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API Java dans Android : la meilleure avocate d'Oracle tente de « manipuler » toute la communauté logicielle,
En insistant sur le fait que « l'API Java est exécutable »

Le , par Stan Adkens

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Google a toujours le dos au mur dans le différend qui l’oppose à Oracle dans l’affaire de droit d’auteur sur les API Java, qui risque d’avoir un impact significatif sur l’activité de la communauté des développeurs et des entreprises de haute technologie. En effet, la semaine dernière, le bureau de l’avocat général de la Maison-Blanche a délivré son avis sur la demande de Google à la Cour suprême d'annuler la décision controversée du Circuit fédéral dans l'affaire des API qui oppose Oracle à Google depuis neuf ans. Et il a suggéré que la Cour suprême n'entende pas l'affaire.

En avril dernier, la Cour suprême avait demandé son avis concernant le droit d'auteur sur les API (et la question de savoir si leur réutilisation est ou non une utilisation équitable, comme le soutient Google). Mais, selon Techdirt, un blog Internet qui traite des problèmes juridiques posés par la technologie, la décision de l’avocat général ne devrait étonner personne, étant donné qu’il a toujours été du côté d'Oracle dans l’affaire. En effet, il s’agissait de se prononcer sur le droit d’auteur sur les API, mais le bureau de l’avocat général a prétendu qu'il s'agit de savoir si le code source d'un logiciel est ou non admissible au droit d'auteur. Voici, ci-dessous, un extrait de son avis publié la semaine :


Cette affaire concerne le droit d'auteur du code informatique. Pour amener un ordinateur à exécuter une fonction, une personne doit lui donner des instructions écrites. Généralement, ces instructions sont écrites en "code source", qui se compose de mots, de chiffres et de symboles dans un "langage de programmation" particulier, qui a sa propre syntaxe et sémantique. Le code source est ensuite converti en "code objet" binaire - un et zéros - qui est lisible par l'ordinateur.

Il est à la fois "fermement établi" et incontesté dans ce cas que le code informatique peut être protégé par le droit d'auteur en tant qu'"œuvre littéraire[]". 1 Melville B. Nimmer & David Nimmer, Nimmer on Copyright § 2A.10[B] (2019). L'article 101 définit un "programme informatique" comme "un ensemble de déclarations ou d'instructions à utiliser directement ou indirectement dans un ordinateur pour obtenir un certain résultat". 17 U.S.C. 101. Et diverses dispositions de la Loi sur le droit d'auteur reconnaissent qu'une personne peut détenir un droit d'auteur sur un "programme informatique".

Seulement qu’il ne s’agit pas de code source d’un logiciel – dont la protection par le droit d’auteur est sue de tous – dans l’affaire qui oppose oracle à Google. La question est de savoir si une interface de programmation d'application - une API - est soumise ou non au droit d'auteur. Mais les avocats et les juges, qui n'ont aucune connaissance technique, ont simplement refusé de comprendre qu'une API n'est pas un logiciel et ont continué à appliquer le droit qui s’applique aux logiciels aux API, a écrit Techdirt dans un rapport publié lundi dernier.

Une API est un ensemble de spécifications permettant l'accès aux données, à une application ou à un service. Il s'agit d'une « méthode d'exploitation », qui n'est tout simplement pas assujettie à la loi sur le droit d'auteur. Par ailleurs, en 1996, la Cour suprême avait statué dans l'affaire qui opposait Lotus à Borland que l'interface utilisateur d'un programme informatique n'est pas assujettie au droit d'auteur en vertu de l'alinéa 102b), car cette interface est une « méthode de fonctionnement », a rapporté Techdirt.

