L’enquête confiée le mois dernier à la Commission permanente de la politique sociale et des affaires juridiques de la Chambre des représentants par le ministère de la Famille et des Services sociaux et le ministère des Communications, de la Cybersécurité et des Arts pour chercher un moyen efficace de limiter l'accès des enfants à la pornographie en ligne a trouvé une proposition de solution. Le ministère de l'Intérieur a proposé que son système de reconnaissance faciale soit utilisé pour la vérification de l'âge sur les sites pornographiques.
En effet, le ministère de la Sécurité nationale indique que son Service de vérification des documents et son Service de vérification du visage, bien qu'ils soient généralement conçus comme des systèmes de lutte contre la criminalité et le vol d'identité, pourraient également servir de moyen de vérification de l'âge des internautes sur les sites Web de pornographie, selon un mémoire soumis récemment.
Dans son document le département des Affaires intérieures a écrit : « Le ministère des Affaires intérieures est en train de mettre au point un service de vérification du visage qui compare la photo d'une personne aux images utilisées sur l'une de ses pièces d'identité pour aider à vérifier son identité ». « Cela pourrait aider à la vérification de l'âge, par exemple en empêchant un mineur d'utiliser le permis de conduire de ses parents pour contourner les contrôles de vérification de l'âge ».
Annoncée en septembre, l'enquête du Comité permanent de la politique sociale et des affaires juridiques de la Chambre des représentants visait à déterminer si les systèmes actuels de vérification de l'âge sur les sites pornographiques et de jeux de hasard sont suffisants. Le mandat de l'enquête précisait que le comité se pencherait sur « les avantages potentiels d'autres exigences en matière de vérification de l'âge en ligne, notamment pour protéger les enfants d'éventuels préjudices et les organisations commerciales et non gouvernementales des risques de réputation, opérationnels et juridiques », selon les termes du mandat.
Les risques potentiels et les conséquences involontaires pour la vérification de l'âge, y compris les atteintes à la vie privée, la liberté d'expression et la fausse assurance sont également examinées, d’après les termes. Le comité a été également chargé d’examiner l'impact économique de la vérification de l'âge et l'impact sur la sécurité sur Internet, l'éducation et la messagerie. La solution actuellement proposée par le ministère de l'Intérieur est d'utiliser la technologie de reconnaissance faciale pour vérifier que les utilisateurs australiens de la pornographie ont plus de 18 ans.
Le système de reconnaissance faciale du gouvernement australien
Ce système est en train d’être rendu opérationnel depuis plusieurs années déjà. Le système était assez limité au départ, car il se contentait d’enregistrer des photos de personnes qui avaient présenté une demande pour devenir citoyens australiens. Et l'utilisation de la base de données était également retreinte, puisqu’elle était censée se limiter à une poignée d'organismes gouvernementaux qui en avaient un besoin impérieux. Mais depuis, le gouvernement n'a cessé d'élargir le système, ajoutant des photos d'autres sources à la base de données, jusqu’à ce qu’il aboutisse à un service d'identification faciale plus sophistiqué, capable d'identifier les personnes inconnues, d’après un rapport.
Maintenant, les autorités australiennes peuvent se permettre de proposer le système pour des contrôles comme la vérification de l’âge sur Internet : « Alors qu'ils sont principalement conçus pour prévenir la criminalité liée à l'identité, les Affaires intérieures appuieraient l'utilisation accrue des services de vérification des documents et de vérification du visage dans l'ensemble de l'économie australienne pour renforcer les processus de vérification de l'âge », a écrit le gouvernement dans sa soumission.
Le gouvernement parviendra-t-il à instaurer l’utilisation de la reconnaissance faciale pour empêcher les mineurs d’accéder aux contenus pornographiques ?
Un obstacle à la proposition du ministère de l’Intérieur est qu’il a lui-même reconnu dans son mémoire que son service de vérification faciale n'est pas encore pleinement opérationnel. « Bien qu'il soit prévu qu'il soit mis à la disposition des organisations du secteur privé à l'avenir, cela dépendra de l'adoption du projet de loi 2019 sur les services de vérification de l'identité, qui est actuellement devant le Parlement », a-t-il écrit.
Aussi, sur le site Web australien des Services d'appariement d'identité, on peut lire que le Service d'identification du visage (FIS) « Ne peut qu’être utilisé par les organismes chargés de la sécurité nationale, de l'application de la loi et de la lutte contre la corruption que dans des circonstances limitées ». Le FIS « ne peut pas être utilisé pour enquêter sur des infractions mineures ou pour procéder à la reconnaissance faciale en direct de personnes dans des lieux publics (ou ce que certaines personnes appellent la surveillance de masse) ». « Les collectivités locales et les organisations du secteur privé n'auront pas accès au FIS ». Mais le gouvernement compte mettre ces « services à la disposition des organisations du secteur privé à l'avenir », d’après son document.
Aussi, selon un rapport de Business Insider Australie, le projet de loi 2019 sur les services de vérification de l'identité a déjà fait d’un rejet par le comité bipartite mixte du renseignement et de la sécurité en raison de son manque de mesures de protection de la vie privée. Le comité a recommandé que le projet de loi soit entièrement remanié, selon Business Insider.
De plus, le mandat confié au Comité permanent de la politique sociale et des affaires juridiques de la Chambre des représentants énonçait explicitement les vérifications de l'âge pour la pornographie proposées par le Royaume-Uni, qui devaient entrer en vigueur le 15 juillet, mais qui ont été abandonnées par la suite. Les mesures du Royaume-Uni auraient contraint les exploitants de sites pornographiques à mettre en place des systèmes permettant de vérifier que leurs utilisateurs ont plus de 18 ans, sous peine d'être entièrement bloqués dans le pays.
En effet, depuis 2016, les Britanniques souhaitaient durcir la réglementation sur l’accès aux contenus pornographiques par les personnes âgées de moins de 18 ans. Selon les dispositions de ce projet de loi prévues à l’époque, des entités physiques ou morales qui mettent sur Internet du contenu pornographique au Royaume-Uni devront vérifier l’âge des visiteurs avant de leur donner accès au contenu en question s’ils ont atteint les 18 ans.
Mais, la différence avec le système australien est que le système britannique n'imposait pas l'utilisation d'une technologie spécifique, laissant aux sites pornographiques le soin de décider de la meilleure façon de vérifier l'âge de leurs utilisateurs. Le système britannique devait entrer en vigueur le 15 juillet, mais plus tard en octobre dernier, le gouvernement britannique a abandonné le projet, confronté non seulement à des problèmes de mise en œuvre, mais aussi à des problèmes d’ordre juridiques, pratiques et techniques.
Des groupes de protection de la vie privée ont fait valoir qu'il serait possible de relier les habitudes de navigation en ligne d'un individu à son identité et que ces données pourraient potentiellement être obtenues par des pirates, malgré les assurances fournies par les sites de vérification de l'âge.
L’abandon du projet britannique, intervenu plus tôt en octobre - après l'annonce de l'enquête australienne, qui faisait explicitement référence à l'expérience britannique –, pourrait mettre en mal dans une certaine mesure l’adoption du projet de loi australien. Mais le ministère de l’Interieur a dit dans son mémoire qu’il « appuierait l'utilisation accrue des services de vérification des documents et de vérification du visage dans l'ensemble de l'économie australienne pour renforcer les processus de vérification de l'âge ».
Sources : Mémoire du ministère, IDMatch
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Le Service d'identification du visage (FIS) de l’Australie peut-il véritablement garantir la non-exposition des enfants au contenu pornographique ?
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Le , par Stan Adkens
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