Le « droit à l'oubli » ne s'applique que dans l'UE, tranche la Cour de justice de l'Union européenne

Après plusieurs années de lutte opposant la CNIL à Google

Google devra appliquer le « Droit à l’oubli »
les internautes peuvent demander la suppression de leurs données personnelles, selon la justice européenne

Suite aux divers problèmes de confidentialité et de sécurité des données en ligne, la régulation d’internet fait de plus en plus débat. Le « droit à l’oubli », un moyen permettant de mettre fin au référencement des données sensibles, continue son bout de chemin en Europe.

Le géant de la recherche Google vient d’être débouté par la justice européenne, qui a statué dans une décision de justice que les internautes doivent être en mesure de demander que les données et contenus à caractère personnel qui apparaissent sur des pages des sites Web tiers ne soient pas exploités par les moteurs de recherche.

L’affaire remonte à 2009, lorsqu’un internaute dépose une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données, demandant la suppression de deux articles de presse qui évoquent ses dettes, et la fin de son indexation par Google dans la mesure où l’affaire avait été réglée il y a plusieurs années.

Le dossier avait été transmis par la justice espagnole à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du Luxembourg, qui est présidée par 28 juges représentant chacun l’un des états membres de l’UE.

La CJUE, s’appuyant sur la directive de 1995 sur la protection des données personnelles, a conclu que l’exploitant d’un moteur de recherche exerçant sur le territoire européen, de par le fait qu’il est responsable du traitement des données personnelles contenues dans les pages qu’il indexe, doit se plier aux directives du droit européen en matière de gestion, de protection et de suppression des données personnelles.

Ainsi, un internaute européen a le droit de demander à Google et aux autres moteurs de recherche la suppression de leur liste de résultats de recherche les liens vers les pages Web publiées par des tiers, contenant des informations relatives à sa personne. « À moins qu'il existe des raisons particulières, telles que le rôle joué par cette personne dans la vie publique, justifiant un intérêt prépondérant du public à avoir, dans le cadre d'une telle recherche, accès à ces informations », limite néanmoins la CJUE.

Cette décision, qualifiée de « surprenante » par plusieurs observateurs, va à l’encontre de l’avis de l’avocat général, qui dans de nombreux cas est suivi par la Cour. Celui-ci avait tranché en juin dernier que Google n'était pas responsable des données personnelles apparaissant sur ses pages et que le « droit à l'oubli » numérique ne pouvait donc pas être invoqué à son encontre.

Google, ainsi que les autres acteurs de la recherche en ligne, ont qualifié cette décision de décevante pour les moteurs de recherche et les internautes. « Nous sommes très surpris qu'il s'éloigne si profondément des conclusions de l'avocat général ainsi que des avertissements et des conséquences qu'il y formulait. Nous devons désormais prendre le temps d'analyser les implications de cet arrêt. », a déclaré un porte-parole de Google.

De son côté, la commission européenne a salué cette décision, qui « est une victoire pour la protection des données personnelles des Européens », selon Viviane Redding, la vice-présidente de la Commission européenne.

Source : la décision de justice

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