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Google accepte de payer 965 millions d'euros à la France pour clore l'enquête pour fraude fiscale aggravée
Ouverte à son encontre par les autorités françaises

Le , par Christian Olivier

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Une enquête pour fraude fiscale aggravée ouverte à l’encontre de Google par les autorités françaises il y a plus de quatre ans s’est achevée ce jeudi après validation par les différentes parties d’une CIPJ (convention judiciaire d’intérêt public) proposée par le tribunal de grande instance de Paris. Dans le cadre de cet accord, la filiale d’Alphabet a accepté de verser 965 millions d’euros à l’État français. Ce montant comprend une amende d’intérêt public de 500 millions d’euros, dont devront s’acquitter les entreprises Google Irlande et Google France, ainsi que l’imposition de taxes supplémentaires pour un montant de 465 millions d’euros.


Dans un Tweet, le Parquet national financier confirme que cette convention judiciaire d’intérêt public « sera publiée sur le site de l’Agence française anticorruption dans un délai de dix jours », « sauf renonciation par les sociétés à son bénéfice ».


Le montant total du règlement (965 millions d’euros) reste malgré tout nettement inférieur aux 1,6 milliard d’euros que les autorités françaises espéraient récupérer à la suite d’une perquisition des bureaux parisiens de Google en 2016. En conséquence, le cours de l’action de Google a bondi de plus de 1,2 % aujourd’hui. L’administration Macron se félicite tout de même de cet accord qui peut créer un précédent juridique autorisant les autorités françaises à poursuivre d’autres sociétés de l’industrie technologiques implantées dans l’Hexagone qui s’adonneraient à l’optimisation fiscale. Le ministre français de l’Action et des Comptes publics, a d’ailleurs déclaré à ce propos : « Ce qui est sûr, c’est que le contentieux que nous venons de régler va sans doute faire jurisprudence et éclairer l’avenir pour tout le monde », « aucune entreprise n’échappe à la règle ».

La France mène une croisade active contre l’optimisation fiscale qui est pratiquée par de nombreuses entreprises technologiques regroupées habituellement sous le sigle GAFAM. Paris milite notamment pour l’adoption d’une taxe numérique unifiée uniformément applicable à tous les membres de l’UE et des réformes plus profondes pour bénéficier d’une part plus conséquente des énormes bénéfices engrangés par ces entreprises. Face à la réticence d’une minorité de pays membres de l’UE, la France a pris les devants en adoptant une loi instaurant une taxe nationale qui cible les GAFAM.


Compte tenu de la complexité du labyrinthe bureaucratique qu’il faut traverser pour imposer une taxe numérique à l’échelle de l’UE, la campagne française et les résultats obtenus dans l’Hexagone laissent entrevoir de meilleures perspectives pour l’avènement de dispositifs plus à même de lutter efficacement contre l’optimisation fiscale. En pénalisant ainsi Google, les Français ont démontré une volonté tenace de taxer les recettes générées dans leur juridiction fiscale et cette action est vouée à se répercuter sur d’autres pays de l’UE selon le même principe.

Source : Reuters, Twitter

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Voir aussi

L'UE abandonne sa taxe GAFA jugée discriminatoire par les États-Unis qui envisagent désormais de saisir l'OMC en représailles
Taxe GAFA : Macron déclare que la France et les États-Unis sont parvenus à un accord pour mettre fin à cette impasse concernant une taxe française sur les grandes entreprises de l'Internet
USA : les leaders de l'industrie de la tech trouvent que la taxe numérique française nuit à la réforme fiscale mondiale et qu'elle mérite une réponse proportionnée de la part des USA

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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/09/2019 à 9:51
Citation Envoyé par Christian Olivier Voir le message
L’administration Macron se félicite toute de même de cet accord qui peut créer un précédent juridique autorisant les autorités françaises à poursuivre d’autres sociétés de l’industrie technologiques implantées dans l’Hexagone qui s’adonneraient à l’optimisation fiscale.
Si seulement il était moins facile pour les entreprises d'envoyer leur bénéfices dans les paradis fiscaux de l'UE (Irlande, Pays-Bas, Luxembourg).

Pourquoi ça ne vise que le numérique ?
Starbucks aussi s'arrange pour être déficitaire dans certains pays afin d'éviter l'impôt.
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Avatar de pmithrandir
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 17/09/2019 à 9:29
Plus d'impotsd, ca donnele modèle irlandais.

Un modèle ou les inégalités de richesses sont massives, ou travailler en ayant 2 enfants jeune à l'école maternelle reste très compliqué car ca coute trop cher, ou j'ai vu des falmilles choisir entre l'école et l'assurance santé des enfants... et ou pour construire un malheureux tramway de 15km il leur faut une décénie.

Personnellement, ca ne me fait pas réver.

Et même dans ce contexte très favorable d'imposition légère, on voit avec Apple que ca ne suffisait pas et que les entreprises ont essayer de diminuer encore l'ardoise jusqu'a ne plus payer d'impots ou presque.

On ne souligne pas non plus la distorsion de concurrence que cela faiut par rapport a des pouces montantes, qui se batte dés le début contre des sociétés qui sont non imposable en plus d'avoir un trésor de guerre.

Non, sérieusement, le monde des affaires ne peut pas être autonome, et il faut un état fort pour lui résister.
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Avatar de pmithrandir
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 13/09/2019 à 9:48
C'est une très bonne nouvelle.

