majeures dans la façon dont l'entreprise a négocié avec les éditeurs pour les rémunérer suite à la réutilisation de leur contenu. Pour mémoire, des « droits voisins » ont été créés dans le cadre d'une récente loi de l'Union européenne qui oblige les grandes plateformes technologiques à ouvrir des pourparlers avec les éditeurs à la recherche d'une rémunération pour l'utilisation de contenu d'actualité. Cette mesure est censée aider la presse à se faire rémunérer pour la reprise de leurs contenus par les plateformes en ligne et autres agrégateurs, en compensant ainsi l'effondrement de leurs recettes publicitaires traditionnelles au profit des grandes enseignes de l’Internet, comme Facebook et Google.

Une amende supérieure à la moitié de la cagnotte prévue par Google sur trois ans pour les éditeurs de presse du monde entier

Le montant de l'amende est notable, car il s'agit de plus de la moitié de l'investissement d’un milliard de dollars que Google a prévu pour couvrir les accords de licence d'actualités avec les éditeurs du monde entier sur une période de trois ans. Baptisée Google News Showcase, cette initiative a été présentée en octobre par son PDG :

« Cet engagement financier, le plus important à ce jour, paiera les éditeurs pour qu'ils créent et organisent du contenu de haute qualité pour un autre type d'expérience d'actualités en ligne. Google News Showcase est un nouveau produit qui profitera à la fois aux éditeurs et aux lecteurs : il propose la curation éditoriale de salles de rédaction primées pour donner aux lecteurs plus d'informations sur les histoires qui comptent et, ce faisant, aide les éditeurs à développer des relations plus profondes avec leur public ».

« News Showcase est composé de panneaux d'histoire qui apparaîtront initialement dans Google Actualités sur Android. Le produit sera bientôt lancé sur Google Actualités sur iOS, et viendra à l'avenir sur Google Discover and Search. Ces panneaux permettent aux éditeurs participants de regrouper les articles qui apparaissent dans les produits d’actualité de Google, en fournissant une narration plus approfondie et plus de contexte grâce à des fonctionnalités telles que des chronologies, des puces et des articles connexes. D'autres éléments comme la vidéo, l'audio et les briefings quotidiens viendront ensuite ».

« Cette approche est distincte de nos autres produits d'information, car elle s'appuie sur les choix éditoriaux que font les éditeurs individuels concernant les articles à montrer aux lecteurs et la manière de les présenter. Elle commencera à être déployée aujourd'hui auprès des lecteurs au Brésil et en Allemagne, et s'étendra à d'autres pays dans les mois à venir où des cadres locaux soutiennent ces partenariats ».

Plusieurs ont perçu cette initiative comme une manœuvre de la part de la grande enseigne visant à réduire son exposition à des représailles légales en Europe pour la réutilisation de contenu en poussant les éditeurs à accepter des conditions commerciales qui lui confèrent de larges droits de « présenter » leur contenu.

Le gendarme français de la concurrence a donc décidé de sévir. La sanction de 500 millions d'euros est appliquée parce que Google n'a pas respecté un certain nombre d'injonctions liées à sa décision antérieure d'avril 2020 (lorsque l'Autorité a ordonné à Google de négocier de bonne foi avec les éditeurs pour les rémunérer pour l'affichage de leur contenu protégé).

Initialement, Google a cherché à échapper au droit voisin en cessant d'afficher des extraits de contenu à côté des liens qu'il a montrés dans Google News en France. Mais l'Autorité a estimé qu'il s'agissait probablement d'un abus de sa position dominante et a ordonné à Google de cesser de contourner la loi et de négocier avec les éditeurs pour payer la réutilisation de bonne foi.


Une amende supérieure aux 62,7 millions d'euros que Google avait prévu de verser à un groupe d'éditeurs de presse français

La pénalité d'un demi-milliard d'euros est également remarquable dans la mesure où elle est considérablement plus élevée que ce que Google avait déjà accepté de payer aux éditeurs français. En effet, Alphabet, la maison mère de Google, est convenue de verser 76 millions de dollars (62,7 millions d’euros) au groupe d’éditeurs de presse français, d'après deux documents.

L’un des deux documents est un accord-cadre stipulant que Google est prêt à verser 22 millions de dollars par an pendant trois ans à un groupe de 121 publications nationales et locales, qui signeront chacune un accord individuel de licence. Le second document, baptisé « protocole transactionnel », prévoit le versement par Google de 10 millions de dollars au même groupe d’éditeurs en échange duquel ces derniers s’engagent à mettre fin à tout litige, actuel ou futur, concernant les droits voisins sur une durée de trois ans. Pour donner un ordre d'idée, Le Monde va récupérer 1,3 million de dollars chaque année, La Voix de la Haute Marne 13 741 dollars. En plus de ces sommes, Le Monde, Le Figaro et Libération et leurs groupes respectifs sont également parvenus à négocier d’environ 3 millions d’euros chacun par année en acceptant en novembre dernier de s’associer avec Google pour vendre des abonnements via un service offert par le géant du numérique, a indiqué une source proche du dossier.

