Les téléphones et PC vendus en Russie devront être préinstallés avec des applications russes,

Pour protéger les intérêts des entreprises locales de l'Internet

La loi russe sur les droits des consommateurs est en voie de modification. Si ce changement est effectif, ce qui est fort probable, les téléphones, PC et tout autre équipement similaire vendu en Russie devront être préinstallés avec des applications russes. Selon les législateurs russes, qui y travaillent, le projet de loi protégera les entreprises russes de l’Internet contre les abus des entreprises de technologie de l’étranger. Selon la note explicative de la nouvelle loi, cette initiative fournit aux entreprises nationales des mécanismes juridiques pour promouvoir leurs propres applications auprès des utilisateurs russes. Les contrevenants à la nouvelle loi seront passibles d’une amende de plus de 3 000 dollars.

En effet, selon un communiqué de presse du Parlement russe, la Duma d’Etat est en train de débattre d'un projet de loi qui obligera tous les équipements électroniques vendus en Russie à être livrés préinstallés avec des applications d'entreprises technologiques russes. La liste des appareils électroniques qui devront être conformes à cette nouvelle loi sera déterminée et publiée à une date ultérieure par le gouvernement de la Fédération de Russie, si le projet de loi est approuvé. À titre d’exemple, les auteurs du projet de loi citent les smartphones, les ordinateurs et les téléviseurs dotés de la fonction Smart TV. Sauf les appareils qui n'exécutent pas un système d'exploitation complexe ou un logiciel personnalisé échapperont à la nouvelle mesure.


Selon les législateurs, « le projet de loi protégera les intérêts des entreprises russes de l'Internet et permettra de réduire les abus par les grandes entreprises étrangères, travaillant dans le domaine des technologies de l'information ». Le gouvernement publiera également, pour chaque type d'appareil soumis à la loi, une liste des logiciels russes que les fournisseurs d'équipement devront inclure sur les appareils vendus en Russie. D’après le projet de loi, les fournisseurs de ces équipements qui ne se conformeront pas à la loi seront passibles d'amendes allant jusqu'à 200 000 roubles (environ 3 100 dollars) et d'une interdiction éventuelle, à la suite d'infractions répétées.

Le projet de loi, qui a déjà fait l'objet d'un premier vote à la Chambre basse du Parlement russe, doit recueillir deux autres votes à la Chambre basse et un vote à la Chambre haute pour être approuvé et parvenir au bureau du président Poutine. On s'attend à ce que le projet de loi soit adopté lors des trois prochains votes comme d’autres précédents projets de loi qui touchent l’Internet. Le nouveau projet de loi a, par ailleurs, déjà obtenu l'appui de tous les principaux partis politiques russes. Si le projet de loi est approuvé, il entrera en vigueur le 1er juillet 2020, en tant que modification de la loi russe sur les droits des consommateurs. Il faut noter que le projet de loi, qui va contraindre les fournisseurs d’appareils électroniques à préinstaller des logiciels russes sur leurs appareils intelligents, a été adopté en première lecture par la Chambre basse de la Douma d'État, d’après le parlement.

Cependant, les Russes sont partagés sur la nouvelle loi. Alors que certains voient la décision du gouvernement russe comme un pas vers la protection de la scène technologique locale, beaucoup y voient un pas de plus vers un état de surveillance totale. Ces derniers craignent que les applications qui seront sélectionnées par le gouvernement lui-même et forcées à être préinstallées sur leurs appareils puissent être utilisées pour fournir aux autorités russes un accès facile à leurs données privées, et même aux communications chiffrées.

Le gouvernement russe n’est pas à son coup d’essai d’invention dans le domaine technologie

Le président Poutine a signé en mai dernier la loi Runet qui permet de couper l'Internet russe du reste du monde. Le vote de la loi controversée par les députés russes a eu lieu en deuxième lecture le 11 avril 2019. Elle a fait l’objet d’adoption à 320 voix pour et 15 contre. L'objectif déclaré de la loi est de maintenir la stabilité de l'Internet russe et des services qui le gèrent, au cas où des agresseurs étrangers tentent de le couper de l'ensemble du globe.

Vladimir Poutine a aussi présenté cette initiative comme une réponse défensive à la nouvelle cyberstratégie de l’administration Trump. En effet, à mi-parcours du mois d’août l’année dernière, le président américain a signé un décret qui assouplit des contraintes quant à la possibilité pour les États-Unis de déployer des armes cybernétiques contre des adversaires dans le monde. Un responsable de l’administration Trump avait décrit lesdites mesures comme un « pas offensif » destiné à soutenir les opérations militaires des USA, à dissuader l'influence électorale étrangère et à contrecarrer le vol de propriété intellectuelle en faisant face à de telles menaces avec une réponse plus énergique.

En février, un test de déconnexion planifié du nouveau système, qui consisterait à vérifier que la transmission des données entre les citoyens russes et les organisations russes reste à l'intérieur du pays plutôt que d'être acheminée à l'étranger, a eu lieu. Il a été prévu par les autorités russes et les principaux fournisseurs d'accès à Internet, avec l’accord des différents acteurs afin de recueillir des informations et de fournir des commentaires et des modifications au projet de loi.

Mais la loi souveraine «Runet» n’est pas aussi populaire parmi les citoyens russes, dont seulement 23 % se sont montré en faveur du projet de loi, selon un sondage. En effet, l’une des idées de base derrière le projet de loi, c’est maintenir les données russes sur le sol russe. À cette fin, la Russie devra créer son propre système de noms de domaine (DNS) et les fournisseurs de services Internet devront installer un équipement spécial, fourni et payé par l'État. Cet équipement permet à l'autorité de régulation des communications, Roskomnadzor, de diriger le trafic via les points d'échange russes uniquement, à des moments où la Runet est considérée comme menacée.

Cette approche centralisée offrira également à Roskomnadzor un moyen plus facile de bloquer les contenus indésirables, plutôt que de devoir obliger les fournisseurs de services Internet à se conformer à sa liste noire sans cesse croissante. Mais des groupes de défense des droits ont prévenu que la manœuvre du gouvernement russe vise beaucoup plus les critiques du Kremlin que des adversaires internationaux. La loi devrait entrer en vigueur ce mois-ci.

En mars dernier, le président russe Vladimir Poutine a signé un ensemble de projets de loi controversés qui criminalisent le mépris de l'État et la diffusion en ligne de fausses informations. En vertu de ces nouvelles dispositions, les individus peuvent être condamnés à des amendes et à une peine d'emprisonnement s'ils publient en ligne des documents dénotant un manque de respect flagrant pour la société, l'État, les symboles officiels de la Fédération de Russie, la Constitution de la Fédération de Russie et les organes exerçant le pouvoir de l'État.

Bien que les projets de loi aient été adoptés en très grande majorité par les deux chambres du parlement russe, ils ont également été critiqués par certains législateurs parce qu'ils trouvent qu'ils étouffent la liberté d'expression. Ces mesures ont aussi provoqué des réactions et plus de 100 journalistes ainsi que des personnalités publiques, dont la militante des droits de l'homme Zoya Svetova et l'écrivain populaire Lyudmila Ulitskaya, qui ont signé une pétition contre la loi, qu'ils qualifient de censure directe.

Le nouveau projet de loi en cours d’adoption est aussi contesté par une partie des Russes qui craignent que les applications sur mesure du gouvernement russe puissent être des portes dérobées pour permettre aux autorités de contrôler leur vie privée.

Sources : Parlement russe, Projet de loi

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