Mais dans le présent cas, l’avocat général a tenté d’effacer tout cela dans son mémoire, en insistant sur le fait que la décision dans l'affaire Lotus contre Borland est différente parce qu'il s'agissait d'une interface, alors que cette affaire concerne le code source. Voici ce que le bureau de l’avocat général a écrit à ce propos la semaine dernière :

L'interprétation de l'alinéa 102b) par le Circuit fédéral, dans la présente affaire, n'entre pas en conflit avec ces décisions. Voir 14-410 U.S. Br. 19-22. Dans l'affaire Lotus, le premier circuit a invoqué l'alinéa 102b) pour conclure que l'agencement des commandes de menu présentées à un utilisateur de logiciel était une " méthode d'exploitation " non soumise au droit d’auteur pour le logiciel en cause. 49 F.3d aux pp. 815-818. L'affaire n'a pas abordé la question du droit d'auteur du code informatique, et le Premier circuit a par la suite reconnu, conformément à la décision ci-dessous, que l'alinéa 102b) codifie la dichotomie idée/expression.

Comment l’affaire Oracle contre Google est-elle arrivée à ce stade aujourd’hui

À titre de rappel, à l’origine de ce conflit, Oracle a accusé Google d’avoir utilisé des éléments de base de Java dans son système d’exploitation mobile Android sans n’avoir obtenu aucune licence de sa part. Le géant de Mountain View est accusé d’avoir copié dans Android « la structure, la séquence et l’organisation » de 37 API Java.


De son côté, Google a rejeté toute infraction, expliquant que les API ne devraient pas être protégées par le droit d’auteur parce qu’elles sont nécessaires pour écrire des programmes compatibles. La société estime par ailleurs que si les premières entreprises de technologie revendiquaient de tels droits, cela aurait certainement bloqué le développement de nombreuses technologies dont nous disposons aujourd’hui.

Google a remporté deux victoires au niveau des tribunaux de district aux États-Unis. Mais à chaque fois, une cour d'appel fédérale a annulé le verdict, statuant en faveur d’Oracle, ce qui a été le cas dans la dernière décision de justice dans l’affaire. En janvier dernier, Google a demandé à la Cour suprême des États-Unis d'entendre l'affaire, de même que les 175 entreprises, organisations à but non lucratif et individus qui ont signé 15 mémoires en justice soutenant le plaidoyer de Google.

En mars, Oracle a, à son tour, demandé à la Cour suprême de rejeter la demande faite par Google. Dans un mémoire aux fins d'opposition déposé en mars, Oracle a déclaré que la violation de droit d'auteur dont Google s'est rendu coupable l'a empêchée de se lancer sur le marché émergent de développement des smartphones, causant ainsi un préjudice incalculable à son activité. Mais le 29 avril, la Cour suprême a demandé l’avis de Noël Francisco, l'avocat général des États-Unis.

Si la décision rendue par l’avocat général la semaine dernière n’a pas surpris plus d’un du fait de son parti pris pour Oracle dans l’affaire, ce sont plutôt les nombreux tweets de Annette Hurst, l'avocate principale d'Oracle – une avocate qui a été impliquée dans de grandes affaires de droit d'auteur dans le passé – qui sont surprenants.

L’avocate principale d’Oracle continue de confondre les API et les logiciels

En effet, l’avocate s’est fait passer pour l’éclaireuse de toute la communauté logicielle sur Twitter, en faisant de fausses déclarations répétées sur les API, durant le week-end suite à la publication du mémoire de l’avocat général des États-Unis. Elle a attaqué quiconque s’opposait à sa vision des API en les accusant des gens gagnés à la cause de Google.

Par le passé, lorsque le jury du tribunal de district eut conclu que l'utilisation des API Java par Google était équitable, Hurst a insisté pour maintenir la position de la cour d'appel fédérale pour tuer les logiciels libres parce que cela signifiait que le code source des logiciels ne pouvait plus être ouvert, a rappelé Techdirt. Des années ont passé et elle continue de confondre une API avec un code de logiciel exécutable. Lorsque Mark Lemley, avocat plaideur et professeur de droit renommé et respecté, a invoqué sur Twitter la déclaration « indéfendable » de l’avocat général selon laquelle l'arrêt Lotus contre Borland n'est pas contraire à sa décision, Hurst a répondu avec dédain :


Malgré les avis éclairés des experts qui l’interpelaient sur la différence entre les API et les logiciels, l’avocat principal d’Oracle continuait à confondre les deux notions en répétant ce que personne n’ignore.