Un certain nombre d'éditeurs lui ont reproché le fait que les négociations n'avaient pas été menées de bonne foi et que Google ne leur avait pas fourni les informations clés nécessaires pour éclairer les paiements.

Le Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM), l'Alliance de Presse d'Information Générale (APIG) et l'Agence France Presse (AFP) ont porté plainte en août/septembre 2020 — donnant le coup d'envoi de l'enquête du gendarme de la concurrence et l'annonce ce jour d'une sanction majeure .

D'autres amendes (pouvant aller jusqu'à 900 000 € par jour) pourraient être imposées à Google s'il continue à enfreindre les injonctions du gendarme et ne fournit pas aux éditeurs toutes les informations requises dans un nouveau délai de deux mois.

Dans un communiqué de presse détaillant son enquête, l'Autorité a déclaré que Google cherchait à imposer unilatéralement son produit de licence d'information mondiale « Showcase » dans le cadre d'un partenariat que Google appelle Publisher Curated News.


Communiqué de l'Autorité

Dans une décision rendue publique en juillet, l’Autorité a infligé à Google une sanction de 500 millions d’euros pour avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées dans le cadre de sa décision de mesures conservatoires d’avril 2020.

L’Autorité a ordonné, par ailleurs, à Google de présenter une offre de rémunération pour les utilisations actuelles de leurs contenus protégés aux éditeurs et agences de presse ayant saisi l’Autorité et de leur communiquer les informations nécessaires à l’évaluation d’une telle offre, sous peine de se voir infliger des astreintes pouvant atteindre 900 000 euros par jour de retard, si Google n’y a pas procédé dans un délai de deux mois.

La Présidente de l’Autorité, Isabelle de Silva, a déclaré à propos de cette décision :

« Lorsque l’Autorité impose des injonctions aux entreprises, celles-ci sont tenues de les appliquer scrupuleusement, en respectant leur lettre et leur esprit. Au cas d’espèce, tel n’a malheureusement pas été le cas. »

« Au terme d’une instruction approfondie, l’Autorité a constaté que Google n’avait pas respecté plusieurs injonctions formulées en avril 2020. Tout d’abord, la négociation de Google avec les éditeurs et agences de presse ne peut être regardée comme ayant été menée de bonne foi, alors que Google a imposé que les discussions se situent nécessairement dans le cadre d’un nouveau partenariat, dénommé Publisher Curated News, qui incluait un nouveau service dénommé Showcase. Ce faisant, Google a refusé, comme cela lui a été pourtant demandé à plusieurs reprises, d’avoir une discussion spécifique sur la rémunération due au titre des utilisations actuelles des contenus protégés par les droits voisins. En outre, Google a restreint sans justification le champ de la négociation, en refusant d’y intégrer les contenus des agences de presse repris par des publications (images par exemple) et en écartant l’ensemble de la presse non IPG de la discussion, alors même qu’elle est incontestablement concernée par la loi nouvelle, et que ses contenus sont en outre associés à des revenus significatifs pour Google. Ces manquements ont été aggravés par la non-transmission des informations qui auraient permis une négociation équitable, et par la violation des obligations visant à assurer la neutralité de la négociation vis-à-vis de l’affichage des contenus protégés et des relations économiques existant par ailleurs entre Google et les éditeurs et agences de presse. »

« La sanction de 500 millions d’euros tient compte de l’exceptionnelle gravité des manquements constatés et de ce que le comportement de Google a conduit à différer encore la bonne application de la loi sur les droits voisins, qui visait à une meilleure prise en compte de la valeur des contenus des éditeurs et agences de presse repris sur les plateformes. L’Autorité sera extrêmement vigilante sur la bonne application de sa décision, une non-exécution pouvant désormais déboucher sur des astreintes. »

Google fait appel d'une amende que l'entreprise qualifie de disproportionnée

Google a déclaré mercredi qu'il faisait appel contre l'amende de 500 millions d'euros imposée par l'organisme de surveillance antitrust de la France en juillet pour un différend avec les médias locaux concernant le paiement de contenu d'information.

« Nous sommes en désaccord avec un certain nombre d'éléments juridiques et pensons que l'amende est disproportionnée par rapport à nos efforts pour parvenir à un accord et respecter la nouvelle loi », a déclaré Sébastien Missoffe, directeur de Google France.

« Nous continuons à travailler dur pour résoudre cette affaire et mettre en place des accords. Cela comprend l'élargissement des offres à 1 200 éditeurs, la clarification des aspects de nos contrats et le partage de plus de données comme demandé par l'Autorité de la concurrence française », a-t-il continué.

L'Autorité, quant à elle, a déclaré que l'appel de Google, qui sera jugé par la cour d'appel de Paris, ne retarderait pas l'amende, que la grande enseigne américaine de la technologie doit encore payer. Elle n'a pas été en mesure de dire combien de temps prendrait le processus d'appel.

L'Autorité a déclaré dans sa décision du 13 juillet que le groupe technologique américain devait faire des propositions dans les deux prochains mois sur la façon dont il compenserait les agences de presse et autres éditeurs pour l'utilisation de leur contenu, sous peine de s'exposer à des amendes supplémentaires pouvant aller jusqu'à 900 000 euros par jour.

Source : déclaration Google
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