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La violation d'une licence de logiciel est bien un délit de contrefaçon et ne relève donc pas du régime de la responsabilité contractuelle
A déclaré la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne)

Le , par Bill Fassinou

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Ce 18 décembre, la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) a rendu une décision selon laquelle, désormais, une violation de contrat de licence peut donner lieu à une contrefaçon. Cette décision intervient dans le cadre d’une action en justice qui opposait deux entreprises françaises IT Development, un éditeur de logiciels, à l’opérateur de télécommunications Free Mobile. Les documents explicatifs du différend mentionnent que Free Mobile a modifié un logiciel de gestion de projet que lui a fourni en 2010 IT Development alors que la licence régissant le logiciel l’interdit.

Dans son arrêt en date de ce 18 décembre 2019, la Cour de Justice de l'Union européenne, saisie d'un renvoi préjudiciel, s'est prononcée sur la recevabilité de l'action en contrefaçon en cas de manquement à un contrat de licence logicielle. En d’autres mots, la CJUE a déclaré que la violation d'une licence de logiciel est bien un délit de contrefaçon et ne relève donc pas du régime de la responsabilité contractuelle. Ainsi, l’arrêt rendu par la CJUE ce mercredi peut ressembler à un changement dans la manière dont les contrats de licence logicielle sont interprétés.

En effet, par le présent arrêt, la CJUE fournit une réponse qui impactera indiscutablement les procédures qui seront engagées à l’avenir par les éditeurs de logiciel. Dans ses conclusions lors du procès, l’avocat général suggérait que le fondement de l’action que le titulaire des droits d’auteur peut exercer contre le titulaire de la licence, pour cause de violation des facultés propres du titulaire des droits, « est de nature contractuelle lorsque le contrat de licence réserve ces facultés au titulaire du programme ». Mais voici ci-dessous ce que la CJUE a tranché.


« La violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur, portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme, relève de la notion d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au sens de la directive 2004/48, et que, par conséquent, ledit titulaire doit pouvoir bénéficier des garanties prévues par cette dernière directive, indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national », a considéré la Cour de justice de l’UE dans l’arrêt rendu le 18 décembre 2019.

Par la présente déclaration, l’instance européenne suggère que si le manquement allégué au contrat de licence d’un logiciel porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur sur le logiciel, ledit manquement relève alors de la notion de contrefaçon et il ouvre au titulaire un droit à agir sur le fondement de la contrefaçon, indépendamment du régime de responsabilité en vigueur selon le droit national. Selon des analystes ayant analysé cet arrêt de la CJUE, les enjeux de l'arrêt ne sont pas négligeables.

Ces derniers estiment que le débat induit par cette question est loin d’être anodin. Selon ce qu’ils disent, l’action en contrefaçon et l’action en responsabilité contractuelle obéissent en effet à des régimes distincts tant sur le plan de la compétence juridictionnelle que des moyens de preuve disponibles ou encore de la réparation du préjudice. Ce serait l’une des raisons à l’origine du rejet de l’action en justice d’IT Development par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris en janvier 2017, suggérant que cette procédure n’entrait pas dans le cadre d’une contrefaçon.

En effet, en octobre 2010, les deux sociétés passaient un accord sur une licence et un contrat de maintenance sur le progiciel ClickOnSite. Un logiciel de gestion de projet centralisé destiné à permettre à Free Mobile « de programmer et de suivre en temps réel l'évolution du déploiement de l'ensemble de ses antennes de radiotéléphonie par ses équipes et par ses prestataires techniques extérieurs ». Mais en 2015, le climat devient glacial lorsque IT Development reprocha à son cocontractant d’avoir modifié le progiciel en y créant notamment de nouveaux formulaires.

Cependant, lorsque l’action a été portée devant le TGI de Paris, elle a été classée irrecevable comme une procédure en contrefaçon. Selon lui (le TGI), seulement une procédure fondée sur la violation du contrat était envisageable par le biais donc d'une action « contractuelle ». En fin de compte, en offrant au titulaire des droits de propriété intellectuelle la faculté de choisir entre l’action en contrefaçon et l’action en responsabilité contractuelle, la solution posée par la CJUE devrait donc permettre d’harmoniser la position des juridictions françaises.

Cette décision s'applique à toute licence logicielle, y compris les licences libres pour les logiciels. Dans la foulée, certains ont estimé que le nouvel arrêt de la CJUE sera pour beaucoup dans la suite du différend qui oppose Orange et la société Entr'ouvert, éditrice de la bibliothèque libre Lasso. En effet, la société Entr’ouvert (société éditrice de logiciels libres) a assigné en 2011 la société Orange en contrefaçon de droit d’auteur, pour non-respect de la licence libre GNU GPL version 2 sous laquelle était diffusée la bibliothèque libre Lasso.

Source : Arrêt de la CJUE

Et vous ?

Que pensez-vous de cette décision de justice ?

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Avatar de redbullch
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 23/12/2019 à 16:44
L'idée d'interdire toutes modifications afin de "vendre" un mandat de modification pour la moindre petite chose me révulse.