Et lorsque de plus en plus de gens faisaient tourner en dérision ses tweets, sa seule affirmation était de prétendre que quiconque prend parti pour Google doit avoir été financé par le géant américain de la technologie.


Il est vrai que Hurst ne sait rien de ce qu'est une API et que ses propos sont tournés en ridicule sur Twitter, mais elle a tout de même convaincu le Circuit fédéral qu’une API n'est pas différente du logiciel. Selon Techdirt, elle pourrait réussir à convaincre la Cour suprême, comme elle a apparemment convaincu l’avocat général. Mais s’attaquer aux experts en la matière sur Twitter, pour faire valoir des arguments qui ignorent de façon flagrante comment le logiciel fonctionne réellement, montre à quel point Hurst semble prête à se jeter à l'eau quand il s’agit d’Oracle.

Oracle a présenté l'affaire en 2010 après que Google ait incorporé 11 500 lignes de code Java d'Oracle dans son système d’exploitation mobile Android qui tourne sur smartphones et tablettes. Depuis, Android est devenu le système d’exploitation le plus populaire au monde, fonctionnant sur plus de 2,5 milliards d’appareils.

Sources : Mémoire de l’avocat général, Tweets (1, 2 & 3)

Et vous ?

Qu’en pensez-vous?
Quels commentaires faites-vous de la décision de l’avocat général pour que la Cour suprême n’entende par l’affaire Oracle contre Google ?
Quels commentaires faites-vous des tweets de l’avocate principale d’Oracle ?

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Avatar de defZero
Membre actif https://www.developpez.com
Le 05/10/2019 à 17:19
Qu’en pensez-vous?
Que ça ne sert à rien de vouloir discuter avec quelqu'un de mauvaise fois.
Et que dans cette affaire que ce soit Oracle ou leurs avocats, ils se montrent particulièrement de mauvaise fois.
Point positif, si Oracle arrive à s'est fin, peut-être que Google s'empressera finalement de sortir FuschiaOS.

Quels commentaires faites vous de la décision de l’avocat général pour que la Cour suprême n’entende par l’affaire Oracle contre Google ?
Ils sont incapable de jugée de l'affaire, puisqu'ils n'y comprennent rien, mais ils ne veulent pas que ça ce voie.
Vous savez, dans le doute, faites comme si.

Quels commentaires faites vous des tweets de l’avocate principale d’Oracle ?
Si elle tient tant que ça à étaler son incompréhension sur le sujet, grand bien lui fasse.

P.S. : Ça montre juste à quel point les systèmes de "brevet/droit d'auteur/IP" ne sont pas adaptés à la complexité des sujets actuel.
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Avatar de onilink_
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 05/10/2019 à 23:25
C'est très grave si cette affaire donne raison à Oracle, car ce sera probablement pas les seuls à ensuite restreindre une API.
Hors restreindre une API c'est aussi grave qu'interdire d'utiliser des mots du dictionnaire.
Ce qui doit être considéré par le droit d'auteur c'est l'implémentation, pas l'API. Tout comme on à les droits d'un livre qu'on à écrit, et non pas des mots que l'on utilise.

Sans parler que dans les faits ça n'a aucun sens car il y a un moyen technique de contourner cette absurdité.
Si le soucis est le fait que Google utilisent l'API, il suffit qu'ils renomment chaque fonction, puis fassent un dictionnaire qui va passer de l'API originale utilisée dans le code qu'un dev va compiler vers l'API d'équivalence made in google.
Et la on ne peut plus parler d'utiliser l'API d'oracle étant donné qu'il y a une substitution complète...