Par ailleurs, ca donne une direction un peu plus logique a ces questions de fiscalité.

PS : il faudrait mettre le titre a jour, la on est un peu dans le contresens par rapport a l'actualité.
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Avatar de Ecthelion2
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/09/2019 à 10:42
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Pourquoi ça ne vise que le numérique ?
Starbucks aussi s'arrange pour être déficitaire dans certains pays afin d'éviter l'impôt.
+1, il est clair qu'il y a d'autres entreprises de concernées.

Maintenant, il faut bien commencer quelque part, et quand on voit qu'il a quand même fallu 4 ans pour arriver à ce résultat, il faut aussi se poser la question si les services concernés ont les moyens financiers et humains de gérer toutes les entreprises en tort en même temps, et cela, je n'y crois pas trop.

Mais bon, il vaut mieux avancer doucement que pas du tout.
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Avatar de pmithrandir
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 13/09/2019 à 11:36
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Si seulement il était moins facile pour les entreprises d'envoyer leur bénéfices dans les paradis fiscaux de l'UE (Irlande, Pays-Bas, Luxembourg).

Pourquoi ça ne vise que le numérique ?
Starbucks aussi s'arrange pour être déficitaire dans certains pays afin d'éviter l'impôt.
Alors, ca ne vise pas que le numérique, starbuck que tu cite est aussi visé par des enquètes.

Mais dans le cas du numérique, la "fraude" est d'autant plus facile a mettre en place et ardue a dejouee qu'elle ne porte pas sur des biens tangibles.

On peut facilement compter le nombre de café servi dans un lieu, ou le nombre de gobelet necessaires... c'est pas le cas des metiers du numérique.

Et s'il existe des niveaux de références en terme de prix de franchise / droit de marque, prix du café, etc... c'est plus nouveau sur le numérique.

Pour un starbuck, l'etat va par exemple venir et dire :
100 Millions de gobelets a 30 centimes... c'est 10 fois le prix
Le kilo de café a 70 euros, c'est trop cher par rapport au marché
Le droit de franchise a 100Million par an, c'est 30% au dessus de la moyenne...

Bref, ils ont beaucoup plus de données tangibles.
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Avatar de weed
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 16/09/2019 à 22:33
Citation Envoyé par DevTroglodyte Voir le message
Mais oui c'est clair !

Ou pas. Même si on baisse les impôts, elles chercheront encore et toujours à optimiser le truc pour en payer le moins possible. Le seul moyen de les faire payer leurs impôts, ça serait de ne pas en avoir.
Dans ce cas là, comment fais l'état pour proposer les services publics? Une partie des recettes des régions provient des entreprises. On supprime tous les services publics?

Je ne pense que ce soit possible que les entreprises n'aient plus d'impots, surtout en France qui est un grand pays géographiquement.
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Avatar de phil995511
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 13/09/2019 à 12:22
C'est votre ministre des finances qui doit se frotter les mains
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/09/2019 à 15:55
Citation Envoyé par grunk Voir le message
Si seulement on taxais moins les entreprise , peut être qu'elles arrêteraient de magouiller et investirait plus chez nous.
On ne peut pas rivaliser avec les taux d'impositions qui ont été négocié entre une grosse entreprise et le gouvernement néerlandais ou irlandais.

Arrangements fiscaux d'Apple avec l'Irlande: de l'optimisation à l'aide illégale
La Commission européenne suspecte l'Irlande d'avoir négocié avec Apple des avantages fiscaux qui pourraient coûter cher à l'entreprise et au pays. L'éclairage de Dorothée Traverse, avocate fiscaliste.
(...)
Ils auraient permis à Apple d'être taxé à moins de 2%, alors que le taux nominal de l'impôt sur les sociétés s'élève à 12,5% en Irlande.
L'état à besoin des impôts pour financer plein de services.
La classe moyenne est noyé sous les impôts, taxes, cotisations, pourquoi les grosses entreprises passeraient à côté ?
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Avatar de DevTroglodyte
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 13/09/2019 à 16:51
Citation Envoyé par grunk Voir le message
Perso je vois le problème à l'envers. Si seulement on taxais moins les entreprise , peut être qu'elles arrêteraient de magouiller et investirait plus chez nous. Peut être aussi que les TPE et PME s'en sortirait bien mieux qu’aujourd’hui et peut être que ça se répercuterait directement sur les salaires.
Mais oui c'est clair !

Ou pas. Même si on baisse les impôts, elles chercheront encore et toujours à optimiser le truc pour en payer le moins possible. Le seul moyen de les faire payer leurs impôts, ça serait de ne pas en avoir.
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Avatar de micka132
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 13/09/2019 à 12:47
C'est mieux que rien, mais ça reste insuffisant.
Le ministre français de l’Action et des Comptes publics, a d’ailleurs déclaré à ce propos : « Ce qui est sûr, c’est que le contentieux que nous venons de régler va sans doute faire jurisprudence et éclairer l’avenir pour tout le monde », « aucune entreprise n’échappe à la règle ».
Oui le message est clair: "Vous pouvez continuer à escroquer le fisc, mais faudra de temps en temps faire un chèque pour pas que ça se voit".

Si je raconte n'importe quoi sur ma feuille d’impôt et qu'en cas de contrôle je n'ai qu'a rembourser 50% de ce que j'ai gagné, bah je vois pas pourquoi je m'en priverais.
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