J'imagine qu'en 2020, les entreprises exigeront des licences plus éthiques avant de signer...
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Avatar de François DORIN
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 25/12/2019 à 19:14
Plusieurs précisions à apporter pour que les choses soient claires.

Tout d'abord, il est faux de dire que la violation d'une licence d'un logiciel est un délit de contrefaçon. La violation d'un logiciel peut conduire à un délit de contrefaçon. La CJUE estime que, bien que le délit de contrefaçon relève habituellement de la responsabilité délictuelle, rien n'exclue une contrefaçon avec une responsabilité contractuelle.

Ensuite, la CJUE précise également le principe de non-cumul : impossible de poursuivre une société à la fois pour sa responsabilité contractuelle et délictuelle. Et en cas de présence d'un contrat, la responsabilité contractuelle prime sur la responsabilité délictuelle.

Ce qui est nouveau ici, c'est que le non respect d'une clause contractuelle peut déboucher sur un délit relevant du pénal (cas de la contrefaçon), et donc, potentiellement, permet au titulaire des droits d'agir en tant que tel.

Mais comme dit plus haut, la responsabilité contractuelle est privilégiée dès lors qu'un contrat (ici, une licence) existe entre les deux parties, et que le problème est du à la mauvaise exécution / non respect dudit contrat.
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Avatar de eldran64
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 23/12/2019 à 16:51
Citation Envoyé par redbullch Voir le message
L'idée d'interdire toutes modifications afin de "vendre" un mandat de modification pour la moindre petite chose me révulse.

J'imagine qu'en 2020, les entreprises exigeront des licences plus éthiques avant de signer...
Les logiciels sont liés à la propriété intellectuelle. Tu paies pour un code spécifique, pour une fonctionnalité spécifique. Que l'entreprise qui détient les droits sur le logiciel veuille protéger ses intérêts, ça ne me choque pas. Sinon sur les logiciels qui partitionnent leurs fonctionnalités selon les licences, il suffirait de prendre la moins chère et de débloquer "à la main" dans le code les autres fonctionnalités?

Bref, pour ma part je trouve ça normal. Quand tu veux avoir les mains libres sur un soft, tu regardes avant la licence employée CQFD.
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Avatar de archqt
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 23/12/2019 à 18:23
Citation Envoyé par redbullch Voir le message
L'idée d'interdire toutes modifications afin de "vendre" un mandat de modification pour la moindre petite chose me révulse.

J'imagine qu'en 2020, les entreprises exigeront des licences plus éthiques avant de signer...
Moi je trouve cela logique, si c'est prévu au contrat dès le départ. Si c'est toi qui faisait ce logiciel, toute la structure interne...tu ne serais pas forcément content qu'ensuite la société puisse le modifier sans ton accord. Si c'est prévu au contrat que le code appartient ensuite à l'acheteur, là c'est différent.
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Avatar de archqt
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 23/12/2019 à 18:28
Quand on voit la bibliothèque Lasso et une durée en justice de plus de 8ans, c'est pas étonnant que les gens évitent d'aller en justice. Beaucoup trop lent.
J'ai une copine, malfaçon sur la réalisation de chambres dans un hôtel, cela dure depuis plus de 9ans, et beaucoup de sociétés impliquées ont mis, volontairement, la clé sous la porte. L'assurance du maître d'ouvrage essaye de faire sans arrêt des reports d'audience..."coup de bol" elle a négocié un pourcentage des indemnités pour le cabinet d'avocats, et même eux ont voulu, du fait de la longueur de la procédure essayer de changer le payement (le procès est gagné d'avance mais ça traîne).
Elle me disait qu'il faut être bien accroché et heureusement qu'il s'agit d'une petite partie de l’hôtel car un gros projet ou tu ne peux pas travailler, ben t'es mort même si ton procès est "gagné d'avance".
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Avatar de defZero
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 25/12/2019 à 22:17
Que pensez-vous de cette décision de justice ?

Que clairement nos systèmes de "justice" ne sont pas adaptés à l'ère de l'information .

Si la CJUE était en accord avec elle même, alors toutes les société utilisant des logiciel sous licences Copyleft (et d'autres) et ne redistribuant pas les sources modifiées à leurs client seraient pénalement responsables et devraient être condamné.
De même la qualification pénale, devrait être systématique et pas "possible".

Moi je veut bien qu'on prennent cette voix, mais alors comment ça peut s’appliquer dans la vrai vie ?
Comment voulez vous savoir qu'une entreprise enfreint la licence et sous quel juridiction (puisque non cumulable la plainte devra être requalifié) ?

Personnellement, je serait pour que les termes du contrat prime sur le reste, puisqu'il a forcement une durée limité, une portée restreinte et est convenue entre les deux parties en toutes connaissance de causes.
Pour moi c'est la base d'un monde plus sains pour tout le monde.

... La violation d'un logiciel peut conduire à un délit de contrefaçon. ...
@François DORIN
... et de mœurs
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