Bref, c'est totalement stupide.
Pourquoi pas breveter la syntaxe de Java tant qu'on y est. Ou les opcodes de la JVM...
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Avatar de Stérilux
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 05/10/2019 à 16:26
Qu’en pensez-vous?
J'y vois un parallèle avec ce qu'apple a déjà commencé à faire, tu veux que ça tourne sur mon système ? tu payes.
2  0 
Avatar de Lyasen
Membre à l'essai https://www.developpez.com
Le 06/10/2019 à 9:33
Annette HURST : "Gné gnégné gné gnégnénngnnngéénéénnnéééngngégnégnégnégné"
Juge de la cour suprême : "OH Yeah ! Je suis convaincu"
Trop fort ces américains !
2  0 
Avatar de rawsrc
Modérateur https://www.developpez.com
Le 07/10/2019 à 9:16
L'erreur stratégique de Google est d'avoir laissé filer Sun et surtout Java à Oracle, quand tes fondations sont bâties sur une techno qui ne t'appartient pas et qu'elle est à vendre et que t'es pas la PME du coin, tu te poses et réfléchis sur l'opportunité que cela serait de l'acheter...
Google va être condamné, j'en suis certain mais avec un biais qui ne flinguera pas les concepts relatifs aux API, la difficulté de formulation réside là-dedans.
En gros, si Google ne s'était contenté que de bâtir son système uniquement en utilisant les interfaces de l'API avec une implémentation propre à eux, Oracle n'aurait rien pu faire. Petites erreurs de jeunesse, grosses conséquences...

Il faut se poser du point de vue anglo-saxon, ils ne raisonnent pas pareil quand il s'agit de pognon...
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Avatar de marsupial
Membre expert https://www.developpez.com
Le 07/10/2019 à 10:19
Toutes mes excuses, dans ma mémoire j'étais resté sur un accord Sun-Google. Mille mercis de m'avoir corrigé.
2  0 
Avatar de rockinpenguin
Membre à l'essai https://www.developpez.com
Le 08/10/2019 à 16:49
Il devraient se calmer Oracle, parce qu'au final pour régler le problème, google va finir par les racheter...
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Avatar de JackIsJack
Membre averti https://www.developpez.com
Le 07/10/2019 à 6:24
Voir Wikipedia qui explique mieux le sujet :

"En 2005, Google rachète la société Android et exploite le système d'exploitation mobile du même nom. Ce système d'exploitation mobile est composé d'un noyau Linux sur lequel repose une Machine Virtuelle nommée Dalvik. La Machine virtuelle Dalvik, est capable d’interpréter des programmes écrits en langage Java puisqu'elle respecte, en partie, les spécifications de JavaSE [2]. Google négocie avec SUN un partenariat et un accord de licence sur la technologie Java, sans parvenir à un accord[2],[3]. Oracle rachète Sun en avril 2009 et continue ses développement sur la technologie Java[4]. Oracle et Google continuent leurs discussions sur une éventuelle licence sans qu'aucun accord ne soit trouvé[3]. En août 2010 Oracle lance des poursuite contre Google pour violation de ses droits de propriété intellectuelle sur le fondement du droit d'auteur et sur celui du droit des brevets[5]."

Bref on voit que la réclamation d'Oracle est légitime. Je ne comprends pas la polémique autour de l'API qui ne s'executerait pas... On s'en fout. C'est le fruit d'un travail intellectuel et qui est protégé, point.
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Avatar de ddoumeche
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 06/10/2019 à 10:58
Citation Envoyé par marsupial Voir le message
Il convient de rappeler que Sun microsystems a accordé une licence à Google bien avant le rachat par Oracle.
C'est totalement faux, Google voulait une licence et une JVM gratuite comme tout GAFA qui se respecte.

https://www.cnet.com/news/java-creat...ly-slimed-sun/
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Avatar de Volgaan
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 07/10/2019 à 8:58
Citation Envoyé par JackIsJack Voir le message
Bref on voit que la réclamation d'Oracle est légitime. Je ne comprends pas la polémique autour de l'API qui ne s'executerait pas... On s'en fout. C'est le fruit d'un travail intellectuel et qui est protégé, point.
Sauf que ça donnerait un précédent judiciaire inacceptable qui tuerait dans l'œuf bien des innovations dans le monde du développement logiciel. Qu'Oracle trouve d'autres arguments, si c'est légitime.
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